IMPOT SUR LES SOCIETES Bordereau – Avis de versement format WORD

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Modèle n° RSM010F-15E

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(1) Préciser 1er , 2ème , 3ème ou 4ème acompte provisionnel.
(2) Le paiement du minimum de 3 000 dirhams de la cotisation minimale doit se faire en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
(3) Le versement de la totalité de l’impôt ou du reliquat des droits doit se faire dans les 45 jours suivant la date de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise (articles 150 et 170 du C.G.I). (4) Il est applicable au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du C.G.I).