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mercredi 5 juillet 2023

Une balance commerciale avec une horloge pour symboliser les délais de paiement dans les entreprises.


 La loi sur les délais de paiement est enfin validée :


Dorénavant, les sociétés qui font un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de dirhams seront soumises à une déclaration trimestrielle qui doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement certifié soit par :


Un commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT ;


Un expert-comptable ou comptable agrée, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 dirhams HT.


Les délais sont fixés comme suit :


Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.


Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.


A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.


Lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.


Attention :


Il est à noter que la nouvelle loi prévoit une amende, appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor fixée à l’équivalent du taux directeur pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire.


Le montant de l’amende exigible est versé spontanément au même temps que la déclaration trimestrielle.


L’entrée en vigueur de cette loi suit le calendrier suivant :


CA > 50 MMAD à partir 01/07/2023


10 < CA < 50 MMAD à partir du 01/01/2024


2 < CA < 10 MMAD à partir du 01/01/2025


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mercredi 1 février 2023

La tva pour les agences de voyages est elle recuperable ?

tva agence de voyage


TVA à la marge pour les agences de voyage.

Qu’est-ce que la TVA sur la marge ?

* Dans certains cas précis, la TVA n’est pas acquittée sur le montant total du chiffre d’affaires mais sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat). Il s’agit de la TVA sur marge, qui est souvent appliquée lorsque la TVA n’a pas pu être déduite par le vendeur professionnel en amont..

* La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est celui de droit commun.

La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des encaissements par l’agence de voyages et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, TVA comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs, c'est-à-dire la différence entre les encaissements perçus et les dépenses facturées au cours de la période d’imposition.

* Le fait générateur de la déclaration de la marge telle que définie par le CGI, est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage.

Ainsi, les avances et les paiements partiels de la prestation d’organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge.

Exemple : une agence de voyage pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier des services pour un montant de 15.000 dirhams qu’elle revend ensuite à 21.000 dirhams. Cette opération est éligible au taux normal de TVA.

L’entreprise doit déclarer en base d’imposition pour la TVA collectée : (21.000 – 15.000) /1,2 = 5.000,00 dirhams hors TVA à la marge.

TVA à acquitter = 5.000 *0.2 1.000 dirhams

* Les ventes soumises au régime de la marge bénéficiaire doivent être facturées TTC, sans mentionner de TVA.

Ainsi, les factures ne doivent pas comporter de colonne ni de résumé TVA, doivent exprimer les montants en totalité, et faire apparaître la mention du système d’imposition sur la marge

« Facturation selon le régime de la marge-Article 125 quater du CGI».

Notez que l'acheteur de biens d'occasions ne pourra pas récupérer la TVA d'une telle facture.

* Les agences de voyages doivent distinguer dans leur comptabilité d’une part, entre le chiffre d’affaires taxable et le chiffre d’affaires exonéré ou hors champ d’application de la TVA et d’autre part, entre les encaissements et les décaissements se rapportant au régime de la marge et ceux se rapportant aux commissions. Tenir une comptabilité séparée.

* Date d’effet : En application du paragraphe V-14 de l’article 6 de la loi de finances pour l’année

2017, les dispositions de l’article 125 quater du CGI sont applicables aux encaissements perçus par les agences de voyages au titre de la marge à compter du 1er janvier 2018.

* Droit à déduction : Les agences de voyages soumises au régime de la marge peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe afférente aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité, (la TVA relative aux achats de biens et services effectués pour le fonctionnement : eau, électricité, téléphone, honoraires.. et la TVA relative aux biens d’investissement) sans procéder au calcul du prorata de déduction.

mardi 31 janvier 2023

Téléchargez gratuitement une application de paie sur Excel

Créez facilement vos bulletins de salaire avec cette application de paie gratuite sur Excel


Cette application de paie sur Excel vous permet de gérer facilement les salaires de vos employés. Grâce à une interface intuitive et des fonctionnalités avancées, vous pouvez économiser du temps et de l'argent tout en garantissant la précision de vos calculs de paie. Téléchargez gratuitement dès maintenant pour simplifier votre gestion de la paie.


Les Déclarations :


➕ déclaration CNSS       chaque mois
➕ déclaration Etat 9421 sur les impôts

Les Pièces Internes :


➕ livré de paie 
➕ fiche de salaire
➕Les bordereau de déclaration 
➕Les bordereau de paie (bulletin de paie)
➕ traçabilité de paiement

mercredi 25 janvier 2023

Déclaration Des Eléments Imposables (La Taxe Professionnelle) - T.P

Espace Entreprises


Déclaration Des Eléments Imposables (T.P)DECLARA TION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

(Articles 13 et 38 de la loi 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales) A souscrire au plus tard le 31 janvier  

ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

  • * Bâtiments et terrains 
  • * Matériel informatique y/c accessoires 
  • * Constructions 
  • * Matériel et outillage fixe dont matériel d'occasion 
  • * Matériel informatique 
  • * Appareils techniques 
  • * Agencement et aménagement 

ÉLÉMENTS NON IMPOSABLES

  • * Matériel de transport dont matériel d'occasion 
  • * Mobilier de bureau Canalisations pour la distribution d'eau collecte des eaux usées 
  • * Lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies ferrées... 


 Les Charges déductibles et non déductibles :

Comprendre les charges déductibles et non déductibles pour optimiser son résultat fiscal


A rappeler que selon la législation fiscale en vigueur, les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal, sont celles qui sont engagées ou supportées pour les besoins de l'activité de 1' entreprise. 

Pour être fiscalement déductibles, les charges 

• Se rattacher à la gestion de l'entreprise ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation 

• Correspondre à une dépense effective et être appuyées de justificatifs probants, 

• Être constatées en comptabilité, 

• Se traduire par une diminution de 1 'actif net de la société. 

Ne constituent donc pas des charges déductibles  

• Les dépenses supportées dans le seul intérêt personnel de certains associés, Les dépenses supportées dans un intérêt autre que celui de l'exploitation, 

• Les dépenses qui ont, en fait, pour résultat, l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif (Immobilisations, titres de participation, valeurs mobilières de placement 

• Les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé (grosses réparations notamment). 


Du point de vue fiscal, rien n'interdit aux entreprises de constater en comptabilité, par mesure de prudence ou autres, des charges dont la déduction fiscale n'est pas admise par l'administration. Mais, en pareil cas, le montant des charges non déductibles comptabilisées comme tel doit être rapporté au résultat fiscal de façon extra -comptable.