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vendredi 9 avril 2021

les étapes pour la liquidation et la dissolution d’une société!?

les étapes pour la liquidation et la dissolution d’une société!?

1) POUR PROCEDER A LA DISSOLUTION

I ) P.V de dissolution en 4 exemplaires avec le nom du liquidateur , signés, cachetés par les associés et légalisés + les timbres de 20,00 dhs pour chaque copies + frais d'enregistrement 300,00 dhs + statut de la société et sa copie + 4 copies de PV de clôture des opérations de liquidation + les timbres de 20,00 dhs ( l' enregistrement se fait à la direction des impôts service d'enregistrement ) ;

1er dépôt : 2 copies de PV avec le nom du dissolution , l'adresse de la dite ste + copie légalisé de la CIN du liquidateur + 2 copies de PV de clôture des opérations de liquidation + 50,00 dhs frais d'enregistrement de P.V au tribunal + Statut Original et sa copie ; ( les P.V déposés au tribunal doivent être originaux ) + 2 Attestation de conformité de dissolution signés et légalisés par le Gérant + N° du RC sur le dossier + reçue du dépôt avec les cordonnées de la Ste + timbres de 20,00 dhs ( où le tribunal de Rbt indique la date et le N° de dépôt ) .

(Pour tribunal de Rabat 1er dépôt se fait sans l'attestation de conformité mais avec les PV de clôture des opérations du liquidation enregistrés et non pas les PV de liquidation.)

II ) 2eme dépôt : 3 imprimés R.C de dissolution signés , cachetés et légalisés par les associés + avec 3 timbres de 20,00 dhs pour chaque copies ( R.C ) avec le nom du liquidateur et le N° du RC et aussi le N° et la date du dépôt + 50,00 dh frais d'enregistrement au tribunal + Journal + BO Arabe ( originale ) + Reçue signés et cachetés ( pour tribunal de salé )

(pour tribunal de Rabat le 2 eme dépôt se fait avec l'attestation de conformité )

obtention du model 13 = Radiation du RC (tribunal de Rbt ) .

2) POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION

(Même procédure que celle de la dissolution)

Le 2éme dépôt de la liquidation se fait après 15 jours de l'apparition d'annonce légale, Demande d'imprimé Model 13 au tribunal avec : une demande cacheté et signé + timbres de 20,00 dhs .

Et puis obtention du RC radié. (2éme dépôt).

Après Obtention du Model 13 on continue la procédure à la direction des impôts pour obtenir la radiation de la patente avec les pièces suivantes :

  •  RESILIATION DE DOMICILIATION S'IL Y'A LIEU SI NON ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR SIGNE ET LEGALISE PAR LE GERANT.
  •  BILAN DE CLOTURE DES OPERATIONS
  •  BILAN DE LIQUIDATION (après l'enregistrement on le dépose au bureau d’ordre)
  •  RAPPORT DE LIQUIDATEUR ( signés + légalisés ) ; ( 100.00 dhs ) 2 COPIES .
  •  PROCE VERBAL DE CLOTURE DES OPERATIONES DE LIQUIDATION 3 COPIES .(100.00 dhs ) doit être:( signé , légalisé ) + l'enregistrement (2) Copies + 100,00 dhs frais d'enregistrement + Timbres de 20,00 dhs pour chaque P.V + Copie Statut ou bien PV de dissolution ; ( La date de la saisie du PV de clôture des opérations de liquidation ne dépassera pas un mois , ou bien il ya lieu à des majorations ) ;

  •  DECLARATION ETAT I.G.R (signé) ; (Etat 9421 jusqu'au le jour du liquidation )
  •  DECLARATION ETAT T.V.A (signé) ;
  •  ATTESTATION FISCALE (Pour la patente les reçues de paiements ou bien un état de paiement apporté de la perception montrant la situation fiscale du contribuable ) ;
  •  CM ( les reçues de paiements );
  •  PATENTE ( reçus de paiements ) ;
  •  Copie du PV de dissolution par anticipation.
  •  Une demande de radiation de la patente de la dite Ste, on mentionnant les pièces jointes (signé et cacheté) par l’intéressé.

Dépôt : direction des impôts .

Après radiation de la patente (obtenue des impôts) on la dépose au tribunal avec sa copie afin d'obtenir le RC Radié de la société et c'est la dernier étape de la liquidation.

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