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mardi 31 mars 2015

CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL


CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL


Entre les soussignés :
Monsieur ......................., Titulaire de la CIN N° ................Demeurant à ...................................
D’une part :
Et la Société « ...........................» dont le siège social est fixé à .............................., représentée par son Gérant, Mr ........................Nationalité marocaine, titulaire de la CIN N° ..................
D’une autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
Monsieur........................loue par la présente à la Société « .......................» qui accepte le local comme siège social de la société sis à .........................., équipé des compteurs d’eau et d’électricité.
Article 2 :
Cette location a été conclue pour une durée de Trois ans du .................... au ..........................Cette location peut être résiliée après le consentement des deux parties à n’importe quel moment.
Moyennant un loyer mensuel fixé d’un commun accord à la somme de ....................Dhs (en lettres Dirhams) Payable à raison de chaque fin de mois, et d’avance contre reçu spécial signé par le propriétaire.
Article 3 :
Le preneur devra tenir le local constamment garni de meubles ou de marchandises en qualité suffisante pour répondre du montant du loyer et garantir l’exécution du bail.
Article 4 :
Le locataire déclare avoir affecté le local précité au siège social de la société .Cette affectation est une des charges du contrat.
Article 5 :
Sans autorisation écrite du bailleur le preneur ne pourra changer la destination du local loué.
Article 6 :
Le preneur déclare connaître parfaitement le local et consent à la prendre à ses risques et périls, tels qu’elle est.
Article 7 :
Toutes les réparations quelles que soient sauf celles provenant de la vétuste du local ou d’un cas de force majeur sont à la charge du locataire.
Article 8 :
Toutes les taxes municipales présentes et éventuelles ainsi que la vidange des fosses d’aisances, sont également à la charge de ce dernier, qui s’engage en outre à se soumettre tous les règlements de police et de voirie.
Article 9 :
Le preneur ne pourra sous- louer à des tiers tout ou partie du local que dûment muni d’une autorisation écrite de propriétaire.
Article 10 :
Les améliorations et embellissement que la location aura effectué seront gratuitement acquis au bailleur.
Article 11 :
A la fin du bail, le preneur sera tenu d’évacuer le local sans retard ni difficulté.
Article 12 :
A défaut d’un congé donné par l’une des parties à l’autre trois mois avant l’expiration du contrat au moyen d’une lettre recommandée, le bail sera prolongés de plein droit dans les mêmes conditions.
Article 13 :
Toutes les transactions entre propriétaire et locataire devront avoir lieu par écrit.
Article 14 :
En cas d’infraction à l’une des clauses du présent bail par le preneur, le bailleur pourra à son gré résilier le bail ou laisser substituer.
Fait à .......................le .........................
Le Propriétaire Le locataire

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