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mercredi 14 novembre 2018

espace entreprises, fiduciaire, economie

la listes des Faculté des Sciences Juridiques Économiques et sociales Au maroc :


  • Agadir : 




  • Beni Mellal : 




  • Casa Ain Sebaa : 




  • Casa ain chok :




  • Eljadida : 




  • Fes : 




  • Kenitra : 




  • Marrakech : 




  • Meknes : 




  • Mohamadia :




  • Oujda : 




  • Rabat suissi :




  • Rabat agdal :




  • Salé : 




  • Settat : 




  • Tanger : 




  • Tetouane : 


mardi 13 novembre 2018

espace entreprise, fiduciaire, comptable, economie


SOMMAIRE


Première partie : Norme générale comptable


  • - Champ d'application
  • - Caractères fondamentaux de la norme
  • - Principes comptables fondamentaux
  • - Organisation de la comptabilité
  • - Caractéristiques des Etats de synthèse.
  • - Méthodes d'évaluation


2ème partie : Plan comptable général des entreprises


  • • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables)
  • • Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation
  • o Chapitre I : Actif immobilisé

 Préambule : Etats Financiers
 Immobilisations en non valeur
 Immobilisations corporelles et incorporelles
 Immobilisations financières

  • o Chapitre II : Actif circulant

 Stocks
 Créances de l'actif circulant
 Titres et valeurs de placement
 Trésorerie
o Chapitre III : Dettes du financement permanent et au passif circulant
o Chapitre IV : Eléments dont la valeur dépend des fluctuations de monnaie étrangère


  • • Titre III : Contenu et modalités de fonctionnement des comptes (se référer au Plan

comptable général des entreprises)


  • • Titre V : Dispositions diverses

o Chapitre I : Opérations particulières
 Tenue de comptabilités autonomes des succursales et autres établissements  Intérêts intercalaires alloués aux associés  Tenue des comptes d'inventaire permanent en comptabilité générale 
 Utilisation de biens en crédit - bail
 Exécution de contrats à terme (prise en compte d'un bénéfice à l'avancement des travaux)
 Opérations faites pour le compte de tiers
o Chapitre II : Comptabilité analytique (se référer au Plan comptable général des entreprises)
o Chapitre III : Comptes spéciaux (se référer au Plan comptable général des entreprises)
o Chapitre IV : Consolidation
o Chapitre V : Terminologie comptable

lundi 12 novembre 2018

ebtreprise, economie, fiduciaire, finance


Les Formes juridiques des sociétés:

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les sociétés de personnes :


  •  société en nom collectif 
  •  société en commandite simple 
  •  société en participation. 

Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personne".

Les sociétés de capitaux :


  •  société anonyme (SA), 
  •  société à responsabilité limitée (SARL) 
  •  société en commandite par actions


Les sociétés à réglementation particulière :


  •  société d'investissement 
  •  société coopérative d'achat 
  •  société coopérative de consommation 
  •  société mutualiste


-Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Définition
La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.

Caractéristiques
- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;
- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;
Le montant du capital doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;
- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes;
- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
- Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
- Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ;
- Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;
- Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants.

-Société Anonyme (S.A)
Définition
La société anonyme est une société commerciale.

Caractéristiques
- Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;
- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;
- Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH ;
- Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;
- Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;
- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ;
- La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;
- La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ;
- Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ;.
- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Société en Commandite par Actions
Définition
La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions »

Caractéristiques
- Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ;
- Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes ;
- Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ;
- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance , composé de 3 actionnaires au moins ;
- Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil ;
- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
- Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
- Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet , des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;
- La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

-Société en Commandite Simple
Définition
La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple »
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).

Les Commandités
Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les Commanditaires
- Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ;
- L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers , même en vertu d’une procuration ;
- Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
- La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

-Société en Nom Collectif
Définition
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractéristiques
- La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ;
- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ;
- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins .
- La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés ;
- Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ;
- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associé ;.
- La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

-Société en Participation
Définition
La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

Caractéristiques
- A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord ;
- Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

jeudi 8 novembre 2018

espace-entreprises, entreprise, économie, fiduciaire


 L'article 10 - I -F

Toutefois, le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par
an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur.

Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location
par période n’excédant pas trois (3) mois non renouvelable.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :

  •  aux véhicules utilisés pour le transport public ;
  •  aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ;


  •  aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ;


  •  aux ambulances.


Ce qu'il faut retenir de cet article que le législateur se focalise dans la redevance annuelle sur Le montant de l'amortissement excédentaire pratiqué sur la partie excédentaire de la valeur du bien..et ne touche pas le montant annuel de la redevance qui reste une charge effective supportée par le locataire et qui intègre le coût de location, financement, intérêt ET amortissement réel de la société propriétaire du bien.
donc la formule détaillée dans le circulaire 1992 est trop détaillée, la plus simple est :

Redevance excédentaire globale à réintégrer = (valeur d"origine TTC - 300.000 TTC) /1.2 * Taux d'amortissement pratiqué par la société de leasing en fonction de la durée de contrat.

Par exemple :


Exemple : Voiture de tourisme, vo : 450.000 dh TTC (375.000 HT), Taux : 20%, Durée de location : 60 mois, montant annuel de la redevance = 140.000 TTC

Si on suit l'exemple de circulaire 1992 :

- Amortissement pratiqué par la société de leasing: 375000 HT * 20% = 75000 dh
- Amortissement supporté par le locataire plafonné à 300.000 dh TTC : 250.000 HT * 20% =50.000
- Amortissement excédentaire : 75000-50000 = 25.000 dh
- redevance excédentaire : 25.000 dh
- Redevance admise : 140.000-25000 = 115.000 dh

Si on suit l'article 10 du CGI (aussi clair ) :
valeur excédentaire d'origine = 450.000 TTC -300.000 TTC = 150.000dh TTC
Amortissement excédentaire (intégré dans la redevance) :150.000/1.2/ 5ans  =25.000dh
Aussi simple le montant de la redevance à réintégrer directement est 25.000dh
- Redevance admise : 140.000-25000 = 115.000 dh
…………………………………………..

NB : La somme de la redevance annuelle doit être supérieure puisqu’elle inclut le coût de financement + intérêts + frais de dossier et bien entendu amortissement annuel pratiqué par le propriétaire leasing

a) - Comptabilité de l’utilisateur du bien donné en crédit bail

Le bien ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise utilisatrice tant que l’utilisateur n'a pas levé l’option d'achat.
Lorsque l’utilisateur devient propriétaire du bien en levant l’option d'achat dont il est titulaire, il doit inscrire cette immobilisation à l’actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d'entrée.
1. La levée d'option signifie la manifestation de la volonté du client d'acheter le bien à la fin du contrat de leasing comme promis au départ.
2. Une fois la facture payée correspondante à la valeur résiduelle il ya transfert de propriété et le client a le droit d'immobiliser le bien en question à cette valeur même si c'est pour 100 dh. Et il va l'amortir selon sa durée de vie probable et le maintenir à son actif tant qu'il ne l'a pas cédé ou retiré pour cause de destruction ou mise en rebuts par exemple

2. L’avance en 1er prélèvement concerne toute la période de contrat donc c’est une charge constatée d’avance à partager sur tous les exercices.
3. Le contrat de crédit bail doit être au nom de la société.
4. Il faut lire le contrat pour savoir s’il s’agit d’une traite de crédit bail ou dépôt et cautionnement


Seule la voiture de tourisme est concernée par cette limitation de déduction. Article 10 du CGI !
- les voitures utilitaires, les fourgons les fourgonnettes les camions les bus les minibus les cars et autocars ne sont pas concernées par cette limitation de 300 000 dh ttc de transport collectif de personnes de personnel ou des marchandises. Seules les voitures homologuées voiture de tourisme ayant la mention de CI (conduite intérieure) sont concernés.
le matériel de transport utilitaire ne subit aucune limitation qu'elle soit acquis ou par leasing quelque soit sa valeur d'origine ni au niveau de l'amortissement ni IS


jeudi 1 novembre 2018

espace entreprises, entreprise, economie, fiscalité, bilan




Rappel sur la TP

Taxe professionnelle :

Que doit-on déclarer exactement ?

Doivent figurer sur la déclaration tous les actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels.
Toutefois, « les actifs hors exploitation ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, tels qu’un terrain
non bâti ou un matériel en chômage, pourvu qu’ils soient déclarés comme tels ». Par ailleurs, pour les
entreprises industrielles et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle concerne la
valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de
production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

Qui doit faire une déclaration ?

Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle : commerciale,
industrielle, artisanale, prestation de services et les professions libérales.

Délai de rigueur :

Les contribuables ont jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration de l’assiette de la taxe
professionnelle (l’ex-patente).

Nouvelle mouture


La valeur locative est déterminée sur la base du montant du bail, par voie de comparaison ou

d’appréciation directe. Elle ne doit pas être inférieure à 3% du prix de revient des éléments imposables
(terrains, constructions, bâtiments, agencements, matériel et outillages figurant au bilan).
Pour ne pas pénaliser les grandes entreprises, certains éléments ne figurent plus dans la base taxable
dudit impôt. Il s’agit essentiellement du matériel de transport, des canalisations pour la distribution
d’eau et la collecte des eaux usées, ainsi que des lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies
ferrées...
L’exonération permanente concerne notamment les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger. Le fait d’être exonéré de la taxe professionnelle ne dispense pas de faire sa déclaration, au plus tard, au 31 janvier. Concernant les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger, ils bénéficient, eux, d’une réduction de 50%. Enfin, sont toujours affranchies de la taxe professionnelle pour une période de cinq ans les activités nouvelles.

A signaler également que l’ancien plafonnement de la base imposable a été conservé dans la nouvelle
mouture. Ainsi, seront imposés dans la limite de 100 millions de DH les investissements réalisés entre 1998 et 2000, et de 50 millions de DH à partir de 2001. A noter, enfin, que la déclaration au titre de la taxe professionnelle servira également de base pour le calcul de la taxe sur les services communaux (extaxe d’édilité).