Approbation des comptes annuels Procès-verbal de l’assemblée générale Ordinaire annuelle

(Dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

                      Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

  R.C :

PROCES  –  VERBAL

ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE ANNUELLE

Vendredi, le  27 JUIN 2019

Approbation des comptes                                             de l’exercice clos le 31/12/2018

Société à responsabilité limitée

 Approbation des comptes annuels

Procès-verbal de l’assemblée générale Ordinaire annuelle

(Dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

                      Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

  R.C :

L'an (année en lettres) 

Le (jour et mois en lettres) à (heure en lettres) heures

Au siège social, à (adresse où se tient l’assemblée) 

Si une feuille de présence est établie : 

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à la quelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

S’il n’est pas établi de feuille de présence et les associés possédent des parts en pleine propriété : 

Les associés de la Société à responsabilité limitée: (dénomination sociale) au capital de (montant du capital) dirhams, divisé en (nombre de parts) parts sociales de (valeur nominale) dirhams chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.

Sont Présents ou représentés :

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts

_____________

Total : (nombre) parts

Total des parts présents où représentés : (nombre) parts en pleine propriété sur (nombre) parts composant le capital social.

En cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée

(Nom du commissaire), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.

En cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée

(Nom du commissaire), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.

si le gérant non associé assiste à la réunion

(Nom du gérant) assiste à la réunion.

L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

(Nom de l'associé(e)) préside la séance en qualité (de gérant associé(e) ou d'associé(e) présent détenant le plus de parts).

Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Rapport de gestion de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le (date de clôture). 

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé(date de clôture).

- Rapport spécial (du commissaire aux comptes ou du gérant) sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997,

- Approbation des dits comptes et conventions ; quitus à la Gérance.

- Affectation des résultats.

- Rémunération de la Gérance.

- Renouvellement du mandat du Gérant. 

- Nomination ou Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes.

- questions diverses.

Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

- Une copie de la lettre de convocation des associés et les récépissés postaux.

- Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes et le récépissé postal. 

- les pouvoirs des associés représentés ;

- la feuille de présence si elle est établie (à laquelle est annexée les pouvoirs des associés représentés) ;

- L'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrêtés au (date de clôture).

- Le rapport de gestion et le rapport spécial de la Gérance.

- le rapport du Commissaire aux Comptes.

- Les lettres des associés contenant leurs questions écrites.

- Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.

Il précise que tous les documents prescrits par l'article 70 de la loi du 13 février 1997, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.

Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion , du rapport spécial de la Gérance et du rapport du commissaire aux comptes.

Enfin, il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

Télécharger le document ICI 

Concours de recrutement pour CNSS : 450 postes

List des postes ouverts au concours de recrutement CNSS 2019

La caisse nationale de sécurité sociale, sise à 649 , bd mohamed V - casablanca, prévoit au titre de l'exercice 2019 le recrutement de 450 nouveaux collaborateurs de différentes profils et formation, par voie de concours, conformément aux disposition de la circulaire de monsieur le chef de gouvernement n° 24/2014 du 22 octobre 2012.

• Bacheliers : bac                                                14
• Techniciens spécialisés : bac+2                      283
• Infirmiers et techniciens de santé bac+3 :        63
• Cadres supérieurs  : bac+5   :                           50
• Ingénieurs d’État :                                              11
• Médecins généralistes :                                     05
• Médecins spécialistes :                                     24

Total :                                                                       450

les conditions de participation aux concours ( diplômes, spécialités, expérience, modalités de présélection..), les dates et lieux des concours, ainsi que toutes informations nécessaires, feront l'objet de décisions de recrutement qui seront publiés dans les sites de l'emploi public, le site de la CNSS et bâtiment du siège de la CNSS.

Calendrier des travaux comptables de l’entreprise

Calendrier des travaux comptables de l’entreprise

Toutes les entreprises ont des obligations comptables à respecter au titre de chaque exercice

comptable.

Nous allons vous proposer un calendrier des principaux travaux comptables d’une entreprise

et des obligations liées à la comptabilité Ce calendrier aborde les principaux travaux comptables de manière globale ; chacun d’entre eux étant détaillé dans des articles séparés.

Tout au long de l’exercice :

La tenue de la comptabilité

Toute les entreprises commerciales, du commerçant exerçant en nom propre à la société, ont

l’obligation de tenir une comptabilité.

Il convient donc de procéder chronologiquement à l’enregistrement de tous les mouvements

comptables affectant le patrimoine de l’entreprise.

Chaque écriture comptable doit être appuyée par un justificatif (factures de ventes, facture

d’achat, relevé bancaire…).

Cette manipulation est appelée la saisie comptable.

L’entreprise tient obligatoirement un livre-journal, un grand-livre et un livre d’inventaire

Des journaux auxiliaires, centralisés ensuite dans ces états, sont souvent mis en place pour des

raisons pratiques.

Concrètement, tout au long de l’exercice comptable, on procède à l’enregistrement :

- des achats et frais généraux dans le journal des achats,

- des ventes ou prestations de services effectuées dans le journal des ventes,

- des opérations de trésorerie dans le journal appropriée : journal de banque, journal de caisse,

- et des opérations diverses : déclarations de TVA et écritures de paie notamment.

Périodiquement, il convient de lettrer les comptes de tiers (affecter un repère reliant une

écriture à une autre : une créance ou une dette avec son règlement), notamment les comptes

clients et fournisseurs..

Éventuellement en cours d’exercice : les situations comptables

En cours d’exercice, une entreprise peut avoir besoin de réaliser des situations comptables

intermédiaires.

Réaliser une situation comptable consiste à effectuer des états comptables intermédiaires qui

ne seront pas déposés aux impôts.

La procédure à suivre au niveau comptable est donc la même que celle liée à l’établissement

des comptes de l’exercice (que nous aborderons plus loin).

A la clôture de l’exercice :

Réalisation de l’inventaire

Tout les 12 mois, les entreprises ont l’obligation de contrôler l’existence et la valeur des

éléments actifs et passifs du patrimoine.

Pour cela, il convient de réaliser un inventaire (faire l’inventaire des stocks, celui des

immobilisations, etc.), qui a généralement lieu à la date de clôture de l’exercice comptable

pour des raisons pratiques.

Les opérations de fin d’exercice et les comptes annuels

Après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit procéder à l’enregistrement des opérations de

fin d’exercice afin de pouvoir établir ses comptes annuels.

Il conviendra de procéder à la révision des comptes, à leur justification et à l’enregistrement

des opérations de fin d’exercice.

Parmi les plus courantes :

Les dotations aux amortissements, les charges à payer, les produits à recevoir, les factures non

parvenues, les charges constatées d’avance, les provisions pour risques et charges, la

comptabilisation du stock, les provisions pour dépréciations sur les éléments d’actifs, les

provisions d’impôts et de taxes.

On appelle cela les travaux d’inventaire.

Lorsque les opérations de fin d’exercice sont terminées, l’entreprise peut procéder à

l’établissement de ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe comptable.

Remarque :

Les petites entreprises sont désormais dispensées de produire une annexe comptable et

certaines bénéficient d’un allègement en matière de présentation : simplifications comptables

pour les petites entreprises.

La clôture définitive, les éditions, les à-nouveaux et les extournes Lorsque établissement des comptes annuels d’un exercice comptable est définitivement terminé, il convient de procéder à :

- la clôture définitive de l’exercice et à l’édition des documents comptables obligatoires.

- l’édition des livres comptables obligatoires : livre-journal, grand-livre et livre

d’inventaire (qui doivent être conservés pendant 10 ans).

Suite à la clôture définitive de l’exercice, les écritures d’à-nouveaux doivent être enregistrées

à l’ouverture de l’exercice suivant.

Il s’agit ici de reprendre les soldes des comptes de bilan présents à la clôture de l’exercice

précédent.

Remarque :

Il vaut mieux reprendre les comptes auxiliaires avec le détail des opérations non lettrées plutôt

que les soldes des comptes auxiliaires pour des raisons pratiques.

Enfin, il convient d’extourner toutes les provisions qui ont été comptabilisées pour la

réalisation des comptes annuels de l’exercice précédent : écritures de stock, factures non

parvenues, charges constatées d’avance, charges à payer…

Le dépôt des comptes annuels et l’affectation du résultat

Après avoir établi les comptes annuels, il convient pour les sociétés de les soumettre à

l’assemblée générale des associés ou des actionnaires afin d’obtenir leur approbation (ou leur

refus).

Pour les SARL, les SA, cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois de la

clôture de l’exercice comptable.

Ensuite, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’assemblée afin de

procéder au dépôt des comptes annuels au TC

C’est à l’occasion de ce dépôt que les micro-entreprises pourront demander la confidentialité

des comptes annuels.

Enfin, il faut procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice suivant.

Pour les personnes morales, il convient de se référer à ce qui a été prévu dans le procès-verbal

de l’assemblée générale ayant statué sur l’affectation du résultat ou dans la décision de

l’associé unique (pour les sociétés unipersonnelles).

Pour les entreprises individuelles, le résultat de l’exercice est basculé dans le compte de

l’exploitant

Impots : la note de service CI1896/19/DGI de la DGI pour l’ICE

Impots : la note de service CI1896/19/DGI de la DGI pour l’ICE

Une note de service signée par Omar Faraj, DG des impôts concerne les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE). Le but est de “clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures”. Voici la note:

La présente note a pour objet de clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures.

A cet effet il est à rappeler que la loi de finances pour l’année 2016 a introduit l’ICE à titre de nouveau numéro d’identification devant être mentionné sur la facture en plus des autres indications définissant l’identité commerciale du vendeur soumis au régime de la comptabilité.

S’agissant de l’indication de l’ICE du client sur la facture, les dispositions fiscales en vigueur ne font pas obligation au vendeur d’exiger sa communication par l’acheteur ou par le bénéficiaire de la prestation. Or, force est de constater que contrairement à l’esprit du texte, certains vendeurs conditionnent la réalisation de l’opération de vente de biens ou de services, par la communication impérative de l’ICE de leurs clients. Dans certains cas, cette exigence s’étend même aux particuliers ayant le statut de consommateur final.

A cet égard, il est utile de rappeler que la mention de l’ICE du client sur la facture, demeure fiscalement une formalité accomplie par le vendeur lorsque le client en exprime volontairement le besoin. Par référence aux obligations comptables prévues par le code général des impôts, la mention de l’ICE concerne les clients exerçant une activité professionnelle, soumis au régime de la comptabilité et dont la facture doit constituer une pièce justificative régulière de leurs achats.

Par conséquent, pour réaliser une opération commerciale ou fournir une prestation de service, les vendeurs ne sont pas tenus fiscalement d’exiger de leurs clients, la communication de l’ICE.

Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller à la stricte application de la présente note de service.

Explication des crédits auto gratuits à 0% sur les voitures

Explication des crédits auto gratuits à 0% sur les voitures

Depuis le 1er avril 2019, les sociétés de financement ne commercialisent plus la LOA à 0% pour l’achat de voitures, et ce comme elles l’avaient annoncé auparavant. La raison est que ce produit n'était plus rentable et menaçait leur viabilité, car la rémunération qu'elles percevaient auprès des concessionnaires était devenue de plus en plus faible.

Pour rappel, la LOA à 0% n'est pas vraiment un crédit gratuit. Au lieu d'accorder une ristourne au client pour achat au comptant, le concessionnaire verse une somme d'argent à la société de crédit pour que cette dernière applique à son client des mensualités égales au capital emprunté. Généralement, ce dernier est égal à la moitié de la valeur du véhicule, l'acheteur devant faire un apport personnel de 50%.

Sauf que certains concessionnaires continuent de communiquer sur des offres de financement à 0%. Il s’agit notamment de Renault à travers sa filiale de crédit à la consommation RCI Finance, de Toyota en partenariat avec Wafasalaf et d’Auto Nejma, également avec Wafasalaf. Parmi ces offres, il y'en a qui sont générales (toute la gamme et ouvertes dans le temps), d'autres sont limitées.

Comment expliquer cette situation ? Contactés par Médias24, des concessionnaires et des sociétés de crédit expliquent que pour maintenir l'offre du crédit auto gratuit sur le marché, certains concessionnaires ont décidé de prendre en charge la totalité du coût du crédit "normal" à la place de leurs clients. Ce coût est directement versé aux sociétés de crédit, en totalité. Rien ne change pour le client.

Changement de relation commerciale

Désormais donc, la société de financement débloque le montant du crédit au concessionnaire amputé de sa rémunération, autrement dit de la somme des intérêts et éventuellement des frais de dossier.

Dans l’ancienne configuration de la LOA à 0%, la charge du crédit gratuit était divisée entre la société de financement qui faisant un effort sur sa rémunération, le client s’il payait des frais de dossier et le concessionnaire qui récupérait ainsi une partie de sa ristourne. Ce schéma n’était plus tenable pour les sociétés de financement parce que le montant de la ristourne devenait de plus en plus élevé et les promotions s’étalaient pratiquement sur toute l'année.

Dans un cas particulier, la nouvelle relation n'est pas claire. C'est celui de Renault avec sa filiale RCI Finance. On ne sait pas qui prend quoi en charge. Contactée, la société a donné la réponse suivante: "RCI Finance Maroc a maintenu son dispositif de financement à taux 0% en LOA et crédit, au profit de tous les clients des marques Renault et Dacia. RCI Finance Maroc est un business model unique : c’est la seule financière exclusive de marque au Maroc œuvrant au sein d’une stratégie commune avec elle ».

Une nouvelle configuration qui n’arrange pas toutes les marques

Les concessionnaires automobiles ne peuvent pas tous s'offrir le luxe de proposer la LOA 0% à leurs clients. Et pour cause, accorder une ristourne allant de 6 à 9% à l’acheteur revient à réduire significativement leur marge. «Aujourd’hui, si je suis en mesure de faire une remise de 8% au client, je peux faire du crédit gratuit. Dans le cas contraire, je serais perdant», explique ce patron d’une marque automobile, qui ne propose plus de la LOA 0%.

Avant de communiquer leur décision au marché sur l’arrêt de leur participation aux frais de la LOA à 0%, les sociétés de crédit à la consommation ont tenu une réunion avec la Banque Centrale afin de lui présenter les raisons de ce choix, motivé par les pertes financières relatives à la LOA 0%. « La Banque Centrale a été, dès lors, d’accord pour arrêter toute relation basée sur un système de ristourne entre société de crédit à la consommation et concessionnaire. L’institut d’émission avait, d’ailleurs, adressé une précision aux concessionnaires sur leur publicité relative à la LOA 0%. Notre décision d’arrêter ce mécanisme et la communication de BAM autour de ce dossier est une pure coïncidence », affirme cet opérateur du crédit Conso.

Les concessionnaires dans la ligne de mire de BAM

Pour rappel, en décembre 2018, la Banque centrale avait saisi par écrit les concessionnaires automobiles sur deux points:

-Les affiches publicitaires : BAM a interdit aux concessionnaires de communiquer sur les offres de financement dans leurs publicités sans spécifier l’organisme de financement qui les accorde.

- Conformité légale des formules à taux 0 : La Banque centrale a également exigé des opérateurs de respecter les dispositions des articles 100 à 102 de la loi sur la protection du consommateur.

Selon l’article 100, "on entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts".

L’article 101, quant à lui insiste que "toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" doit porter séparément sur tout produit, bien ou service".

Enfin, l’article 102 dispose que "lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l’emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le fournisseur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit gratuit ou la location".

Enfin la CNSS pour les travailleurs domestiques

Enfin la CNSS pour les travailleurs domestiques

L’emploi domestique est désormais encadré. Un contrat de travail est exigé, une couverture sociale et maladie sont dorénavant garanties par la loi. Les contraventions sont sanctionnées et la rupture du contrat de travail a un coût.

En plus du contrat de travail, l’employeur devra immatriculer ses employés à la CNSS. L’obligation devient effective à partir du 3 juin 2020 mais rien n’empêche les employeurs à entreprendre les démarches dès à présent. L’arrivée de la couverture sociale et médicale pourrait pousser les travailleurs domestiques à exiger leur déclaration à la sécurité sociale. C’est le produit d’appel puisque depuis octobre, date de l’obligation du contrat, certains employés boudent cette formalité car jugée sans enjeu.

La première démarche à entreprendre est la conclusion d’un contrat de travail. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le document, établi en trois exemplaires doit être légalisé et un exemplaire déposé auprès de l’Inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

Le contrat de travail servira aussi à l’immatriculation à la CNSS. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat pour effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale. Parmi les documents exigés figurent les relevés d’identité bancaire de l’employeur et de l’employé.

L’immatriculation peut également s’effectuer suite à une plainte du travailleur appuyée par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice. Dans ce cas l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation du travailleur domestique. A défaut, son immatriculation est effectuée d’office.

Mais si l’inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile il faut une décision judiciaire. Le contrôle se limitera à la vérification de la conformité du contrat aux dispositions réglementaires. La réclamation des salariés ou de tiers donne lieu à un entretien avec les deux parties et un PV de conciliation ou constatant les violations de la loi est établi.

Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut exiger des vérifications. L’immatriculation à la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur. Au total, 25,66% du salaire dont 6,40% au titre des prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations sociales à long terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire. L’employeur est néanmoins dispensé de la taxe sur la formation professionnelle (1,6%) mais il ne bénéficie d’aucune déductibilité des charges qu’il paiera.

La loi sur le travail domestique fixe le minimum de salaire à 60% du smig, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Il suivra l’évolution du smig puisque le dialogue social l’a revalorisé de 10%: 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020. L’application attendra la publication du décret au B.O.

Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour. Il peut être reporté après accord des deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. En tout cas, une amende de 500 à 1.200 DH est prévue en cas de non-respect de la loi!

La loi garantit aussi à une employée qui reprend le travail après une maternité le droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. Un congé payé est accordé après 6 mois de travail continu, soit l’équivalent d’un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures. La répartition des heures de travail doit faire l’objet d’un commun accord entre les deux parties.

Demande de Stage Standard pour tous types d'entreprises

Demande de Stage Exemple  :

Nom prénom,

Ville,

Adresse. (Code postal)

Tel

Email

Nom de l'Entreprise destinataire

Objet : Demande de stage pour la période du… au…

P.J. : Curriculum Vitae

Madame, Monsieur,

Actuellement en cours d’études de (formation) à (nom d’établissement), je suis à la recherche d’une entreprise qui pourrait m’accueillir dans le cadre d’un stage d’une durée de (durée en semaines ou mois) à compter du (date de début).

Mon choix pour votre entreprise, n’est pas fortuit, en effet, c’est le secteur d’activité correspond qui parfaitement à mes aspirations professionnelles futures. Je souhaiterai à cet effet mettre en application mes connaissances théoriques et techniques en intégrant votre équipe en tant que stagiaire.

Sérieux(se) et dynamique, je serai ravi(e) de pouvoir apporter mes compétences acquises au cours de mon cursus ainsi que mon enthousiasme et ma motivation à travailler avec vous.

En espérant vous avoir convaincu de la qualité de ma motivation, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Les Emails des entreprises et des entrepreneurs marocains les plus connues

Les Emails des entreprises et des entrepreneurs marocains les plus connues

SHamery@emaar.ae

lakbir.taya@lafarge-maroc.lafarge.com

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f.elalaoui@autohall.ma

sosipo@menara.ma

aessemlali@cgi.ma

izzi@seprob.com

fatih@poste.ma

melbakni@acima.co.ma

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r.benchaaboun@cimar.co.ma

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benhammou@mail.cbi.net.ma

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fatimazahra_abbadi.idrissi@meditel.ma

l.digoulay@iam.ma

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Ahmed.AZMI@dhl.com

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mouina.daoui@inabensamaroc.abengoa.com

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bahia.haddou@polymedic.ma

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nawel.benjelloun@trojaco.com

abdellatifi@cmr.gov.ma

nnakouch.nabil@courtaulds.com

elfirdawsse.tazi@snecma.ma

Z.DADI@sonasid.ma

ahlam.bakkal@unilever.com

stahayassine@ma.cimpor.com

z.mourcia@fandygroup.com

Les étapes pour le succès du business plan

Le business plan 

I. qu'est-ce qu'un plan au juste ? 

un business plan établit la méthode pour gérer une activité spécifique pendant une période future définie.

L'activité spécifique peut consister en la gestion d'entreprise en indépendant ou au sein d'un grand conglomérat international. Elle peut faire référence à l'ensemble de l'entreprise ou à une seule d'activité de l'entreprise ou une de ses divisions ; ou bien peut concerner une activité commerciale de l'entreprise .

la période future peut comprendre les 6premiers mois de la vie de l'entreprise ; 5ans de la vie d'un groupe bien établit ou tout la durée d'un plan .

un plan passe généralement en revue l'état d'une organisation et établit une stratégie commerciale pour environ 5ans avec un plan d'exploitation plus détaillé et un budget pour l'année suivante .

la stratégie et la plan couvrent tous les secteurs de l’entreprise.

les problèmes varient d'une entreprise à une autre , mais concernent en général la gestion ,le produit,le marketing et les ventes .

II. quel intérêt ? 

on pense souvent que l'objectif central d'une entreprise est d'optimiser les profits 

pourtant l'optimisation des profits sur le court terme tuera probablement l'entreprise sur le long terme ; à moins que les profits soient réinvestis sagement dans l'amélioration et le ramplacement de l'équipement .

de plus les entreprises font face à une nouvelle série des problèmes ; comme la supression des frontieres nationales ; la déréglementation ; des communications de plus en plus rapide ; des progres technologique constants et la mondialisation des mouvements des capitaux . vous pouvez les ignorer sur le court terme mais pas à long terme .

A présent , il devrait être clair que nous ne souscrivons pas au dogme selon lequel '' le monde change rapidement et que tout plan devient instantanément obsolète , donc sans intéret '' c'est au contraire ce changement rapide qui rend la planification essentielle .

III. 9 étapes pour le succès du business plan ? 

1- définissez l'activité de votre entreprise 

2- définissez le statut actuel de votre entreprise

3- définissez le marché, la concurrence et votre positionnement 

4- mettez au point une stratégie pour atteindre les objectifs

5- identifiez les risques et les opportunités 

6-mettez au point une stratégie pour limiter les risques et exploiter les opportunités 

7-affinez les stratégies en les mettant sous forme d'un plan de travail 

8- prévoyez les dépenses et les recettes que vous aurez en les mettant dasn un plan financier 

9-  rédigez le de manière précise 

IV. vos motivations : 

vous etes enfin prêt à rédiger le plan . encore un peu de patience .il vous reste une dernière chose que vous devez faire oui avant de commencer. vous devez définir les forces qui vous motivent à créer votre plan .

1. en général les priorités sont les suivantes : 

2. obtenir de financement 

3. faire approuver votre projet 

4. realiser un projet 

5. creer un outil de gestion 

il arrive que les deux premieres etapes priorités soient inversees . la priorite est souvent d'obtenir de financement , mais dsns le cadre d'un budget oprationel par exemple l'obtention d'un accord est péalable à l'octroi de fonds , ainsi vos priorites ne sont pas les memes si vous vous adressez à votre PDG ou chef ou à votre banquier 

les 3 eme et 4eme priorités peuvent également etres inversees , meme si malheureusement , de nombreux plsn ne sont jamais utilises de maniere efficace comme outils de gestion . les puristes seront peut etre deçus que cet objectif ne figure qu'en dernier sur la liste , mais cela correspond à la réalité .les plans sont trop souvent élaborés pour répondre à l'exigence irritée du patron .

dans la réalité les objectifs de la planification sont souvent très different  des priorités de rédaction du business plan . ce serait plus facile s'ils étaient similaires ; si tout exercice de planification avait pour objectif de produire un plan efficace et fondé sur des recherches précises qui soit utiliser pour donner l'energie à l'Ese , la situation serait idéale .

L’action même de rédiger un plan améliore la planification :

Sommaire d'un plan (modèle)

I- informations préliminaires

    Contact

    Controle des documents

   Conseillers professionnels

II- note de synthése

III- situation actuelle

    Information de base sur l'entreprise

    Vision , mission , valeurs

   Historique

   Organisation de l'entreprise

   Produits et services

    Compétences clés

IV- environnement :

   Economie

   Analyse de marché

   Analyse de la concurence

    Avantages concurentiels

V- stratégie et plans :

   Objectifs

   Stratégie de vente

   Plan d'exploitation

VI- analyse financiére :

    Détermination de seuil de rentabilité

    Prévisions de vente

   Depenses en capital

   Cout d'exploitation

    Compte de résultat

   Bilan comptable

Marge brute d'auto-financement

VII- analyse de risque

    Vue d'ensemble

    SWOT

    Facteurs limitatifs

    Facteurs essentiels au succès

    Scénarios alternatifs

    Risques spécifiques et leurs solutions

Conclusion

Document PDF sur le Droit Social Par M.ELAOUANI

Document PDF sur le Droit Social Par M.ELAOUANI

Aperçu historique : de manière à bien comprendre l'évolution du droit du travail, il est

indispensable d'avoir un éclairage historique. Il ne s'agit pas de faire un cours d'histoire, parce

que nous sommes des juristes et nous nous intéressons à l'étude de la législation travail. Il est

cependant important, d'avoir un éclairage historique qui va nous permettre de mieux

comprendre le présent.

En termes juridiques, nous appellerons cela : l'étude du processus de la formation du droit du

travail marocain. On peut appeler autrement, plus classique : étude des sources du droit du

travail.

L'intérêt que nous portons à cette approche n'est pas fortuit parce que ce processus de

formation, va expliquer la proportion par exemple : à l'effectivité ou à l’infectivité de la loi.

(Nous partons de l'hypothèse qu'une loi générée par un processus endogène ((interne)) de

formation, a de fortes chances, ou une plus grande proportion à être effective et adéquate ; et

qu'en revanche, une loi dont la philosophie est le résultat d'un processus exogène, à de fortes

chances d'être ineffective ou inadéquate dans le milieu qui la reçoit).

Si nous résumons, en deux mots, nous dirons en posant la question relative au processus de la

formation du droit, nous dirons qu'il y a un processus naturel, normal.

Ce sont les sociétés en principe, qui posent et conçoivent leurs lois et leurs codes, et non pas

les lois et les codes qui font les sociétés.

Il faut toutefois, nuancer ce principe parce que les expériences humaines sont

complémentaires et s'enrichissent l'une l'autre, et puis le développement des sociétés n'est pas

concomitant. Certaines sociétés sont plus avancées que d'autres, ils ont acquis par une

anticipation, une expérience importante ; et puis ce n'est pas par hasard que le droit comparé a

été érigé en matière juridique indispensable dans les facultés de droit.

Ceci est le propre de toutes les sociétés ex : le Code civil français s'est inspiré du Code civil

suisse qui s'est inspiré du droit romain. Que le D.O.C s'est inspiré du Code civil tunisien, qui

s'est inspiré du Code civil français.

ex : la loi sur les SA au Maroc s'est inspirée de la loi sur les SA française de 1966, laquelle

s'est inspirée du droit allemand notamment pour les parties concernant les SA aléatoires.

Mais en droit du travail, la question se pose un peu d'une manière nuancée. Pourquoi ? , parce

que le droit du travail est d'abord foncièrement lié à la révolution industrielle : pas de relations

industrielles, pas d'industrie, pas de législation du travail. C'est pour cela qu'il est difficile

d'ailleurs de rattacher le droit du travail à une quelconque histoire sociale.

L'autre particularité propre au droit du travail, c'est que les pays ne s'inspirent pas seulement

de la législation des pays qui les ont devancés, mais il y a une expérience originale qui est

celle du droit international du travail et notamment le droit de l’ O.I.T (organisation

internationale du travail).

Sur ce point, il faut bien souligner que l’ O.I.T, est en fait, une sorte de « parlement

international » selon George Sell.

(L’ O.I.T est un genre de parlement international selon Sell, parce que c’est la seule et unique

organisation internationale où ne siègent pas uniquement les représentants des états. En

revanche, l’ O.I.T, surtout sa conférence internationale, est une sorte de parlement

international parce que les délégations ou les représentants des pays membres sont des

délégations tripartites. C'est-à-dire, chaque délégation est composée d'un représentant du

gouvernement de l'état membre, généralement le ministre du travail, deux représentants

syndicaux des organisations d'employeurs les plus représentatives (( C.G.E.M )) et puis des

représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national).

Bien entendu, dans ce cas, les normes juridiques adoptées et qui sont : les conventions

internationales du travail, les recommandations internationales du travail et l'assistance

technique profitent à tous les pays membres qui veulent bien les adopter dans l'ordre interne.

Bien entendu, l’ O.I.T va adopter un ensemble de mesures complémentaires et souples, pour

permettre à chaque État selon son degré de développement, d'adopter les mesures internes

qu'il estime utiles.

Le droit international du travail à l'heure de la mondialisation joue par ailleurs, un rôle

important en ce qui concerne l'harmonisation des conditions de travail. Et par conséquent, on

peut dire que l’ O.I.T avait déjà jeté les bases d'un droit de la concurrence sur le marché du

travail depuis très longtemps : c'est une question des plus importantes de l'heure et des plus

sensibles.

Nous allons étudier brièvement les phases suivantes :

1. y a-t-il eu un droit du travail au Maroc avant le protectorat ?
2. le droit du travail au Maroc et la période coloniale, quelles ont été les influences du droit français sur le droit marocain ?
3. 3/ la période de l'indépendance et le droit du travail : l'état législateur
4. 4/ le premier code du travail marocain

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Les formules de calcul des charges salariales

Formules de calcul des charges salariales

• Salaires de basse : taux horaires normales *nombres horaires normales
• Heures supplémentaires : THN*Nb H Supp *(1+Taux de majoration)

+25% jours ouvrables [6h-21h]

+50% jours ouvrables [21h-6h]

+50% jours féries [6h-21h]

+100% jours féries [21h-6h]

• La primes d’ancienneté : (salaires de basse +heurs supp) * le taux d’ancienneté

[0-2] 0%

[2-5] 5%

[5-12] 10%

[12-20] 15%

[20-25] 20%

[+25] 25%

• Salaire brut globale : 

salaire de basse+heurs supp+les primes+les indemnités+les avantages en nature +les avantage en narguent

• Salaires brut imposables :SBG-les exonération
• Les déductions :

CNSS : SBI*4 .48% (plafond : 6000)

AMO : SBI*2.26%

SIMR :SBI *les taux de cotisation

AG :Selon le taux et le plafond dans l’exercice

Frais professionnels :(SBI-Avantage en nature-Avantage en narguent)*Taux (plafond :2500)

Crédit de logement :Cas crédit+HP+Log sociale=déduire montant de mensualité

• Salaire net imposable :SBI-les déductions
• Déduction crédit logement non sociales : Cas crédit+HB+autre catégorie de

logement=déduire montant de l’intérêt de plafonné a 10% du SNI

• IGR salarial : SNI*Taux-SAD-Charges familiales (plafond :180 dh)

• Salaires net a payer :SBG-les déductions

• Liste des exonération :

Les exonération de la CNSS :

Prime de panier :plafond 699.92 dh

Prime de caisse :plafond 150 dh

Prime d’outillage :Plafond 100 dh

Prime de pleu :plafond 100 dh

Prime de salissure :Plafond 200 dh

Prime Aid Kebir :Plafond 2000 dh

Indemnité de transport zone urbaine : 500 dh / zone extra urbaine :750 dh

Indemnité de représentation :10% de salaire de basse / exonération pour les directeurs /personnel commercial

Indemnité utilisation de véhicule personnel :Plafond 150 dh

• Liste des déductions :

CNSS salariales

AMO salariales

Frais professionnels

CIMR salariales

AG salariales

Déduction sur crédit logement

• Liste de retenue :

CNSS salariales

AMO salariales CIMR salariales

AG salariales

Avance /acompte

Opposition

Cession

Mensualité crédit logement s elles retenu a la sources

• Cotissation patronales :

CNSS :

CCLT : SBI*8.98% (plafond 6000)

PF : SBI*6.40%

AMO : SBI*4.11%

TFP :SBI*1.6%

CIMR :SBI*taux de cotisation

• AG :Selon le taux et le plafond dans l’exercice

Le droit des sociétés au maroc

Le droit des sociétés au maroc

Les Types des sociétés 

• La Société à Responsabilité Limitée
• LA SOCIETE ANONYME
• La Société en participation
• LA SOCIETE CIVILE
• LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)

Les Actes des sociétés

• Nombre d’associés
• Capital
• Libération
• Nature du capital
• Les apports en numéraire
• Les apports en nature
• Les apports en industrie
• Les parts sociales
• Cession des parts sociales
• Cession à un tiers
• La gérance
• En cas de révocation
• Les Assemblées Générales
• Modification du capital social 
• La dissolution

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comptabilit de gestion

 Comptabilité de gestion 

Introduction générale

La comptabilité générale considère l’entreprise dans son ensemble et décrit ses relations avec son environnement externe, sans prendre en considération les flux internes.

Contrainte de respecter les règles formelles de présentation et d’évaluation, la comptabilité générale, ne peut répondre aux besoins d’analyse des performances de l’entreprise.

De même, par ses documents de synthèse annuels, les informations sont données avec trop de retard et ne permettent pas un contrôle interne efficace

Logique de la Comptabilité de Gestion :

La C.A est un système d’information interne destiné à quantifier les flux internes et à contrôler les consommations ainsi que leur destination pour répondre aux questions suivantes :

• Qui consomme quoi et combien?

• Qui produit quoi, combien et comment?

La hiérarchie des coûts dans l’entreprise :

L’un des buts essentiels de la comptabilité analytique consiste à déterminer, analyser et contrôler les coûts, au point que la technique se nomme parfois « analyse et contrôle des coûts » Dans ce chapitre, nous aborderons cette notion de coût, en relation avec la comptabilité analytique, en expliquant la terminologie de base et certaines règles à respecter lors de la détermination des coûts.

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