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rami mounir
L’impôt sur les sociétés - explication & Application
I- Champs d’application :
L'impôt sur Société est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des Produits, Bénéfices et Revenus des Sociétés de capitaux et autre Personne Morale, et Par Option
II- L’assiette de l’impôt :
L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe
III- Liquidation de l'impôt :
L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale
1-Calcul de l’IS théorique
L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.
Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI
2-Calcul de la CM
La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en
l'absence de bénéfice. Le montant de L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de
l'entreprise.
3-Calculde l’IS dû
Si L'IS théorique > La CM : L’IS dû = L’IS théorique
Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh)
IV - Paiement et régularisation de l'impôt :
L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation (Reliquat ou
excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu
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