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mercredi 9 août 2017

état descriptif de la consommations du gasoil


espace entreprises
Conformément à l’articles 27 du décret d’application de la TVA et "pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I‐4°) du CGI, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcouru

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