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mardi 31 mars 2015

CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL


CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL


Entre les soussignés :
Monsieur ......................., Titulaire de la CIN N° ................Demeurant à ...................................
D’une part :
Et la Société « ...........................» dont le siège social est fixé à .............................., représentée par son Gérant, Mr ........................Nationalité marocaine, titulaire de la CIN N° ..................
D’une autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
Monsieur........................loue par la présente à la Société « .......................» qui accepte le local comme siège social de la société sis à .........................., équipé des compteurs d’eau et d’électricité.
Article 2 :
Cette location a été conclue pour une durée de Trois ans du .................... au ..........................Cette location peut être résiliée après le consentement des deux parties à n’importe quel moment.
Moyennant un loyer mensuel fixé d’un commun accord à la somme de ....................Dhs (en lettres Dirhams) Payable à raison de chaque fin de mois, et d’avance contre reçu spécial signé par le propriétaire.
Article 3 :
Le preneur devra tenir le local constamment garni de meubles ou de marchandises en qualité suffisante pour répondre du montant du loyer et garantir l’exécution du bail.
Article 4 :
Le locataire déclare avoir affecté le local précité au siège social de la société .Cette affectation est une des charges du contrat.
Article 5 :
Sans autorisation écrite du bailleur le preneur ne pourra changer la destination du local loué.
Article 6 :
Le preneur déclare connaître parfaitement le local et consent à la prendre à ses risques et périls, tels qu’elle est.
Article 7 :
Toutes les réparations quelles que soient sauf celles provenant de la vétuste du local ou d’un cas de force majeur sont à la charge du locataire.
Article 8 :
Toutes les taxes municipales présentes et éventuelles ainsi que la vidange des fosses d’aisances, sont également à la charge de ce dernier, qui s’engage en outre à se soumettre tous les règlements de police et de voirie.
Article 9 :
Le preneur ne pourra sous- louer à des tiers tout ou partie du local que dûment muni d’une autorisation écrite de propriétaire.
Article 10 :
Les améliorations et embellissement que la location aura effectué seront gratuitement acquis au bailleur.
Article 11 :
A la fin du bail, le preneur sera tenu d’évacuer le local sans retard ni difficulté.
Article 12 :
A défaut d’un congé donné par l’une des parties à l’autre trois mois avant l’expiration du contrat au moyen d’une lettre recommandée, le bail sera prolongés de plein droit dans les mêmes conditions.
Article 13 :
Toutes les transactions entre propriétaire et locataire devront avoir lieu par écrit.
Article 14 :
En cas d’infraction à l’une des clauses du présent bail par le preneur, le bailleur pourra à son gré résilier le bail ou laisser substituer.
Fait à .......................le .........................
Le Propriétaire Le locataire

lundi 30 mars 2015

l’impôt sur les sociétés 





on doit en plus de 3000 dhs de cotisation minimale 2015 on doit payer une régularisation de 1500 concernant 2014 puisqu'on a payé que 1500 dhs l'année derniére

vendredi 27 mars 2015

pour avoir les indemnités en cas de maternité Au MAROC

pour avoir les indemnités en cas de maternité Au MAROC


les pièces a fournir pour avoir les indemnités de maternité :


COMPTE BANCAIRE

-          - Attestation de RIB originale 
-          - Copie de la CIN
-          - Copie de la carte de la CNSS

Indemnité de maternité 98 jours

-          - 3 copies de formulaire (face remplie par l’employeur et l’autre par le médecin)
-          - Un extrait d’acte de naissance de l’enfant

Allocation familiale

-          - Formulaire Réf.311-1-14 : "Demande de Perception d'Allocations Familiales" 
-          - Copie de la votre CIN
-          - Copie CIN du conjoint
-          - Copie de la carte de CNSS
-          - Copie CNSS du conjoint
-          - Acte de mariage égalisé

Congé de naissance

-          - Le formulaire Réf.318.1.01 : « Demande de Remboursement de Congé de Naissance»
-          - Un extrait d’acte de naissance de l’enfant
-          - Copie de la CIN
-          - Copie de la CNSS
-          - Le reçu de la somme perçue ‘’ 3 jours de salaire brut ‘’  au titre du congé de naissance signé par l’assuré.