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lundi 4 novembre 2019

Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale pour les professionnels sous le régime du RNR ou du RNS


Dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation et de la simplification des démarches fiscales, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) d’éditer les états de synthèse conformes à la déclaration du revenu global à travers l’espace SIMPL-IR.

Les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

lundi 21 octobre 2019

PROJET DE LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020



mardi 15 octobre 2019

c koi un erp


Définition d'un ERP

L'acronyme ERP signifie " Enterprise Ressource Planning " traduit en français par Progiciel de Gestion Intégré ou PGI. ERP est le terme le plus couramment utilisé. Emanant d'un concepteur unique, un ERP est un progiciel qui permet de gérer l'ensemble des processus d'une entreprise intégrant l'ensemble de ses fonctions comme la gestion des ressources humaines, la gestion financière et comptable, l'aide a la décision, la vente, la distribution, l'approvisionnement, la production ou encore du e-commerce.

Le principe fondateur d'un ERP est de construire des applications informatiques correspondant aux diverses fonctions citées précédemment de manière modulaire sachant que ces modules sont indépendants entre eux, tout en partageant une base de données unique et commune au sens logique. L'autre principe qui caractérise un ERP est l'usage de ce qu'on appelle un moteur de workfow et qui permet, lorsqu’une donnée est enregistrée dans le système d'information(SI), de la propager dans les modules qui en ont l'utilité, selon une programmation prédéfinie. Ainsi, on peut parler d'ERP lorsqu'on est en présence d'un SI compose de plusieurs applications partageant une seule et même base de donnes, par le biais d'un système automatise prédéfini et éventuellement paramétrable, un moteur de workfow.

Quel périmètre de gestion couvre un ERP ?

La vocation d’un ERP est d'homogénéiser le Système d'Information de l'entreprise avec un outil unique qui est capable de couvrir un large périmètre de gestion, c'est-à dire :
•La gestion des achats
•La gestion des ventes
•La gestion comptable : comptabilité client, fournisseur, immobilisations, personnel
•Le contrôle de gestion
•La gestion de production (planification, ...)
•La gestion des stocks (logistique)
Un ERP est subdivisé en modules qui répondent chacun à un des domaines de gestion listés ci-dessus. On dit aussi que l’ERP est constitué de modules fonctionnels, chacun couvrant un périmètre de gestion de l’entreprise. Concrètement, par exemple, la saisie d'une vente génère automatiquement une écriture comptable en partie double dans le journal des ventes avec calcul automatique de la TVA collectée. Le grand livre et le compte de résultat sont automatiquement impactés.

Les différents environnements de travail d’un ERP


Un ERP contient généralement trois environnements de travail :
•Un « environnement de développement » qui permet d’adapter le progiciel standard à des besoins spécifiques de l’entreprise.
•Un « environnement de test » dit encore environnement de recette qui permet de réaliser des simulations. Ces simulations permettent de tester de nouveaux paramétrages et de vérifier le fonctionnement correct du progiciel par rapport à un processus de gestion donné (une vente, un achat, une sortie de stock, …)
•Un « environnement de production » qui correspond au progiciel utilisé par les gestionnaires de l’entreprise au quotidien.
Le travail en environnement de test est préalable au passage à l’environnement de production.
La phase de tests est souvent appelée recette informatique ou encore recette.

Pourquoi mettre en place un ERP : quels sont les bénéfices pour l’entreprise ?

Avant de mettre en place un ERP, chaque service avait son propre système d’information. Pour faire le lien entre ces différents systèmes, les situations suivantes se produisaient :

•Double voire triple saisie des mêmes informations dans des systèmes d’information distincts

•Au mieux, l’entreprise faisait développer des interfaces informatiques entre ses différents SI

Les bénéfices d’un ERP pour l’entreprise :

Eviter la redondance d’informations entre différents SI de l’entreprise.
•Disposer d’un outil multilingue et multidevises (très adapté aux multi nationales)
•Eviter des restitutions d’informations divergentes entre différents services et donc apaiser les conflits qui en résultaient
•Une meilleure coordination des services et du coup un meilleur suivi du processus de commande qui inclut la prise de commande, l’enregistrement d’une sortie de stock, l’expédition de la commande et l’émission d’une facture
•Une meilleure maîtrise des stocks
•Une normalisation de la gestion des Ressources Humaines, en particulier pour les entreprises qui gèrent de nombreuses entités, parfois géographiquement dispersées

L’ERP peut-t-il s’adapter aux règles de gestion d’une entreprise ?


Les ERP ont des fonctions standards qui s’adaptent aux principales règles de gestion des entreprises (achats, ventes, logistique, …). Cependant, chaque entreprise est unique et les ERP ne peuvent pas s’adapter en standard à tous les cas particuliers d’entreprises.
Deux solutions sont alors envisageables :

•Réaliser des développements spécifiques, souvent coûteux et techniquement risqués car pouvant impacter tous les modules

•Revoir les règles de gestion spécifiques pour les adapter au progiciel. Cette démarche implique une analyse préalable des processus et une réflexion à mener par la maîtrise d’ouvrage puis une bonne conduite du changement, lors de la mise en place du progiciel. En effet, les employés doivent être préparés à voir la nature de leur travail évoluer, à adopter de nouvelles règles de gestion et à abandonner les anciens logiciels qu’ils utilisaient.

Les phases d'un projet d'implémentation d'un ERP et la méthodologie des consultants

Un projet d’implémentation ERP est découpé en phases et chacune de ces phases fait appel à des compétences spécifiques :
•Etude préalable : Formalisation des règles de gestion, voire révision de ces règles, formalisation des spécifications fonctionnelles. Cette phase requière des compétences fonctionnelles et métier. Elle est souvent menée de front par des consultants fonctionnels extérieurs en étroite collaboration avec les employés du métier concerné.
•Les développements/paramétrages, rédaction du cahier de paramétrage
•La préparation et la réalisation des tests
•La formation des utilisateurs et l’accompagnement vers le changement
•La bascule de l’ancien vers le nouveau système, le contrôle de la reprise correcte des données (exemple : écriture comptable d’initialisation)



Quel est l'état actuel du marché mondial de produits logiciels pour les ERP ?

Des études annuelles menées par des cabinets de conseil et d'études permettent d'évaluer les parts de marché des grands éditeurs d'ERP propriétaires au niveau mondial et sur le marché français.
Et donc au fil de cette partie on va présenter aussi bien le marché mondial
que celui français des ERP sur la base de ce qu’on a vu précédemment.

Le marché mondial des ERP
Le schéma ci-dessous représente la répartition des parts de marché des principaux ERP en 2004 au niveau mondial. SAP dominait avec 40% des parts de marché.
Oracle qui avait racheté Peoplesoft détenait donc 22% des parts de marché.
Sage était bien placé en particulier avec une clientèle de PME.

Marché mondial des ERP(2009)

Quel est l'état de développement des ERP au Maroc ?


Au Maroc, les premiers grands projets ERP ont été initiés dès 1995. Des acteurs se sont installés sur le marché et des sociétés de services orientés ERP se sont développées et elles ont atteint un niveau de maturité et d'expérience. Des grandes entreprises publiques ont fait le pas en adoptant cette technologie, c’est le cas de l'OCP et l'ONE. D'autres organismes publics comme l'ONEP, l'ONT et le BRPM (Bureau de Recherches et de Participations Minières) affichent des ambitions sérieuses pour se doter d’ERP.

Quelles sont les perspectives de développement de cette technologie sur le marché local ?


Sur ce segment, le Maroc a quelques longueurs d'avance par rapport aux autres pays de la région. Les perspectives de développement sont orientées vers une capitalisation sur le marché local à travers l’élargissement des périmètres couverts pas les ERP au sein des entreprises, le changement de version ainsi que l’adaptation du contexte organisationnel et humain pour une meilleure utilisation de ces technologies. Parallèlement, les acteurs marocains s’intéressent de plus en plus à la région pour exporter leur savoir-faire.

Cependant, le développement des ERP est conditionné par la conjugaison des efforts de l’ensemble des intervenants de ce marché, ce qu’on pourra appeler "l'éco-système ERP". Concrètement, il faut avoir des éditeurs motivés et représentés au niveau local. En outre, les sociétés de service et de conseil doivent capitaliser et développer leur savoir-faire en fidélisant leurs compétences. Enfin, les clubs et les associations d'utilisateurs des progiciels ont intérêt à "mettre de la pression" sur les acteurs pour tirer le marché vers le haut.

Bilan de l’expérience marocaine
Selon les résultats d’une récente étude sur les ERP au Maroc, la majorité des projets installés jusqu’à présent ont enregistré des dérives en matière de délai et de budget. Les détails. Onze projets ERP sur quinze installés au Maroc ont connu des dérives en matière de délai et de budget. C’est ce que ressort d’une étude menée l’année dernière, par la filiale marocaine de l’ex-cabinet Andersen. Ces dérives sont la résultante de plusieurs facteurs qui ne sont pas liés à la qualité des ERP retenus par les entreprises. En premier lieu, l’absence d'une vision complète sur le périmètre du projet. En effet, en matière de choix d'ERP (licence et services), le processus de sélection au Maroc continue à être très fortement influencé par des considérations financières.

Ainsi, l’absence de vision sur l’ensemble des prestations à fournir dans de tels projets a pour conséquence de retenir les offres les moins chères (le moins disant) mais sur des périmètres non comparables. Lors de la mise en œuvre de ces solutions, les entreprises découvrent que certaines prestations importantes ne sont pas inscrites dans le contrat d’engagement du partenaire, comme la conduite du changement, la refonte des processus et de l'organisation, la gestion de projet et les développements spécifiques (transactions, interfaces, états, reporting, etc). C’est le cas aussi des clauses relatives à la formation des utilisateurs finaux et la préparation du démarrage et du support après le début de l’installation.

Ces travaux qui doivent faire l'objet d'une estimation et d'une négociation avec le partenaire entraînent une augmentation d’une manière significative le budget initial du projet (en moyenne de 50%). D’ailleurs, l’enquête menée par l’ex-cabinet Andersen montre que 60 % des projets ayant dérivé (délai et budget) ont été initialement estimés à moins de 10 millions de DH.

Sur la base de cette enquête, les rédacteurs de cette étude, préconise, entre autres, la nécessité d’implication poussée du top management dans la gestion du projet d’implantation de l’ERP au lieu de se contenter de confier cette responsabilité du seul directeur informatique.


Raisons et enjeux de la mise en place d'un ERP
La démarche de choix d'un ERP est adaptée à un contexte. Principalement, l'harmonisation et la modernisation des systèmes d'information de gestion pour répondre aux besoins d'évolution de l'organisation de l'entreprise.
Les contextes qui motivent les entreprises à intégrer un ERP dans leur système d'information sont extrêmement divers. Plusieurs raisons sont souvent à l'origine de ce choix :
• créer de la valeur : réduction de coûts, réduction du temps, amélioration de la productivité, de la qualité du service, de l'efficacité fonctionnelle, meilleure gestion des ressources, meilleure prise de décision.
. Il est issu d'un concepteur unique.
. Une modification sur un module provoque une mise à jour en temps réel des autres modules liés.
. Un ERP garantit l'unicité des informations, grâce à la centralisation des données dans  une base unique, accessible à tous les modules applicatifs.
. Un ERP facilite l'audit en cas de dysfonctionnement, permettant d'identifier facilement le ou les modules concernés, il est facile de retrouver et d'analyser l'origine de chaque information.
.Un ERP peut suffire à couvrir la totalité des besoins de l'entreprise en termes de système d'information (la nature modulaire de l'ERP permet également de l'implémenter  progressivement, module par module, selon les besoins).
il garantit l'unicité, la cohérence des informations qu'il contient puisqu'il n'a qu'une seule base de données au sens logique.
 Mais le choix d'un progiciel par rapport à un nouveau développement spécifique représente surtout une certaine sécurité et simplicité. L'entreprise voit aujourd'hui de nombreux avantages à adopter un progiciel. En effet, les logiciels spécifiques sont souvent générateurs de développements coûteux et risqués, d'un coût de maintenance élevé dans la mesure où la direction des systèmes d'information est seule face à une application, de coûts de développement comparables à celui d'un nouveau développement d'applications spécifiques lors d'inévitables évolutions. Sans compter l'obsolescence possible des matériels et logiciels de base qui les supportent et la perte de compétences sur cette application.
Dans les cas des progiciels, les maintenances et évolutions de produits, pour ce qui concerne les technologies ou les changements de réglementations, sont prises en charge par les éditeurs et les coûts sont repartis. L'entreprise n'est plus isolée et peut s'appuyer sur une communauté d'utilisateurs susceptibles de peser, plus ou moins sur les éditeurs de leurs progiciels.
Néanmoins, le principal frein à l'adoption d'un ERP est qu'il ne peut pas répondre intégralement aux spécifications fonctionnelles des utilisateurs et qu'il ne permet pas forcément le respect et la prise en compte de l'organisation de l'entreprise. Aucun éditeur ne présente de solutions immédiatement opérationnelles dans tous les environnements précis de ses clients.


Risques d'implantation d'un ERP
Aussi importants que soient les bénéfices potentiels associés à la mise en place d'un ERP en entreprise, l'élément risque demeure. La revue de presse CIO (la Gouvernance des Systèmes d'Information, 2010) rapporte que « 31% des entreprises ayant participé à une enquête sur l'implantation de solutions ERP indiquaient que leurs projets avaient dépassé leur budget, alors que 36% dépassaient leurs échéances ». C'est pourquoi la gestion du risque est importante dans ce type de projet. Quatre principaux risques majeurs sont identifiés pour l'implantation d'un ERP :

• Mauvaise qualité du système : la déficience d'un système est évaluée sur les critères suivants : fiabilité, efficacité, portabilité, convivialité, vérifiabilité et facilité de maintenance. La mauvaise qualité du progiciel peut mener à l'abandon du projet. Cette conséquence peut avoir des impacts relativement graves sur la santé financière de l'entreprise, sur la capacité de l'organisation à opérer, et sur la qualité des relations avec la clientèle.
• Dépassement du budget : le dépassement du budget correspond au fait que le projet a consommé davantage de ressources que prévues initialement. Cela peut entraîner l'abandon du projet.
• Dépassement de l'échéancier : le dépassement de l'échéancier correspond au fait que l'implantation d'un progiciel ERP a eu une durée plus grande que ce qui a été initialement prévue. Le non respect de l'échéancier peut avoir des impacts importants, surtout en présence de dates butoirs.
• Insatisfaction des utilisateurs : l'insatisfaction des utilisateurs a deux dimensions. Elle peut survenir en réaction au système ou en réaction au processus d'implantation. Dans le premier cas, cela est dû à une inadéquation entre les caractéristiques du système et les tâches que les utilisateurs ont à effectuer. Dans le deuxième cas, cela est dû au manque de participation des utilisateurs ou à l'ampleur du changement effectué durant l'implantation ; le changement engendré par le progiciel peut toucher plusieurs fonctions de l'entreprise selon le nombre de modules implantés et ainsi modifier radicalement les tâches des utilisateurs.
Progiciels spécialisés v.s ERP
Les  progiciels  spécialisés  sont  des  outils dédiés,  d'une part à un domaine fonctionnel spécifique et d'autre part à un type d'entreprise.
Choisir d'équiper une entreprise avec des progiciels spécialisés conduit, de fait, à un cloisonnement des différentes fonctions de l'entreprise.
Une conséquence immédiate est l'existence dans l'entreprise, d’une collection de systèmes d'information hétérogènes.
Les progiciels spécialisés ont actuellement l’avantage sur des niches comme les fonctions :

. De  gestion  des  entrepôts  (datawarehouse management).
. De la chaîne logistique (Supply Chain – SC).
. Des applications statistiques.
. De gestion de projets.
. De la connaissance et de l’influence des marchés.

L'approche proposée par les ERP's ou Progiciels de Gestion Intégrés, est radicalement différente de celle des  progiciels spécialisés.
Un ERP évite la création d'îlots applicatifs ayant chacun leurs propres règles de fonctionnement et leur référentiel.
En résumé :
Un progiciel spécialisé contribue à optimiser le bon fonctionnement de la fonction à laquelle il est dédié.
Remarque: progiciel spécialisé ⇒ niche
Chaque module d'un ERP est moins efficace qu'un progiciel spécialisé.
La véritable valeur ajoutée d'un ERP par rapport aux progiciels spécialisés réside dans le terme "intégration".


lundi 14 octobre 2019

Formation ODOO: installation dans un serveur local



Odoo est le programme de gestion d’entreprise le plus évolutif et le plus installé au monde grâce à ses applications répondant à tous les besoins d’une entreprise, de la gestion de la relation client à la création de sites web et d’e-commerce, en passant par la production, la gestion d’inventaire, la comptabilité, l’ERP etc., le tout parfaitement intégré. C’est la première fois qu’un éditeur de logiciels parvient à atteindre un tel niveau de fonctionnalités.
espace entreprises, comptabilité, crm, erp

mardi 8 octobre 2019

espace entreprises

comptabilité

fiscalité

Clarification concernant la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis - III du CGI

( La demande d'explication visée à l'article 221 bis-III du code général des impôts n'est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait donc constituer un acte interruptif de prescription )

“Les services extérieurs de la DGI ont utilisé cet article pour demander tout et n'importe quoi. Certains ont confondu irrégularités à travers l'analyse des données et appréciation des charges et produits”, relève un expert-comptable.

—-texte de loi
Article 221 bis.1 - Procédures de dépôt de la déclaration rectificative:

III.- Après analyse préliminaire des données figurant sur lesdéclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sansrecourir directement à la procédure de vérification de la comptabilité prévueà l’article 212 ci-dessus, l’administration peut demander aux contribuables les explications nécessaires concernant leurs déclarations si elle relève desirrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence surla base d’imposition déclarée.L’administration doit adresser à ce sujet au contribuable une demandedétaillée selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus l’invitant àprésenter les explications, par tous les moyens requis, dans un délai detente (30) jours à compter de la date de réception de la demande del’administration.Si le contribuable estime que tout ou partie des observations del’administration est fondé, il peut procéder à la régularisation de sa situationdans le délai de trente (30) jours précité en déposant une déclarationrectificative sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

vendredi 4 octobre 2019

Vente du timbre électronique par les partenaires de paiement de la DGI

Dans le cadre de l’amélioration de la procédure de vente des timbres fiscaux électroniques, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau service permettant aux clients des banques et des prestataires de paiement partenaires de la DGI de commander et payer ces timbres directement sur les canaux de paiement sans passer via le site web de la DGI.

Les citoyens peuvent désormais acheter le timbre électronique en s’adressant directement aux agences et réseaux physiques des partenaires de la DGI qui disposent de ce service ou en utilisant les canaux digitaux de ces partenaires (e-banking, m-banking, m-paiement).

Pour toute demande d’information ou d’assistance,

prière de contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,

à l’adresse  simpl@tax.gov.ma ou d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).

lundi 16 septembre 2019

La suppression de la fiche d’embarquement/débarquement

espace entreprises,  comptabilité

Cette mesure, concernera, dans un premier temps, les postes frontières terrestres et aériens à savoir les aéroports et les points frontaliers terrestres, a précisé la même source.

Au niveau des postes frontières maritimes, à savoir les ports, cette fiche restera en vigueur durant une période supplémentaire de près de deux mois, dans l’attente de la mise en place d’une plateforme informatique à bord des navires, une opération qui se fait en coordination avec les compagnies maritimes concernées.
La suppression, dans un premier temps, par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) de cette fiche au niveau des aéroports et des postes frontières terrestres, dans l’attente de la généralisation de cette mesure au niveau des ports dans deux mois, s’inscrit dans le cadre des efforts des services de sécurité visant à faciliter les procédures de voyage et à fluidifier davantage le passage au niveau des postes frontières, outre la réduction du temps de contrôle, selon la même source.

Cette mesure vient couronner les efforts déployés par les services de la DGSN pour développer le système de contrôle frontalier et assurer son efficacité à travers l’adoption d’un nouveau système informatisé de gestion des postes-frontières, connu sous l’appellation SGPF et qui permet la lecture numérique des passeports, l’insertion immédiate des informations personnelles dans les bases de données, outre la détection des documents falsifiés, conclut la même source.

vendredi 13 septembre 2019


Dans le cadre de l’amélioration de la qualité d’accueil et de service au profit des contribuables, la Direction Générale des Impôts a lancé une consultation pour la réalisation d’une solution de gestion de la relation client à travers un assistant virtuel « Chatbot ».
Cette solution permettra à la DGI d’élargir ses canaux de communication avec les usagers et de leur offrir un outil interactif intelligent permettant de les informer sur les démarches administratives, les orienter, les assister et répondre à leurs questions d’ordre fiscal et technique (Code d’accès, mot de passe, ICE, etc.) 24h/24h et 7j/7j.

jeudi 12 septembre 2019

Nouveau service en ligne : paiement des frais d’immatriculation en ligne.

espace entreprises

Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration des services des Impôts en ligne « SIMPL », la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau télé-service permettant aux concessionnaires de véhicules de payer les frais d’immatriculation par procédé électronique.

Ce télé-service est accessible directement à travers le lien : https://simpl-timbre.tax.gov.ma/timbre/login ou via le portail internet de la DGI, à l’espace SIMPL/Enregistrement et timbre.

Les attestations de paiement comportent une référence permettant de s’assurer de leur authenticité et de la sincérité des informations qui y figurent à l’aide du service de vérification des attestations disponible sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma).


mardi 10 septembre 2019

une diminution prévue de la CM et le taux de L'IS dans la LF 2020


A la CGEM, les préparatifs pour l’élaboration du projet de loi de finances 2020 vont bon train. C’est Khalid Cheddadi, PDG de la CIMR et vice-président de la Confédération, qui sera l’interface avec la Direction générale des impôts.

Lequel a présenté, jeudi 5 septembre, aux présidents de fédérations sectorielles, de régions et du conseil l’état d’avancement des discussions sur la loi-cadre relative à la réforme de la fiscalité ainsi que le projet de loi de finances.

Pour l’heure, les propositions sont encore en phase de synchronisation et de discussions au sein du patronat», mais l’orientation générale se précise. De prime abord, Salaheddine Mezouar a rappelé qu’il faut dissocier la logique du budget avec le remaniement ministériel prévu à la rentrée.

Le réaménagement du barème de l’IR sur salaire fait partie des recommandations de bon nombre d’organisations professionnelles à la veille des assises de la fiscalité. Le taux marginal n’a pas été révisé depuis 8 ans. La CGEM souhaite que la grille de l’IR soit enfin revue afin d’améliorer le pouvoir d’achats des salariés et donc relancer la consommation.

Le patronat soutient que la baisse de l’IR redynamiserait les recrutements et améliorerait le taux d’encadrement des entreprises, particulièrement les PME. Une telle mesure pourrait également renforcer la compétitivité de l’économie nationale grâce à la réduction des charges de production.

Une chose risque de faire beaucoup de déçus: la déduction des frais scolaires de l’assiette de l’IR n’a pas été retenue. Pourtant, la requête a été formulée à plusieurs reprises car ces charges commencent à devenir un vrai fardeau pour les classes moyennes qui, en inscrivant leurs enfants dans des établissements scolaires privés, permettent au Trésor de réaliser des économies. Mais en retour, elles ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le même raisonnement peut être étendu aux frais médicaux supportés par les ménages qui se font soigner dans des cliniques privées.

Par équité fiscale, la CGEM souhaite que le taux de déduction des cotisations retraite du revenu annuel taxable soit porté à 50% au lieu de 10% actuellement pour les personnes exerçant une profession libérale.

Le patronat souhaite une révision du taux de la cotisation minimale, qui avait été relevé à 0,75% en 2019. Il est question de le ramener à 0,50% à partir de 2020. De nombreuses voix s’étaient en effet élevées pendant la phase de débats de la loi de finances 2019 pour protester contre cette hausse qui pénalise certaines entreprises en difficulté. La cotisation minimale étant un impôt sur le chiffre d’affaires que l’on doit payer même si l’on est déficitaire. Dans le cadre de sa contribution aux 3es assises de la fiscalité, la CGEM avait suggéré qu’elle soit supprimée.*

Le problème maintenant est de trouver une échappatoire aux milliers d’entreprises en sourdine depuis plusieurs années et qui polluent les bases de données de l’administration fiscale car elles restent soumises à la cotisation minimale.

Au terme des 3es assises de la fiscalité, tenues en avril 2019, il a été recommandé de ramener le taux marginal de l’IS de 31% à 25%. Le tarif avait été intégré dans le code général des impôts pour compenser le réaménagement de la grille de l’IS par la loi de finances 2019.

Cependant, il n’est pas acquis que le gouvernement consente à toucher ce barème sans avoir la garantie de pouvoir élargir l’assiette fiscale. Sur ce point, le patronat propose d’intégrer le secteur informel en introduisant un impôt forfaitaire assorti d’un avantage social tel qu’une assurance médicale et une retraite. Le dispositif mis en œuvre il y a quelques années (identification auprès de l’administration contre l’amnistie sur les exercices non prescrits) n’avait pas donné les résultats escomptés. L’intégration d’une couverture sociale pourrait peut-être faire la différence.

Les présidents de fédérations et des unions régionales de la CGEM ont encore le temps de transmettre leurs propositions fiscales transverses. D’autres doléances pourraient être posées sur la table comme à l’accoutumée par le groupe parlementaire de la CGEM lors du débat du projet de loi de finances par les conseillers.

lundi 9 septembre 2019

Communiqué : Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale


Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration de la qualité du service rendu, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux adhérents aux services des impôts en ligne (SIMPL) d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal.



Ce service est accessible à travers l’espace SIMPL-IS, de même que les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

Pour toute demande d’information ou d’assistance,prière de contacter le Centre d’Information Téléphonique de la DGI, à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).

lundi 19 août 2019


La Direction Générale des Impôts rappelle que les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg sont tenus de s’acquitter de la deuxième tranche de la TSAV au plus tard le 31 Août 2019.
 Les intéressés peuvent accomplir cette formalité auprès :


-des agences bancaires ;
-des guichets automatiques bancaires (GAB) ;
-des sites e-banking et mobile banking des banques ;
-des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
-des sites Internet des prestataires de services de paiement.

Les banques et les prestataires de paiement délivrent une quittance ou un reçu. En cas de perte ou de détérioration, une attestation valant duplicata peut être éditée à partir du site électronique www.vignette.ma.

jeudi 15 août 2019

Model de contrat de travail a durée indéterminée - CDI 

comptabilité

<Sur papier entête>

MODELE - TYPE  DE CONTRAT DE
TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE


Entre
La Société ………… dont le siège social est située ………………, représentée par M. ………… en sa qualité de ………………
Ci-après désignée la Société.
D’une part

Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°……

Demeurant …………………   d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Engagement

La Société … engage M. ………………… en qualité de ……………… à compter du ………… . Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (….) de travail effectif  pour les (………..) , au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment sans aucune indemnité.en avisant par écrit l’autre partie avec respect d’un préavis de (…) ,

La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée.

Article 2 : Fonctions

M. ……………… est engagé en qualité de …………, qualification ………… au coefficient …
M. ……………… exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable …………………… auquel il rendra compte de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M. ……………… sera chargé de :
- ........

Article 3 : Rémunération

M. …………… percevra une rémunération mensuelle brute de … DH, correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, M. …………… bénéficiera des indemnités et primes suivantes :
........
........

Toute modification des retenus sociales et fiscales, la part salariale modifiée est à la charge de Mr…..

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail de M. …………… est actuellement fixé à …………………………………
Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle.


Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel.
Article 6 : Remboursement de frais
Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.
Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.
Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Résiliation

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou la loi en vigueur en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 14 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise à la direction des ressources humaines ou éventuellement votre responsable hiérarchique.
Votre accord implique formellement que vous n'êtes lié à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, Mr "........................."  à l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à …, le ……
En double exemplaire




mercredi 7 août 2019


Le SMIG passe à 2.700 DH  à compter de juillet 2019

C'est officiel: le SMIG passe à compter de juillet 2919 à 14,13 DH l'heure soit  2.700 DH par mois (14,13 DH X 191H=2.698, 83 arrondis à 2.700 DH) soit 5% de plus que l'ancien SMIG qui était de 13,46 DH l'heure . Le SMIG passera dans un an, soit le 1er juillet 2020 à 14,81 DH l'heure soit 2.828,71 DH le mois .
En effet, le bulletin officiel en arabe n° 4.597 du 27 juin 2019 a publié le décret n° 2-19-424 du 22 choual 1.440 signé par le  chef du Gouvrenement Saadine EL Oyhmani et paraphé par le ministre du travail Mohamed Yatim avec tous les détails .µ

Quant au SMAG appliqué dans le secteur agricole, il est désormais de 73,22 DH la journée de travail à compte de juillet 2019, SMAG qui va passer à 76,70 DH à compter du 1er juillet 2020 également

A la date du 28 juillet, le texte en français n'est pas encore publié au BO

vendredi 2 août 2019

comptabilité

L’écriture comptable de versement d’espèce

-Versement d’espèce a notre compte bancaire :

-Pour passer l’écriture de versement d’espèce (prendre un montant de la caisse a la banque), il faut passer par deux écritures dans deux journaux.

- l’écriture dans journal caisse :

 -  La première écriture dans journal de la caisse c’est pour passer le montant  de la caisse (5161) au compte virement de fonds (5115) .

fiduciaire

- Le compte virement de fonds(5115) est un compte intermédiaire entre le journal de caisse et l’autre de la banque, à la même date de transfert d’un montant  le compte 5115 devenue nul.



- L’écriture comptable dans journal banque :

- Au même date dans le journal banque en débiter le compte de la banque (5141) par le crédit de le compte virement de fonds (5115) pour que soit nul.
economie

mercredi 31 juillet 2019

comptabilité,

7 points pour tout savoir sur l'amortissement dégressif 

1- L’amortissement dégressif, c’est quoi ?

Outil d’optimisation fiscale, l’amortissement dégressif est un mode d’amortissement caractérisé par des annuités décroissantes d’année en année, ce qui influe sur la réalité de la consommation des avantages économiques de l’actif amorti. Or, et selon un point de vue objectif, l’amortissement dégressif est plus proche de la réalité en raison de la déperdition de l’actif ‘Une voiture est plus performante durant ses premières années d’utilisation’.

2- Quels sont les immobilisations susceptibles de faire objet d’un  amortissement  dégressif ?

En se référant au décret exécutif n°92-271 du 06 juillet 1992 portant sur l’amortissement dégressif, tout équipement lié à la production, autre que les immeubles, les chantiers, les bâtiments et locaux servant à l’exercice de l’activité (activité touristique comprise) peuvent être soumis à l’amortissement dégressif. Outre ceux cités précédemment, les équipements susceptibles d’être amortis de manière dégressive sont énumérés comme suit :

-Tout matériel industriel lié à la production ou à la transformation d’un produit ;

-Tout matériel spécialement conçu pour l’activité du BTP ;

-Engins spécifiques utilisés dans l’industrie des mines ;

-Matériels ferroviaires non immatriculé ou non classés et circulant sur des voies privés et embranchement particuliers des entreprises commerciales ou industrielles ;

-Tracteurs, moto-bennes utilisés à des opérations de terrassement, déblaiement, manutentions internes, sur carrières ou chantiers de travaux immobiliers ainsi que tout véhicule hors gabarit utilisé pour les fins cités précédemment;

-Machines et outils de tout ordre tels que les perceuses, tours…

– Tout appareil de laboratoire ;

-Tout matériel de manutention ;

-Tout équipement des centres d’apprentissage placés sous la dépendance directe de l’entreprise et constituant le prolongement de son activité ;

-Tout matériel constituant un moyen de transport ;

-Tout équipement lié à l’activité agricole ;

-Tout matériel ou installation conçu contre la pollution de l’eau ou de l’air ;

-Toute installation produisant de la chaleur, vapeur ou énergie ;

-Toute installation de sécurité et autres à caractère médico-sociale ;

-Tout matériel et outillage utilisé à des fins de recherche scientifiques ;

-Toute machine  à  caractère   bureautique  à  l’exclusion des machines  à écrire ;

-Toute installation de magasinage ou de stockage à l’exception des locaux ;

-Tout immeuble et matériel liés aux entreprises hôtelières ;

-Tout équipement nécessitant une installation fixe, adapté à l’établissement auquel il est intégré ;

-Tout matériel et équipement spéciaux affecté aux établissements de thermalisme.

3- Quels avantages de l’adopter ?

Par son caractère décroissant, la charge d’amortissement est plus importante durant la première année, ce qui permettra de payer moins d’impôt, constituant ainsi un crédit d’impôt payable ultérieurement. Cette économie d’impôt peut constituer une liquidité pouvant être réinvestie. Il permet également et sur le long terme, d’améliorer le résultat, pouvant ainsi être avantageux en cas de demande de crédit, procurant ainsi un avantage de trésorerie ‘la charge d’amortissement étant moins importante durant les dernières années’.

4- Quand l’utiliser ?

Utilisé exclusivement pour les biens acquis neufs tout en respectant les dispositions légales citées précédemment, l’amortissement dégressif est souvent utilisé pour des raisons techniques. Certe, les avantages économiques d’une machine travaillant 24h/24 ne se consomment pas de la même manière qu’une machine travaillant 8h/24, d’où la nécessité d’utiliser ce mode d’amortissement. Outre les besoins techniques, les besoins financier et d’optimisation fiscale, l’amortissement fiscal peut constituer une aubaine pour tout chef d’entreprise désirant réinvestir ses bénéfices, et ainsi se développer.

5- Comment opter pour le   mode dégressif ?

Le contribuable peut opter pour ce mode d’amortissement selon les conditions suivantes :

-Le contribuable doit être soumis au régime réel d’imposition ;

-Dépôt d’une demande auprès de l’administration fiscale, ceci lors du dépôt de la liasse fiscale ;

-La durée d’amortissement du bien visé par ce  mode doit  être  au  minimum  de  3 ans.

6- Peut-on changer de mode d’amortissement ?

Le mode d’amortissement doit être choisi dès l’enregistrement comptable de l’acquisition du bien en question, et est irréversible durant toute sa durée d’utilisation. Néanmoins, un changement du plan d’amortissement peut être envisagé dans certains cas ‘changement d’estimations comptables’.

7- Et d’un point de vue fiscal ?

Selon l’article 174 du CIDTA, et le décret 92-271 du 06 juillet 1992, l’administration fiscale autorise la pratique de ce mode d’amortissement selon les conditions précédemment citées. Toutefois son utilisation demeure peu courante au sein des entreprises algériennes, par manque d’informations ou par méconnaissance des règles et lois en vigueurs. Ainsi selon un sondage réalisé sur le site web coges-bibliotheque.com, plus de 95% des professionnels de la comptabilité ont attestés n’avoir jamais utilisé ce mode d’amortissement, plus de 49% d’entre eux ont affirmés l’indisponibilité d’informations sur le sujet, le reste ont exprimés la peur de faire une erreur qui engendra un redressement fiscal.

En conclusion, le but de cet article est d’attirer l’attention des praticiens de la comptabilité & de la finance sur les avantages que peut apporter à l’entreprise le recours à ce mode d’amortissement qui demeure assez peu connu et très peu utilisé.

lundi 29 juillet 2019

comptabilité, creation entyreprise

Le nouveau formulaire de Certificat Négatif

Certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué.

- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours.


vendredi 26 juillet 2019

comptabilité


Nom: ville et date:
Prénom :
Adresse :
N de télé:
E-mail:

Objet: demande d'emploi,

Monsieur le Directeur/directrice.

Actuellement titulaire d'un diplôme de techniciens en ...............à l'institut spécialisé de ....................., et licence en ............,et aussi baccalauréat filière. ...........

C'est avec intérêt que je souhaiterais mettre mes connaissances théoriques et pratiques ainsi que mes qualités humaines á la disposition de votre société

Dynamique et motivé, j ai acquis durant ma formation professionnelle et au cours des stages que que j'ai effectué dans plusieurs domaines, les qualités nécessaires à ce poste qui serait pour moi un véritable tremplin me permettant de débuter ma carrière professionnelle dans les meilleurs conditions et dans un domaine que j'ai déjà pu appréhender lors de ma formation.

Espérant que ma candidature retienne votre attention je reste à votre disposition pour vous démontrer mes motivations et mes perspectives d'évolution

Dans l'attente d'une réponse favorable, . je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur l 'expression de ma haute considération


                                                                                                                       Signature :

jeudi 25 juillet 2019


Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale

Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration de la qualité du service rendu, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux adhérents aux services des impôts en ligne (SIMPL) d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal.

Ce service est accessible à travers l’espace SIMPL-IS, de même que les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

mercredi 24 juillet 2019


L'enregistrement comptable de la paie dans une écriture.

l’écriture comptable de la paie (charges du personnel) est enregistrer chaque fin de mois, les comptes utiliser sont des comptes des charges de personnel de classe 6 et les comptes des dettes des organisme sociaux de classe 4 .

comptabilité

- Le règlement des dettes AMO et CNSS

- Le règlement des dettes AMO et CNSS effectuer chaque mois avant le 10 , en débiter les comptes des dettes et en créditer le compte de trésorerie ( banque).

fiscalité

- L'écriture comptable de la réception de la facture de mutuelle ,

trimestrielle ou mensuelle le fournisseur envoyer la facture de la mutuelle a son client ,la charges est déjà comptabilisée dans l'écriture de la paie, donc et pour solder les comptes des dettes de la mutuelle en comptabiliser le compte de fournisseur avec les comptes de la mutuelle.

fiduciaire

- Le règlement de fournisseur d’assurance (Mutuelle) ,

 solder le compte de fournisseur avec un compte de trésorerie (banque).


- L'écriture de prélèvement d'IGR ; 

solder le compte de IGR par le compte de la banque .

impot globale sur le revenu

- L'écriture de virement des salaires au fin de mois .

 débiter le compte de salaire et créditer le compte de trésorerie ( banque ou caisse).

banque









lundi 22 juillet 2019


Exemple rapport de stage:  service comptabilité - format word

PLAN :

REMERCIEMENT

INTRODUCTION

I/ PRESENTATION DE LA SOCIETE COMETRADIVE
A. ORGANIGRAMME
    B. FICHE SIGNALITIQUE 
C. SECTEUR D’ACTIVITE
D. SA POLITIQUE

III/ PRESENTATION DU SERVICE COMPTABILITE
1. L’ORGANISATION
2. PRESENTATION DU LOGICIEL
3. EXPLOITATION DU LOGICIEL

IV/ PESENTATION DES TACHES EFFECTUEES
1. JOURNAL ACHAT
2. JOURNAL CAISSE
3. JOURNAL PAIE
4. DECLRATION TVA


CONCLUSION

jeudi 18 juillet 2019

comptabilité

Crédit bail: traitement comptable et fiscal

Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC
I. Définition
II. Principes de fonctionnement
III. Types de contrats de crédit bail
IV. Traitement comptable CGNC
1. L’enregistrement des opérations pendant la période de
location
a. La comptabilisation des loyers de crédit bail.
b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail
2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période
de location
a. Cas du crédit bail mobilier :
b. Cas du crédit bail immobilier
3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de
crédit bail
4. Cession d’un contrat de crédit bail en cours
Chapitre 2 Chapitre 2 : Le crédit bail selon la norme IAS/IFRS 17 :
I. Définition du contrat de location
II. Objectif
III. Champ d’application
IV. Classification des contrats de location :
V. Traitement comptable

mercredi 17 juillet 2019

smaine yakoubi, comptabilité


Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société 


la procédure pour bien réussir un transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

Présentation de la procédure :

Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert
s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.

L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre
de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de
l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.

lundi 15 juillet 2019


Augmentation de capital au Maroc: aspects technique, juridique, comptable et fiscal


Le capital est défini comme étant l'ensemble des biens monétaires ou physiques que l'on possède et qui peuvent produire un revenu. Dans le langage de la comptabilité commerciale, le capital est l'ensemble des avoirs, en espèces ou en nature. Constituant le niveau d’engagement de  la  société  le  capital  social,  lui  aussi  est  amené  à  subir  des modifications durant le durée de vie de la société. Des modifications qui peuvent prendre la forme d’une augmentation, diminution ou bien amortissement. Cependant nous allons nous contenter durant ce travail de mettre la lumière sur  l’augmentation du capital.  Une décision souvent nécessaire pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Ces derniers permettent de couvrir le risque économique, de protéger les créanciers sociaux, et de préserver l’indépendance financière de l’entreprise.
Une procédure que nous allons analyser  sous différents  aspects  :
technique, juridique, comptable et fiscal.

jeudi 11 juillet 2019


Noted'information : Sur les changements concernant le certificat négatif

Le certificat négatif qui est régi par les dispositions du code de commerce est une
attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par
l'OMPIC. Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création
d'une entreprise.

Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, une nouvelle réforme du cadre
juridique régissant la création d'entreprise a été conduite et a porté particulièrement
sur l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la
création d'entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de
commerce. Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi 87.17 modifiant et complétant
la loi n013.99 portant création de l'OMPIC; la loi 88.17 relative à la création et à
l'accompagnement d'entreprises par voie électronique et la loi 89.17 modifiant et
complétant la loi n015.95 formant Code de Commerce.

L'objet de la présente note d'information est d'informer les usagers des changements
concernant la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif et qui
s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration et la simplification des procédures
concernant la création d'entreprise.
Dans ce sens, les changements objet de la présente note concernent:

1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de
certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux
demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens
selon l'ordre de préférence indiqué.

Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif,
plusieurs outils sont mis à la disposition du public:

• Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d'effectuer
des recherches d'antériorité et de similarité dans les bases de données de

• Les directives d'examen adoptées par l'OMPIC qui précisent les conditions et
les modalités selon lesquelles est effectué l'examen d'une demande de
certificat négatif. Les directives sont disponibles à l'adresse:

• La plateforme de dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs qui
permet de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance du certificat
négatif. Ce service est fourni à un tarif réduit par rapport au dépot phusique et
est accessible via le lien: www.directompic.ma/

2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90)
jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant
la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: « Tout nom, raison de
commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas
opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du
registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »

Pour l'application de la présente note et en vue de l'immatriculation au registre du
commerce, les détenteurs des certificats négatifs délivrés, peuvent en cas de besoin
d'assistance, contacter l'OMPIC via l'adresse: assistance-cn@ompic.ma, en
précisant les références du certificat négatif délivré.