Exonération des droits de timbre pour les les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant

L’ouverture de la dérogation à cette disposition la vide de sa substance et réduit sa légitimité.

Dans l’objectif de dissuader les opérateurs économiques à recourir au paiement en espèces, le législateur a introduit depuis plusieurs années une mesure soumettant les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge, réglés en espèces à une charge fiscale de l’ordre de 0.25% du montant de la transaction au titre des droits de timbre.

Le Projet de Loi de Finances 2019 a procédé au réaménagement de cette disposition en y introduisant l’exonération les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

Un tel réaménagement n’a pas assouvi la soif des Parlementaires qui ont revendiqué l’élargissement de l’exonération aux pharmaciens et aux pompistes. La majorité parlementaire a fini par faire entendre sa voix en introduisant l’exonération des droits de timbre en faveur de ces derniers dans le PLF 2019. Pour y parvenir, les parlementaires ont usé de plusieurs arguments d’ordre pratique et technique.

A notre sens l’argument le plus plausible est que l’application de cette charge fiscale renchérit le prix de vente des produits et services. En effet, cette charge est supportée par le consommateur final et l’opérateur n’en est que le collecteur. Inutile de rappeler que les prix des carburants et des médicaments ont atteint un seuil devenu insoutenable pour les consommateurs.

L’ouverture de telles dérogations ne rime avec le principe de l’équité prôné par le droit fiscal. L’équité fiscale est souvent entendue comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est dire qu’un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Ce genre d’exonérations vient donc s’ajouter aux dépenses fiscales, assimilées à des niches fiscales ou plus précisément à des privilèges et qui faussent le jeu de l’équité. L’entrée en vigueur de ces exonérations contribuera à l’aggravation du montant des dépenses fiscales associées aux droits d’enregistrement et de timbre (DET). Un nouveau chapitre sera alors ouvert au niveau du rapport sur les dépenses fiscales.

En dehors du fait que la multiplication des exonérations fiscales aille à l’encontre de l’équité fiscale tant débattue, l’administration fiscale est exhortée à évaluer l’impact de ces droits sur les recettes de l’Etat afin d’étudier l’opportunité de les abolir.