CI 50/20/ DGI - Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant au avoirs liquides
- Déposés dans des comptes bancaires
- Détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à verser sur un compte bancaire
Article 7 de la loi de finance N° 70-19 pour l'année budgétaire 2020
Annex Model N° 1,2 et 3 : contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des banques ou détenus en monnaie fiduciaire