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lundi 16 septembre 2019

La suppression de la fiche d’embarquement/débarquement

espace entreprises,  comptabilité

Cette mesure, concernera, dans un premier temps, les postes frontières terrestres et aériens à savoir les aéroports et les points frontaliers terrestres, a précisé la même source.

Au niveau des postes frontières maritimes, à savoir les ports, cette fiche restera en vigueur durant une période supplémentaire de près de deux mois, dans l’attente de la mise en place d’une plateforme informatique à bord des navires, une opération qui se fait en coordination avec les compagnies maritimes concernées.
La suppression, dans un premier temps, par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) de cette fiche au niveau des aéroports et des postes frontières terrestres, dans l’attente de la généralisation de cette mesure au niveau des ports dans deux mois, s’inscrit dans le cadre des efforts des services de sécurité visant à faciliter les procédures de voyage et à fluidifier davantage le passage au niveau des postes frontières, outre la réduction du temps de contrôle, selon la même source.

Cette mesure vient couronner les efforts déployés par les services de la DGSN pour développer le système de contrôle frontalier et assurer son efficacité à travers l’adoption d’un nouveau système informatisé de gestion des postes-frontières, connu sous l’appellation SGPF et qui permet la lecture numérique des passeports, l’insertion immédiate des informations personnelles dans les bases de données, outre la détection des documents falsifiés, conclut la même source.

vendredi 13 septembre 2019


Dans le cadre de l’amélioration de la qualité d’accueil et de service au profit des contribuables, la Direction Générale des Impôts a lancé une consultation pour la réalisation d’une solution de gestion de la relation client à travers un assistant virtuel « Chatbot ».
Cette solution permettra à la DGI d’élargir ses canaux de communication avec les usagers et de leur offrir un outil interactif intelligent permettant de les informer sur les démarches administratives, les orienter, les assister et répondre à leurs questions d’ordre fiscal et technique (Code d’accès, mot de passe, ICE, etc.) 24h/24h et 7j/7j.

jeudi 12 septembre 2019

Nouveau service en ligne : paiement des frais d’immatriculation en ligne.

espace entreprises

Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration des services des Impôts en ligne « SIMPL », la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau télé-service permettant aux concessionnaires de véhicules de payer les frais d’immatriculation par procédé électronique.

Ce télé-service est accessible directement à travers le lien : https://simpl-timbre.tax.gov.ma/timbre/login ou via le portail internet de la DGI, à l’espace SIMPL/Enregistrement et timbre.

Les attestations de paiement comportent une référence permettant de s’assurer de leur authenticité et de la sincérité des informations qui y figurent à l’aide du service de vérification des attestations disponible sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma).


mardi 10 septembre 2019

une diminution prévue de la CM et le taux de L'IS dans la LF 2020


A la CGEM, les préparatifs pour l’élaboration du projet de loi de finances 2020 vont bon train. C’est Khalid Cheddadi, PDG de la CIMR et vice-président de la Confédération, qui sera l’interface avec la Direction générale des impôts.

Lequel a présenté, jeudi 5 septembre, aux présidents de fédérations sectorielles, de régions et du conseil l’état d’avancement des discussions sur la loi-cadre relative à la réforme de la fiscalité ainsi que le projet de loi de finances.

Pour l’heure, les propositions sont encore en phase de synchronisation et de discussions au sein du patronat», mais l’orientation générale se précise. De prime abord, Salaheddine Mezouar a rappelé qu’il faut dissocier la logique du budget avec le remaniement ministériel prévu à la rentrée.

Le réaménagement du barème de l’IR sur salaire fait partie des recommandations de bon nombre d’organisations professionnelles à la veille des assises de la fiscalité. Le taux marginal n’a pas été révisé depuis 8 ans. La CGEM souhaite que la grille de l’IR soit enfin revue afin d’améliorer le pouvoir d’achats des salariés et donc relancer la consommation.

Le patronat soutient que la baisse de l’IR redynamiserait les recrutements et améliorerait le taux d’encadrement des entreprises, particulièrement les PME. Une telle mesure pourrait également renforcer la compétitivité de l’économie nationale grâce à la réduction des charges de production.

Une chose risque de faire beaucoup de déçus: la déduction des frais scolaires de l’assiette de l’IR n’a pas été retenue. Pourtant, la requête a été formulée à plusieurs reprises car ces charges commencent à devenir un vrai fardeau pour les classes moyennes qui, en inscrivant leurs enfants dans des établissements scolaires privés, permettent au Trésor de réaliser des économies. Mais en retour, elles ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le même raisonnement peut être étendu aux frais médicaux supportés par les ménages qui se font soigner dans des cliniques privées.

Par équité fiscale, la CGEM souhaite que le taux de déduction des cotisations retraite du revenu annuel taxable soit porté à 50% au lieu de 10% actuellement pour les personnes exerçant une profession libérale.

Le patronat souhaite une révision du taux de la cotisation minimale, qui avait été relevé à 0,75% en 2019. Il est question de le ramener à 0,50% à partir de 2020. De nombreuses voix s’étaient en effet élevées pendant la phase de débats de la loi de finances 2019 pour protester contre cette hausse qui pénalise certaines entreprises en difficulté. La cotisation minimale étant un impôt sur le chiffre d’affaires que l’on doit payer même si l’on est déficitaire. Dans le cadre de sa contribution aux 3es assises de la fiscalité, la CGEM avait suggéré qu’elle soit supprimée.*

Le problème maintenant est de trouver une échappatoire aux milliers d’entreprises en sourdine depuis plusieurs années et qui polluent les bases de données de l’administration fiscale car elles restent soumises à la cotisation minimale.

Au terme des 3es assises de la fiscalité, tenues en avril 2019, il a été recommandé de ramener le taux marginal de l’IS de 31% à 25%. Le tarif avait été intégré dans le code général des impôts pour compenser le réaménagement de la grille de l’IS par la loi de finances 2019.

Cependant, il n’est pas acquis que le gouvernement consente à toucher ce barème sans avoir la garantie de pouvoir élargir l’assiette fiscale. Sur ce point, le patronat propose d’intégrer le secteur informel en introduisant un impôt forfaitaire assorti d’un avantage social tel qu’une assurance médicale et une retraite. Le dispositif mis en œuvre il y a quelques années (identification auprès de l’administration contre l’amnistie sur les exercices non prescrits) n’avait pas donné les résultats escomptés. L’intégration d’une couverture sociale pourrait peut-être faire la différence.

Les présidents de fédérations et des unions régionales de la CGEM ont encore le temps de transmettre leurs propositions fiscales transverses. D’autres doléances pourraient être posées sur la table comme à l’accoutumée par le groupe parlementaire de la CGEM lors du débat du projet de loi de finances par les conseillers.

lundi 9 septembre 2019

Communiqué : Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale


Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration de la qualité du service rendu, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux adhérents aux services des impôts en ligne (SIMPL) d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal.



Ce service est accessible à travers l’espace SIMPL-IS, de même que les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

Pour toute demande d’information ou d’assistance,prière de contacter le Centre d’Information Téléphonique de la DGI, à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).

lundi 19 août 2019


La Direction Générale des Impôts rappelle que les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg sont tenus de s’acquitter de la deuxième tranche de la TSAV au plus tard le 31 Août 2019.
 Les intéressés peuvent accomplir cette formalité auprès :


-des agences bancaires ;
-des guichets automatiques bancaires (GAB) ;
-des sites e-banking et mobile banking des banques ;
-des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
-des sites Internet des prestataires de services de paiement.

Les banques et les prestataires de paiement délivrent une quittance ou un reçu. En cas de perte ou de détérioration, une attestation valant duplicata peut être éditée à partir du site électronique www.vignette.ma.

jeudi 15 août 2019

Model de contrat de travail a durée indéterminée - CDI 

comptabilité

<Sur papier entête>

MODELE - TYPE  DE CONTRAT DE
TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE


Entre
La Société ………… dont le siège social est située ………………, représentée par M. ………… en sa qualité de ………………
Ci-après désignée la Société.
D’une part

Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°……

Demeurant …………………   d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Engagement

La Société … engage M. ………………… en qualité de ……………… à compter du ………… . Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (….) de travail effectif  pour les (………..) , au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment sans aucune indemnité.en avisant par écrit l’autre partie avec respect d’un préavis de (…) ,

La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée.

Article 2 : Fonctions

M. ……………… est engagé en qualité de …………, qualification ………… au coefficient …
M. ……………… exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable …………………… auquel il rendra compte de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M. ……………… sera chargé de :
- ........

Article 3 : Rémunération

M. …………… percevra une rémunération mensuelle brute de … DH, correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, M. …………… bénéficiera des indemnités et primes suivantes :
........
........

Toute modification des retenus sociales et fiscales, la part salariale modifiée est à la charge de Mr…..

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail de M. …………… est actuellement fixé à …………………………………
Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle.


Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel.
Article 6 : Remboursement de frais
Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.
Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.
Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Résiliation

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou la loi en vigueur en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 14 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise à la direction des ressources humaines ou éventuellement votre responsable hiérarchique.
Votre accord implique formellement que vous n'êtes lié à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, Mr "........................."  à l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à …, le ……
En double exemplaire




mercredi 7 août 2019


Le SMIG passe à 2.700 DH  à compter de juillet 2019

C'est officiel: le SMIG passe à compter de juillet 2919 à 14,13 DH l'heure soit  2.700 DH par mois (14,13 DH X 191H=2.698, 83 arrondis à 2.700 DH) soit 5% de plus que l'ancien SMIG qui était de 13,46 DH l'heure . Le SMIG passera dans un an, soit le 1er juillet 2020 à 14,81 DH l'heure soit 2.828,71 DH le mois .
En effet, le bulletin officiel en arabe n° 4.597 du 27 juin 2019 a publié le décret n° 2-19-424 du 22 choual 1.440 signé par le  chef du Gouvrenement Saadine EL Oyhmani et paraphé par le ministre du travail Mohamed Yatim avec tous les détails .µ

Quant au SMAG appliqué dans le secteur agricole, il est désormais de 73,22 DH la journée de travail à compte de juillet 2019, SMAG qui va passer à 76,70 DH à compter du 1er juillet 2020 également

A la date du 28 juillet, le texte en français n'est pas encore publié au BO

vendredi 2 août 2019

comptabilité

L’écriture comptable de versement d’espèce

-Versement d’espèce a notre compte bancaire :

-Pour passer l’écriture de versement d’espèce (prendre un montant de la caisse a la banque), il faut passer par deux écritures dans deux journaux.

- l’écriture dans journal caisse :

 -  La première écriture dans journal de la caisse c’est pour passer le montant  de la caisse (5161) au compte virement de fonds (5115) .

fiduciaire

- Le compte virement de fonds(5115) est un compte intermédiaire entre le journal de caisse et l’autre de la banque, à la même date de transfert d’un montant  le compte 5115 devenue nul.



- L’écriture comptable dans journal banque :

- Au même date dans le journal banque en débiter le compte de la banque (5141) par le crédit de le compte virement de fonds (5115) pour que soit nul.
economie

mercredi 31 juillet 2019

comptabilité,

7 points pour tout savoir sur l'amortissement dégressif 

1- L’amortissement dégressif, c’est quoi ?

Outil d’optimisation fiscale, l’amortissement dégressif est un mode d’amortissement caractérisé par des annuités décroissantes d’année en année, ce qui influe sur la réalité de la consommation des avantages économiques de l’actif amorti. Or, et selon un point de vue objectif, l’amortissement dégressif est plus proche de la réalité en raison de la déperdition de l’actif ‘Une voiture est plus performante durant ses premières années d’utilisation’.

2- Quels sont les immobilisations susceptibles de faire objet d’un  amortissement  dégressif ?

En se référant au décret exécutif n°92-271 du 06 juillet 1992 portant sur l’amortissement dégressif, tout équipement lié à la production, autre que les immeubles, les chantiers, les bâtiments et locaux servant à l’exercice de l’activité (activité touristique comprise) peuvent être soumis à l’amortissement dégressif. Outre ceux cités précédemment, les équipements susceptibles d’être amortis de manière dégressive sont énumérés comme suit :

-Tout matériel industriel lié à la production ou à la transformation d’un produit ;

-Tout matériel spécialement conçu pour l’activité du BTP ;

-Engins spécifiques utilisés dans l’industrie des mines ;

-Matériels ferroviaires non immatriculé ou non classés et circulant sur des voies privés et embranchement particuliers des entreprises commerciales ou industrielles ;

-Tracteurs, moto-bennes utilisés à des opérations de terrassement, déblaiement, manutentions internes, sur carrières ou chantiers de travaux immobiliers ainsi que tout véhicule hors gabarit utilisé pour les fins cités précédemment;

-Machines et outils de tout ordre tels que les perceuses, tours…

– Tout appareil de laboratoire ;

-Tout matériel de manutention ;

-Tout équipement des centres d’apprentissage placés sous la dépendance directe de l’entreprise et constituant le prolongement de son activité ;

-Tout matériel constituant un moyen de transport ;

-Tout équipement lié à l’activité agricole ;

-Tout matériel ou installation conçu contre la pollution de l’eau ou de l’air ;

-Toute installation produisant de la chaleur, vapeur ou énergie ;

-Toute installation de sécurité et autres à caractère médico-sociale ;

-Tout matériel et outillage utilisé à des fins de recherche scientifiques ;

-Toute machine  à  caractère   bureautique  à  l’exclusion des machines  à écrire ;

-Toute installation de magasinage ou de stockage à l’exception des locaux ;

-Tout immeuble et matériel liés aux entreprises hôtelières ;

-Tout équipement nécessitant une installation fixe, adapté à l’établissement auquel il est intégré ;

-Tout matériel et équipement spéciaux affecté aux établissements de thermalisme.

3- Quels avantages de l’adopter ?

Par son caractère décroissant, la charge d’amortissement est plus importante durant la première année, ce qui permettra de payer moins d’impôt, constituant ainsi un crédit d’impôt payable ultérieurement. Cette économie d’impôt peut constituer une liquidité pouvant être réinvestie. Il permet également et sur le long terme, d’améliorer le résultat, pouvant ainsi être avantageux en cas de demande de crédit, procurant ainsi un avantage de trésorerie ‘la charge d’amortissement étant moins importante durant les dernières années’.

4- Quand l’utiliser ?

Utilisé exclusivement pour les biens acquis neufs tout en respectant les dispositions légales citées précédemment, l’amortissement dégressif est souvent utilisé pour des raisons techniques. Certe, les avantages économiques d’une machine travaillant 24h/24 ne se consomment pas de la même manière qu’une machine travaillant 8h/24, d’où la nécessité d’utiliser ce mode d’amortissement. Outre les besoins techniques, les besoins financier et d’optimisation fiscale, l’amortissement fiscal peut constituer une aubaine pour tout chef d’entreprise désirant réinvestir ses bénéfices, et ainsi se développer.

5- Comment opter pour le   mode dégressif ?

Le contribuable peut opter pour ce mode d’amortissement selon les conditions suivantes :

-Le contribuable doit être soumis au régime réel d’imposition ;

-Dépôt d’une demande auprès de l’administration fiscale, ceci lors du dépôt de la liasse fiscale ;

-La durée d’amortissement du bien visé par ce  mode doit  être  au  minimum  de  3 ans.

6- Peut-on changer de mode d’amortissement ?

Le mode d’amortissement doit être choisi dès l’enregistrement comptable de l’acquisition du bien en question, et est irréversible durant toute sa durée d’utilisation. Néanmoins, un changement du plan d’amortissement peut être envisagé dans certains cas ‘changement d’estimations comptables’.

7- Et d’un point de vue fiscal ?

Selon l’article 174 du CIDTA, et le décret 92-271 du 06 juillet 1992, l’administration fiscale autorise la pratique de ce mode d’amortissement selon les conditions précédemment citées. Toutefois son utilisation demeure peu courante au sein des entreprises algériennes, par manque d’informations ou par méconnaissance des règles et lois en vigueurs. Ainsi selon un sondage réalisé sur le site web coges-bibliotheque.com, plus de 95% des professionnels de la comptabilité ont attestés n’avoir jamais utilisé ce mode d’amortissement, plus de 49% d’entre eux ont affirmés l’indisponibilité d’informations sur le sujet, le reste ont exprimés la peur de faire une erreur qui engendra un redressement fiscal.

En conclusion, le but de cet article est d’attirer l’attention des praticiens de la comptabilité & de la finance sur les avantages que peut apporter à l’entreprise le recours à ce mode d’amortissement qui demeure assez peu connu et très peu utilisé.

lundi 29 juillet 2019

comptabilité, creation entyreprise

Le nouveau formulaire de Certificat Négatif

Certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué.

- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours.


vendredi 26 juillet 2019

comptabilité


Nom: ville et date:
Prénom :
Adresse :
N de télé:
E-mail:

Objet: demande d'emploi,

Monsieur le Directeur/directrice.

Actuellement titulaire d'un diplôme de techniciens en ...............à l'institut spécialisé de ....................., et licence en ............,et aussi baccalauréat filière. ...........

C'est avec intérêt que je souhaiterais mettre mes connaissances théoriques et pratiques ainsi que mes qualités humaines á la disposition de votre société

Dynamique et motivé, j ai acquis durant ma formation professionnelle et au cours des stages que que j'ai effectué dans plusieurs domaines, les qualités nécessaires à ce poste qui serait pour moi un véritable tremplin me permettant de débuter ma carrière professionnelle dans les meilleurs conditions et dans un domaine que j'ai déjà pu appréhender lors de ma formation.

Espérant que ma candidature retienne votre attention je reste à votre disposition pour vous démontrer mes motivations et mes perspectives d'évolution

Dans l'attente d'une réponse favorable, . je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur l 'expression de ma haute considération


                                                                                                                       Signature :

jeudi 25 juillet 2019


Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale

Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration de la qualité du service rendu, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux adhérents aux services des impôts en ligne (SIMPL) d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal.

Ce service est accessible à travers l’espace SIMPL-IS, de même que les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

mercredi 24 juillet 2019


L'enregistrement comptable de la paie dans une écriture.

l’écriture comptable de la paie (charges du personnel) est enregistrer chaque fin de mois, les comptes utiliser sont des comptes des charges de personnel de classe 6 et les comptes des dettes des organisme sociaux de classe 4 .

comptabilité

- Le règlement des dettes AMO et CNSS

- Le règlement des dettes AMO et CNSS effectuer chaque mois avant le 10 , en débiter les comptes des dettes et en créditer le compte de trésorerie ( banque).

fiscalité

- L'écriture comptable de la réception de la facture de mutuelle ,

trimestrielle ou mensuelle le fournisseur envoyer la facture de la mutuelle a son client ,la charges est déjà comptabilisée dans l'écriture de la paie, donc et pour solder les comptes des dettes de la mutuelle en comptabiliser le compte de fournisseur avec les comptes de la mutuelle.

fiduciaire

- Le règlement de fournisseur d’assurance (Mutuelle) ,

 solder le compte de fournisseur avec un compte de trésorerie (banque).


- L'écriture de prélèvement d'IGR ; 

solder le compte de IGR par le compte de la banque .

impot globale sur le revenu

- L'écriture de virement des salaires au fin de mois .

 débiter le compte de salaire et créditer le compte de trésorerie ( banque ou caisse).

banque









lundi 22 juillet 2019


Exemple rapport de stage:  service comptabilité - format word

PLAN :

REMERCIEMENT

INTRODUCTION

I/ PRESENTATION DE LA SOCIETE COMETRADIVE
A. ORGANIGRAMME
    B. FICHE SIGNALITIQUE 
C. SECTEUR D’ACTIVITE
D. SA POLITIQUE

III/ PRESENTATION DU SERVICE COMPTABILITE
1. L’ORGANISATION
2. PRESENTATION DU LOGICIEL
3. EXPLOITATION DU LOGICIEL

IV/ PESENTATION DES TACHES EFFECTUEES
1. JOURNAL ACHAT
2. JOURNAL CAISSE
3. JOURNAL PAIE
4. DECLRATION TVA


CONCLUSION

jeudi 18 juillet 2019

comptabilité

Crédit bail: traitement comptable et fiscal

Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC
I. Définition
II. Principes de fonctionnement
III. Types de contrats de crédit bail
IV. Traitement comptable CGNC
1. L’enregistrement des opérations pendant la période de
location
a. La comptabilisation des loyers de crédit bail.
b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail
2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période
de location
a. Cas du crédit bail mobilier :
b. Cas du crédit bail immobilier
3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de
crédit bail
4. Cession d’un contrat de crédit bail en cours
Chapitre 2 Chapitre 2 : Le crédit bail selon la norme IAS/IFRS 17 :
I. Définition du contrat de location
II. Objectif
III. Champ d’application
IV. Classification des contrats de location :
V. Traitement comptable

mercredi 17 juillet 2019

smaine yakoubi, comptabilité


Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société 


la procédure pour bien réussir un transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

Présentation de la procédure :

Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert
s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.

L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre
de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de
l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.

lundi 15 juillet 2019


Augmentation de capital au Maroc: aspects technique, juridique, comptable et fiscal


Le capital est défini comme étant l'ensemble des biens monétaires ou physiques que l'on possède et qui peuvent produire un revenu. Dans le langage de la comptabilité commerciale, le capital est l'ensemble des avoirs, en espèces ou en nature. Constituant le niveau d’engagement de  la  société  le  capital  social,  lui  aussi  est  amené  à  subir  des modifications durant le durée de vie de la société. Des modifications qui peuvent prendre la forme d’une augmentation, diminution ou bien amortissement. Cependant nous allons nous contenter durant ce travail de mettre la lumière sur  l’augmentation du capital.  Une décision souvent nécessaire pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Ces derniers permettent de couvrir le risque économique, de protéger les créanciers sociaux, et de préserver l’indépendance financière de l’entreprise.
Une procédure que nous allons analyser  sous différents  aspects  :
technique, juridique, comptable et fiscal.

jeudi 11 juillet 2019


Noted'information : Sur les changements concernant le certificat négatif

Le certificat négatif qui est régi par les dispositions du code de commerce est une
attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par
l'OMPIC. Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création
d'une entreprise.

Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, une nouvelle réforme du cadre
juridique régissant la création d'entreprise a été conduite et a porté particulièrement
sur l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la
création d'entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de
commerce. Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi 87.17 modifiant et complétant
la loi n013.99 portant création de l'OMPIC; la loi 88.17 relative à la création et à
l'accompagnement d'entreprises par voie électronique et la loi 89.17 modifiant et
complétant la loi n015.95 formant Code de Commerce.

L'objet de la présente note d'information est d'informer les usagers des changements
concernant la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif et qui
s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration et la simplification des procédures
concernant la création d'entreprise.
Dans ce sens, les changements objet de la présente note concernent:

1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de
certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux
demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens
selon l'ordre de préférence indiqué.

Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif,
plusieurs outils sont mis à la disposition du public:

• Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d'effectuer
des recherches d'antériorité et de similarité dans les bases de données de

• Les directives d'examen adoptées par l'OMPIC qui précisent les conditions et
les modalités selon lesquelles est effectué l'examen d'une demande de
certificat négatif. Les directives sont disponibles à l'adresse:

• La plateforme de dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs qui
permet de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance du certificat
négatif. Ce service est fourni à un tarif réduit par rapport au dépot phusique et
est accessible via le lien: www.directompic.ma/

2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90)
jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant
la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: « Tout nom, raison de
commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas
opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du
registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »

Pour l'application de la présente note et en vue de l'immatriculation au registre du
commerce, les détenteurs des certificats négatifs délivrés, peuvent en cas de besoin
d'assistance, contacter l'OMPIC via l'adresse: assistance-cn@ompic.ma, en
précisant les références du certificat négatif délivré.

mercredi 10 juillet 2019

La paie en détail : maroc 

Textes de loi sur la paie

L’article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l’entreprise à ses salariés
Article 375 : amende pour non-respect des éléments devant figurer sur le bulletin de paie

Principes de base

Gains/retenues le salaire de base est un gain au même titre que les primes et indemnités. Quant aux cotisations de sécurité sociale-salariales-, elles sont une retenue tout comme l’IR et la contribution sociale de solidarité.
Numéro d’affiliation CNSS obligatoire sur le bulletin de paie.
La mention des charges patronales sur le bulletin de paie est facultative car supportées par le patron.
Codification gains/retenues en fonction des besoins de chaque entreprise comme c’est le cas pour la comptabilité.
Les retenues sont calculées sur la base de taux (taux d’IR, taux de cotisation sociale, taux de cotisation aux caisses de retraite…).
« Quand l’entreprise déclare à ses salariés une rémunération, celle-ci est supposée automatiquement brute. »
« Par principe, les primes sont considérées comme salaire accessoire et donc soumises à toutes retenues sociales et fiscales. »
« Les indemnités sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail. En principe donc, elles ne devraient donc pas subir de retenues fiscale ou sociale1. Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas. Ainsi, par exemple, l’indemnité de logement, qui est en réalité une prime,

1 Un exemple de retenue fiscale : IR. Un exemple de retenue sociale : cotisations de sécurité sociale

a gardé le terme d’indemnité depuis des années alors qu’elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales. »
Pour les « vraies indemnités »telles que l’indemnité de transport, tant que les montants sont raisonnables et justifiés, elles ne supportent pas de retenue.
Indemnité : Transport, logement, panier etc.
Primes : logement, rendement, ancienneté, représentation etc
Frais professionnels : « Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. »
Indemnité2 de panier : non assujettie à la retenue tant que les conditions sont respectées (maximum de 20 DH par jour travaillé et montant inférieur à 20% du salaire brut imposable par jour3)
Affiliation à la CNSS : obligatoire
Affiliation à la CIMR et à l’AMO (encore appelée APG : assurance prévoyance groupe): non obligatoires.

Les organismes de sécurité sociale au Maroc

CMR caisse marocaine de retraite : organisme qui gère les pensions des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales calcul des pensions de retraite sur la base du dernier salaire
RCAR régime collectif d’allocation retraites : pour les agents contractuels de la fonction publique et les personnels des établissements semi-publics
CNSS caisse nationale de sécu sociale : calcul des pensions de retraite sur la base du salaire moyen des 8 dernières années
2 Les gens disent prime de panier par abus de langage
3 Travaillé ?
CIMR caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
De ces régimes, seule la CIMR est gérée par le privé. C’est également le seul régime à caractère facultatif
Proposition de réforme envisagée : regroupement des caisses de retraite en deux organismes : l’un pour le public et l’autre pour les salariés du privé. Ainsi les trois régimes du public (CNSS, RCAR, CMR) devraient être fusionnés
Répartition4 / capitalisation
Les professions libérales, les agriculteurs et les petits commerçants sont exclus de la couverture retraite, ainsi que le secteur informel.
Salaire de base/salaire brut : le premier est généralement calculé sur la base du nombre d’heures/jours de travail effectué
Salaire brut = salaire de base + rémunération variable (heures sup + primes + avantages divers en nature/espèce + indemnité).
Le salaire brut imposable -voir SBI plus bas- sert de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable de base de calcul à l’IR
Heures supplémentaires : sur jours normaux (+25% entre 6 heures et 21heures et +50% entre 21 heures et 6heures) ou sur weekend et jours fériés (+50%, +100%)
Les cotisations dues à la CNSS : assises sur l’ensemble des rémunérations perçues (y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire)
SMIG Maroc :
CNSS Part Patronale :
1. Allocations familiales : 6.4 % sans plafond
4 Soit provisionnée soit pure
2. Prestations sociale : 8.6% plafond de salaire brut dE 6000 DH/mois afin que la cotisation ne soit pas importante.
3. Taxe de formation professionnelle : 1.6 % sans plafond
4. Assurance Maladie Obligatoire et cotisation de solidarité (AMO5): 2% + 1.5 % = 3.5%
CNSS Part Salariale :
1. Prestation sociale : 4.29 % du SBI6 avec Plafond de cotisation de salaire brut 6000 Dirhams / mois.
2. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :2 % du SBI
Autres assurances : la base est le brut – les avantages en nature ???
Il y a deux volets dans les retenues sur salaire : les retenues fiscales (IGR) et celles sociales (cotisations de sécu sociale).
Retenues fiscales : IGR.
Salaire brut imposable=Salaire Brut Global-éléments déductibles *éléments déductibles: il s'agit de toutes les indemnités justifiées (indemnité de panier, indemnités de repas, frais de déplacement justifiés...)
Donc : Salaire brut imposable SBI: salaire de base + primes imposables+ « fausses indemnités »7
Salaire net imposable SNI: SBI- frais professionnels8-cotisations parts salariales (CNSS/ AMO/ CIMR)
Donc : SNI =SBI-éléments exonérés de l’IR * éléments exonérés: la CNSS; la retraite(CIMR), l’AMO ou l'assurance groupe maladie, la
5 L’AMO est insensée quand l’entreprise a une mutuelle car elle fait plus que l’obligatoire
6 Salaire brut imposable
7 Telles que l’indemnité de logement qui a un caractère de prime
8 20% (salaire brut imposable-avantages en nature) plafonnée à 30000 annuels soit 2500/mois. En d’autres termes, les frais professionnels ne peuvent dépasser 2500 Dh par mois. On parle de 20% d’abattement
mutuelle, les Intérêts à la limite de 10% du salaire net imposable9 pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation principale.
On calcule l’IR sur le SNI
Voici le barème de l’IR 2019


En appliquant ce barème, on obtient l’IR.
Les charges de famille viennent en diminution de l’IR. Si le salarié, marié et père de deux enfants à charge, avait 6000 DH comme SNI : on aura :
IR= 6000* 30%-1166.67= 633.33 DH
Déductions pour charges de famille10 : 30*3=90 DH
D’où IR après déduction = 603.33 DH
Salaire net à percevoir= Salaire brut-IR11-retenues sociales part salariale.
La contribution de sécurité sociale est un petit IR. Elle est calculée sur le salaire net (à percevoir du salarié). Elle est instituée en 2013. Elle se détermine de la façon suivante :


9 On va donc calculer un SNI théorique sans prendre en compte l’intérêt. On compare entre 10% SNI théorique et le montant des intérêts pour l’acquisition d’une habitation principale.

10 Article 74 CGI
11 Après déduction des charges de famille.

Salaire net <30000.00 dhs exonéré. 30000.00< Salaire net <50000.00 ---> application du taux de 2% 50000.00< Salaire net <70000.00 ---> application du taux de 4% Salaire net >70000.00 ---> application du taux de 6%
La CIMR étant facultative, même les taux sont optionnels. Ainsi en 2014, l’offre Al Kamil de la CIMR s’étend de 3% à 10% de cotisation salariale et de 3.90% à 13% de part patronale. IL n’y a pas de plafond de cotisation pour la CIMR contrairement aux prestations sociales pour la CNSS plafonnées à 6000 DH brut mensuel.
Tous les prélèvements –cotisations-au titre de la CIMR font l’objet de déductions fiscales (IS et IR)
Points à éclaircir ou à approfondir
Méthode de calcul de la prime d’ancienneté
Organiser

- L'Impôt sur le Revenu Salarial

(L'I.R.) :
Anciennement appelé l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), c'est un impôt direct, qui s'applique aux revenus, profits et bénéfices acquis par les personnes physiques et morales visées à l'article 3 du Code Général des Impôts, Version 2008, et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1°- Les revenus professionnels ;
2°- Les revenus provenant des exploitations agricoles ;
3°- Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
4°- Les revenus et profits fonciers ;
5°- Les revenus et profits de capitaux mobiliers.

- Généralités sur l'I.R. :

C'est un impôt retenu à la source qui frappe le revenu salarial suivant un barème remis par le Ministère des Finances, il est collecté par l'employeur en faveur de l'État en remplissant un avis de versement.
Parmi les déclarations de l'IR effectuées, on trouve :
- Déclaration mensuelle : Elle doit être faite dans un délai d'un mois, si la fin du mois est un jour férié, l'entreprise doit payer l'impôt dû le 1er jour ouvrable qui suit la fin du mois.
- Déclaration annuelle : Elle détermine l'IR global que l'employeur doit verser à l'État.

lundi 8 juillet 2019

AGO Assemblé générale ordinaire au Maroc

Assemblée Générale Ordinaire

Qu’est ce qu’une AGO ?

Etape incontournable dans la vie d’une entreprise, les associés et actionnaires d’une entreprise doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale.
Cette dernière permet de veiller au bon fonctionnement d’une entreprise : validation ou invalidation des choix effectués, prévisions pour l’année à venir, etc.

Assemblée Générale Ordinaire

A quoi ça sert ?
L’assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion permettant au(x) gérant(s), conseil
d’administration ou de surveillance de présenter les comptes annuels afin de les faire
approuvés par les membres de l’assemblée. Elle a également pour objectif de prendre des
décisions sur les orientations futures de l’entreprise, d’affecter le résultat financier, etc.
Elle doit avoir lieu une fois par an, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Les
membres votent et débattent des questions étant à l’ordre du jour.
(Art.70 de la loi 5-96 et Art.115 de la loi 17-95)
Une assemblée générale n’est pas limitative. En règle générale, y sont présents :
l’ensemble des actionnaires et associés de la société, les gérants non associés, les
membres du directoire non actionnaires, un commissaire aux comptes (CAC) et un huissier.
A noter que si l’un des associés ne peut y assister, il a la possibilité de se faire représenter
par un autre associé ou actionnaire ou encore par une tierce personne.


mercredi 3 juillet 2019

Les salaires minimums légaux au Maroc.

* Au 1er Juillet 2019, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 14,13 MAD / Heure.
Le SMIG mensuel est donc égal à 14,13 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2.698,83 MAD.

- Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 73,22 MAD.

—//—//—

* Au 1er Juillet 2020, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 14,81 MAD / Heure.
Le SMIG mensuel est donc égal à 14,81 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2.828,71 MAD.

- Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 76,70 MAD.



lundi 1 juillet 2019

comptabilité, fiduciaire


SAGE paie & rh : installation et paramétrage

Présentation

Sage Paie gère plusieurs types d’entreprises à savoir les Petites Entreprise, les Petites & Moyennes Entreprises
et les Moyennes & Grandes Entreprises)
Le HRM est un outil qui est spécialement adapté au MGE
Sage Paie regroupe plusieurs éditions telles que Base, pack, pack+, suite RH

2 types de Base


 Sage paie base propriétaire (on peut l’attaquer avec l’ODBC)
o Mono poste
o Réseaux
 Sage paie Base SQL
o Mono
o Réseaux
Mission : Avant vente, Intégrateur & Utilisateur
 Avant vente :
o Les pré-requis techniques
o Saisie des salariés, bulletins,…
 Intégrateur Solution : Consultant
o Installation
o Création des fichiers de paie : fichier -> nouveau -> entrer le nom du fichier
o Paramétrages
o Test
 Utilisateur : traitement de paie
o Saisie de salaire
o Saisie de variables de mois
o Livre de paie
o Bulletin de paie
o Autres Etats
 Préparatoire CNSS
 Préparatoire IR
 Préparatoire Mutuelle
 Préparatoire CIMR
o Virement bancaire
o Clôture Mois
o Passation comptable
o Partie déclarations : CNSS, CIMR, IR

Structure des Bases

 Pour une paie de base propriétaire :
o .prh
o .societe (veille le bon déroulement du fichier .prh)
o .duplicata (ce genre de fichier stocke les fichiers de bulletin de paie des mois traités)
 Pour une paie sur une base SQL :
o .prh
o .societe (veille le bon déroulement du fichier .prh)
o .duplicata (ce genre de fichier stocke les fichiers de bulletin de paie des mois traités)
o il y aura un autre fichier dont l’extension sera .mdf ou .bak
Avant la clôture de chaque mois, penser à sauvegarder les fichiers précédents
 Penser à créer un dossier EMSI qui regroupe 12 dossiers référant aux 12 mois de l’année
o Bulletin en PDF
o Livre de paie en PDF
o Journal comptable paie
o Etats préparatoire :
 CNSS, IR, AMO,…

Rappel


SPG : Salaire Brut Global : Total des gains
Salaire de base + heures supplémentaires+ indemnités+ primes+ avantages – élément exonérés (non
imposable) =Salaire Brut Imposable
Cotisations :
 CNSS = SBI (plafonnée à 6000 dhs) * taux
 AMO = SBI* taux
o Salarié : 2%
o Employeur 3,5%
 Retraite complémentaire (CIMR)= SBI* taux
 Assurance (mutuelle) = SBI* taux
 Frais Professionnel : avantage fiscal pour la salarié afin de réduire la base imposable= SBI (plafonnée à
30000 dhs/année ; 2500dhs/mois) * taux (20%, … selon l’activité de la société)
SNC : Salaire Net Catégoriel = SBI – (CNSS +CIMR+FP + assurances +Intérêts logement principal économique)
SNI : Salaire Net Imposable = SNC – Intérêt logement principal dans la limite de 10% du SNC
IR Brut = (SNI*taux) – la somme à déduire
IR Net =IR Brut – le nombre de personne à charge (360dhs / année)
Salaire Net à Payer =SBG – les retenues

Lexique


 Imposable : soumis à l’AMO et la CNSS
 Avantage : indemnités, …
 Primes : somme d’argent accordée aux salariés à titre de motivation (primes de rendement, primes
d’objectifs,…)
 Indemnités : somme d’argent justifiée accordée aux salariés pour rembourser ses frais (primes de
transport)
 PGA : Planning Générale d’Activité
 Paie : Traitement des salaires
 RH : formation, carrière = gestion des temps

A lire :

 Le code de travail
 La circulaire de CNSS

Méthodes d’Installation


Pour Sage paie : base propriétaire

Méthode 1 :

 Installer Sage paie au niveau du répertoire programmes files.

Méthode 2 :

 Créer un dossier Sage Paie au niveau du répertoire programme files
 Lancer l’installation
Sage paie base SQL
Installation SQL 2008 avec une instance nommée
Installation du Pack 1 du SQL

Méthode 1 :

 Installer Sage paie au niveau du répertoire programmes files.
Méthode 2 :
 Créer un dossier Sage Paie au niveau du répertoire programme files
 Copier le modèle MAROC GA
 Lancer l’installation au niveau du répertoire Sage Paie
 Choisir
o Composante SQL
o Pack ou Pack+ ou Suite RH

Plan du cours


Exercice pratique N°1 :

Installation de Sage Paie
Séance de cadrage
 Bulletin de paie du client
 Livre de paie
 Type de salaire :
o Mensuel avec CNSS et retraire
 Liste des rubriques
o Mensuel avec CNSS
 Liste des rubriques
o Horaire avec CNSS
 Liste des rubriques
o ANAPEC
 Liste des rubriques
Exercice pratique N°2 :
Créer un nouveau fichier
Paramétrage niveau 1
Paramétrage niveau 2
Liste :
 Liste des constantes
 Liste des rubriques
 Gestion bulletin modèle
 Créer l’organisation de la société
 Créer l’établissement
 Créer des caisses de Cotisation (CNSS, …) afin d’obtenir des états des cotisations
 Créer les tables des prêts
 Créer la modélisation comptable
 Créer les tables
 Créer les salariés
Traitement de la paie et Etats

Gestion :

 Gestion -> bulletin salarié -> saisie des variables
 Calcul
Etats :
 Editions (Livre de paie, …)
 Sauvegarde
 Clôture
 Passation comptable (on génère le fichier comptable de la paie)
 Ouverture du mois

Remarque :


 Le bouton Réinitialisation permet de rafraichir l’application après qu’elle soit fermée de manière
inadéquate
 Peut importer des fichiers Excel, texte, csv. Pour les salariés et les variables du mois tels que les absences
 Bulletin de paie se décompose de deux parties (Rubriques de paie, Partie Constante)
 Pour ce qui concerne la connexion à l’outil Sage Paie l’Id connexion à entrer dans une base SQL est
ADMINPAIE
 En mode mix (recommandé) l’Id connexion est SA, on utilise le mot de passe SAGE