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jeudi 28 février 2019

La science économique

La science économique est une discipline qui germe au moyen âge et se développe vigoureusement à partir du 18ème siècle. C’est une science qui répond à un besoin pratique: celui de bien organiser les sociétés humaines.
Elle devient la reine des sciences sociales au 19ème siècle.
L’étude de son histoire présente un double intérêt:
Elle permet aux chercheurs contemporains de se situer par rapport aux autres générations des chercheurs;
La connaissance des grands auteurs qui ont marqué l’histoire de la discipline fait partie du patrimoine intellectuel des économistes. 
L’histoire de la pensée économique est dominée par quatre courants: le courant classique, le courant néo-classique, le courant marxiste, et le courant keynésien.

1- Le courant classique:

A. Smith, T.R. Malthus et D. Ricardo sont les créateurs de la science économique et les représentants de l’école classique. La pensée classique repose sur les principes de liberté économique et d’individualisme.  
La liberté économique signifie qu’il faut laisser-faire et laisser-passer. Laisser-faire implique que le marché est l’élément régulateur de l’activité économique et lui seul permet d’arriver à l’équilibre et de le maintenir; il faut donc s’abstenir de toute intervention qui pourrait perturber les échanges.
L’Etat ne joue aucun rôle à caractère économique.
Laisser-passer veut dire que les marchandises doivent circuler librement à l’intérieur des nations mais aussi entre les nations. La monnaie est neutre économiquement, son rôle est de faciliter les échanges. J.B. Say, qui a contribué à diffuser la pensée classique en France, a formulé la loi sur les débouchés en montrant que l’offre crée sa propre demande. 
L’individualisme exprime que l’individu, en agissant pour son propre intérêt, contribue au bien-être de tous; la somme des intérêts individuels est égale à l’intérêt général. La pensée classique est donc favorable à la propriété privée.

2- Le courant néo-classique:

L'école néo-classique reprend les idées classiques en introduisant des concepts nouveaux: le comportement rationnel des agents économiques, une approche micro-économique, la notion d’utilité marginale. 
Actuellement, la pensée néo-classique est représentée par: 
Le courant monétariste qui met en avant le rôle de la monnaie dans une économie.
Les théoriciens de l’offre qui font de la rationalité des agents et du marché les éléments essentiels de l’économie. 

3- Le courant marxiste: 

La pensée marxiste est une réaction contre les excès du capitalisme et la paupérisation de la classe ouvrière. 
K. Marx étudie le mode de fonctionnement du capitalisme en faisant apparaître: la notion de la plus-value (signe d’exploitation des travailleurs), les contradictions du capitalisme (baisse tendancielle du taux de profit) et la nécessité de la propriété collective des moyens de production.
Parmi les successeurs de Marx, on peut citer, l’école de la régulation (Boyer et Aglietta).

4- Le courant keynésien:

Née de la réflexion de J.M. Keynes, la pensée keynésienne repose sur:
Une analyse macro-économique en termes de flux et de circuit économique ;
La possibilité pour une économie de fonctionner en équilibre de sous-emploi ;
La nécessité de l’intervention de l’Etat pour corriger les imperfections du marché (seul l’Etat a une vision globale de l’économie).
La théorie keynésienne est à l’origine des politiques de relance dont l’objet est d’apporter un soutien à la demande effective. 

mercredi 27 février 2019

comptabilité, espace entreprises

Etat 9421 EDI GRATUIT


lors de la soumission du fichier XML, le système SIMPL_IR effectue des contrôles par rapport au format et au contenu du fichier, dont la validation permettra de charger les données dans votre déclaration des traitements et salaires. 
En cas de rejet dudit fichier, notamment, lorsqu’une erreur majeure est détectée, l’état de traitement est positionné à «Rejeté» et le fichier d’erreur qui apparaît dans la colonne «Télécharger le fichier». Ce fichier indique les erreurs relevées suite au contrôle effectué par l’application, le contribuable devra alors corriger lesdites erreurs  avant de soumettre à nouveau le fichier XML à validation, en reprenant les mêmes étapes expliquées ci-dessus.
Ces traitements sont effectués par l’application pour  valider le contenu du fichier XML, dont les données doivent répondre cahier de charge édité par la DGI, avant de charger son contenu au niveau de la déclaration des traitements et salaires.
Quand  le fichier ne comporte pas d’anomalies majeures, il est  accepté et l’état de traitement est positionné à «Traité». Aussi l’ensemble des données du fichier XML sont exportés et mise en ligne au niveau de la déclaration des traitement des salaires qui devient alors en mode EFI à l’état brouillon, permettant ainsi au contribuable de pouvoir la compléter ou encore modifier les données en ligne.
En cliquant sur « Menu », ensuite « télédéclaration », vous choisissez « déclaration des traitements et salaires ».  A ce stade vous trouverez votre déclaration en mode EFI, à l’état « brouillon », vous l’éditez pour la consulter avant de la  soumettre pour  validation et dépôt.

mardi 26 février 2019


Comment calculer l'IS avec le nouveau barème progressif



Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS) Les sociétés soumises à l’IS seront imposées à un taux qui varie suivant le montant des bénéfices réalisé. Chose qui n’est pas d’ailleurs nouvelle, cependant la nouveauté réside dans les taux à appliquer pour chaque tranche de bénéfice et l’application du taux progressif pour les entreprises qui étaient imposées jadis à un taux spécifique.

lundi 25 février 2019

TRAITEMENT DES SALAIRES


1er étape : Détermination du salaire brut global (SBG) :

A- Salaire de base :

Salaire de base = nombre d’heures normales × taux horaire normal

B- Heures supplémentaires :

Heures supplémentaires = nombre d’heures supplémentaire × taux horaire supplémentaire
Taux horaire supplémentaire = taux horaire normal × (1 + taux de majoration)

Taux de majoration
entreprises, comptabilité

C- Les primes :

Ce sont des majorations de salaire octroyées par l’employés à titre d’aide et de motivation.
Exemple : prime d’assiduité, de présence, d’ancienneté, de rendement, de risque, de mariage, de naissance,
de panier...
Remarque : la prime d’ancienneté est obligatoire, les autres sont facultatives.

Prime d’ancienneté = (salaire de base + heures supplémentaires) × taux
Le taux varie selon l’ancienneté :
comptabilité

D- Indemnités :

Ce sont des sommes d’argent attribuées à un salarié en réparation d’un dommage, en compensation de
certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus.
Exemples indemnité de transport, de déplacement, de panier, de licenciement, ...

E- Avantages :

- En nature : exemple voiture de service, logement, électricité, eau, ...
- En argent : (A.E.A)
SBG = salaire de base + Heures supp + Primes + Indemnités + Avantages + ...

2eme étape : Détermination du SBI


SBI = SBG Les éléments exonérés

Les éléments exonérés : les frais de déplacement justifiés, frais de transport, de représentation ...

3eme étape : Détermination du SNI


SNI = SBI – Les déductions sur salaire


Les déductions sur salaire sont :
entreprise

4eme étape : Calcul de l’IR brut :


I.R brut = (SNI × taux) – Somme à déduire

Barème mensuel de l’I.R selon la loi de finance 2014
impot

5eme étape : Calcul de l’I.R net :


I.R net = I.R brut – Les déductions sur impôt

Bulletin de paie
espace entreprises
Livre de paie

L’enregistrement comptable des rémunérations nettes :
L’enregistrement comptable des charges patronales :
L’enregistrement comptable des règlements :
Cotisations à la caisse nationale de sécurité sociale (mise à jour janvier 2016) :

vendredi 22 février 2019

espace entreprises, entreprise, comptabilité, Mémento

explication du plan comptable marocain PDF

Vous allez trouver des explications et des exemples de tous les comptes du plan comptable marocain;
De par son caractère pratique, le présent Mémento s'adresse en priorité aux praticiens au quotidien de la comptabilité:
experts comptables, directeurs financiers, auditeurs internes et externes, comptables et aides-comptables

par son approche méthodologique et son découpage analytique, il peut également servir valablement comme support opérationnel en matière de formation.


en l'ayant sous la main l'utilisateur est assuré d'y trouver la réponse à la plupart des difficultés et spécificités qu'il peut rencontrer dans sa vie professionnelle.

mercredi 20 février 2019

Traitement fiscal des cadeaux publicitaires, le sponsoring, les plus-value de cession

Traitement fiscal des cadeaux à caractère publicitaire, le sponsoring, les plus-values de cessions :

Cas pratique : 
Enoncé : 
Soit une entreprise exerçant l’activité d’importation des produits pharmaceutiques dénommée «SARL GOURAYA», qui a réalisé un chiffre d’affaires de 75.600.800 DA, et un résultat comptable de 18.549.500 DA au 31/12/2018. Parmi les charges et les produits de l’exercice on trouve :
1- Honoraires du commissaire aux comptes pour un montant de 275.000 DA payable sur l’exercice 2018 ;
2- Charges à payer sur les congés (06 mois Juillet- Décembre) pour un montant de 456.300 DA (Juillet à Décembre 2018) ;
3- Pénalités de retard (réglementaires) d’un montant de 97.400 DA ;
4- Amortissement non déductible sur véhicule du tourisme d’un montant de 95.000 DA ;
5- Intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires contractés auprès d’une institution financière d’un montant de 93.200 DA (Novembre et décembre 2018);
6- Distribution de 800 cadeaux dont 600 à caractère publicitaire pour un montant unitaire de 860 Dinars ;
7- Sponsoring d’un club sportif pour un montant de 8.200.000 DA ;
8- Frais de déplacement et réception d’un montant de 220.000 DA dont la moitié n’est pas justifiée avec factures conformes ;
9- Réalisation d’une plus-value de cession d’élément de son actif (véhicule utilitaire) acquis au courant du mois d’octobre 2017, d’un montant de 985.000 DA ; 
10- Facture d’achat de marchandises d’un montant hors taxes de 235.500 DA de l’exercice 2017 (omise);
11- Facture de vente des marchandises d’un montant de 685.000 DA (2017) omise. TVA 19%
Travail à faire :
Partie I : Volet Fiscal 
1)- Déterminer le résultat imposable après retraitements?
2)- Calculer le montant de l’IBS dû ? Taux 26%.
3)- Calculer les impôts différés ?
4)- Renseigner le tableau n°09 de détermination du résultat fiscal ?
Pour information, la société a réalisé que des bénéfices au courant des quatre dernières années.  

Détail sur les Opérations comptables 

espace entreprise

1)- Détermination du résultat imposable :

Libellé
 Montant

Résultat Comptable                
18 549 500,00  
+
Quote-part des cadeaux publicitaire non déductibles
388 000,00  
+
Quote-part du sponsoring non déductible
639 920,00  
+
Frais de réception non déductibles
110 000,00  
+
Amortissement non déductible
95 000,00  
+
Pénalités de retard
97 400,00  
+
Intérêts courus non échus
 93 200,00  
+
Honoraires non payés au 31/12/18
275 000,00  
+
Charge des congés à payer sur l'exercice 2019
456 300,00  
+
Produits des exercices antérieurs
   685 000,00  
-
Plus-value de cessions d'élément d'actif immobilisé
-                  295 500,00  
Résultat Imposable
            21 093 820,00  

2)- Calcul de l’IBS :

Résultat Imposable
21 093 820,00  
IBS = Résultat imposable x 26%
      5 484393,20  

3)- Calcul des impôts différés :

Libellé
 Type de l'impôt Différé
Montant
Honoraires à payer                      
I D A= 275 000x 26%
71 500,00  
Charges à payer sur congés  
I D A= 456 300x 26%
118 638,00  
Pénalités de retard                   
Pas d'impôt différé
                      -    
Amortissement non déductible 
Pas d'impôt différé
                      -    
Cadeaux publicitaires
Pas d'impôt différé

Sponsoring
Pas d'impôt différé

Intérêts courus non échus 
I D A=93 200x 26%
        24 336,00  
Plus-value de cessions d'élément d'actif
Pas d'impôt différé

Produits sur Vente 
I D P= 685 000x 26%
178 100,00  
IDA : Impôt différé Actif
IDP : Impôt différé Passif

4)- Présentation du tableau de détermination du résultat fiscal n°09 :

Résultat net = (Résultat comptable- IBS+ IDA-IDP)
          13 101 480,80  
I-           Réintégrations :

Quote-part des cadeaux publicitaire non déductibles
                388 000,00  
Quote-part du sponsoring non déductible
                639 920,00  
Frais de réception non déductibles
                110 000,00  
Amortissement non déductible
                  95 000,00  
Impôts IBS exigibles
             5 484 393,20  
Impôts différés (Variations)
-                 36 374,00  
Pénalités de retard
                  97 400,00  
*Autres réintégrations :

Intérêts courus non échus
                  93 200,00  
Honoraires non payés au 31/12/18
                275 000,00  
Charge des congés à payer sur l'exercice 2019
                456 300,00  
Produits des exercices antérieurs
                685 000,00  
Total des réintégrations
            8 287 839,20  
II-       Déductions :

Plus-value de cessions d'élément d'actif immobilisé
                295 500,00  
Total des déductions
                295 500,00  
III-  Déficit antérieurs
                                -    
IV-   Résultat Fiscal
          21 093 820,00  
(18.549.500- 5.484.393,20 + (71.500+118.638+24.336)- (178.100) 
  • Variation d’impôts différés =- ∑ IDA+∑ IDP
= -(71.500+118.638+24.336)+(178.100)=-36.374
Explications :

Pour les cadeaux à caractère publicitaire: (article 169 CID)
Le prix unitaire admis en déduction est 500 DA, et reliquat sera réintégré (860-500)
Nombre de cadeaux à caractère publicitaire égale 600
Le montant admis en déduction est égale= 500 x 600 = 300 000,00 DA
Le montant non admis en déduction (à réintégrer) est égale= (860*200) + (600*360)  ou (860 x 800)-  (600 x 500) = 338.000,00 DA
Pour le sponsoring : (article 169 CID)
Le montant admis est égale à hauteur de 10 % du Chiffre d'affaires sans qu'il dépasse 30.000.000 DA.
10%  x  75.600.800 (la limite admise en déduction) = 7 560 080,00 DA
 Par ailleurs le  montant du sponsoring s’élève à  8.200.000 DA
Donc on déduit 7.560.080 DA, et on réintègre la différence (8.200.000-7.560.080)
Le montant non admis en déductibilité est égale (8.200.000-7.560.080)=639 920,00
Pour les frais de déplacement et de réception : (article 169 CID) :
La moitié n'a pas été justifié (non admise en déduction) (220.000/2)=  110 000,00 DA
Pour la plus-value de cession PVC : (article 173-1 CID) :
Il s'agit d'une plus-value de cession à court terme 70% du montant est compté dans le bénéfice imposable. Seulement les 30% restant qui seront déduits fiscalement du montant de la PVC.
985.000 X 30% = 295 500,00 DA.


lundi 18 février 2019

Les nouveautés fiscales relative à la loi de finances 2019

1.Impôts sur les sociétés
2.Impôts sur les revenus
3.Taxe sur la valeur ajoutée
4.Droits d ’enregistrement
5.Mesures communes

Impôts sur les sociétés



  • Révision de barème de l'IS.
  • Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
  • Clarification du régime d’imposition des sociétés étrangères
  • Révision du régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI
  • Imputation du l’impôt étranger


1- Révision de barème de l’IS :


La loi de finances 2019 prévoit une modification au niveau du barème de l’IS :

2- Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus :



  • La contribution est calculée au taux de 2,5% sur la base du même montant du bénéfice net fiscal servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 40 000 000 DH, au titre du dernier exercice clos.
  • La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’applique au titre des années 2019 et 2020

3- Clarification de régime d’imposition des sociétés étrangères :


  • Les centres de coordinations bénéficiaient d'un régime d'imposition dérogatoire, celui de 10% sur les dépenses d'exploitation.
  • La loi de finances 2019 à supprimer cette disposition, elle a alors décider d’imposer ses sociétés selon le régime du droit commun.

4- Révision du régimes des OPCI :


  • Les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier), avant la LOF 2019 aucun abattement n'été prévu pour les dividendes distribuées par ces organismes.
  • Cette année une révision du régime d’imposition a été faite qui consiste à instaurer un abattement de 60% sur les dividendes distribuées.

5- Imputation de Impôt étranger


La nouvelle loi de finance a introduit l’article 19 bis concernant l’imputation de l’impôt étranger en matière de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle modification exprime la volonté du législateur d’instaurer une équité fiscale entre les personnes physiques et les personnes morales en rapport avec le traitement fiscal des revenus perçus de l’étranger.
Selon les dispositifs de l’article 19 bis du CGI, sont concernées par cette nouveauté fiscale toutes les personnes morales soumises à l’IS et qui réalisent des produits, des revenus et des bénéfices en provenance des pays étrangers avec lesquels le Maroc a signé une convention de la non double imposition en matière d’impôt sur les sociétés. Les revenus concerné sont :

  • les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
  • les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk ;
  • les revenus des prestations de services.
  • les bénéfices

Impôts sur le revenu :


  • Examen de la situation du contribuable
  • Augmentation de la limite des exonérations des bons représentatifs et des bons de nourriture
  • Augmentation de la durée d’exonération des doctorants
  • Réaménagements des revenus fonciers
  • Réduction des taux d’imposition des auto entrepreneurs
  • Simplification du principe de déclaration des revenus fonciers
  • Instauration d’un minimum d’impôts au cas d’une cession logement principal

1- Examen de situation du contribuable :



  • L'examen de la situation fiscale des contribuables se base sur les dépenses limitatives pour le CGI, notamment : les frais afférents à la résidence principale et secondaire, entretien des véhicules, loyers acquittés, avance sur compte courants ...
  • La LOF 2019 a étendu la liste des dépenses en y intégrant les frais à caractère personnel supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.

2- Augmentation de la limite des exonérations des bons représentatifs et des frais de nourriture :


  • Le montants des bon représentatifs, frais de nourriture ou alimentation était de 20MAD par salarié par jour.
  • La LOF 2019 prévoit d’augmenter cette limite en le ramenant à 30MAD.

3- Augmentation de la durée d’exonération des doctorants:


  •  La durée d’exonération au titre de l’IR pour les rémunérations accordées aux étudiants doctorants était limitée de 24 mois, pour une indemnité dépassant pas 6000MAD.


  •  En 2019, la limite est passée à 36 mois.

4- Réaménagement des revenus fonciers

Avant la LOF 2019 :
•Les revenus foncier sont soumis au régime de droit commun après un abattement de 40%
La LOF 2019 :
•Suppression de l’abattement de 40%
•Instauration d’une retenue à la source libératoire :
Exonération des revenus inférieur à 30000MAD
10% aux revenus inférieur à 120000MAD
15% aux revenus supérieur à 120000MAD
•Obligation de déposer une déclaration annuelle auprès de la DGI des retenus à la source réalisées.

5- Réduction des taux d’impositions des auto-entrepreneurs :

Ancien dispositifs :
1% : Pour personnes qui exercent des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Dans la limite de 500000MAD
2% : Pour les prestataires du service ayant un CA de 200000MAD
LOF 2019 :
 La lof à décider une réduction des taux
•1% à 0,5%.
•2% à 1% .

6-Simplification du principe de déclaration des pensions retraite:


Avant la LOF 2019 :
Les retraités disposant plus d’une pension retraite étaient dans l’obligation de déposer une déclaration de ces revenus mêmes s’ils sont inférieurs à 30000MAD.
LOF 2019 :
Les retraités ayant des pensions inférieur à 30000MAD, sont exonérer de déposer une déclaration des dites revenus

7- Instauration d’un minimum d’impôt s en cas d ’une cession d’un logement principal :


Avant LOF 2019 :
Le profit de cession d’une habitation principale occupée pendant 6 ans est exonérée en totalité.
LOF 2019 :
 La LF a instaurer un minimum de cotisation de 3% sur les cessions d’une habitation principales pour la fraction du prix dépassant 4000000MAD.

La taxe sur la valeur ajoutée : (TVA)


  • Réduction du plafond de déductibilité de la TVA sur les charges réglée en espèce, de 10000 à 5000 par jours, 100000 à 50000 par mois et par fournisseur.
  • Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
  • Une exonération du tva pour les médicaments dont le prix de fabrication dépasse 588MAD, ainsi que les médicaments du traitement de la méningite
  • Clarification des opérations du transfert du droit à déduction de la TVA inscrite à l’actif d’une société en cas de fusion, scission ou transformation de la forme juridique

Droit d’enregistrement :


  • •Définition des règles de territorialité pour les DE.
  • •Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
  • •Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;
  • •Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés Holding offshore.

Mesures communes :

1.Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à 0,75% (Les trois premières années suivant la création sont exonérées en cas de déficit).
2.Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.
3.La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour a été abrogée, il est devenu 5000 DH par jour et 50000 par fournisseur.
4.Suppression du régime fiscal préférentiel des banques offshore et des sociétés holdings offshore. Le but est de réduire les régimes dérogatoires et d’optimiser les dépenses fiscales. Les maisons mères des banques offshores pourront réaliser les mêmes opérations de financement en devises de leurs clients investissant à l’étranger en raison de l’évolution de la réglementation des changes.