Nouveautés

Application pour générer le Fichier XML du relevé des déductions de la TVA 
l'ICE obligatoire depuis ce 1er janvier
augmentation de taux de cotisation de l'AMO crédits immobiliers sur 40 ans télécharger Sage Saari ligne 100

mercredi 18 janvier 2017

Impôts sur les sociétés

nouveté impot sur les société , is


CHAMP D’APPLICATION

Personnes imposables : 

L’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);

établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;

Fonds créés par voie législative ou par convention ;
centres de coordination de sociétés non résidentes ;

L’I.S. s’applique sur option irrévocable aux sociétés de personnes : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques et les sociétés en participation.

Territorialité

Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;


dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.


BASE IMPOSABLE

Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, des profits et gains sur les charges d’exploitation, modifié le cas échéant, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.




MODE DE PAIEMENT

Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant définitif de l’IS dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement spontané du reliquat par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.

Dans le cas contraire, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.

Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.




MINIMUM D’IMPOSITION

Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation visés par la loi. Le montant de cette CM ne peut



être inférieur à 3000 DH (LF 2014) et doit être effectué en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours.

La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

Taux de la cotisation minimale

Les taux de la cotisation minimale sont de :

0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

0,5 % pour toutes les autres activités.


TAUX D'IMPOSITION


Taux normal

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :

30 % ;

37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances.

Taux spécifiques

Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

8,75 % pour :



- les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

- les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance City», au-delà de la période de 5 exercices d’exonération ;

10% :

- sur option, pour les banques offshore durant les 15 premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément ;

- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut

«Casablanca Finance City», à compter du premier exercice d’octroi statut ;

- pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;

17,50% de façon permanente pour :

- les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.

Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;

- les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province ;

- après une période d’exonération de 5 ans, le taux réduit est appliqué de façon permanente pour :

* Les  entreprises  exportatrices  de produits  ou  de  services,

à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;

* Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ;


* Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;

* Les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance

City», au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice.

17,50% de façon temporaire durant les 5 premiers exercices pour :

- les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers ;

- les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;

- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

- les sociétés sportives ;

- les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires.

Taux et montants de l’impôt forfaitaire

Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :

8% du montant HT des marchés : les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, peuvent être soumises, sur option, à l’IS au taux forfaitaire de 8% du montant hors TVA desdits marchés. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

la contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ;

la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.

Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

10% du montant des produits bruts HT perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;

20% du montant HT des produits de placements à revenu fixe. 

15% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
































lundi 16 janvier 2017

Projet de la loi de finance pour l'année 2017

Projet de la loi de finance pour l'année 2017

mardi 3 janvier 2017

Application excel, cotisation minimal, régularisation

Cette petite application vous permet d'établir :

- la cotisation minimal
- la déclaration du résultat fiscal
- la régularisation
- les 4 acomptes

NB : Veillez remplir la 1ere feuille << identification >> Avant de commencer  

lundi 2 janvier 2017

simp-impot, creation entreprise, ecole, espace-entreprises


ce fichier xls volumineux à télécharger sur vos PC contient les code d'accès correspondant à chaque identifiant fiscal; 
Les IF sont classés par DRI.
Ce code vous permet donc d'accéder au site simpl-impot pour procéder à l'adhésion au Simpl-impôt.


mardi 27 décembre 2016

fiduciaire, orange maroc, creation entreprise

1 - la classe 6 ( Les Charges ) : 

- Vérifier que les charges leasing, soient rapprochées aux contrats

- Vérifier que les charges loyers, soient exhaustives et rapprochées aux contrats et aux loyers précédents

** pour les loyers, à vérifier aussi est ce qu’il y a une charge constatée d’avance pour le dernier mois de l’année (parfois on trouve dans quelque contrat que le loyer commence de 05/12/2011 au 04/01/2012)

- Charges d’assurances, rapprochés aux contrats, avec vérification des charges constatés d’avances.

- S’assurer que tous les matérielles de transports de la société sont assurés et passés dans la comptabilité.

- S’assurer de l’exhaustivité des charges de téléphones, mois par mois, et ligne par ligne

- Vérifier l’exhaustivité des charges d'Eau et d'Electricité. Et faites provisionné en Fournisseurs factures non parvenue, la consommation de mois 12/2011, facturée en 01/2012

- Vérifier l’exhaustivité des charges d’impôts et Taxes (s’assurer de l’existence des quittances de TP, TU, Vignette, …).

- Pour les achats de mois 01/2012, vérifier les BL, est ce qu’il ya une daté en 2011, qui doit fait l’objet d’une provision en 2011.

- S’assurer que les charges personnelles soient vérifiées avec la déclaration des traitement et salaires (EX état 9421).

- Constater les dotations aux amortissements au 31/12/2011,

1 2 3

vendredi 16 décembre 2016

creation entreprise, fiduciaire au maroc, ecole de finance



1. ETUDE DOCUMENTAIRE
2. ETUDE QUALITATIVE
3. ETUDE QUANTITATIVE

EN CONCLUSION: Faire preuve de bon sens S’assurer de la fiabilité des informations Etre structuré dans la démarche Pouvoir justifier de ce qu’on avance Etre créatif et s’adapter Mobiliser des ressources

samedi 10 décembre 2016

bilan, etat de syntheses


un pack pour les fiscalistes
- cours de fiscalité de l’année budgétaire 2016
- cours et exercice de fiscalité
- cours de tva
- Nouveauté de la loi de finance 2016
......

Télécharger et partager avec vos amis
mémoire fin d’étude sur le thème fiscalité
il contient 10 MFE
une Résumée de nouveauté de la loi de finance au maroc pour l'année 2016
Un Pdf Crié par Mr Lakhmiri Qui Concerne le cours de la fiscalité et des exercices avec corrigée.
une simple explication de Fiscalité Pour l'année budgétaire 2016.
Allez Faite vite et partager avec tes amis économistes
une Résume de TVA au Maroc , pour les comptables et les Etudiants d’économie et Stagiaire de L'ISTA
le lien de Téléchargement :

jeudi 8 décembre 2016

Mémoire de fin d'etude 

 contrôle fiscal au Maroc  constats, critiques  suggestions





1ère Partie : CONTEXTE ET PRESENTATION DU CONTROLE
FISCAL……………………………………………………………………….9
Chapitre I :Organisation de la vérification……………………………………………… .10
Section I : Qu’est ce qu’ un contrôle Fiscal ? …………………………………………………….10
§ 1- Types de contrôle d’assiette ………………………………………………………………....10
a) Contrôle Formel (E.M)
b)- Contrôle sur Pièces (D D)
§ 2- Vérification de Comptabilité (siège Social)………………………………………………….11
§ 3- Droit de Constatation………………………………………………………………………...12
Section II : Moyens de Contrôle : ………………………………………………………………….13
§ 1- Attribution de l’administration Centrale …………………………………………………….13
a)- Division de suivi des dossiers de Vérification de Brigades régionales
b)- Division de la brigade nationale de vérification
§ 2- Organisation des services extérieurs…………………………………...…………………....14
§ 3- Procédures de sélection de dossiers………………………………………………………….15
Section III : Constats, Critiques et Suggestions…………………………………………………....17
§ 1- Programmation non ciblée des sociétés à vérifier…………………………………………..17
§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements
Demandés ..............................................................................................................18
§ 3- Recours limité des vérificateurs aux études monographiques
Sectorielles…………………………………………………………………..….21
§ 4- Non Généralisation du contrôle Fiscal et Limite de Sa Pertinence………………................23
5
Chapitre II : Déroulement du Contrôle Fiscal …………………………………………..24
Section I : Préparation du Contrôle Fiscal ………………………………………………………..25
§ 1- Préparation du dossier………………………………………………………………….……...25
§ 2- Recherches et investigations…………………………………………………………………..26
§ 3- L’avis de vérification ou de passage ………………………………………………………….27
§ 4- Lieu de vérification …………………………………………………………….......................28
§ 5- Délai de vérification de comptabilité……………………………………………....................29
Section II : Vérification de la Comptabilité ……………………………………………………..30
§ 1- Prise de contact……………………………………………………………………………….30
§ 2- Investigations………………………………………………………………………………….31
§ 3- Technique de contrôle………………………………………………………………………….35
§ 4- Contrôle arithmétique…………………………………………………………………………36
§ 5- Le pointage……………………………………………………………………………………37
§ 6- Contrôle quantitatif……………………………………………………………………………37
§ 7- Contrôle matière………………………………………………………………………………38
§ 8- Contrôle de déductions en matière de T.V.A…………………………………………………39
§ 9- Contrôle des encaissements réalisés…………………………………………………………..39
Section III : IRREGULARITES :………………………………………………………………...40
§ 1- Irrégularités graves……………………………………………………………………………40
§ 2- Rejet de comptabilité………………………………………………………………………….41.
§ 3- Rectification des déclarations sans rejet de comptabilité……………………………………..43
§ 4- Conséquence de la Vérification……………………………………………………………….43
Section IV : Constats critiques et Suggestions…………………………………………………..45
§ 1- Insuffisance de l’effectif des vérificateurs…………………………………….........................45
§ 2- Absence d’outils techniques performants au service d’un réel
audit fiscal externe………………………………………………………………46
§ 3- Logistique rudimentaire de travail des vérificateurs……….………………………………...49
§ 4- Faiblesse de La motivation Matérielle des Vérificateurs……………………………………..50
§ 5- Profil de vérificateur mal défini……………………………………………………………….51
§ 6 - Défaut de communication et de méthodologie du suivi des vérifications
(absence de référentiel) ………………………………………………………….54
§ 7 - Absence d’implication et d’accompagnement des vérificateurs……………… ……………..55
6
2 ème PARTIE : PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION &
GARANTIES DU CONTRIBUABLE……………………………………………………..57
Chapitre I : Procédures de redressements ………………………………………………..58
Section I : Procédure normale de redressement : Rectification des bases d’imposition …….58
§ 1- Première lettre de notification ………………………………………………………………..58
§ 2- Deuxième lettre de notification de redressement……………………………………………...61
§ 3- Procédure de redressements accélérés………………………………………………………...62
§ 4- Domaine d’application de la procédure accélérée…………………………………………….64
§ 5- Phase de la procédure accélérée…………………………………………………….................64
Section II : Procédure de taxation d’office ……………………………………………………….65
§ 1- Taxation d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète
et défaut de versement des retenu a la source ………………………………………………..66
a)- Défaut de déclaration
b)- Déclaration incomplète
c)- Défaut de versement des retenues à la source sur salaires
§ 2- Déroulement de la procédure de taxation d’office ……………………………………………67
Section III : Constats critiques et Suggestions ……………………………………………………68
§ 1- Efficacité du contrôle biaisée par le recours à la fraude et l’évasion
fiscale favorisé par l’économie informelle …………………………………………………...68
§ 2- Marchandage entre l’administration et le contribuable pour définir
un accord à l’amiable …………………………………………………………..68
§ 3- Culture fortement marquée par un manque de civisme de toutes les parties…………………..70
7
Chapitre II : Garanties & Commissions……………………………………………………71
Section I : Garanties du Contribuable Vérifié ……………………………………………………71
§ 1- Anciennes Garanties ……………………………………………………………......................71
§ 2- Charte du contribuable : L F : 2011……………………………………………………………72
Section II : Les commissions locales et nationales de taxation
(C.L.T + C.N.R.F)……………………………………………………………………...74
§ 1- Compétences des C.L.T……………………………………………………………………….74
§ 2- Composition de la C.L.T………………………………………………………………………76
§ 3- Fonctionnement de la C.L.T…………………………………………………………………..76
§ 4- Compétence de la C.N.R.F……………………………………………………………………81
§ 5- Composition de C.N.R.F……………………………………………………………………...82
§ 6- Fonctionnement de la C.N.R.F………………………………………………………………..83
§ 7- Composition et Fonctionnement sous commissions…………………………………………..83
§ 8- Recours judiciaire……………………………………………………………………………..85
Section III : Constats , critiques et Suggestions …………………………………………………...86
§ 1- Procédures de recours marquées par la lenteur et l’incertitude………………........................86
§ 2- Instances de recours sont elles assez compétentes pour statuer en
matière fiscale…………………………………………………………………………….87
Conclusion……………………………………………………………………………………...89
Bibliographie………………………………………………………………………………...89
Annexe n°1 : Organigramme de la Direction du Contrôle Fiscal-DGI

lundi 5 décembre 2016

Management Stratégique | Audit du secteur public

creer une entreprise, finance ecole




Premier chapitre : Le secteur public marocain

I- Les composants du secteur public au Maroc
1. Les organismes marocains
2. Les sociétés d’Etat
3. Les filiales publiques
4. Les sociétés mixtes
II- Les raisons de la mise en place de l’audit dans le secteur
public

1. La privatisation
2. Le processus d’ouverture internationale
3. La nécessité d’une bonne gouvernance
III- La place de l’audit dans le secteur public
IV- Les rôles de l’audit dans le secteur public
1. La surveillance
2. La détection
3. La dissuasion
4. L’information
5. La prévoyance


Deuxième chapitre : L’audit public

I- L’audit légal
1. L’audit public exercé par les organes du contrôle
relevant du ministère des finances
18 2. L’audit public exercé par les organes du contrôle
externes au ministère des finances

II- L’audit contractuel
Troisième chapitre : les contraintes et les conditions de
développement de l’audit public

I- Les contraintes et les obstacles de l’audit public
1.Les contraintes des organes relevant du ministère de
Finances

2. les contraintes des organes externes au ministère de
Finances

II- les conditions d’un audit rationnel et les remèdes
possibles aux insuffisances

1.Les déterminants exogènes
2. les déterminants endogènes
Conclusion
Webographie & Bibliographie

samedi 26 novembre 2016

creation entreprises, ecole de finance

Tableau récapitulatif des pénalités et amendes qu'encourent les contribuables n'ayant pas déposé leurs déclarations ou les ayant déposé en forma papier à partir du 01/01/2017 au lieu de télédéclarer et télépayer. Il vaut mieux savoir tout ça avant de se lancer, il ne suffit pas de créer une entreprise, il faut aussi bien la gérer et respecter les obligations qui lui sont attachées. 
N'oubliez surtout pas vos déclarations et vos télédéclarations à partir du 1er janvier 2017, ça vous évitera bien des pénalités

jeudi 24 novembre 2016

une Application Sur excel qui facilite les calcules de l’Amortissement linéaire et Constante

creation entreprise

mercredi 23 novembre 2016

creation entreprises

Selon l’article 155 du CGI « Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances…Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale : …à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises à l’exclusion de celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus, selon les modalités fixées par voie réglementaire ». Sinon vous risquez une majoration de 1% sur les droits dus, cette majoration ne peut être inférieur à 1000 DH (article 187 bis du CGI).
La procédure d’adhésion on peut la décliner en 7 étapes (les formulaires vous allez les trouver en bas de l’article) :
1. D’abords remplir « le formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire »et le cacheté et signer conjointement avec votre banque. Puis scanner le formulaire, vous aurez besoin de cette copie scannée ultérieurement ;
2. Remplir les autres formulaires à savoir :
• « La demande d’adhésion à la télé-déclaration », on vous invite à choisir les deux modes d’échange EFI et EDI, on sait jamais quand aura besoin de saisir manuellement un tableau de déduction de TVA ou l’état des Traitement et Salaire ;
• « La demande de création des utilisateurs », il y a trois catégories d’utilisateurs, le rédacteur, le responsable de déclaration et le responsable du paiement, (une demande par utilisateurs). La création des utilisateurs dépendra de vos besoins
3.Déposer le dossier à l’administration des impôts de votre secteur, contre reçu de dépôt ou bien un accusé de dépôt sur une copie de la demande, ca diffère d’un secteur à un autre ;
4. Demandez votre code d’accès non adhérant à l’adresse mail simpl@tax.gov.ma, si vous n’avez pas reçus de notification ou bien vous n’avez pas récupéré le code au moment du dépôt de votre dossier ;
5. Une fois vous avez le code d’accès, vous accédez au site tax.gov.ma, et vous commencez l’adhésion en ligne. Au moment de la création des utilisateurs, chaque utilisateur va recevoir un e-mail contenant son login et sont mots de passe;
6. Vous envoyez un e-mail à l’adresse simpl@tax.gov.ma, ou vous joignez la copie scannée de « l’autorisation de prélèvement bancaire », et le reçu de dépôt, en demandant l’activation de votre compte. généralement vous aurez un feed-back dans les heures qui suivent ;
7. Vous faite un petit teste, pour vérifier l’activation.
Concernant le télé-paiement, un communiqué de presse a été publié par l’administration fiscale, le 01/11/2016, qui précise que vous avez le choix entre 3 modalités de paiement :
• Le paiement par prélèvement bancaire sur le portail Internet de la DGI ;
• Le paiement par carte bancaire ;
• Le paiement direct auprès des banques et des réseaux de prestataires de paiement (Agences, points de paiement, GAB, e-banking, mobile banking).
Même si au niveau du site vous n’aurez que deux options le prélèvement bancaire, et la carte bancaire, le troisième choix est opérationnel.
Autorisation de prelevement bancaire
Demande dadhesion a la teledeclaration et au telepaiement
Demande de creation dun utilisateur
Communique de presse la transformation digitale de la dgi