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mardi 26 juin 2018

Demande de l’attestation fiscale auprès la perception

Étape 1 : 

On commence par une demande d'un nouveau attestation d'inscription à la patente de l'année concernée,

Pièces jointes :

  • Une demande simple d’un duplicata de la patente
  • copie de l'ancienne patente 


Étape 2:

Demande d'une attestation de souscription et de versement, ASV, auprès les services de des impôts; pour cette raison, vérifier d’abord que tu as déposé toutes les déclarations concernant la TVA, l’IS et de l’IR

Pièces jointes :

  • une demande de la dite attestation de souscription et de versement
  • copie de la nouvelle patente

Après votre demande, l’impôt vous délivre une ASV qui doit signer par les trois services des impôts TVA, IS, IR

Étape 3 : 

Demande d’une attestation communale pour attestation fiscale auprès la commune
Pièces jointes :

  • un modèle 7 auprès le tribunal de commerce
  • copie quittance de paiement de la taxe TE/TU
  • une copie de l’ASV
  • copie de la nouvelle patente


Étape 4 : 

Demande d’une attestation CNSS pour soumissionner les marchés publics (ACPSLMP)

Pièces jointes :

  • Une demande de l’ACPSLMP
  • Copie de la nouvelle patente 


Etape 5 : 

Demande de l’attestation fiscale auprès la perception
Pièces jointes :
Toutes les originaux des pièces qui déjà fournis, il s’agit :

  • l’originale de l’attestation de la CNSS
  • la nouvelle patente
  • l’ASV
  • Model j ou 7
  • L’attestation communale 


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