une diminution prévue de la CM et le taux de L'IS dans la LF 2020

une diminution prévue de la CM et le taux de L'IS dans la LF 2020

A la CGEM, les préparatifs pour l’élaboration du projet de loi de finances 2020 vont bon train. C’est Khalid Cheddadi, PDG de la CIMR et vice-président de la Confédération, qui sera l’interface avec la Direction générale des impôts.

Lequel a présenté, jeudi 5 septembre, aux présidents de fédérations sectorielles, de régions et du conseil l’état d’avancement des discussions sur la loi-cadre relative à la réforme de la fiscalité ainsi que le projet de loi de finances.

Pour l’heure, les propositions sont encore en phase de synchronisation et de discussions au sein du patronat», mais l’orientation générale se précise. De prime abord, Salaheddine Mezouar a rappelé qu’il faut dissocier la logique du budget avec le remaniement ministériel prévu à la rentrée.

Le réaménagement du barème de l’IR sur salaire fait partie des recommandations de bon nombre d’organisations professionnelles à la veille des assises de la fiscalité. Le taux marginal n’a pas été révisé depuis 8 ans. La CGEM souhaite que la grille de l’IR soit enfin revue afin d’améliorer le pouvoir d’achats des salariés et donc relancer la consommation.

Le patronat soutient que la baisse de l’IR redynamiserait les recrutements et améliorerait le taux d’encadrement des entreprises, particulièrement les PME. Une telle mesure pourrait également renforcer la compétitivité de l’économie nationale grâce à la réduction des charges de production.

Une chose risque de faire beaucoup de déçus: la déduction des frais scolaires de l’assiette de l’IR n’a pas été retenue. Pourtant, la requête a été formulée à plusieurs reprises car ces charges commencent à devenir un vrai fardeau pour les classes moyennes qui, en inscrivant leurs enfants dans des établissements scolaires privés, permettent au Trésor de réaliser des économies. Mais en retour, elles ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le même raisonnement peut être étendu aux frais médicaux supportés par les ménages qui se font soigner dans des cliniques privées.

Par équité fiscale, la CGEM souhaite que le taux de déduction des cotisations retraite du revenu annuel taxable soit porté à 50% au lieu de 10% actuellement pour les personnes exerçant une profession libérale.

Le patronat souhaite une révision du taux de la cotisation minimale, qui avait été relevé à 0,75% en 2019. Il est question de le ramener à 0,50% à partir de 2020. De nombreuses voix s’étaient en effet élevées pendant la phase de débats de la loi de finances 2019 pour protester contre cette hausse qui pénalise certaines entreprises en difficulté. La cotisation minimale étant un impôt sur le chiffre d’affaires que l’on doit payer même si l’on est déficitaire. Dans le cadre de sa contribution aux 3es assises de la fiscalité, la CGEM avait suggéré qu’elle soit supprimée.*

Le problème maintenant est de trouver une échappatoire aux milliers d’entreprises en sourdine depuis plusieurs années et qui polluent les bases de données de l’administration fiscale car elles restent soumises à la cotisation minimale.

Au terme des 3es assises de la fiscalité, tenues en avril 2019, il a été recommandé de ramener le taux marginal de l’IS de 31% à 25%. Le tarif avait été intégré dans le code général des impôts pour compenser le réaménagement de la grille de l’IS par la loi de finances 2019.

Cependant, il n’est pas acquis que le gouvernement consente à toucher ce barème sans avoir la garantie de pouvoir élargir l’assiette fiscale. Sur ce point, le patronat propose d’intégrer le secteur informel en introduisant un impôt forfaitaire assorti d’un avantage social tel qu’une assurance médicale et une retraite. Le dispositif mis en œuvre il y a quelques années (identification auprès de l’administration contre l’amnistie sur les exercices non prescrits) n’avait pas donné les résultats escomptés. L’intégration d’une couverture sociale pourrait peut-être faire la différence.

Les présidents de fédérations et des unions régionales de la CGEM ont encore le temps de transmettre leurs propositions fiscales transverses. D’autres doléances pourraient être posées sur la table comme à l’accoutumée par le groupe parlementaire de la CGEM lors du débat du projet de loi de finances par les conseillers.