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lundi 27 avril 2015

depot des etat de synthese avant le 31 juillet N



fiscaliste - documents a déposer avante le 31 juillet N


Documents a déposer avant le 31 juillet N :

- 2 copie de Bilan 
- 2 copie de PV signé légalisé
- Dépôt légale  



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==> Voici un model de PV AGO :


 
 « XXXXXX  SARL.A.U »

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D’ASSOCIE UNIQUE
AU CAPITAL DE CENT MILLE  DIRHAMS
SIEGE SOCIAL: XXXXXX XXXXXXXX
- CASABLANCA - R.C: XXXXXX  - IF XXXXXX 


PROCES – D’ASSEMBLEE GENERALE ORDINANAIRE
ANNUELLE DU 18 JUIN 2012 STATUT SUR LES
COMPTES DE L’EXERCICE  2011

L’An Deux Mille Douze Le 14 juin à 10 heures, l’associé de la société « XXXXXX   SARL.A.U »
Société a responsabilité limitée au capitale de 100.000.00 Dirhams divisé en 1000 parts sociales 100.00 Dirhams chacune ; dont le siége est à XXXXXX XXXXXXX - CASABLANCA immatriculée au registre de commerce sous le N° XXXXXX .

ETAIENT PRESENTE

-          Monsieur XXXXXX XXXXXXXX de nationalité marocaine,  née le XXXXXX  à –XXXXXX - titulaire de la CIN N°XXXXXX .

L’assemblée est présentée par XXXXXX XXXXXXXX gérant de la société.
La présidente constate, que tous les associées sont présentes et possèdent ensemble 1000 parts sociales, représentant ainsi la totalité du capital sociale et qu’en conséquence l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

La présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

1 – les copies des lettres de convocation envoyées aux associées ainsi que les accusés de       réception correspondante ;

2 – le rapport  de gestion de la gérance sur les comptes de l’exercice 2011 clos le 31 décembre 2011.
3-  l’inventaire de l’actif et passif de la société au 31/12/2011.

4- les états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexes)

5-   le rapport spécial de la gérance sur la convention visée par l’article 64de la loi N° 5 –96  du 13 février1997. 
6-  le texte des résolutions proposées  à l’approbation de l’assemblée.

La présidente indique que les disposition des statuts concernant tant la convocation de l’assemblée que la communication des comptes sociaux et de tous les documents devant être adressés, ont bien été respectées et, notamment, de la mise  à disposition des associés au siège social pendant les quinze jours qu’ont précédent l’assemblée, l’inventaire soumis à son approbation.

       L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

La présidente rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-          lecteur du rapport de gestion de  la gérance sur les comptes de l’exercice 2011
-          lecteur du rapport spécial de la gérance sur les conventions visée par l’article 64 de la loi N° 5-96 promulguée par le dahir N° 1-97-49 du 13 février 1997.
-          Approbation de ce rapport et de ces conventions.
-          Questions diverses.

  Puis, lecteur est donné du rapport de gestion et du rapport de la gérance.

 La discussion est ouverte,
Diverses observations sont présentées et la présidente fournit les précisions qui lui sont demandées.
Les associés ont ainsi examiné, les comptes de l’exercice, le bilan, les charges, les produits et l’inventaire ainsi que les conventions intervenues entre la société et le gérant.

Personne ne demande plus la parole, la présidente met successivement aux voix, les résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour.

PREMIER RESOLUTION.
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et de la gérance, et examiné les comptes de l’exercice 2011 clos le 31/12/2011, approuve ce rapport, et ces comptes dans toutes leurs parties tels qu’ils ont été présentés par la gérance.
L’assemblée approuve en conséquence, les actes de gestion accomplis par la gérance au cours de l’exercice écoulé et donne quitus entier aux gérants pour l’accomplissement de leur mission concernant le même exercice.

                                                                             Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION
 La collectivité des associés approuve l’affectation du résultat Déficitaire de l’exercice s’élevant ainsi à XXXXXX  DH telle qu’elle lui est proposée par la gérance et décide en conséquence de l’affecter ainsi qu’il suit :

AFFECTATION PROPOSEE
Déficit l’exercice 2011 : XXXXXX DH     sera reporter à nouveau en totalité                            

                                                                  Cette résolution est adoptée à l’unanimité.


TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés après avoir entendu le rapport spécial de la gérance sur les conventions susceptibles de tomber sous le coup de l’article 64 de la loi N° 5-96, déclare approuver tant les conclusions de ce rapport que les conventions sur lesquelles il porte.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée 12 heures cinq minutes.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou autres prescrites par la loi.

De tout ce qui précède, l a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecteur par tous les associés.



                                                         L’associé


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 











3 commentaires :

  1. sallamo3alikom , lah ykkatar khirkom ana a khoya jdid f domaine w dart une entreprise f 2015 dfa3 le bilan f le mois mars w daba bghit ndeposer (2bilan 2 pv depot legal ) w malgitch chi model pv ago pour les nouveau societe bach t3raf 2015 ma darna fin ta action swa vente ou achat , wach momkin nl9a 3andkom chi model pour moi

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    1. c'est simple tu garde ce modèle et tu enlève les actions que vous n'avez pas les faire

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  2. Bonjour, je vous remercie pour le blog tout d'abord c'est vraiment enrichissant. J'ai oublié de déposer mon bilan et les PV au tribunal pour cette année et j'aimerais me renseigner sur comment remédier ça et est ce qu'il y aura une pénalité ou quelque chose du genre ? je vous remercie d'avance

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