Étape 1 :
On commence par une demande d'un nouveau attestation d'inscription à la patente de l'année concernée,
Pièces jointes :
- Une demande simple d’un duplicata de la patente
- copie de l'ancienne patente
Étape 2:
Demande d'une attestation de souscription et de versement, ASV, auprès les services de des impôts; pour cette raison, vérifier d’abord que tu as déposé toutes les déclarations concernant la TVA, l’IS et de l’IR
Pièces jointes :
- une demande de la dite attestation de souscription et de versement
- copie de la nouvelle patente
Après votre demande, l’impôt vous délivre une ASV qui doit signer par les trois services des impôts TVA, IS, IR
Étape 3 :
Demande d’une attestation communale pour attestation fiscale auprès la commune
Pièces jointes :
- un modèle 7 auprès le tribunal de commerce
- copie quittance de paiement de la taxe TE/TU
- une copie de l’ASV
- copie de la nouvelle patente
Étape 4 :
Demande d’une attestation CNSS pour soumissionner les marchés publics (ACPSLMP)
Pièces jointes :
- Une demande de l’ACPSLMP
- Copie de la nouvelle patente
Etape 5 :
Demande de l’attestation fiscale auprès la perception
Pièces jointes :
Toutes les originaux des pièces qui déjà fournis, il s’agit :
- l’originale de l’attestation de la CNSS
- la nouvelle patente
- l’ASV
- Model j ou 7
- L’attestation communale
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