LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE : PRINCIPES FONDAMENTAUX

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PLAN :

—  Définition

—  Champ d’application

—  Fait générateur

—  Taux de la TVA

—  Déclaration de la TVA

—  Liquidation de la TVA

—  Pénalités et majorations de retard



DÉFINITION

—   - La TVA est un impôt indirect qui a été introduit au Maroc en 1986 suite à l’adoption de la loi 30-85 du 20 décembre 1985.

—   - La TVA est un impôt sur la dépense qui est supporté par le dernier consommateur.

CHAMP D’APPLICATION

—   - Entrent dans le champ d’application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial ou artisanal, ainsi que les professions libérales, et ce quelque soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant lesdites activités.

—   - La TVA vise les opérations réalisées au Maroc et qui entrent dans son champ d’application de manière objective.

Une opération est réputée faite au Maroc :

—   s'il s'agit d'une vente d’un bien matériel lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la

marchandise au Maroc ;

—   s'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

FAIT GENERATEUR

Par fait générateur, il faut entendre l’évènement qui entraîne l’exigibilité de la Taxe.

— - Le régime d’encaissement : 
L’assujetti est tenu de déclarer toutes les sommes ayant été encaissées au titre des opérations imposables. C’est le régime du droit commun au Maroc.

— - Régime des débits :

Institué au Maroc comme un régime optionnel, il entraîne l’exigibilité immédiate de la taxe suite à la simple facturation et le débit du compte client.

TAUX DE LA TVA

—   -  7% : eau/assainissement, certains produits destinés à l’alimentation (sucre, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage),

médicaments, fournitures scolaires, voiture économique.

—   - 10% : les opérations de crédits, opérations d’hébergement et de restauration, certains produits alimentaires (huiles, sel, riz, pâtes),
hydrocarbures gazeux….

—    - 14% : opérations de transport terrestre et aérien, électricité, beurre, prestations de courtage en assurances.

—    - 20% : Applicable à tout autre produit ou service pour lequel aucun taux réduit ou spécial n’a été indiqué.

—    - Taux spécifiques : (or et platine : 5 DH par gramme, vins et boissons alcoolisées : 100 DH par hectolitre, argent : 0.1 DH par gramme).

DEDUCTION DE LA TVA

La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.

Au cas où le volume de la taxe due au titre d’une période ne permet pas l’imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre suivant.

TVA NON RECUPERABL

N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;

2°- les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;

3°- les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;

4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du :
- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

-    gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
-      gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

5°- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

6°- les frais de mission, de réception ou de représentation ;

7º- les prestations des courtiers d’assurances ;

8º- Achats des vins et boissons alcoolisées et des articles et ouvrages en métaux précieux.

La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces* dépassant 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur dans la limite de 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50%.


* À l’exception des achats d’animaux vivants et produits agricoles non transformés.

DECLARATION DE TVA


Les assujettis à la TVA doivent déclarer la TVA selon deux modalités en fonction de l’importance du chiffre d’affaires annuel taxable réalisé.

—   - Déclaration mensuelle : Chiffre d’affaires ≥ 1.000.000 DH.

—   - Déclaration trimestrielle : Chiffre d’affaires ‹ 1.000.000 DH.

LIQUIDATION DE LA TVA

—   - Déclaration mensuelle : avant le 20 de chaque mois, le contribuable doit déposer la déclaration comportant le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.


—   - Déclaration trimestrielle : avant le 20 de chaque du premier mois de chaque trimestre, le contribuable doit déposer la déclaration comportant le chiffre d’affaires réalisé le trimestre précédent

—   - Les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions de DH sont tenus de souscrire leurs déclarations par procédés électroniques.

PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD


—   - 500 DH en cas de dépôt hors délai d’une déclaration ne comportant ni taxe à payer ni crédit de taxe.

—   - Lorsque la déclaration est déposée en dehors du délai prescrit mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

—   - En cas de dépôt hors délai : 20% pénalité, 15% majoration pour défaut de dépôt de la déclaration et 5% de majoration de retard pour le premier mois et 0.5% pour les mois qui suivent.