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mardi 28 mars 2017

jeudi 16 mars 2017

UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FIXE LES PLAFONDS DES INDEMNITES ADMISES EN EXONERATION

LES PLAFONDS DES INDEMNITES ADMISES EN EXONERATION

Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L’Economiste publie en exclusivité les détails, s’attaque à un dossier qui a été souvent à l’origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc.
L’administration fiscale a choisi de lever les équivoques et a opté pour le maximum de convergence avec l’assiette de cotisation CNSS. La circulaire fait ainsi le ménage dans le traitement des indemnités en clarifiant l’article 57-1 du code général des impôts. Elle fixe les plafonds des indemnités admises en exonération et précise aussi les conditions à remplir pour en bénéficier.
«Les normes sont plus lisibles et plus précises», comme cela a été promis à maintes reprises par Omar Faraj, directeur général des Impôts. Car jusque-là, le flou et l’imprécision des textes ajoutés au pouvoir discrétionnaire des inspecteurs du fisc ont généré un sentiment d’injustice et d’insécurité fiscale auprès des contribuables.
Les seuils d’exonération de certaines primes sont actualisés, d’autres sont indexés au taux d’augmentation du smig permettant ainsi d’opérer automatiquement d’éventuels ajustements. Les indemnités sont regroupées en quatre catégories: transport et déplacement, indemnités spécifiques à certains emplois, nourriture, indemnités à caractère purement social et autres indemnités.
■ Indemnité de transport et de déplacement
A l’origine de vifs débats, l’indemnité de transport et de frais de déplacement est accordée aux salariés dont les conditions de travail nécessitent des déplacements de leur domicile vers le lieu de travail, autre que le lieu habituel, situé en dehors du périmètre urbain. Cette indémnité rembourse les frais de nourriture, de logement et de transport qu’ils supportent. Trois cas sont prévus:
- L’exonération est accordée sur la base des pièces justificatives. Le montant total des frais est admis intégralement (billet de transport, note de frais de restaurant et d’hôtel, etc.) à condition de présenter un état justificatif des frais accompagnés de documents.
- Les frais et indemnité octroyés sur une base forfaitaire pour les déplacements professionnels réguliers sont exonérés à hauteur du salaire de base sans dépasser un plafond de 5.000 DH par mois. Ce plafond englobe les frais d’hébergement, de nourriture et de transport. L’entreprise doit justifier de la régularité de l’octroi de cette indemnité. Il faut aussi que la fonction ou l’activité nécessite des déplacements de manière continue et régulière comme c’est le cas pour les agents ou représentants commerciaux, les voyageurs représentants placiers, les agents itinérants, etc.
- Exonération accordée sur une base forfaitaire pour les déplacements professionnels ponctuels. Dans ce cas, le fisc a fixé le mode d’évaluation des frais de transport, nourriture et hébergement.
Les frais du transport sont calculés sur la base du barème de l’indemnité kilométrique lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire.
Les frais de nourriture sont fixés à 10 fois le salaire horaire minimum garanti par jour alors que l’hébergement est calculé sur la base de 30 fois le salaire horaire minimum garanti par jour.
Pour bénéficier de cette exonération forfaitaire pour les déplacements professionnels ponctuels, certaines conditions doivent être remplies. D’abord le déplacement doit être justifié par un ordre écrit délivré à l’intéressé et par objet de déplacement: visite d’un client, d’un fournisseur, chantier, foires, prospection d’un marché... Ensuite, les frais d’hébergement ne sont pas pris en considération lorsque le salarié se trouve à une distance lui permettant de regagner son lieu de résidence habituel, soit à moins de 50 km du lieu de sa mission. La circulaire précise aussi que la distance parcourue est estimée par rapport aux lieux qui ont fait l’objet d’une visite dûment justifiée par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et par l’objet du déplacement. Et si le salarié utilise une voiture de service, le remboursement des frais de transport n’est pas admis.
■ Indemnité du transport vers le lieu de travail
Accordée en raison de l’éloignement du lieu de travail, elle est fixée à 500 dirhams par mois dans le périmètre urbain et 750 dirhams par mois quand le lieu de travail est situé à l’extérieur de la ville. L’exonération de cette indemnité ne s’applique pas aux primes accordées aux salariés dont les déplacements sont assurés par l’employeur, ceux dont la résidence habituelle est située au même endroit que le lieu de travail ainsi que ceux qui disposent d’une voiture de fonction.
■ Voiture de fonction ou de service
La voiture de fonction est mise à la disposition des cadres dirigeants pour tous leurs déplacements alors que le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels. La circulaire précise que la voiture de service doit être «en principe rapportée à la fin de la journée de travail». Pour l’administration fiscale, les frais supportés par l’employeur au titre des voitures de fonction ou de service ne constituent pas un avantage imposable entre les mains de l’employé. Reste que cette exonération dépend de la qualification et du statut professionnel des bénéficiaires: les cadres dirigeants, notamment le PDG, le directeur général, le directeur d’un département, les agents commerciaux, les agents itinérants et les voyageurs représentants placiers.
■ Indemnité de caisse
Accordée aux salariés qui manipulent des fonds, le montant de l’indemnité admis en exonération ne doit pas dépasser 190 dirhams par mois contre 150 dirhams actuellement. Cette indemnité sera réajustée sur la base du taux d’augmentation éventuelle du smig. 
■ Indemnité de représentation
L’exonération de l’indemnité de représentation est plafonnée à 10% du salaire de base. Cet avantage est réservé au PDG, directeur général et directeur d’un département. Cette mesure pourrait avoir un impact important sur l’entreprise puisque l’indemnité de représentation est la plus utilisée pour optimiser les salaires. 
 ■ Prime d’outillage
L’exonération de la prime d’outillage est fixée à 100 dirhams par mois. Là aussi, le plafond d’exonération est indexé au taux d’augmentation du smig. Cette prime est versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils.
■ Prime de salissure
Allouée à des ouvriers qui assurent des travaux particulièrement salissants, l’exonération de la prime de salissure de bleus ou d’usure de vêtements est plafonnée à 210 dirhams par mois. Ce seuil sera réajusté en fonction du taux de hausse éventuelle du smig.
■ Prime de tournée
L’administration fiscale a choisi de plafonner l’exonération de cette indemnité à 1.500 dirhams par mois s’alignant ainsi sur l’assiette sociale. Les bénéficiaires doivent avoir la qualité d’agents commerciaux ou itinérants appelés à se déplacer au cours de la journée chez les clients et fournisseurs.
■ Indemnité de lait
L’indemnité de lait est plafonnée à 150 dirhams par mois sauf pour les personnes manipulant des produits toxiques pour lesquels aucun seuil n’est fixé. Cette prime est également indexée sur le taux de hausse du smig.
■  Prime de panier ou de casse-croûte
Le fisc s’est aligné sur l’assiette sociale en fixant le plafond d’exonération à deux fois le smig horaire Elle n’est pas cumulable avec les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation.
■ Bons représentatifs des frais de nourriture
L’exonération des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation est limitée à 20 dirhams par salarié et par jour de travail. Ce montant ne peut être supérieur à 20% du salaire brut imposable. De même, l’exonération n’est pas cumulable avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans les chantiers éloignés de leur lieu de résidence.
■ Nourriture accordée aux officiers marins
Cette indemnité vise les officiers et marins inscrits au rôle d’équipage et qui ne peuvent être nourris à bord du navire. Elle est exonérée dans la limite de 60% de son montant.
■ Indemnité de déménagement
En cas de mutation au Maroc, l’indemnité de déménagement est exonérée à hauteur d’un plafond fixé à 10 DH par kilomètre séparant le lieu d’habitation initial du salarié du lieu de son réaffectation. S’il est muté à l’étranger, les justificatifs des frais déboursés doivent être présentés. L’exonération est accordée uniquement si la mutation est décidée à l’initiative de l’employeur.
■ Indemnité de licenciement
Cette indemnité est exonérée dans les limites fixées par le code général des impôts. Pour l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ volontaire, le fisc s’aligne sur le barème prévu par les dispositions de l’article 53 du code du travail.
L’indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux et l’indemnité de licenciement accordée dans le cadre de la procédure de conciliation sont exonérées dans la limite prévue par l’article 41 du code du travail. Celle-ci correspond à un mois et demi de salaire par an dans la limite de 36 mois.
Le fisc précise aussi que certaines primes ne sont pas considérées comme des indemnités de licenciement. Il s’agit de l’indemnité perçue par un salarié cessant ses fonctions au terme d’un contrat à durée limitée ou au moment de la retraite ou encore de son plein gré. A cela s’ajoute le salaire de préavis et le licenciement justifié par une violation des obligations professionnelles. L’indemnité de départ anticipé à la retraite est également exclue.
■ Dépenses relatives aux postes de téléphone
La DGI a tranché sur le traitement de cette rubrique. Ces dépenses sont exonérées mais à condition que les redevances soient libellées au nom de l’entreprise.
Prêts accordés par l’employeur
Une exonération est accordée au titre des intérêts supportés par l’employeur sur les prêts consentis au personnel pour l’acquisition ou la construction d’un logement social destiné à l’habitation principale. Pareil pour les prêts sociaux accordés au personnel dans la limite de 50.000 dirhams.
La circulaire précise aussi que pour les prêts à l’acquisition ou construction d’autres types de logements destinés à l’habitation principale, les intérêts mis à la charge du salarié ne doivent pas être inférieurs à ceux supportés par l’employeur.
L’indemnité kilométrique: 3 DH au kilomètre
L’indemnité kilométrique versée au salarié qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions est fixée à 3 dirhams et ce, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. Cette indemnité couvre les frais de carburant, l’entretien du véhicule, sa dépréciation ainsi que l’assurance et les taxes. Pour bénéficier de l’exonération, les déplacements doivent être effectués dans le cadre professionnel et au départ de l’adresse de l’entreprise. Des justificatifs sont également requis: date, lieu, trajet, nombre de kilomètres et objet du déplacement.
                                                                                             
Indemnités purement sociales
■ Aide médicale
 Les frais médicaux sont exonérés s’ils sont dûment justifiés par des factures probantes. Cette rubrique regroupe les secours internes en cas d’accident du travail, les frais médicaux et hospitalisation.
■ Gratifications sociales liées à un événement familial
Cette rubrique regroupe toutes les indemnités à caractère social et non professionnel, notamment la fête de Achoura, Aid al Adha, rentrée scolaire, naissance, mariage, circoncision, décès d’un ascendant ou d’un descendant. Son exonération est plafonnée à 2.500 dirhams par an et couvre tous les événements survenus au cours d’une même année.
■ Prime de voyage à la Mecque
La prime est exonérée dans la limite du prix du billet d’avion aller-retour augmenté du montant de la dotation autorisée par l’Office des changes. Le montant admis en exonération n’est accordé qu’une seule fois au salarié.
■ Stage de l’enfant d’un salarié
Le stage effectué par l’enfant d’un travailleur au sein de l’entreprise est admis en exonération dans la limite de deux fois le smig. Et ce, à condition qu’il se déroule durant les vacances d’été.

mardi 14 mars 2017

La location gérance : une solution pour louer sans perdre son fonds de commerce


La location gérance


La location gérance ou gérance libre, est une convention par laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls et qui paye au propriétaire, un loyer, appelé en pratique redevance.

La location gérance est régie par les dispositions du droit commun et spécialement par les dispositions du code de commerce. Pour le locataire gérant, cette convention est un acte de commerce qui lui permet de devenir commerçant s’il ne l’était pas avant. Il se trouve de ce fait soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Formalités : La mise en location gérance est soumise à des conditions particulières qui concernent le propriétaire du fonds « bailleur » et la publicité du contrat.
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
Par ailleurs, tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.
La fin de la location gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Obligations du locataire gérant : Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d’immatriculation au registre de commerce et le siège du tribunal ou il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.

Créanciers : Lorsque le contrat de location gérance est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal compétent peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation dudit fonds.

Solidarité entre bailleur et gérant libre : Jusqu’à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de six mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

La fin de la gérance libre : rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.

mercredi 8 mars 2017

les impôts a payer au cours du mois Mars

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier les échéances du mois de mars 2017. Ci-après le contenu desdites échéances fiscales comme décrites par la DGI :

Impôt sur les Sociétés :

Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.



I-Déclaration du résultat fiscal :

-Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2016 allant du 1/1/2016 au 31/12/2016 (art. 20-I du C.G.I.).

-Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2016 (art.170-IV du CGI).

-Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice 2017 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3000 dirhams (art.170-I du CGI).



II-Déclaration du chiffre d’affaires :

-Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes imposées forfaitairement au titre de l’année 2016 (art. 20-II du C.G.I.).

-Versement de l’impôt sur les sociétés dû au titre du chiffre d’affaires encaissé en février 2017 (art. 170-VI du C.G.I).



III-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières :

-Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de février 2017 (art. 20-III du C.G.I.).

-Versement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de février 2017 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée (art. 170-VIII du C.G.I).



IV-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers :

-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2016 (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)(art.151-I du C.G.I.).

-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectué au cours de l’exercice 2016 (allant du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2016) (art.151-II du C.G.I.).

-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice 2016 (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016) (art.151-III du C.G.I.)

-Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de février 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI).



V-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés :

-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires, au Maroc ou à l’étranger, au cours de l’année 2016 (article 152 du C.G.I).

-Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de février 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I).



VI-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

-Déclaration des produits de placements à revenu fixe versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires au cours de l’année 2016 (art. 153 du C.G.I).

-Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de février 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I).



VII-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes

-Déclaration par les contribuables résidant ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice 2016 (allant du 1erjanvier au 31 décembre 2016) (article 154 du C.G.I).

-Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de février 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI).

Taxe sur la Valeur Ajoutée



Télédéclaration et télépaiement :

Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA du mois de février doit être déposée avant I'expiration du mois en cours pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle

-Déclaration du prorata :

Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars une déclaration du prorata.



Impôt sur le Revenu

Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de février dernier par :



-les employeurs et débirentiers sur les salaires et rentes viagères ;

-les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

-les cliniques et établissements assimilés, sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements ;

-les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

o   produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;

o   produits de placements à revenu fixe.

Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 



Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.



Déclaration des Profits immobiliers



Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers (de source marocaine et étrangère)



-Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source marocaine :

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.



-Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source étrangère :

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1eravril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.



-Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :

Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.



-Déclaration des produits de placements à revenu fixe

Lorsque les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres procèdent au versement, à la mise à la disposition ou à l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit comporter les mêmes indications figurant sur la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

N.B : Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2015 au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.



-Versement de l’IR au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère :

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ainsi que les banques doivent verser avant le 1er avril de l’année la retenue à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère qui ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social.

Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.

Droits de Timbre

Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).

Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent. »

lundi 6 mars 2017

Le recrutement : forme d’investissement en capital humain .

investissement en capital humain

Le service RH, qui peut dans un premier temps apparaître comme un poids budgétaire pour une société, devient très rapidement un investissement tangible pour l’entreprise. Différents leviers sont à activer pour une politique RH efficace :

1. Gestion des ressources humaines et performance de l’entreprise

Il existe bien une corrélation entre les méthodes de recrutement, les conditions de travail et les résultats de l’entreprise. Les services RH mettant en place des politiques de formation et de développement des compétences motivent les employés à multiplier leurs efforts de productivité. En effet, ils ont la sensation de progresser professionnellement, cela les valorise et leur permet d’entrevoir de nouvelles perspectives.

2. Optimiser la politique de recrutement

En s’appuyant sur des techniques de recrutement et d‘évaluation efficaces, il est également prouvé qu’une entreprise réduit considérablement les coûts liés à l’investissement humain dans l’entreprise. En effet, plus le candidat retenu possède la personnalité et les compétences nécessaires à la mission, plus vite il sera opérationnel et efficace.

3. Développer une gestion organisationnelle efficace

Il est important de prendre en compte le rôle et les missions de chacun, de planifier les tâches et globalement de capitaliser sur les compétences de chaque profil afin de renforcer l’ensemble de l’entreprise. Pour que la gestion organisationnelle soit efficace, le service RH doit également mettre l’accent sur la communication et sur la diffusion de l’information à l’intérieur de l’entreprise.

4. Favoriser un système de récompenses opérant

En proposant aux salariés un système de récompenses liées aux résultats de l’entreprise, on développe là aussi la motivation de l’ensemble des équipes à accroître leur productivité et leurs performances. Il existe notamment le système de primes sur intéressement qui est un outil efficace et bien connu des services RH. Il permet de motiver collectivement les employés. Et il est aussi possible de mettre en place un système individuel basé sur des objectifs concrets à atteindre.

jeudi 2 mars 2017


Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017 sont résumées ci_après :

Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017 sont résumées ci_après :


I.En matière d’Impôt sur les Société (IS)

× Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .

× Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .

× Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .

× Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .

× Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .

× Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .

× Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .

× Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .

× Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .

× Institution d'un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

× Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .

× Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.

II.En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)


× Exonération permanente de l’indemnité de stage .

× Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .

× Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .

× Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .

× Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .

× Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.

III.En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)



× Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.

× Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .

× Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel .

× Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .

× Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .

× Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .

× Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .

× Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .

× Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.

× Taxation de la vente des constructions inachevées .

× Exclusion du bénéfice de l'exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .

× Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .

× Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .

× Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.

× Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH .

× Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .

× Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .

× Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de dons .

× Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation .

× Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.

IV. En matière des Droits d’Enregistrement

(DE)- Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

× Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non .

× Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH.

× Taxation au tarif de 200 DH du contrat d'attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .

× Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .

× Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .

× Emission d’ordres de recettes électroniques.

V.En matière des Droits de Timbre (DT)

× Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .

× Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.

En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)

× Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .

× Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .

× Pénalité en cas de mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt.

VI.En matière des avantages fiscaux


× Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .

× Clarification des cas de non cumul des avantages.

VII. En matière de sanctions


× Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d'obligations déclaratives .

× Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .

× Institution d’une sanction pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans.

vendredi 24 février 2017

Procédure pratique pour la constitution d’une SARL


La SARL peut être constituée par une personne au moins (SARL AU), Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, Marocaines ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.
Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.
1ére étape : Définir la dénomination de la société


La dénomination de la société est établie par la délivrance du certificat négatif.

Lieu: OMPIC, CRI ou délégation du commerce et de l’industrie.

Procédure :

Avant d’effectuer la demande du certificat négatif, il est conseillé de s’assurer via le site Internet
de l’OMPIC que les dénominations proposées ne sont pas déjà utilisées.
 La demande s’effectue à l’appui d’un imprimé à remplir accompagné d’une copie de la CIN
du bénéficiaire et de 170DH au titre des frais.
Cinq dénominations sont à proposer par demande.

2 ème étape: Siège de la société

Les documents qui pourront définir le siège social de la société sont:
- Un contrat de bail établi en 3 exemplaires au nom de la société. Le contrat doit porter les
signatures légalisées.
- Un acte d’achat du local ou du fonds de commerce
- Une attestation de domiciliation : seules les personnes physiques patentées et les personnes
morales peuvent délivrer une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation doit
 porter la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l’adresse exacte, le N° du Registre de commerce, le N° d’immatriculation à la patente et l’Identifiant fiscal.

NB : Il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d’imposition
à la taxe d’édilité ou a la patente.
Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai,
la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.

3 ème étape : Etablissement des statuts

Les statuts comportent les éléments suivants :
 Identité des associés
 Dénomination de la société (article 2 des statuts modèle)
 Objet social (article 3 )
 Siège social (article 4 )
 Capital social (article 6 )
 Répartition du capital (article 7 )
 Désignation des premiers gérants (article 43 )
 signataires habilités à engager la société (article 44 )

4 ème étape: Légalisation des signatures

Lieu: Centre Régional d’Investissement, Commune urbaine ou arrondissement :
 Les statuts en 5 exemplaires
 Chaque feuille doit comporter un timbre de 20DH
 Déclaration de conformité
 Contrat de bail en 3 exemplaires
 Ou acte d’achat du local ou du fonds de commerce
 Ou attestation de domiciliation: un seul exemplaire signé par le domiciliataire

5 ème étape: Certificat de dépôts des fonds

Lieu: Agence bancaire
Le montant minimum à déposer en banque est de 10 000DH. Toutefois on peut libérer dans un
premier temps uniquement la somme de 2 500DH, le reliquat, soit la somme de 7 500 DH
pourrait être libérée dans un délai maximum de 5 ans.
 - Un exemplaire des statuts signé par les associés ;
 - Copie du certificat négatif ;
 - Copie de la CIN, passeport pour les étrangers ou Carte de séjour pour les étrangers
résidents
L’accomplissement de ces formalités auprès de la banque donne lieu à la délivrance d’une
attestation de blocage de fonds. Ces fonds demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation
définitive de la société au Registre de Commerce.

6 ème étape : Constitution du dossier à déposer au Centre Régional d’Investissement :

 Formulaire unique + 4 copies .
 5 exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 Dhs sur chaque
feuille
 2 copies simples des statuts
 Déclaration de conformité
 Un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiées conformes+ un copie
simple ou attestation de domiciliation + copie
 copie de l’avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la patente du locataire ou du
domiciliataire
 3 copies de la pièce d’identité du gérant
 Attestation de blocage des fonds + 2 copies
 Certificat négatif + 2 copies
 Frais : 0,5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH; 300DH pour
l’enregistrement du contrat de bail (la domiciliation ne nécessite
pas d’enregistrement) ; 350DH pour le dépôt légal et l’inscription au
Registre de Commerce.
Le Centre Régional d’Investissement s’occupera de l’ensemble des formalités à savoir :
enregistrement, inscription à la patente, déclaration d’existence, inscription au registre de
commerce et à la CNSS .
Après l’accomplissement de ces formalités, le CRI vous remet les documents suivants :
 Un exemplaire du statut portant la mention d’enregistrement ;
 Un exemplaire du contrat de bail s’il y a lieu ;
 Une copie du certificat d’inscription à la patente ;
 Une copie de la déclaration d’existence ;
 Attestation d’affiliation à la CNSS ;
 Un bulletin de notification des identifiants comportant : N° du registre de commerce, N°
d’inscription à la patent, identifiant fiscal, N° d’affiliation à la CNSS
Il est recommandé de faire de ces documents des copies en 2 ou 3 exemplaires certifiés
conformes auprès des services du CRI

7 ème étape : Annonce légale

La publicité d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au
bulletin officiel doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date
d’inscription au Registre de Commerce.

 Toutefois, il est recommandé de procéder à cette publicité en même temps que la remise du
dossier au CRI et ce, pour satisfaire à l’exigence de la banque de produire l’annonce légale pour
le déblocage des fonds.
Déblocage des fonds auprès de la banque.
Les documents à produire à la banque sont les suivants :
1. Copie certifiée conforme des statuts
2. Copie certifiée conforme du bulletin de notification des identifiants
3. Copie de l’inscription à la patente
4. Copie de la déclaration d’existence
5. Un exemplaire du Journal d’annonce légale
6. Etat modèle 7 (à demander auprès du Tribunal)

RÉCAPITULATION DES FRAIS POUR LA CONSTITUTION D’UNE SARL

 Certificat négatif : 170DH
 Timbre pour légalisation : 20DH par feuille.
 Les statuts comportent 7 feuilles par exemplaire
 Enregistrement des statuts: 0.5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH
 Enregistrement du contrat de bail, s’il y a lieu : 300DH
 Dépôt au greffe et Immatriculation au Registre de Commerce: 350 DH .
 Annonce au journal: 400DH environ.
 Annonce au Bulletin officiel: 200DH environ.

Voir aussi :