NOTE CIRCULAIRE N° 726

NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE  FINANCES N° 70-15 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016

Note circulaire N° 726

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L’article 8 de la loi de finances (L.F.) n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures fiscales visant :
- l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;
- le renforcement de l’équité fiscale ;
- la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables ;
- la clarification et l’harmonisation de certaines dispositions du CGI.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision stratégique, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme profonde du système fiscal national dans le sens de l’amélioration de son efficacité et de son efficience.
Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :
I.- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
II.- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
IV.- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ;
VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;
VII.- Mesures communes aux sanctions ;
VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales.
IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction