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vendredi 24 février 2017

Procédure pratique pour la constitution d’une SARL


La SARL peut être constituée par une personne au moins (SARL AU), Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, Marocaines ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.
Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.
1ére étape : Définir la dénomination de la société


La dénomination de la société est établie par la délivrance du certificat négatif.

Lieu: OMPIC, CRI ou délégation du commerce et de l’industrie.

Procédure :

Avant d’effectuer la demande du certificat négatif, il est conseillé de s’assurer via le site Internet
de l’OMPIC que les dénominations proposées ne sont pas déjà utilisées.
 La demande s’effectue à l’appui d’un imprimé à remplir accompagné d’une copie de la CIN
du bénéficiaire et de 170DH au titre des frais.
Cinq dénominations sont à proposer par demande.

2 ème étape: Siège de la société

Les documents qui pourront définir le siège social de la société sont:
- Un contrat de bail établi en 3 exemplaires au nom de la société. Le contrat doit porter les
signatures légalisées.
- Un acte d’achat du local ou du fonds de commerce
- Une attestation de domiciliation : seules les personnes physiques patentées et les personnes
morales peuvent délivrer une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation doit
 porter la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l’adresse exacte, le N° du Registre de commerce, le N° d’immatriculation à la patente et l’Identifiant fiscal.

NB : Il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d’imposition
à la taxe d’édilité ou a la patente.
Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai,
la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.

3 ème étape : Etablissement des statuts

Les statuts comportent les éléments suivants :
 Identité des associés
 Dénomination de la société (article 2 des statuts modèle)
 Objet social (article 3 )
 Siège social (article 4 )
 Capital social (article 6 )
 Répartition du capital (article 7 )
 Désignation des premiers gérants (article 43 )
 signataires habilités à engager la société (article 44 )

4 ème étape: Légalisation des signatures

Lieu: Centre Régional d’Investissement, Commune urbaine ou arrondissement :
 Les statuts en 5 exemplaires
 Chaque feuille doit comporter un timbre de 20DH
 Déclaration de conformité
 Contrat de bail en 3 exemplaires
 Ou acte d’achat du local ou du fonds de commerce
 Ou attestation de domiciliation: un seul exemplaire signé par le domiciliataire

5 ème étape: Certificat de dépôts des fonds

Lieu: Agence bancaire
Le montant minimum à déposer en banque est de 10 000DH. Toutefois on peut libérer dans un
premier temps uniquement la somme de 2 500DH, le reliquat, soit la somme de 7 500 DH
pourrait être libérée dans un délai maximum de 5 ans.
 - Un exemplaire des statuts signé par les associés ;
 - Copie du certificat négatif ;
 - Copie de la CIN, passeport pour les étrangers ou Carte de séjour pour les étrangers
résidents
L’accomplissement de ces formalités auprès de la banque donne lieu à la délivrance d’une
attestation de blocage de fonds. Ces fonds demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation
définitive de la société au Registre de Commerce.

6 ème étape : Constitution du dossier à déposer au Centre Régional d’Investissement :

 Formulaire unique + 4 copies .
 5 exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 Dhs sur chaque
feuille
 2 copies simples des statuts
 Déclaration de conformité
 Un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiées conformes+ un copie
simple ou attestation de domiciliation + copie
 copie de l’avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la patente du locataire ou du
domiciliataire
 3 copies de la pièce d’identité du gérant
 Attestation de blocage des fonds + 2 copies
 Certificat négatif + 2 copies
 Frais : 0,5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH; 300DH pour
l’enregistrement du contrat de bail (la domiciliation ne nécessite
pas d’enregistrement) ; 350DH pour le dépôt légal et l’inscription au
Registre de Commerce.
Le Centre Régional d’Investissement s’occupera de l’ensemble des formalités à savoir :
enregistrement, inscription à la patente, déclaration d’existence, inscription au registre de
commerce et à la CNSS .
Après l’accomplissement de ces formalités, le CRI vous remet les documents suivants :
 Un exemplaire du statut portant la mention d’enregistrement ;
 Un exemplaire du contrat de bail s’il y a lieu ;
 Une copie du certificat d’inscription à la patente ;
 Une copie de la déclaration d’existence ;
 Attestation d’affiliation à la CNSS ;
 Un bulletin de notification des identifiants comportant : N° du registre de commerce, N°
d’inscription à la patent, identifiant fiscal, N° d’affiliation à la CNSS
Il est recommandé de faire de ces documents des copies en 2 ou 3 exemplaires certifiés
conformes auprès des services du CRI

7 ème étape : Annonce légale

La publicité d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au
bulletin officiel doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date
d’inscription au Registre de Commerce.

 Toutefois, il est recommandé de procéder à cette publicité en même temps que la remise du
dossier au CRI et ce, pour satisfaire à l’exigence de la banque de produire l’annonce légale pour
le déblocage des fonds.
Déblocage des fonds auprès de la banque.
Les documents à produire à la banque sont les suivants :
1. Copie certifiée conforme des statuts
2. Copie certifiée conforme du bulletin de notification des identifiants
3. Copie de l’inscription à la patente
4. Copie de la déclaration d’existence
5. Un exemplaire du Journal d’annonce légale
6. Etat modèle 7 (à demander auprès du Tribunal)

RÉCAPITULATION DES FRAIS POUR LA CONSTITUTION D’UNE SARL

 Certificat négatif : 170DH
 Timbre pour légalisation : 20DH par feuille.
 Les statuts comportent 7 feuilles par exemplaire
 Enregistrement des statuts: 0.5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH
 Enregistrement du contrat de bail, s’il y a lieu : 300DH
 Dépôt au greffe et Immatriculation au Registre de Commerce: 350 DH .
 Annonce au journal: 400DH environ.
 Annonce au Bulletin officiel: 200DH environ.

Voir aussi :

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