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jeudi 21 novembre 2019

PLF 2020 : la liste des amendements d’ordre fiscal retenus à l’issue du vote à la majorité des membres à la chambre des représentants.


- Exonération au titre de l’IS du Croissant rouge marocain;

- Exonération de l’IS des dividendes et autres produits de participation versés à des personnes résidentes ou non résidentes par les sociétés ayant le statut CFC;

- Exonération de l’IS durant les cinq premiers exercices (à partir du démarrage effectif de l’activité) des sociétés exerçant l’activité de l’offshoring, à l’instar des sociétés industrielles;



- Nouvelles conditions requise pour l’application du régime forfaitaire: un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams pour les activités commerciales et industrielles et 500.000 dirhams pour les prestataires de service;

- Exonération d’IR de l’indemnité de stage versée notamment aux titulaires du Bac, avec un plafond fixé à 6.000 dirhams;

- S’agissant des revenus fonciers, les contribuables concernés devront désormais préciser qu’il s’agit de loyers effectivement perçus;

- Exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire);

- Exonération des donations effectuées au profit des associations d’utilité publique;

- Exonération des revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en action et plans d’épargne entreprise. L’amendement consistant à réduire le plafond exonéré de 600.000 à 200.000 dirhams;

- Les fabricants et prestataires de service seront soumis à la TVA dès lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil de 1 millions de dirhams (au lieu de 500.000 dirhams);

- Les dattes conditionnées garderont le régime actuel et continueront d’être exonérées de la TVA. Cet amendement tient compte du pouvoir d’achat du consommateur marocain, mais aussi de la compétitivité des dattes locales face à la concurrence étrangère.

- Exonération de la TVA des médicaments de traitement de l’infertilité et de la sclérose en plaques. L’amendement renvoie à un texte réglementaire pour préciser la liste des médicaments;

- Maintenir le régime en vigueur en matière de TVA pour ce qui concerne la «voiture économique», ses composantes ainsi que les prestations de montage (soit un taux de 7%);

- Exonération de la TVA des moteurs refroidis à l'eau de mer, du matériel de surveillance et de contrôle ainsi que les fournitures de sécurité maritime assignés aux centres de pêche maritimr;

- Suppression de la retenue à la source de la TVA sur les produits résultant des opérations de titrisation;

- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions nécessaires à l’exercice par les partis politiques de leurs missions, limitée à 2 ans;

- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles accordée aux bénéficiaires d’un programme de relogement des bidonvillois et constructions menaçant ruine;

- Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’établissements hôteliers aux acquisitions de constructions à démolir et destinées à la réalisation des investissements de ce type;

- Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,6%;

- Rétablissement des avantages fiscaux prévus par la LF 2014 (exonération de la plus-value réalisée suite à l’apport de titres de capital à une société holding);

- Application d’une majoration de 0,5% pour défaut de déclaration des actes exonérés des droits d’enregistrement, ramenée à 0,25% en cas de dépôt de la déclaration spontanée hors délai;

- Echange oral avec le contribuable: rédaction d’un procès-verbal par l’inspecteur, qui précise sa date et comporte la signature des 2 parties et dont une copie est remise au contribuable;

- Désignation des 7 magistrats de la CNRF par le Conseil Supérieur de la Magistrature, au lieu du 1er Ministre sur proposition du Ministre de la justice;

- Constatation d’irrégularités faisant l’objet de déclaration rectificative pour bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités et la dispense du contrôle fiscal: une nouvelle rédaction du texte a été adoptée conjointement par l’administration et les chefs de groupes parlementaires et qui prévoit:

- Une déclaration dans le cadre d’une convention avec l’organisme professionnel ou le secteur concerné;

- La dispense du contrôle fiscal est actée, sauf en cas de fraude, de dissimulation ou de manœuvres frauduleuses;

- Dates d’effet des nouvelles dispositions de l’article 6 du CGI : adoption de la rédaction présentée par le gouvernement séance tenante;

- Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable (article 7 du PLF 2020): adoption de la rédaction suivante: "le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de la situation fiscale dudit contribuable";

- En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de l’indemnité arrêtée dans le cadre d’une procédure judiciaire ne doit pas excéder le référentiel des prix fixé par la DGI et la conservation foncière;

- L’expropriant ne peut entamer les travaux ou la réalisation du projet qu’en conformité avec les dispositions de la loi n° 7-81 sur l’expropriation;

samedi 16 novembre 2019

Indemnité pour perte d’emploi


Le gouvernement s’est engagé depuis plusieurs mois à faciliter l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi. Depuis, silence radio. Les scénarios de réforme de cette prestation accordée pendant six mois aux salariés qui perdent leur emploi sont prêts et ont été validés par le conseil d’administration de la Caisse de septembre 2018.

Les administrateurs de la CNSS ont proposé à l’Etat deux principales options: une participation permanente dans le financement de la prestation ou encore le recouvrement de la contribution promise au moment de son lancement en 2014. Car, jusqu’à présent, un montant de 250 millions de DH sur les 500 millions promis n’a pas encore été versé.

L’indemnité s’adresse au salarié qui perd de manière involontaire son emploi et qui est à la recherche d’un nouveau travail. Ce minimum de revenu est accordé pendant 6 mois maximum et ne dépasse pas un montant mensuel égal à 70% du salaire de référence, soit le salaire moyen déclaré pendant les 36 derniers mois avant l’arrêt du travail. Les conditions d’accès à cette prestation sont jugées contraignantes puisqu’une partie importante des salariés qui cessent toute activité ne peut en bénéficier.

En tout cas, le bilan réalisé trois ans après sa mise en œuvre a relevé «qu’une grande partie des salariés ayant demandé l’IPE a vu ses dossiers rejetés». Cela est dû à la non vérification de la condition du nombre de jours nécessaires et aussi à la lourdeur au niveau de la procédure puisqu’il faut justifier l’aspect involontaire de la perte d’emploi. En 2018, 52% des demandes IPE ont été rejetées.

L’insuffisance du nombre de jours reste le motif principal: 49% des dossiers déposés. Viennent ensuite le manque de pièces et le non-respect des délais avec respectivement 28% et 6%. La même tendance est constatée en 2019. En tout cas, sur 23.753 dossiers déposés à fin octobre, 10.567 ont reçu un accord favorable. Les personnes qui ont bénéficié de cette prestation n’ont pas toutes retrouvé du travail, soit à peine 5%. L’année dernière, 41% ont été insérées contre 58% de celles qui avaient eu droit à cette prestation en 2017.

L’indemnité pour perte d’emploi est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’étude d’impact de la CNSS, qui couvre la période 2018-2027, indique que toute modification des conditions d’accès se traduirait par des déficits techniques.

Le premier scénario examiné fixe les conditions à 208 jours de déclaration sur les 12 mois précédant la perte d’emploi et 624 jours sur les 36 derniers mois. Il se traduirait par un déficit technique dès la première année d’application et nécessiterait un taux d’équilibre de 0,67%.

Le deuxième scénario se base sur 182 jours de déclarations sur les 12 mois avant la perte d’emploi et 546 jours sur 36 mois. Dans ce cas, l’équilibre ne pourrait être assuré que si le taux de cotisation passe à 0,75%. Dans le troisième scénario, 234 jours de cotisations durant les 12 derniers mois et 702 jours dans les 36 mois, le taux d’équilibre moyen serait de 0,57%.

lundi 4 novembre 2019

Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale pour les professionnels sous le régime du RNR ou du RNS


Dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation et de la simplification des démarches fiscales, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) d’éditer les états de synthèse conformes à la déclaration du revenu global à travers l’espace SIMPL-IR.

Les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.