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lundi 19 août 2019


La Direction Générale des Impôts rappelle que les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg sont tenus de s’acquitter de la deuxième tranche de la TSAV au plus tard le 31 Août 2019.
 Les intéressés peuvent accomplir cette formalité auprès :


-des agences bancaires ;
-des guichets automatiques bancaires (GAB) ;
-des sites e-banking et mobile banking des banques ;
-des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
-des sites Internet des prestataires de services de paiement.

Les banques et les prestataires de paiement délivrent une quittance ou un reçu. En cas de perte ou de détérioration, une attestation valant duplicata peut être éditée à partir du site électronique www.vignette.ma.

jeudi 15 août 2019

Model de contrat de travail a durée indéterminée - CDI 

comptabilité

<Sur papier entête>

MODELE - TYPE  DE CONTRAT DE
TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE


Entre
La Société ………… dont le siège social est située ………………, représentée par M. ………… en sa qualité de ………………
Ci-après désignée la Société.
D’une part

Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°……

Demeurant …………………   d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Engagement

La Société … engage M. ………………… en qualité de ……………… à compter du ………… . Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (….) de travail effectif  pour les (………..) , au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment sans aucune indemnité.en avisant par écrit l’autre partie avec respect d’un préavis de (…) ,

La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée.

Article 2 : Fonctions

M. ……………… est engagé en qualité de …………, qualification ………… au coefficient …
M. ……………… exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable …………………… auquel il rendra compte de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M. ……………… sera chargé de :
- ........

Article 3 : Rémunération

M. …………… percevra une rémunération mensuelle brute de … DH, correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, M. …………… bénéficiera des indemnités et primes suivantes :
........
........

Toute modification des retenus sociales et fiscales, la part salariale modifiée est à la charge de Mr…..

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail de M. …………… est actuellement fixé à …………………………………
Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle.


Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel.
Article 6 : Remboursement de frais
Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.
Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.
Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Résiliation

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou la loi en vigueur en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 14 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise à la direction des ressources humaines ou éventuellement votre responsable hiérarchique.
Votre accord implique formellement que vous n'êtes lié à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, Mr "........................."  à l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à …, le ……
En double exemplaire




mercredi 7 août 2019


Le SMIG passe à 2.700 DH  à compter de juillet 2019

C'est officiel: le SMIG passe à compter de juillet 2919 à 14,13 DH l'heure soit  2.700 DH par mois (14,13 DH X 191H=2.698, 83 arrondis à 2.700 DH) soit 5% de plus que l'ancien SMIG qui était de 13,46 DH l'heure . Le SMIG passera dans un an, soit le 1er juillet 2020 à 14,81 DH l'heure soit 2.828,71 DH le mois .
En effet, le bulletin officiel en arabe n° 4.597 du 27 juin 2019 a publié le décret n° 2-19-424 du 22 choual 1.440 signé par le  chef du Gouvrenement Saadine EL Oyhmani et paraphé par le ministre du travail Mohamed Yatim avec tous les détails .µ

Quant au SMAG appliqué dans le secteur agricole, il est désormais de 73,22 DH la journée de travail à compte de juillet 2019, SMAG qui va passer à 76,70 DH à compter du 1er juillet 2020 également

A la date du 28 juillet, le texte en français n'est pas encore publié au BO

vendredi 2 août 2019

comptabilité

L’écriture comptable de versement d’espèce

-Versement d’espèce a notre compte bancaire :

-Pour passer l’écriture de versement d’espèce (prendre un montant de la caisse a la banque), il faut passer par deux écritures dans deux journaux.

- l’écriture dans journal caisse :

 -  La première écriture dans journal de la caisse c’est pour passer le montant  de la caisse (5161) au compte virement de fonds (5115) .

fiduciaire

- Le compte virement de fonds(5115) est un compte intermédiaire entre le journal de caisse et l’autre de la banque, à la même date de transfert d’un montant  le compte 5115 devenue nul.



- L’écriture comptable dans journal banque :

- Au même date dans le journal banque en débiter le compte de la banque (5141) par le crédit de le compte virement de fonds (5115) pour que soit nul.
economie

mercredi 31 juillet 2019

comptabilité,

7 points pour tout savoir sur l'amortissement dégressif 

1- L’amortissement dégressif, c’est quoi ?

Outil d’optimisation fiscale, l’amortissement dégressif est un mode d’amortissement caractérisé par des annuités décroissantes d’année en année, ce qui influe sur la réalité de la consommation des avantages économiques de l’actif amorti. Or, et selon un point de vue objectif, l’amortissement dégressif est plus proche de la réalité en raison de la déperdition de l’actif ‘Une voiture est plus performante durant ses premières années d’utilisation’.

2- Quels sont les immobilisations susceptibles de faire objet d’un  amortissement  dégressif ?

En se référant au décret exécutif n°92-271 du 06 juillet 1992 portant sur l’amortissement dégressif, tout équipement lié à la production, autre que les immeubles, les chantiers, les bâtiments et locaux servant à l’exercice de l’activité (activité touristique comprise) peuvent être soumis à l’amortissement dégressif. Outre ceux cités précédemment, les équipements susceptibles d’être amortis de manière dégressive sont énumérés comme suit :

-Tout matériel industriel lié à la production ou à la transformation d’un produit ;

-Tout matériel spécialement conçu pour l’activité du BTP ;

-Engins spécifiques utilisés dans l’industrie des mines ;

-Matériels ferroviaires non immatriculé ou non classés et circulant sur des voies privés et embranchement particuliers des entreprises commerciales ou industrielles ;

-Tracteurs, moto-bennes utilisés à des opérations de terrassement, déblaiement, manutentions internes, sur carrières ou chantiers de travaux immobiliers ainsi que tout véhicule hors gabarit utilisé pour les fins cités précédemment;

-Machines et outils de tout ordre tels que les perceuses, tours…

– Tout appareil de laboratoire ;

-Tout matériel de manutention ;

-Tout équipement des centres d’apprentissage placés sous la dépendance directe de l’entreprise et constituant le prolongement de son activité ;

-Tout matériel constituant un moyen de transport ;

-Tout équipement lié à l’activité agricole ;

-Tout matériel ou installation conçu contre la pollution de l’eau ou de l’air ;

-Toute installation produisant de la chaleur, vapeur ou énergie ;

-Toute installation de sécurité et autres à caractère médico-sociale ;

-Tout matériel et outillage utilisé à des fins de recherche scientifiques ;

-Toute machine  à  caractère   bureautique  à  l’exclusion des machines  à écrire ;

-Toute installation de magasinage ou de stockage à l’exception des locaux ;

-Tout immeuble et matériel liés aux entreprises hôtelières ;

-Tout équipement nécessitant une installation fixe, adapté à l’établissement auquel il est intégré ;

-Tout matériel et équipement spéciaux affecté aux établissements de thermalisme.

3- Quels avantages de l’adopter ?

Par son caractère décroissant, la charge d’amortissement est plus importante durant la première année, ce qui permettra de payer moins d’impôt, constituant ainsi un crédit d’impôt payable ultérieurement. Cette économie d’impôt peut constituer une liquidité pouvant être réinvestie. Il permet également et sur le long terme, d’améliorer le résultat, pouvant ainsi être avantageux en cas de demande de crédit, procurant ainsi un avantage de trésorerie ‘la charge d’amortissement étant moins importante durant les dernières années’.

4- Quand l’utiliser ?

Utilisé exclusivement pour les biens acquis neufs tout en respectant les dispositions légales citées précédemment, l’amortissement dégressif est souvent utilisé pour des raisons techniques. Certe, les avantages économiques d’une machine travaillant 24h/24 ne se consomment pas de la même manière qu’une machine travaillant 8h/24, d’où la nécessité d’utiliser ce mode d’amortissement. Outre les besoins techniques, les besoins financier et d’optimisation fiscale, l’amortissement fiscal peut constituer une aubaine pour tout chef d’entreprise désirant réinvestir ses bénéfices, et ainsi se développer.

5- Comment opter pour le   mode dégressif ?

Le contribuable peut opter pour ce mode d’amortissement selon les conditions suivantes :

-Le contribuable doit être soumis au régime réel d’imposition ;

-Dépôt d’une demande auprès de l’administration fiscale, ceci lors du dépôt de la liasse fiscale ;

-La durée d’amortissement du bien visé par ce  mode doit  être  au  minimum  de  3 ans.

6- Peut-on changer de mode d’amortissement ?

Le mode d’amortissement doit être choisi dès l’enregistrement comptable de l’acquisition du bien en question, et est irréversible durant toute sa durée d’utilisation. Néanmoins, un changement du plan d’amortissement peut être envisagé dans certains cas ‘changement d’estimations comptables’.

7- Et d’un point de vue fiscal ?

Selon l’article 174 du CIDTA, et le décret 92-271 du 06 juillet 1992, l’administration fiscale autorise la pratique de ce mode d’amortissement selon les conditions précédemment citées. Toutefois son utilisation demeure peu courante au sein des entreprises algériennes, par manque d’informations ou par méconnaissance des règles et lois en vigueurs. Ainsi selon un sondage réalisé sur le site web coges-bibliotheque.com, plus de 95% des professionnels de la comptabilité ont attestés n’avoir jamais utilisé ce mode d’amortissement, plus de 49% d’entre eux ont affirmés l’indisponibilité d’informations sur le sujet, le reste ont exprimés la peur de faire une erreur qui engendra un redressement fiscal.

En conclusion, le but de cet article est d’attirer l’attention des praticiens de la comptabilité & de la finance sur les avantages que peut apporter à l’entreprise le recours à ce mode d’amortissement qui demeure assez peu connu et très peu utilisé.

lundi 29 juillet 2019

comptabilité, creation entyreprise

Le nouveau formulaire de Certificat Négatif

Certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué.

- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours.


vendredi 26 juillet 2019

comptabilité


Nom: ville et date:
Prénom :
Adresse :
N de télé:
E-mail:

Objet: demande d'emploi,

Monsieur le Directeur/directrice.

Actuellement titulaire d'un diplôme de techniciens en ...............à l'institut spécialisé de ....................., et licence en ............,et aussi baccalauréat filière. ...........

C'est avec intérêt que je souhaiterais mettre mes connaissances théoriques et pratiques ainsi que mes qualités humaines á la disposition de votre société

Dynamique et motivé, j ai acquis durant ma formation professionnelle et au cours des stages que que j'ai effectué dans plusieurs domaines, les qualités nécessaires à ce poste qui serait pour moi un véritable tremplin me permettant de débuter ma carrière professionnelle dans les meilleurs conditions et dans un domaine que j'ai déjà pu appréhender lors de ma formation.

Espérant que ma candidature retienne votre attention je reste à votre disposition pour vous démontrer mes motivations et mes perspectives d'évolution

Dans l'attente d'une réponse favorable, . je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur l 'expression de ma haute considération


                                                                                                                       Signature :

jeudi 25 juillet 2019


Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale

Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration de la qualité du service rendu, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux adhérents aux services des impôts en ligne (SIMPL) d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal.

Ce service est accessible à travers l’espace SIMPL-IS, de même que les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

mercredi 24 juillet 2019


L'enregistrement comptable de la paie dans une écriture.

l’écriture comptable de la paie (charges du personnel) est enregistrer chaque fin de mois, les comptes utiliser sont des comptes des charges de personnel de classe 6 et les comptes des dettes des organisme sociaux de classe 4 .

comptabilité

- Le règlement des dettes AMO et CNSS

- Le règlement des dettes AMO et CNSS effectuer chaque mois avant le 10 , en débiter les comptes des dettes et en créditer le compte de trésorerie ( banque).

fiscalité

- L'écriture comptable de la réception de la facture de mutuelle ,

trimestrielle ou mensuelle le fournisseur envoyer la facture de la mutuelle a son client ,la charges est déjà comptabilisée dans l'écriture de la paie, donc et pour solder les comptes des dettes de la mutuelle en comptabiliser le compte de fournisseur avec les comptes de la mutuelle.

fiduciaire

- Le règlement de fournisseur d’assurance (Mutuelle) ,

 solder le compte de fournisseur avec un compte de trésorerie (banque).


- L'écriture de prélèvement d'IGR ; 

solder le compte de IGR par le compte de la banque .

impot globale sur le revenu

- L'écriture de virement des salaires au fin de mois .

 débiter le compte de salaire et créditer le compte de trésorerie ( banque ou caisse).

banque









lundi 22 juillet 2019


Exemple rapport de stage:  service comptabilité - format word

PLAN :

REMERCIEMENT

INTRODUCTION

I/ PRESENTATION DE LA SOCIETE COMETRADIVE
A. ORGANIGRAMME
    B. FICHE SIGNALITIQUE 
C. SECTEUR D’ACTIVITE
D. SA POLITIQUE

III/ PRESENTATION DU SERVICE COMPTABILITE
1. L’ORGANISATION
2. PRESENTATION DU LOGICIEL
3. EXPLOITATION DU LOGICIEL

IV/ PESENTATION DES TACHES EFFECTUEES
1. JOURNAL ACHAT
2. JOURNAL CAISSE
3. JOURNAL PAIE
4. DECLRATION TVA


CONCLUSION

jeudi 18 juillet 2019

comptabilité

Crédit bail: traitement comptable et fiscal

Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC
I. Définition
II. Principes de fonctionnement
III. Types de contrats de crédit bail
IV. Traitement comptable CGNC
1. L’enregistrement des opérations pendant la période de
location
a. La comptabilisation des loyers de crédit bail.
b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail
2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période
de location
a. Cas du crédit bail mobilier :
b. Cas du crédit bail immobilier
3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de
crédit bail
4. Cession d’un contrat de crédit bail en cours
Chapitre 2 Chapitre 2 : Le crédit bail selon la norme IAS/IFRS 17 :
I. Définition du contrat de location
II. Objectif
III. Champ d’application
IV. Classification des contrats de location :
V. Traitement comptable

mercredi 17 juillet 2019

smaine yakoubi, comptabilité


Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société 


la procédure pour bien réussir un transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

Présentation de la procédure :

Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert
s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.

L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre
de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de
l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.