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lundi 3 août 2015

la liste des pénalités & majorations en cas de dépôt tardif


la liste des pénalités & majorations en cas de dépôt tardif



 exercice N :

 - Avis de versement de l'IR : Pas de personnel, pas IR donc aucune pénalité

 - Pas d'affiliation CNSS pour le moment. pas du personnel.

 -Etat de déficit : 2000dh - Bilan fiscal : minimum 500 dhs et si resultat bénéficiaire 15%

 - Déclaration initiale de la TP : 500dh

 - Etat 9421 : Néant - 500dh - Etat des honoraires : Néant : 500dh

 - TVA néant dépôt tardif 500 dhs - TVA créditrice dépôt tardif 15% minoré

 - PV & liasse comptable Selon la loi 5-96 La pénalité varie de 10.000dh -50.000dh est sera paye en cas de vérification par le registre central par le gerant lui même vu ses fonctions (mais c'est rarement applicable)

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