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mardi 22 août 2017

IR : imposition des revenus professionnels selon le régime du résultat net réel  


jeudi 17 août 2017


espace-entreprises.com

procédure de Création Agence de location de voiture sans chauffeur de A à Z ce document comporte :

-Document pour avoir l'accord de principe

-Exemple PV
-Exemple Statuts
-Exemple Contrat de Bail
-Exemple Formulaire unique pour les CRI
-Exemple demande d'obtention de l'accord
-Exemple accord de principe
-Exemple Cahier de charges
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                                                                                                                          Source : SIMOTIC

mercredi 9 août 2017

état descriptif de la consommations du gazoil


espace entreprises

lundi 7 août 2017


espace entreprises

 Imposition à la tva de la vente des meubles d’occasion. Quant aux immeubles, il faudra reverser 1/10 de la TVA par année restant à courir pour achever 10 années de conservation du bien.



1- Rappel historique

Avant la loi de finances 2007, l’acquisition des biens d’investissement

bénéficiait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation avec droit à

déduction.

Il s’agit en effet de l’acquisition des biens cités ci-après :

- les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et

ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties ;

- les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation

professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les

établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à

l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport

scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ;

- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans

un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport

international routier ;

- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la

formation professionnelle.

Toutefois, il a été procédé à partir du 1er janvier 2008 à la limitation de cette

exonération à 24 mois à compter de la date du début d’activité. Le but étant de

limiter cet avantage fiscal aux seules entreprises en démarrage de leur projet.

La loi de finances pour l’année 2011 a introduit une mesure précisant que

pour les entreprises qui procèdent à la construction de leurs projets d’investissement,

la date à prendre en considération comme date de début d’activité est celle de

l’autorisation de construire. Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2015 a

prorogé la durée d’exonération de 24 à 36 mois.

La loi de finances pour l’année 2017 a introduit des mesures concernant les

biens d’investissement qui se présentent comme suit :

· exonération de la TVA des projets dans le cadre des conventions d’investissement

réalisés par des entreprises existantes ;

· modification des obligations relatives à la conservation des biens d’investissement.

2- Exonération de la TVA des biens d’investissement dans le cadre des

conventions d’investissement

2-1- Exonération de la TVA à l’intérieur

En application des dispositions de l’article 92 (I-6°) du CGI, sont exonérés de

la TVA, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et

ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI, acquis par les entreprises

assujetties à la TVA pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date

du début d’activité.

Le décret n° 2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) relatif à la

perception de certaines recettes pour l’année 2017, a introduit une mesure, entrée

en vigueur à compter du 1er janvier 2017, visant l’octroi du bénéfice de l’exonération

de la TVA, aux entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des

investissements ayant fait l’objet de conventions d’investissement dont le montant

est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams pendant 36 mois à partir,

soit :

· de la date de signature de la convention d’investissement ;

· de la date d’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent à la

construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.

Il y a lieu de préciser que les entreprises existantes éligibles à cette

exonération sont celles qui procèdent soit à l’extension de leur projet soit à

l’aménagement, à l’équipement, à la rénovation ou à la transformation et d’une

manière générale à tout investissement additionnel pourvu que les entreprises

concernées aient signé des conventions d’investissement dont le montant est égal ou

supérieur à cent (100) millions de DHS.

Le bénéfice d’une nouvelle période d’exonération de TVA pendant 36 mois

commence à courir à partir :

· soit de la date de signature de la convention d’investissement, pour les

entreprises qui acquièrent leurs biens d’investissement ;

· soit de la date de l’autorisation de construire, pour les entreprises qui

procèdent à la construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.

A cet effet, les entreprises concernées doivent déposer auprès du service local

des impôts dont elles dépendent une demande formulée sur un imprimé-modèle

établi à cet effet par l’administration, accompagnée des pièces suivantes :

· un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention d’investissement

concernant lesdits projets d’investissement ;

· un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse

des fournisseurs, la nature et l’utilisation des biens destinés à être achetés sur

le marché intérieur en exonération de la TVA, leur valeur en dirhams ainsi que

l’intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.

Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des fournisseurs

attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont

l’exonération est sollicitée.

· les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation

d’exonération en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service et les

deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son

fournisseur.

2-2- Institution d’un nouveau délai d’exonération de la TVA à

l’importation

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2017, les

dispositions de l’article 123-22°-b) du CGI exonéraient de la TVA à l’importation, les

biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets

d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de

dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis

pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité tel que

défini à l’article 92-I-6° du CGI.

Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et

accessoires importés en même temps que les équipements précités.

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets

d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la

date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six

(6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

Dans la pratique, il a été constaté qu’un certain nombre de conventions

d’investissement ne bénéficiaient que partiellement de l’exonération de la TVA à

l’importation desdits biens étant donné que les travaux de construction s’étalaient

au-delà de trente six (36) mois et le délai imparti pour le bénéfice de l’exonération à

l’importation des biens d’investissement arrivait à terme souvent avant la fin des

travaux sachant que l’importation de ces biens intervient concomitamment avec la

phase de construction qui s’avère difficile pour la majorité des projets (notamment

dans le domaine touristique).

A cet effet et afin de remédier à cette difficulté et permettre aux sociétés

signataires des conventions d’investissement de bénéficier pleinement de cet

avantage, la loi de finances pour l’année 2017 a inséré une mesure prévoyant le

décompte du délai de trente six (36) mois à partir de la date de la première

opération d’importation avec une possibilité de prorogation de 24 mois.

Par conséquent, à compter de la date de publication au BO de la loi de

finances pour l’année 2017, soit le 12 juin 2017 les entreprises qui importent des

biens d’investissement dans le cadre des conventions d’investissement ne sont plus

tenues de délivrer des attestations de début d’activité à l’ADII.

Il y a lieu de préciser qu’une entreprise ayant bénéficié de l’exonération de la

TVA au moment de sa création, peut bénéficier également d’une nouvelle période

d’exonération lorsqu’elle procède à la réalisation de nouveaux projets

d’investissement. Par conséquent, on doit entendre par « première importation »,

l’opération d’importation liée à chaque convention d’investissement.

2-3- Institution d’un nouveau délai d’exonération de la TVA en cas de

force majeure

L’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017 a complété les dispositions

de l’article 92-I-6° du CGI par une mesure visant l’institution, en cas de force

majeure, d’un nouveau délai d’exonération de la TVA supplémentaire de six (6) mois,

renouvelable une seule fois, accordé aux entreprises qui construisent leurs projets

d’investissement ou qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une

convention conclue avec l’Etat.

Le bénéfice dudit délai supplémentaire est subordonné au dépôt par la société

d’une demande de prorogation auprès du service local des impôts avant l’expiration

du délai légal de 36 mois.

Au sens de l'article 92-I-6° du CGI, le délai supplémentaire de six (6) mois ne

peut être accordé que lorsque le cas de force majeure prévu à l'article 269 du DOC

est dûment justifié. Sachant par ailleurs que la force majeure s’apprécie pour chaque

cas d’espèce, et s’entend uniquement des faits qui rendent l’exécution de l’obligation

impossible et non pas des évènements qui la rendent plus difficile telles que les

difficultés financières.

Ainsi, la force majeure désigne un événement à la fois imprévu,

insurmontable, et indépendant de la volonté d’une personne. Il s’agit notamment des

catastrophes naturelles (inondations, incendies, intempéries, tremblement de terre,

etc.). En matière contractuelle et en raison des conséquences qu’elle recouvre, la

force majeure doit être un ’événement, à la fois :

- irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat) ;

- imprévisible (il ne peut être prévu au moment de la conclusion du contrat).

2-4- Date d’effet

En application du paragraphe V-10 de l’article 6 de la loi de finances pour

l’année 2017, les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-b) du CGI telles que

modifiées et complétées sont applicables aux conventions d’investissement conclues

à compter de la date de publication de ladite loi de finances au B.O., soit le 12 juin

2017.

3- Conservation des biens d’investissement

3-1- Abrogation de l’obligation de conservation des biens meubles

Avant la loi de finances 2013, toute entreprise ayant acquis des biens

d’investissement (meubles et immeubles) était tenue de conserver lesdits biens

d’investissement pendant une durée de cinq (5) ans.

A défaut de cette conservation, elle était tenue de procéder à une

régularisation en reversant au Trésor une somme égale au montant de la déduction

initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou

fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens.

Avec l’institution du régime de taxation des biens mobiliers d’occasion,

l’obligation de conservation des biens d’investissement prévue à l’article 102 du CGI

est devenue sans objet. Il en est de même en ce qui concerne la régularisation pour

défaut de conservation prévue à l’article 104 (II-2°) du CGI.

Par conséquent, les biens d’occasion relèvent désormais du droit commun

quelle que soit la date d’acquisition.

3-2- Institution d’une nouvelle durée de conservation des biens

immeubles

Contrairement aux biens meubles d’occasion qui sont devenus taxables à

compter du 1er janvier 2013, les biens immeubles, à savoir les constructions,

continuent comme par le passé à être conservés et inscrits en comptabilité. La durée

de conservation a été prolongée de 5 à 10 ans.

En application des dispositions de l’article 104-II-2° du CGI et à défaut de

conservation des constructions pendant la durée de 10 années, le contribuable est

tenu de reverser le 1/10ème du montant de la TVA initialement déduite ou de celui de

la TVA exonérée dont il a bénéficié.

Les dispositions des articles 102 et 104-II-2° du CGI, telles que modifiées et

complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017,

sont applicables aux :

· biens immeubles acquis ou dont les certificats de conformité ont été délivrés à

compter de la date de publication de ladite loi de finances au B.O., soit le 12 juin

2017.

· biens immeubles inscrits en compte d’immobilisation dont la durée de

conservation de cinq (5) années n’a pas expiré à la date de publication de cette

loi de finances B.O., soit à compter du 12 juin 2017.

samedi 29 juillet 2017

Nomination des chefs des brigades de vérification au niveau des Directions Régionales et Provinciales des Impôts




ESPACE ENTREPRISES



direction regional et provinciales des impots


mardi 25 juillet 2017

état de rapprochement bancaire EXCEL

ESPACE ENTREPRISE

Télécharger l'état de rapprochement bancaire EXCEL

vendredi 14 juillet 2017

Aux fiscalistes, comptables et RAF, attention aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2017 :
Aux fiscalistes, comptables et RAF, attention aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2017 :

Actuellement, le CGI prévoit que le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.
La LF 2017 prévoit que ce droit doit s'exercer dans un délai n'excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit.

mercredi 12 juillet 2017

espace entreprise , creer une entreprise


LF 2017: Délai de dépôt de la déclaration du prorata (article 113 du CGI)
Les entreprises qui effectuent de manière concomitentes des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA ou exonérées doivent désormais déposer la déclaration de prorata avant le 1er mars au lieu précédemment du 1er avril.

espace-entreprises.com , creer une société au maroc

Comment être un leader inspirant dans un monde désenchanté ?

L’efficacité est un art. Certaines personnes travaillent 10 à 15 heures de moins que d’autres tout en ayant des résultats similaires voire meilleurs. Voici les 6 principales habitudes des professionnels astucieux.

Une étude de Standford démontre que notre productivité baisse au-delà de 50 heures de travail hebdomadaire et décline tellement après 55 heures qu’il serait déraisonnable de poursuivre sur cette voie. Les gens qui travaillent 70 heures ou plus par semaine (les dirigeants et entrepreneurs notamment) ont les mêmes résultats que ceux qui s’activent 55 heures par semaine. Travailler moins mais mieux n’est pas évident. 6 habitudes permettent cependant de faire la différence.


1.    Changer nos croyances sur la méritocratie 


En France, la culture de l’effort et du mérite est fortement ancrée.Nombreuses sont les personnes qui ont l’impression de bien travailler quand elles font de larges horaires, sont devant un ordinateur (tous en se dispersant) et pensent le soir à leurs taches quotidiennes. Alors que la productivité augmente avec la concentration et le plaisir, certains cadres culpabilisent de s’amuser en travaillant ou d’avoir du temps libre. Pour changer les mentalités, les modèles inspirants sont nécessaires mais encore trop peu de dirigeants montrent l’exemple. Dans les pays nordiques, partir tôt n’est pas considéré comme « prendre sa demi-journée » mais plutôt comme un signe d’efficacité.

2.    Cultiver le calme intérieur pour ne pas céder à l’agitation


Dès que la peur nous possède nous nous agitons et passons plus de temps au travail pour nous rassurer qu’à réellement travailler avec efficacité. A compétences égales, un recruteur va apprécier chez un talent sa capacité à gérer son énergie avec agilité. Le stress est un sécateur de productivité ! Sur le long terme, il coupe l’élan, la résistance et la prise de distance. Apprendre à réguler ses émotions et prendre du recul permet de ne pas combler un vide en s’agitant.

3.    Rechercher l’effet de levier maximal : la pertinence 


Vous avez parfois moins besoin de travailler beaucoup que de vous investir avec pertinence. Combien de présentations powerpoint pourraient être résumées en 3 phrases ? Pour travailler moins cherchez donc plus l’impact que l’effort et la quantité. Un coach peut ainsi vous aider à avoir les idées claires et obtenir des résultats rapides et impressionnants.

4.    Avoir une vie passionnante pour regorger de vitalité et d’enthousiasme 


Quand vous n’avez rien à faire le soir d’intéressant, les horaires de travail se rallongent sans pour autant être bénéfiques. Or, quand vous avez un cours de sport, une exposition à voir, un concert à partager avec des amis, des enfants à câliner, vous augmentez naturellement votre capacité à vous organiser efficacement. La question à vous poser est donc : avez vous un problème d’organisation ou de vide intérieur ? De même cultiver vos passions pendant votre temps libre stimule votre cerveau, améliore votre humeur et peut avoir des conséquences positives sur votre vie au travail. Il est donc temps de mettre des activités passionnantes dans votre quotidien.

5.    Jouer collectif 


Entretenir des relations professionnelles avec des gens qui vous complètent et des personnes qui vous soutiennent demande de l’énergie mais le retour sur investissement est énorme. En effet, avoir du soutien peut vous faire gagner un temps fou dans vos projets : vous pouvez déléguer, trouver des réponses plus facilement, obtenir une adhésion rapide sur un sujet important. Investir sur l’humain n’est donc jamais une perte de temps, au contraire.

6.    Etre soi-même et se réserver du temps pour soi


Quand vous avez l’occasion d’exprimer vos talents et votre vision des choses, non seulement vous ne voyez pas le temps passer mais vous êtes souvent plus impliqué et agile Par ailleurs, prendre le temps de dédier dans votre agenda des moments où vous ne faites rien, vous fait souvent gagner en efficacité.

Et vous, que faites vous pour augmenter votre productivité ? Partagez vos expériences positives dans les commentaires ci-dessous.

 A propos des auteurs

Laurent Buratti est coach, conférencier, formateur. Après 20 ans d’expérience dans le conseil (BCG, Bain) et le coaching (Transformance), Laurent Buratti élabore la psychologie de l’action, fondée sur sa pratique et les dernières recherches en neurosciences. Au sein de son Académie, il aide les personnes et les entreprises à atteindre leur plein potentiel. Spécialiste du leadership d’inspiration et du développement des organisations, Laurent Buratti a écrit 4 livres et coache les dirigeants internationaux.

Delphine Bourdet est coach, formatrice et auteur. Journaliste de formation, elle a écrit deux livres sur le bien –être (Grossesse zen et Mincir zen aux éditions Courrier du livre) et accompagne les personnes et les entreprises dans la recherche d’équilibre et de plénitude. Elle est vice-Présidente de l’Académie Buratti.

samedi 8 juillet 2017

 BAUX PROFESSIONNELS COMMENT SERA DECLINEE LA TVA
L’application d’une TVA à 20% sur la location

- Seuls les locaux équipés seront taxés
- Les loyers annuels inférieurs à 500.000 DH hors champ
- La circulaire de la DGI attendue dans la semaine

L’application d’une TVA à 20% sur la location des locaux professionnels a suscité des remous auprès des bailleurs. Ces derniers se posaient des questions notamment sur le traitement des contrats en cours. L’autre interrogation concerne les types de locaux concernés. La loi de finances précise que seuls les baux signés depuis le 12 juin sont visés. La taxation ne s’applique qu’aux locaux meublés, garnis ou équipés pour un usage professionnel.

La circulaire que la Direction générale des impôts (DGI) devrait diffuser cette semaine précise les modalités d’application de la TVA sur les locaux professionnels. L’article 89 du code général des impôts lève l’équivoque qui était jusque-là source de litige avec l’administration. Celui-ci fait le distinguo entre deux types de locaux.

Ainsi, un appartement ou une villa meublés loués sont taxés lorsqu’ils sont exploités comme hôtel, c’est-à-dire lorsque l’exploitant propose des prestations telles que la réception de clients, le nettoyage quotidien, la blanchisserie, la restauration… Ces opérations sont imposées à 10% comme toute autre opération hôtelière ou de restauration. En revanche, les locaux meublés ou garnis, loués, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, sont hors champ.

La deuxième catégorie bail concerne les locaux équipés pour un usage professionnel et soumis à la TVA. La circulaire de la DGI indique que ces locaux peuvent être équipés d’éléments corporels. Il s’agit d’équipements nécessaires à une exploitation professionnelle tels du matériel médical, de restauration, ou didactique (voir encadré). Au sens de la circulaire, l’ascenseur, la climatisation, la fibre optique, etc. ne peuvent être considérés comme des équipements.

Un local à usage professionnel peut également être équipé d’éléments incorporels qui peuvent consister en l’existence d’une clientèle, l’achalandage, un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, des brevets d’invention… Par cette catégorie, il faut entendre locaux nus situés dans un supermarché, un hôtel, un port ou un aéroport.

Bien qu’ils ne soient ni meublés, ni garnis ou équipés, les locaux nus situés dans des malls sont assujettis à une TVA de 20%. Par mall, il faut entendre tout centre commercial comportant plusieurs enseignes (franchises ou marques nationales): galeries commerciales, shopping centers, centre commercial… dont les magasins bénéficient de l’attractivité de l’ensemble commercial.

Par contre, les magasins situés à l’intérieur des galeries commerciales traditionnelles «kisariat» sont hors champ. Mais, attention, lorsque le promoteur d’un centre commercial de ce type demande à bénéficier de l’exonération de TVA grevant les travaux de construction, il rentre directement dans le périmètre de la TVA. Par conséquent, il est obligé de soumettre les loyers à la TVA.

Jusque-là, les locaux nécessitant une architecture ou un aménagement particulier pour être exploités pour un usage professionnel étaient soumis à la TVA. La circulaire des Impôts précise que ces locaux ne devront plus être taxés bien qu’ils aient été construits pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ces locaux peuvent être des immeubles à usage de clinique ou de centres de soin, des hôtels, des riads, auberges, des établissements scolaires, industriels ou commerciaux… La TVA ne s’appliquera donc à ces locaux que s’ils sont équipés.

Exemples de locaux soumis à la TVA


- Bureaux de change, salons de coiffure, bureaux tabacs, etc. dans un hôtel
- Boutiques, restaurants, cafés, agences bancaires, bureaux tabacs, pharmacies, etc.
dans un supermarché, port, aéroport
- Salles de spectacles ou de fêtes
- Cabinet dentaire entièrement équipé
- Salles meublées à usage de réunions
- Immeubles à usage de clinique, équipés de matériel médical
- Etablissements scolaires équipés pour donner des cours de soutien.

Obligations déclaratives


Les loyers annuels de locaux professionnels inférieurs à 500.000 DH ne sont pas assujettis à la TVA. Les bailleurs et les exploitants, dont l’activité était taxable, et qui ont cessé d’être soumis à la TVA à compter de la date de publication de la loi de finances 2017, devront déposer une déclaration de cessation d’assujettissement à la taxe en même temps que leur déclaration de chiffre d’affaires du 2e trimestre ou du mois de juin 2017 et de régler le montant total de la TVA due.
Par ailleurs, les bailleurs affranchis de TVA pour la construction de locaux destinés à la location à usage professionnel et qui ne sont plus assujettis depuis la publication de la loi de finances pour 2017 devront continuer de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires. A défaut, ils seront tenus de verser le montant de la TVA ayant fait l’objet d’exonération, diminué de 10% par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition des biens concernés lorsque la durée de conservation de cinq ans n’a pas expiré au 12 juin 2017.
Les bailleurs ayant cessé d’être soumis à la TVA ne pourront plus récupérer la TVA relative aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité. Le fait de cesser d’être soumis à la TVA n’entraîne aucun reversement de la taxe antérieurement déduite en application de la règle du prorata.
Les bailleurs dont les loyers bruts annuels sont inférieurs à 500.000 DH peuvent opter pour l’application de la TVA. Ceux qui sont devenus non assujettis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 DH pourront continuer, sur option, de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires. Une disposition qui leur permettra de bénéficier de la possibilité d’acquérir des biens d’investissement en exonération de TVA. Dans le cas où ils auront acheté des biens TTC, ils pourront récupérer la TVA engagée sur ces dépenses.



Par Hassan EL ARIF l'economiste Edition N°:5057 Le 04/07/2017

mercredi 5 juillet 2017

RÉCUPÉRATION DE LA TVA : FINI LE LAISSER-ALLER !

Le droit à déduction de la TVA est limité à un an

Le droit à déduction de la TVA est limité à un an à compter de l’émission de la facture. C’est une mesure structurante qui va raccourcir considérablement les délais de paiement. Les opérateurs attendent toujours le traitement réservé au stock de TVA récupérable à partir de 2013 et aux opérateurs qui ont un cycle d’exploitation long, comme l’immobilier.

Une petite révolution est en marche dans le domaine fiscal ! Le nouveau cadre de déduction de la TVA qui a supprimé la prescription quadriennale et instauré une durée d’un an pour la récupération de la taxe commence déjà à mettre de l’ordre sur le marché. Experts comptables, conseillers fiscaux et directeurs de fiduciaires rapportent que les entreprises, notamment les TPE et PME, font appel à leurs conseils, posent beaucoup de questions et s’informent sur la démarche à suivre. Leur préoccupation majeure: s’organiser à l’avance pour ne pas perdre le droit à la déduction. «Dans l’ancienne configuration, la quasi-totalité des contribuables laissaient traîner les factures jusqu’à l’approche du délai de prescription de quatre ans et usaient de plusieurs stratagèmes, en profitant des brèches ouvertes par la longueur de la période, pour récupérer le maximum de TVA», explique un associé d’un cabinet des big four. En limitant le droit à la déduction à un an, le fisc resserre l’étau sur ces structures. «Fini donc les anciennes habitudes et le laisser-aller dans la tenue des comptes», commente un expert-comptable. En effet, si le contribuable ne fait pas un suivi de ses factures, les régularise auprès des fournisseurs et les déclare une à une, il perd tout droit à récupérer 20% de ses dépenses au delà d’une année à partir de la date d’émission de la facture. L’impact est énorme sur les comptes des entreprises dont les marges sont de plus en plus réduites, voire nulles.



A la DGI, Nabyl Lakhdar, adjoint du directeur général, affirme que ce changement du cadre de déduction de la TVA commence à pousser les entreprises à mieux s’organiser, à mieux structurer la tenue de leur comptabilité et à moderniser leur système d’information. Le constat est que la majorité, notamment les petites structures, ne font pas de revue analytique de TVA et ont des stocks énormes où sont noyées beaucoup de dépenses parfois effectives, souvent fictives.

Le patronat continue de contester


M. Lakhdar ajoute que l’esprit à la base de cette mesure phare de la Loi de finances 2017 est d’abord de consacrer le principe de l’annualité de l’impôt. «Il était même question de limiter le droit à la déduction au mois ou au trimestre de la dépense. Nous avons fini par accéder au souhait des opérateurs qui ont exprimé la difficulté pratique de ce schéma», explique-t-il. Pour l’Administration fiscale, c’est un non-sens que de continuer à travailler avec la prescription quadriennale alors que, comptablement, les charges doivent être rattachées à un seul exercice et par conséquent y être déduites (dans l’année).

Ce point de vue semble ne pas convaincre trop une grande partie des opérateurs. Des sources à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont fustigé cette mesure depuis sa discussion dans le PLF. Selon eux, il faut garder le délai du bénéfice du droit de déduction de la TVA aligné sur la période légale maximale concernée par le contrôle fiscal, c’est-à-dire quatre ans. Un argument qui ne convainc pas trop ! «Ce sont deux choses qui n’ont nullement rien à voir», souligne El Mehdi Fakir, expert-comptable, directeur associé du cabinet Ad Value audit&consulting Group. «Le délai de prescription du droit à la déduction des charges afférentes aux droits d’enregistrement et de timbre, par exemple, est de dix ans», rappelle-t-il.

D’autres sources patronales sont montées au créneau pour décrier cette mesure qui, «en voulant s’attaquer aux fraudeurs qui usent de pratiques douteuses pour récupérer le maximum de TVA, porte préjudice aux contribuables sérieux». Le responsable de la DGI réplique que ce n’est pas le but central de la mesure. «Le contribuable qui s’arrange pour frauder sur quatre ans peut s’ingénier à le faire sur les factures d’un an», estime M. Fakir.

«Cependant, il est vrai que limiter le délai à un an va nous aider dans le contrôle fiscal et nous faciliter la tâche de repérer les incohérences. Par le passé, beaucoup d’entreprises présentaient des factures deux fois par oubli ou par mauvaise foi. D’autres jouaient sur les justificatifs de dépense dans le but de ressortir un solde permanent de TVA créditeur vis-à-vis de l’Administration pour ne pas avoir à débourser», confie M. Lakhdar. Ces pratiques sont aujourd’hui facilement repérables. Dans la même veine, un conseiller fiscal chez un grand cabinet de la place explique que l’annualité du droit à la déduction permettra également au fisc de s’assurer de l’effectivité de la charge. «Il est largement plus facile de rapporter les charges à un seul exercice que d’être éparpillé en essayant de faire des rapprochements sur quatre années», soutient-il.

Plus on paie tard, moins on a de chance de récupérer la TVA


Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : «La nouvelle mesure est bien partie pour améliorer les conditions de déclaration, mais surtout elle va révolutionner les pratiques en matière de gestion», explique le conseiller fiscal. Une source bien placée au Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) affirme qu’il n’y a pas de raisons valables pour rejeter cette mesure qui «va discipliner de grands pans du monde des affaires dans leur manière de tenir leur comptes». L’impact direct est le raccourcissement considérable des délais de paiement. En effet, dans le régime de droit commun, la facture est éditée (à une date donnée) pour constater la charge et n’ouvre le droit à déduction de la TVA que si elle est payée à une deuxième date (dans le régime de débit dédié en grande partie aux exportateurs, le contribuable pouvait exercer le droit à la déduction de la TVA sur ses achats avant décaissement de la dépense). «Ce qui veut dire que les entreprises vont être poussées à payer à temps de peur de perdre le droit à la déduction», abonde M.Fakir. Un banquier ajoute que cela va faire tourner automatiquement les affaires et déclencher un cercle vertueux. «Quand je paie mon fournisseur, il règle à son tour sa facture à son créancier qui se trouve être mon client et ce dernier me paie», schématise-t-il. De plus, les entreprises ne pourront plus retenir volontairement l’argent de leurs fournisseurs au risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA à l’extinction du délai d’un an. En d’autres termes, plus on paie tard, moins on a de chance de récupérer la TVA.

Une comptabilité plus transparente


Autre implication tout aussi importante pour la structuration du tissu productif, le suivi comptable sera amélioré et plus informatisé. «Les contribuables négligent la tenue de leur comptabilité et ne tiennent leurs comptes que parce qu’ils y sont tenus par la réglementation. Dorénavant, ils seront amenés à gérer de manière beaucoup plus rigoureuse et structurée leur TVA et gérer cet impôt de façon plus dynamique», commentent des experts comptables. Du côté de la DGI, on estime que cela devient une nécessité avec la généralisation de la télé-déclaration et le recours à l’ICE pour identifier les factures des contribuables.

Cela dit, les opérateurs attendent toujours le traitement qui sera réservé au stock de TVA récupérable sur les quatre dernières années (à partir de l’année 2013) et aux opérateurs qui ont un cycle d’exploitation long, notamment ceux de l’immobilier (délai dépassant un an entre dépenses et recettes). De par la non-rétroactivité de la loi, la DGI va certainement mettre en place une mesure transitoire pour apurer ce stock en protégeant les droits des contribuables. «Pour les spécificités sectorielles, il sera difficile de les prendre en considération», estime M.Fakir. Pour être fixé sur les modalités pratiques de la mesure, «la note circulaire, déjà finalisée à notre niveau, sera rendue publique au début de la semaine prochaine», informe M.Lakhdar.


lundi 3 juillet 2017

Augmentations de capital : un droit fixe de 1.000 DH




Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport, à titre pur et simple à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH.
Le même tarif s’applique aux opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés (article 161 bis), assujetties au même droit fixe.