Travailleurs indépendants, quel régime fiscal choisir ?

Trois régimes existent : bénéfice forfaitaire, résultat net réel et résultat net simplifié.

Chacun offre des avantages et est adapté à  certains types d’activités.
Des limites de revenus sont fixées par la loi pour chaque régime

Nombreux sont ceux qui, après avoir accumulé un certain nombre d’années d’expérience dans le salariat, choisissent de se lancer à leur propre compte en tant que travailleurs indépendants. Des fois, ils continuent d’exercer la même profession mais sans rester liés par un contrat de travail. C’est le cas notamment des journalistes, conseillers juridiques ou financiers, développeurs de logiciels informatiques, concepteurs de sites web… Ce statut offre plusieurs avantages : liberté d’organiser son temps de travail, de choisir sur quels dossiers travailler… Mais surtout, et même si les revenus sont souvent irréguliers en étant indépendant, on peut améliorer sa situation financière par rapport à à la période du salariat. Certes, les indépendants sont obligés de couvrir les charges relatives à l’accomplissement de leurs missions. Mais en face, ils bénéficient d’une rémunération plus intéressante que les salariés. D’abord, ils accomplissent des missions à titre provisoire, mieux rétribuées que le travail permanent. Ensuite, ils peuvent travailler avec plusieurs entreprises sur divers dossiers en même temps. Enfin, les établissements qui font appel à eux ne supportent pas de charges sociales (assurance maladie et retraite) et fiscales.

Cela dit, ce statut n’épargne pas pour autant ces travailleurs de s’acquitter de leurs obligations fiscales, notamment en matière de paiement de l’impôt relatif à leurs revenus professionnels annuels. Il faut savoir à ce titre que les indépendants déclarant leurs revenus sont soumis par défaut au régime de droit commun qui est celui du résultat net réel. La base imposable est égale à l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité. Néanmoins, ces contribuables peuvent opter pour d’autres régimes fiscaux, à savoir celui du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire, à condition d’en formuler la demande à l’administration fiscale et d’y être éligible. Demander le statut de l’auto-entrepreneur reste également possible (voir encadré). «La différence entre les trois régimes réside dans la méthode de détermination de la base imposable à l’IR», explique un fiscaliste.
Opter pour l’imposition à tel ou tel régime suppose de remplir certaines conditions de fond relatives notamment à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé, fixées par le Code général des impôts. En effet, l’éligibilité au régime du résultat net simplifié implique la réalisation d’un chiffre d’affaires HT ne dépassant pas 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500 000 DH pour les prestations de services et les professions libérales. Le régime du bénéfice forfaitaire, lui, n’est ouvert qu’aux travailleurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1MDH pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et 250 000 DH pour les prestations de service.

Tenir compte de la valeur locative dans le régime forfaitaire

Supposons un travailleur indépendant ayant réalisé au cours d’un exercice des revenus de 250 000 DH. Pour quel régime fiscal devrait-il opter sachant que son seuil de revenu lui permet de les choisir tous ? S’il opte pour le régime du résultat net simplifié et en tenant compte des charges annuelles de 70 000 DH (loyer du local, frais de déplacement, eau, électricité, téléphone…), il sera imposé sur la base de 180000 DH. L’impôt à payer dans ce cas s’élèvera à 44 000 DH (taux marginal de 34% avec une somme à déduire de 17 200 DH). Au cas où il opterait pour le régime du bénéfice forfaitaire, il devrait s’acquitter d’un IR de 8 860 DH, soit une économie de 35 140 DH par rapport au résultat net simplifié.
Cette différence de taille s’explique par le mode de calcul de la base imposable dans le régime du bénéfice forfaitaire. Celle-ci est obtenue en appliquant au revenu réalisé un pourcentage fixé par l’administration selon la nature de l’activité exercée. Ce pourcentage peut aller de 0,8% à 60%. Dans notre exemple, nous avons retenu un taux de 20% fixé par le fisc pour plusieurs activités (exploitants de café, électriciens, opticiens…). Il faut toutefois savoir qu’il y a une base imposable minimale dans le régime du bénéfice forfaitaire. Elle est obtenue en multipliant la valeur locative de l’adresse fiscale du travailleur par un coefficient correspondant à l’année de construction de l’immeuble du contribuable. Dans notre exemple, nous avons fixé un loyer annuel de 60000 DH pour un appartement datant de l’année 2000 (coefficient de 1,27), soit une base imposable minimale de 76 200 DH. Ce seuil est plus élevé que les 20% des revenus annuels déclarés (250000 DH), il sera donc retenu pour l’application du barème de l’IR (un taux marginal de 30% avec une somme à déduire de 14 000 DH). D’où l’IR de 8 860 DH précédemment mentionné.

Dans ce cas de figure, le régime du bénéfice forfaitaire est de loin plus avantageux financièrement. Il y a aussi un autre avantage : le contribuable est dispensé de la tenue d’une comptabilité. Cela dit, il est obligé de présenter les pièces justificatives de ses charges. En effet, tout achat de bien ou de service effectué auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable. Elle doit inclure en plus des indications d’ordre commercial, d’autres renseignements à l’instar de l’identité du vendeur ou du numéro d’identification fiscale. Notons que la Loi de finances de 2014 avait imposé aux contribuables soumis à ce régime de tenir un registre des recettes et des dépenses qui devait être obligatoirement numéroté et paraphé par un responsable relevant du service d’assiette de la Direction régionale des impôts du lieu du domicile fiscal. Il devait inclure, à une fréquence quotidienne, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces justificatives, ainsi que celles générées par l’activité exercée. Mais cette obligation a été abrogée par les dispositions fiscales de la Loi de finances de 2015 suite aux doléances des contribuables.

Le résultat net réel est le régime par défaut

Par ailleurs, l’adhésion à l’un ou l’autre des régimes fiscaux reste valable tant que les revenus réalisés n’ont pas dépassé les limites de revenus fixés par l’administrations pendant deux exercices consécutifs. Dans le cas contraire, les revenus sont soumis au régime du résultat net réel à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les limites ont été dépassées, à moins de faire une demande pour passer au régime du résultat net simplifié. Mais sachez que même si ce régime offre l’avantage de pouvoir tenir une comptabilité plus ou moins allégée, il présente certains inconvénients. En effet, il ne permet pas la déduction des provisions et des déficits antérieurs, ce qui est possible dans le régime du résultat net réel.
Pour résumer, le régime du résultat net réel est adapté aux personnes physiques ayant des dépenses de fonctionnement importantes. Mais si le niveau des revenus annuels ne dépasse pas les limites réglementaires permettant d’adhérer au régime forfaitaire, cette dernière formule peut être la plus indiquée.