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lundi 28 janvier 2019

espace entreprises, ice

Un model de facture avec ICE

L’obligation de mettre l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures.
A partir du 1er janvier 2019, toutes les entreprises devront éditer des factures (non manuscrites) avec une numérotation suivie et l'ICE de leurs clients.
Le fait de ne pas l’inscrire correctement coûtera une amende de 100 DH par omission ou inexactitude. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2019, les factures devront comporter à la fois l’identifiant du vendeur et du client.
Les entreprises auront aussi l'obligation de garder une copie pendant 10 ans sous peine d'une amende de 50 000 dh par an. 

2 commentaires :

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