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mercredi 29 août 2018

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L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour Une personne, physique, exerçant une activité commerciale au Maroc. Cette opération permet cette personne d’avoir une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’établissement commercial ou l’acquisition du fonds commercial.

Pour les personnes physiques souhaitant s’inscrire au registre du commerce, une demande accompagnée d’un dossier doit être déposée au registre du commerce auprès du tribunal compétent. Le contenu de ce dossier est détaillé dans la deuxième rubrique ci-dessous.

Le demandeur :

Personne physique

Documents exigés :

Le certificat d'enregistrement au tableau des impôts 'patente" formulaire 1220
Deux copies de la carte d'identité nationale ou deux copies de la carte de résidence pour les étrangers résidents ou du passeport pour ceux non résidents
Un extrait de l'acte contenant des informations sur le régime matrimonial pour le commerçant étranger (article 6 d de la matière 1 de l'arrêté ministériel n° 106-97) Une copie de diplôme ou autorisation ou le certificat obligatoire pour l'exercice de l'activité le cas échéant (article 4 de la matière 1 de l'arrêté)
Une déclaration signée et légalisée (formulaire1) en trois exemplaires
Un certificat négatif dont la validité ne dépasse pas une année en cas de choix d'une devise ou nom commercial (article 3 de la matière 1 de l'arrêté)
L'autorisation du président de tribunal pour le commerçant étranger mineur conformément a loi marocaine (article16 du code de commerce)
L'autorisation indiquée dans l'article4 de la matière 42 du code de commerce en cas d'in mineur ou d' une personne gérant les biens d'u mineur dans le commerce (article 2 de l'arrêté ministériel)
En cas d'enregistrement via un mandataire:

la présentation du mandat signée par le commettant est exigée (le 3éme aliéna du décret d'application)
Une photocopie de la CIN du mandataire

Frais :

150 Dhs

Lieu de dépôt :

Le Registre de commerce auprès du tribunal compétent

4 commentaires :