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mardi 31 janvier 2017

GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA T.V.A


Ce guide est une synthèse de la législation en vigueur et des différentes notes circulaires publiées. Il présente, principalement, la procédure normale de remboursement, et ne concerne pas le régime dérogatoire de remboursement prévu par l’article 247-XXV introduit par la loi de finances pour l’année 2014.
L’objectif escompté de ce guide est de vulgariser les dispositions fiscales afférentes au emboursement de la T.V.A. Il ne peut en aucun cas se substituer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

lundi 30 janvier 2017


Échéances fiscales 2017 au Maroc

Échéances fiscales 2017 au Maroc


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES

Télédéclaration et télépaiement 

Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois   pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

Télédéclaration trimestrielle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois   qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.

Déclaration ou trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2016, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvier 2017.


IMPOT SUR LE REVENU

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES

Les versements ci-dessous doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de la cotisation minimale :

Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base des produits suivants :
  - le  chiffre  d’affaires  et  les  autres  produits  d’exploitation,  visés  à l’article 9 (I-A-1° et 5°) du CGI ;
  - les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°, 2° et 3°) du CGI ;
  - les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2° et 4°)  dudit code.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2016  par :


  - les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

  - les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
  - les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;
  - les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
           * produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
           * produits de placements à revenu fixe.
Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières  et autres titres de capital et de créance dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

IMPOT SUR LES SOCIETES

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre  2017 :

  - Par les personnes physiques ou morales résidentes ayant une activité au Maroc et payant ou intervenant dans le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte de produits bruts à des sociétés non résidentes ;
  - Par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements de sociétés non résidentes qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte, au Maroc ou à l’étranger :
  - des produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés
  - des bénéfices réalisés au Maroc par des établissements de sociétés non résidentes ;
  - des produits de placement à revenu fixe.

Déclaration du résultat fiscal  par les sociétés non résidentes  n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

TSAVA (Vignette)

Les propriétaires de véhicules à moteur essence et à moteur gasoil, sont tenus de s’acquitter du paiement de la vignette automobile, et ce, au plus tard le 31 janvier 2017.

TAXE D’HABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2016, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier 2017, la déclaration prévue à cet effet.


Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles
Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2016 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2017.

TAXE PROFESSIONNELLE ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement

Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2016, de produire, au plus tard le 31 janvier 2017, une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Dépôt de la déclaration des éléments imposables

Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2016, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 31 janvier 2017.

mardi 24 janvier 2017

Exercice de comptabilité sur les travaux d’inventaire

Cet exercice corrigé de comptabilité porte sur : Les travaux d’inventaire, opérations financières à long terme et états de synthèses . L’entreprise « SETINFO « , spécialisée dans la fabrication des articles informatiques, effectue certains travaux d’inventaire au titre de l’exercice 2013. Vous disposez des documents et informations suivants :


Extrait de la balance avant inventaire au 31/12/2013

balance

Immobilisations amortissables

inventaire maroc


Créances, titres et autres informations

1. Créances clients (Taux de TVA 20%)
creance client maroc

2.  Titres et valeurs de placement
tvp, exercice d'inventaire , bilan

Remarque :

L’avis de crédit bancaire n° 6254, non enregistré, relatif à la cession des titres et valeurs de placement mentionne un prix de vente unitaire de 160 DH, des commissions bancaires hors taxes pour 1 000 DH et de la TVA au taux de 10%.

3. Autres informations

a. Le stock de matières premières, au 31/12/2013, est de 84 000 DH. Sa dépréciation est estimée à 5%.
b. Le 12/04/2013, l’entreprise a été condamnée à payer 12 800 DH au titre de l’unique amende pour laquelle elle avait constitué une provision non courante depuis 2011.
c. La consommation d’électricité au titre du mois de décembre 2013 est estimée à 1 400 DH (HT), TVA au taux de 14%. La facture correspondante ne sera reçue qu’en janvier 2014.
d. Le 28/12/2013 l’entreprise a livré des produits finis au client SABRI d’une valeur de 8 400 DH (HT), TVA au taux de 20%. La facture correspondante sera établie en janvier 2014.

États de synthèse

1. Extrait du tableau des amortissements     Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013
amortissement maroc


2. Extrait du tableau des provisions        Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013
provision, exercice de bilan,cpc

(1)PPD : Provisions pour dépréciation

Opérations financières à long terme

L’acquisition de la machine WF a été financée par un emprunt indivis dont les caractéristiques sont :
- Durée : 4 ans
- Taux d’intérêt annuel : 9 %
- Montant de l’annuité constante : 222 241,44 DH
- Échéance de la 1ère annuité : 01/10/2010
Annexes à remplir :
Annexe n° 1 : extrait du plan d’amortissement de la machine xml
amortissement

Annexe n° 2 : état des créances clients (tva au taux de 20%)

Annexe n° 3 : extrait de l’état des soldes de gestion (e.s.g)

Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013
Tableau de formation des résultats (t.f.r)
caf,autofinancement

TRAVAIL À FAIRE

1- Calculer le taux d’amortissement des frais de constitution.
2 -Remplir l’extrait du plan d’amortissement de la machine XML. Annexe n° 1
3 -Calculer les dotations aux amortissements pour l’exercice 2013.
4 -Enregistrer les dotations aux amortissements de l’exercice 2013
5 -Passer au journal les écritures de régularisation relatives :
     a. à la sortie de la machine WF ; justifier par les calculs
     b. au retrait des frais de constitution.
6 -a. Compléter l’état des créances clients. Annexe n° 2
    b. Passer au journal les écritures de régularisation nécessaires relatives aux créances clients.
7 -a. Calculer, pour l’exercice 2013, les provisions des titres et valeurs de placement.
    b. Passer au journal toutes les écritures de régularisation relatives aux titres et valeurs de placement.
8 -Passer au journal toutes les écritures de régularisation relatives aux :
    a. stocks ;
    b. provisions pour risques et charges ;
    c. charges et produits.
9 -Compléter l’extrait de l’état des soldes de gestion. Annexe n° 3
10 -a. Présenter la dernière ligne du tableau d’amortissement de l’emprunt. Justifier par les calculs
      b. Calculer le montant de l’emprunt.



Corrigé de l’exercice de comptabilité sur les travaux d’inventaire

Pour voir l’exercice merci de visiter ce lien « Exercice de comptabilité sur les travaux d’inventaire« . Cet exercice corrigé de comptabilité porte sur : Les travaux d’inventaire, opérations financières à long terme et états de synthèses. Maintenant je mets ci-dessous le corrigé de l’exercice de comptabilité.

Corrigé de l’exercice de comptabilité

1. Calcul du taux d’amortissement des frais de constitution
48 000 x t x 4 = 38 400 t = 20%
2. ANNEXE N° 1 : EXTRAIT DU PLAN D’AMORTISSEMENT DE LA MACHINE XML
exercice comptabilité , vna

3. Dotations de l’exercice 2013Dotation des frais de constitution = 48 000 x 20% = 9 600
Dotation du matériel et outillage = 103 200
 Machine XML = 67 200
 Machine WF = 720 000 x 10% x 6/12= 36 000
4. Enregistrement des dotations aux amortissements de l’exercice 2013
dotation


5.
a. Écriture comptable relative à la sortie de la machine WF
ammortissement

Cumul = 720 000 x 10% x 45/12 = 270 000
VNA = 720 000 – 270 000 = 450 000
 b. Retrait des frais de constitution
cumul


6.
a. ANNEXE N° 2 : ÉTAT DES CRÉANCES CLIENTS (TVA AU TAUX DE 20%)
etat des creance

b. Écritures de régularisation relatives aux créances clients
regularisation

7.
a. Calcul des provisions des titres et valeurs de placement au titre de l’exercice 2013
TVP non cédés = 1 200 x 30 = 36 000
b. Titres et valeurs de placement
valeur de placement

8.
a. Stocks
stock

b. Provisions pour risques et charges
provicion

c. Charges et produits
cpc

 9. ANNEXE N° 3 EXTRAIT DE l’ÉTAT DES SOLDES DE GESTION (E.S.G) Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013I- TABLEAU DE FORMATION DES RÉSULTATS (T.F.R)
anexe resultat

 II- CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT (C.A.F)- AUTOFINANCEMENT
caf

(1)À l’exclusion des dotations relatives aux actifs et passifs circulants et à la trésorerie.
(2)À l’exclusion des reprises relatives aux actifs et passifs circulants et à la trésorerie.
(3)Y compris reprises sur subventions d’investissement.
10.
a. Dernière ligne du tableau d’amortissement de l’emprunt
amortissement d'emprunt

A4 = 222 241,44 / (1 + 0,09) = 203 891,22
I4 = 222 241,44 – 203 891,22 = 18 350,22

b. Calcul du montant de l’emprunt
formule de calculer l'emprunt

lundi 23 janvier 2017


RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE


Je soussigné, Mr  ……………….., domicilié…. …. à Casablanca,……………., titulaire de la CIN
n° …………………, certifie avoir reçu de mon employeur, la société ……………………., société anonyme ………..au capital de ……………… dirhams dont le siège social est à Casablanca - …………………………, la somme de :

………………………,…….. DHS

s’expliquant comme suit :

- Salaire de base du mois d’……. ………………….……..……………..   DH  …..,….
- Congés payés ………………………………………………..…………..   DH   ….,….
- Prime d’ancienneté ………………………………………….…………..   DH    ....,…
- Prime exceptionnelle ………………………………………..…………..   DH    …,….
- Indemnité de transport ………………………………………………….   DH    ….,…
      ____________

                                        Total brut ……………………………………..   DH  ..….,….

Déductions sociales et légales :

- Cotisations C.N.S.S ………………………………… …………………...   DH      ….,…
- Cotisations A.M.O ………………………………… ……………..…….…  DH      ….,…
- I.R ……………….………………………………… ……………………...   DH    ……,…
       _____________
                                               DH     …..,…

Soit un solde définitif en ma faveur de ……………..     …….,…..  DH

Je reconnais que ce montant total de :
                        - ……………Mille ……….cent ……….dirhams et ……centimes.
…………,………. DHS

Vaut pour solde de tout compte avec mon employeur.

Je reconnais également que le délai de forclusion qui m’est accordé pour dénoncer le présent solde de tout compte est de soixante jours.

Je reconnais enfin avoir reçu un certificat de travail ainsi qu’un exemplaire du présent reçu pour solde de tout compte.

Fait à Casablanca, le ………………………en deux exemplaires


(1)
……………………..


(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».


mercredi 18 janvier 2017

Impôts sur les sociétés

nouveté impot sur les société , is


CHAMP D’APPLICATION

Personnes imposables : 

L’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);

établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;

Fonds créés par voie législative ou par convention ;
centres de coordination de sociétés non résidentes ;

L’I.S. s’applique sur option irrévocable aux sociétés de personnes : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques et les sociétés en participation.

Territorialité

Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;


dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.


BASE IMPOSABLE

Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, des profits et gains sur les charges d’exploitation, modifié le cas échéant, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.




MODE DE PAIEMENT

Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant définitif de l’IS dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée par le paiement spontané du reliquat par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.

Dans le cas contraire, en cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.

Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.




MINIMUM D’IMPOSITION

Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation visés par la loi. Le montant de cette CM ne peut



être inférieur à 3000 DH (LF 2014) et doit être effectué en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en cours.

La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

Taux de la cotisation minimale

Les taux de la cotisation minimale sont de :

0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

0,5 % pour toutes les autres activités.


TAUX D'IMPOSITION


Taux normal

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :

30 % ;

37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances.

Taux spécifiques

Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

8,75 % pour :



- les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

- les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance City», au-delà de la période de 5 exercices d’exonération ;

10% :

- sur option, pour les banques offshore durant les 15 premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément ;

- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut

«Casablanca Finance City», à compter du premier exercice d’octroi statut ;

- pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;

17,50% de façon permanente pour :

- les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.

Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;

- les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province ;

- après une période d’exonération de 5 ans, le taux réduit est appliqué de façon permanente pour :

* Les  entreprises  exportatrices  de produits  ou  de  services,

à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;

* Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ;


* Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;

* Les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance

City», au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice.

17,50% de façon temporaire durant les 5 premiers exercices pour :

- les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers ;

- les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;

- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

- les sociétés sportives ;

- les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires.

Taux et montants de l’impôt forfaitaire

Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :

8% du montant HT des marchés : les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, peuvent être soumises, sur option, à l’IS au taux forfaitaire de 8% du montant hors TVA desdits marchés. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

la contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ;

la contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.

Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

10% du montant des produits bruts HT perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;

20% du montant HT des produits de placements à revenu fixe. 

15% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
































lundi 16 janvier 2017

Projet de la loi de finance pour l'année 2017

Projet de la loi de finance pour l'année 2017

mardi 3 janvier 2017

Application excel, cotisation minimal, régularisation

Cette petite application vous permet d'établir :

- la cotisation minimal
- la déclaration du résultat fiscal
- la régularisation
- les 4 acomptes

NB : Veillez remplir la 1ere feuille << identification >> Avant de commencer  

lundi 2 janvier 2017

simp-impot, creation entreprise, ecole, espace-entreprises


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