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lundi 15 juillet 2019


Augmentation de capital au Maroc: aspects technique, juridique, comptable et fiscal


Le capital est défini comme étant l'ensemble des biens monétaires ou physiques que l'on possède et qui peuvent produire un revenu. Dans le langage de la comptabilité commerciale, le capital est l'ensemble des avoirs, en espèces ou en nature. Constituant le niveau d’engagement de  la  société  le  capital  social,  lui  aussi  est  amené  à  subir  des modifications durant le durée de vie de la société. Des modifications qui peuvent prendre la forme d’une augmentation, diminution ou bien amortissement. Cependant nous allons nous contenter durant ce travail de mettre la lumière sur  l’augmentation du capital.  Une décision souvent nécessaire pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Ces derniers permettent de couvrir le risque économique, de protéger les créanciers sociaux, et de préserver l’indépendance financière de l’entreprise.
Une procédure que nous allons analyser  sous différents  aspects  :
technique, juridique, comptable et fiscal.

jeudi 11 juillet 2019


Noted'information : Sur les changements concernant le certificat négatif

Le certificat négatif qui est régi par les dispositions du code de commerce est une
attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par
l'OMPIC. Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création
d'une entreprise.

Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, une nouvelle réforme du cadre
juridique régissant la création d'entreprise a été conduite et a porté particulièrement
sur l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la
création d'entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de
commerce. Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi 87.17 modifiant et complétant
la loi n013.99 portant création de l'OMPIC; la loi 88.17 relative à la création et à
l'accompagnement d'entreprises par voie électronique et la loi 89.17 modifiant et
complétant la loi n015.95 formant Code de Commerce.

L'objet de la présente note d'information est d'informer les usagers des changements
concernant la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif et qui
s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration et la simplification des procédures
concernant la création d'entreprise.
Dans ce sens, les changements objet de la présente note concernent:

1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de
certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux
demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens
selon l'ordre de préférence indiqué.

Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif,
plusieurs outils sont mis à la disposition du public:

• Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d'effectuer
des recherches d'antériorité et de similarité dans les bases de données de

• Les directives d'examen adoptées par l'OMPIC qui précisent les conditions et
les modalités selon lesquelles est effectué l'examen d'une demande de
certificat négatif. Les directives sont disponibles à l'adresse:

• La plateforme de dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs qui
permet de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance du certificat
négatif. Ce service est fourni à un tarif réduit par rapport au dépot phusique et
est accessible via le lien: www.directompic.ma/

2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90)
jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant
la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: « Tout nom, raison de
commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas
opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du
registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »

Pour l'application de la présente note et en vue de l'immatriculation au registre du
commerce, les détenteurs des certificats négatifs délivrés, peuvent en cas de besoin
d'assistance, contacter l'OMPIC via l'adresse: assistance-cn@ompic.ma, en
précisant les références du certificat négatif délivré.

mercredi 10 juillet 2019

La paie en détail : maroc 

Textes de loi sur la paie

L’article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l’entreprise à ses salariés
Article 375 : amende pour non-respect des éléments devant figurer sur le bulletin de paie

Principes de base

Gains/retenues le salaire de base est un gain au même titre que les primes et indemnités. Quant aux cotisations de sécurité sociale-salariales-, elles sont une retenue tout comme l’IR et la contribution sociale de solidarité.
Numéro d’affiliation CNSS obligatoire sur le bulletin de paie.
La mention des charges patronales sur le bulletin de paie est facultative car supportées par le patron.
Codification gains/retenues en fonction des besoins de chaque entreprise comme c’est le cas pour la comptabilité.
Les retenues sont calculées sur la base de taux (taux d’IR, taux de cotisation sociale, taux de cotisation aux caisses de retraite…).
« Quand l’entreprise déclare à ses salariés une rémunération, celle-ci est supposée automatiquement brute. »
« Par principe, les primes sont considérées comme salaire accessoire et donc soumises à toutes retenues sociales et fiscales. »
« Les indemnités sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail. En principe donc, elles ne devraient donc pas subir de retenues fiscale ou sociale1. Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas. Ainsi, par exemple, l’indemnité de logement, qui est en réalité une prime,

1 Un exemple de retenue fiscale : IR. Un exemple de retenue sociale : cotisations de sécurité sociale

a gardé le terme d’indemnité depuis des années alors qu’elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales. »
Pour les « vraies indemnités »telles que l’indemnité de transport, tant que les montants sont raisonnables et justifiés, elles ne supportent pas de retenue.
Indemnité : Transport, logement, panier etc.
Primes : logement, rendement, ancienneté, représentation etc
Frais professionnels : « Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. »
Indemnité2 de panier : non assujettie à la retenue tant que les conditions sont respectées (maximum de 20 DH par jour travaillé et montant inférieur à 20% du salaire brut imposable par jour3)
Affiliation à la CNSS : obligatoire
Affiliation à la CIMR et à l’AMO (encore appelée APG : assurance prévoyance groupe): non obligatoires.

Les organismes de sécurité sociale au Maroc

CMR caisse marocaine de retraite : organisme qui gère les pensions des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales calcul des pensions de retraite sur la base du dernier salaire
RCAR régime collectif d’allocation retraites : pour les agents contractuels de la fonction publique et les personnels des établissements semi-publics
CNSS caisse nationale de sécu sociale : calcul des pensions de retraite sur la base du salaire moyen des 8 dernières années
2 Les gens disent prime de panier par abus de langage
3 Travaillé ?
CIMR caisse interprofessionnelle marocaine de retraite
De ces régimes, seule la CIMR est gérée par le privé. C’est également le seul régime à caractère facultatif
Proposition de réforme envisagée : regroupement des caisses de retraite en deux organismes : l’un pour le public et l’autre pour les salariés du privé. Ainsi les trois régimes du public (CNSS, RCAR, CMR) devraient être fusionnés
Répartition4 / capitalisation
Les professions libérales, les agriculteurs et les petits commerçants sont exclus de la couverture retraite, ainsi que le secteur informel.
Salaire de base/salaire brut : le premier est généralement calculé sur la base du nombre d’heures/jours de travail effectué
Salaire brut = salaire de base + rémunération variable (heures sup + primes + avantages divers en nature/espèce + indemnité).
Le salaire brut imposable -voir SBI plus bas- sert de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable de base de calcul à l’IR
Heures supplémentaires : sur jours normaux (+25% entre 6 heures et 21heures et +50% entre 21 heures et 6heures) ou sur weekend et jours fériés (+50%, +100%)
Les cotisations dues à la CNSS : assises sur l’ensemble des rémunérations perçues (y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire)
SMIG Maroc :
CNSS Part Patronale :
1. Allocations familiales : 6.4 % sans plafond
4 Soit provisionnée soit pure
2. Prestations sociale : 8.6% plafond de salaire brut dE 6000 DH/mois afin que la cotisation ne soit pas importante.
3. Taxe de formation professionnelle : 1.6 % sans plafond
4. Assurance Maladie Obligatoire et cotisation de solidarité (AMO5): 2% + 1.5 % = 3.5%
CNSS Part Salariale :
1. Prestation sociale : 4.29 % du SBI6 avec Plafond de cotisation de salaire brut 6000 Dirhams / mois.
2. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :2 % du SBI
Autres assurances : la base est le brut – les avantages en nature ???
Il y a deux volets dans les retenues sur salaire : les retenues fiscales (IGR) et celles sociales (cotisations de sécu sociale).
Retenues fiscales : IGR.
Salaire brut imposable=Salaire Brut Global-éléments déductibles *éléments déductibles: il s'agit de toutes les indemnités justifiées (indemnité de panier, indemnités de repas, frais de déplacement justifiés...)
Donc : Salaire brut imposable SBI: salaire de base + primes imposables+ « fausses indemnités »7
Salaire net imposable SNI: SBI- frais professionnels8-cotisations parts salariales (CNSS/ AMO/ CIMR)
Donc : SNI =SBI-éléments exonérés de l’IR * éléments exonérés: la CNSS; la retraite(CIMR), l’AMO ou l'assurance groupe maladie, la
5 L’AMO est insensée quand l’entreprise a une mutuelle car elle fait plus que l’obligatoire
6 Salaire brut imposable
7 Telles que l’indemnité de logement qui a un caractère de prime
8 20% (salaire brut imposable-avantages en nature) plafonnée à 30000 annuels soit 2500/mois. En d’autres termes, les frais professionnels ne peuvent dépasser 2500 Dh par mois. On parle de 20% d’abattement
mutuelle, les Intérêts à la limite de 10% du salaire net imposable9 pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation principale.
On calcule l’IR sur le SNI
Voici le barème de l’IR 2019


En appliquant ce barème, on obtient l’IR.
Les charges de famille viennent en diminution de l’IR. Si le salarié, marié et père de deux enfants à charge, avait 6000 DH comme SNI : on aura :
IR= 6000* 30%-1166.67= 633.33 DH
Déductions pour charges de famille10 : 30*3=90 DH
D’où IR après déduction = 603.33 DH
Salaire net à percevoir= Salaire brut-IR11-retenues sociales part salariale.
La contribution de sécurité sociale est un petit IR. Elle est calculée sur le salaire net (à percevoir du salarié). Elle est instituée en 2013. Elle se détermine de la façon suivante :


9 On va donc calculer un SNI théorique sans prendre en compte l’intérêt. On compare entre 10% SNI théorique et le montant des intérêts pour l’acquisition d’une habitation principale.

10 Article 74 CGI
11 Après déduction des charges de famille.

Salaire net <30000.00 dhs exonéré. 30000.00< Salaire net <50000.00 ---> application du taux de 2% 50000.00< Salaire net <70000.00 ---> application du taux de 4% Salaire net >70000.00 ---> application du taux de 6%
La CIMR étant facultative, même les taux sont optionnels. Ainsi en 2014, l’offre Al Kamil de la CIMR s’étend de 3% à 10% de cotisation salariale et de 3.90% à 13% de part patronale. IL n’y a pas de plafond de cotisation pour la CIMR contrairement aux prestations sociales pour la CNSS plafonnées à 6000 DH brut mensuel.
Tous les prélèvements –cotisations-au titre de la CIMR font l’objet de déductions fiscales (IS et IR)
Points à éclaircir ou à approfondir
Méthode de calcul de la prime d’ancienneté
Organiser

- L'Impôt sur le Revenu Salarial

(L'I.R.) :
Anciennement appelé l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), c'est un impôt direct, qui s'applique aux revenus, profits et bénéfices acquis par les personnes physiques et morales visées à l'article 3 du Code Général des Impôts, Version 2008, et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1°- Les revenus professionnels ;
2°- Les revenus provenant des exploitations agricoles ;
3°- Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
4°- Les revenus et profits fonciers ;
5°- Les revenus et profits de capitaux mobiliers.

- Généralités sur l'I.R. :

C'est un impôt retenu à la source qui frappe le revenu salarial suivant un barème remis par le Ministère des Finances, il est collecté par l'employeur en faveur de l'État en remplissant un avis de versement.
Parmi les déclarations de l'IR effectuées, on trouve :
- Déclaration mensuelle : Elle doit être faite dans un délai d'un mois, si la fin du mois est un jour férié, l'entreprise doit payer l'impôt dû le 1er jour ouvrable qui suit la fin du mois.
- Déclaration annuelle : Elle détermine l'IR global que l'employeur doit verser à l'État.

lundi 8 juillet 2019

AGO Assemblé générale ordinaire au Maroc

Assemblée Générale Ordinaire

Qu’est ce qu’une AGO ?

Etape incontournable dans la vie d’une entreprise, les associés et actionnaires d’une entreprise doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale.
Cette dernière permet de veiller au bon fonctionnement d’une entreprise : validation ou invalidation des choix effectués, prévisions pour l’année à venir, etc.

Assemblée Générale Ordinaire

A quoi ça sert ?
L’assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion permettant au(x) gérant(s), conseil
d’administration ou de surveillance de présenter les comptes annuels afin de les faire
approuvés par les membres de l’assemblée. Elle a également pour objectif de prendre des
décisions sur les orientations futures de l’entreprise, d’affecter le résultat financier, etc.
Elle doit avoir lieu une fois par an, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Les
membres votent et débattent des questions étant à l’ordre du jour.
(Art.70 de la loi 5-96 et Art.115 de la loi 17-95)
Une assemblée générale n’est pas limitative. En règle générale, y sont présents :
l’ensemble des actionnaires et associés de la société, les gérants non associés, les
membres du directoire non actionnaires, un commissaire aux comptes (CAC) et un huissier.
A noter que si l’un des associés ne peut y assister, il a la possibilité de se faire représenter
par un autre associé ou actionnaire ou encore par une tierce personne.


mercredi 3 juillet 2019

Les salaires minimums légaux au Maroc.

* Au 1er Juillet 2019, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 14,13 MAD / Heure.
Le SMIG mensuel est donc égal à 14,13 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2.698,83 MAD.

- Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 73,22 MAD.

—//—//—

* Au 1er Juillet 2020, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 14,81 MAD / Heure.
Le SMIG mensuel est donc égal à 14,81 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2.828,71 MAD.

- Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 76,70 MAD.



lundi 1 juillet 2019

comptabilité, fiduciaire


SAGE paie & rh : installation et paramétrage

Présentation

Sage Paie gère plusieurs types d’entreprises à savoir les Petites Entreprise, les Petites & Moyennes Entreprises
et les Moyennes & Grandes Entreprises)
Le HRM est un outil qui est spécialement adapté au MGE
Sage Paie regroupe plusieurs éditions telles que Base, pack, pack+, suite RH

2 types de Base


 Sage paie base propriétaire (on peut l’attaquer avec l’ODBC)
o Mono poste
o Réseaux
 Sage paie Base SQL
o Mono
o Réseaux
Mission : Avant vente, Intégrateur & Utilisateur
 Avant vente :
o Les pré-requis techniques
o Saisie des salariés, bulletins,…
 Intégrateur Solution : Consultant
o Installation
o Création des fichiers de paie : fichier -> nouveau -> entrer le nom du fichier
o Paramétrages
o Test
 Utilisateur : traitement de paie
o Saisie de salaire
o Saisie de variables de mois
o Livre de paie
o Bulletin de paie
o Autres Etats
 Préparatoire CNSS
 Préparatoire IR
 Préparatoire Mutuelle
 Préparatoire CIMR
o Virement bancaire
o Clôture Mois
o Passation comptable
o Partie déclarations : CNSS, CIMR, IR

Structure des Bases

 Pour une paie de base propriétaire :
o .prh
o .societe (veille le bon déroulement du fichier .prh)
o .duplicata (ce genre de fichier stocke les fichiers de bulletin de paie des mois traités)
 Pour une paie sur une base SQL :
o .prh
o .societe (veille le bon déroulement du fichier .prh)
o .duplicata (ce genre de fichier stocke les fichiers de bulletin de paie des mois traités)
o il y aura un autre fichier dont l’extension sera .mdf ou .bak
Avant la clôture de chaque mois, penser à sauvegarder les fichiers précédents
 Penser à créer un dossier EMSI qui regroupe 12 dossiers référant aux 12 mois de l’année
o Bulletin en PDF
o Livre de paie en PDF
o Journal comptable paie
o Etats préparatoire :
 CNSS, IR, AMO,…

Rappel


SPG : Salaire Brut Global : Total des gains
Salaire de base + heures supplémentaires+ indemnités+ primes+ avantages – élément exonérés (non
imposable) =Salaire Brut Imposable
Cotisations :
 CNSS = SBI (plafonnée à 6000 dhs) * taux
 AMO = SBI* taux
o Salarié : 2%
o Employeur 3,5%
 Retraite complémentaire (CIMR)= SBI* taux
 Assurance (mutuelle) = SBI* taux
 Frais Professionnel : avantage fiscal pour la salarié afin de réduire la base imposable= SBI (plafonnée à
30000 dhs/année ; 2500dhs/mois) * taux (20%, … selon l’activité de la société)
SNC : Salaire Net Catégoriel = SBI – (CNSS +CIMR+FP + assurances +Intérêts logement principal économique)
SNI : Salaire Net Imposable = SNC – Intérêt logement principal dans la limite de 10% du SNC
IR Brut = (SNI*taux) – la somme à déduire
IR Net =IR Brut – le nombre de personne à charge (360dhs / année)
Salaire Net à Payer =SBG – les retenues

Lexique


 Imposable : soumis à l’AMO et la CNSS
 Avantage : indemnités, …
 Primes : somme d’argent accordée aux salariés à titre de motivation (primes de rendement, primes
d’objectifs,…)
 Indemnités : somme d’argent justifiée accordée aux salariés pour rembourser ses frais (primes de
transport)
 PGA : Planning Générale d’Activité
 Paie : Traitement des salaires
 RH : formation, carrière = gestion des temps

A lire :

 Le code de travail
 La circulaire de CNSS

Méthodes d’Installation


Pour Sage paie : base propriétaire

Méthode 1 :

 Installer Sage paie au niveau du répertoire programmes files.

Méthode 2 :

 Créer un dossier Sage Paie au niveau du répertoire programme files
 Lancer l’installation
Sage paie base SQL
Installation SQL 2008 avec une instance nommée
Installation du Pack 1 du SQL

Méthode 1 :

 Installer Sage paie au niveau du répertoire programmes files.
Méthode 2 :
 Créer un dossier Sage Paie au niveau du répertoire programme files
 Copier le modèle MAROC GA
 Lancer l’installation au niveau du répertoire Sage Paie
 Choisir
o Composante SQL
o Pack ou Pack+ ou Suite RH

Plan du cours


Exercice pratique N°1 :

Installation de Sage Paie
Séance de cadrage
 Bulletin de paie du client
 Livre de paie
 Type de salaire :
o Mensuel avec CNSS et retraire
 Liste des rubriques
o Mensuel avec CNSS
 Liste des rubriques
o Horaire avec CNSS
 Liste des rubriques
o ANAPEC
 Liste des rubriques
Exercice pratique N°2 :
Créer un nouveau fichier
Paramétrage niveau 1
Paramétrage niveau 2
Liste :
 Liste des constantes
 Liste des rubriques
 Gestion bulletin modèle
 Créer l’organisation de la société
 Créer l’établissement
 Créer des caisses de Cotisation (CNSS, …) afin d’obtenir des états des cotisations
 Créer les tables des prêts
 Créer la modélisation comptable
 Créer les tables
 Créer les salariés
Traitement de la paie et Etats

Gestion :

 Gestion -> bulletin salarié -> saisie des variables
 Calcul
Etats :
 Editions (Livre de paie, …)
 Sauvegarde
 Clôture
 Passation comptable (on génère le fichier comptable de la paie)
 Ouverture du mois

Remarque :


 Le bouton Réinitialisation permet de rafraichir l’application après qu’elle soit fermée de manière
inadéquate
 Peut importer des fichiers Excel, texte, csv. Pour les salariés et les variables du mois tels que les absences
 Bulletin de paie se décompose de deux parties (Rubriques de paie, Partie Constante)
 Pour ce qui concerne la connexion à l’outil Sage Paie l’Id connexion à entrer dans une base SQL est
ADMINPAIE
 En mode mix (recommandé) l’Id connexion est SA, on utilise le mot de passe SAGE


vendredi 28 juin 2019



(Dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée:
Au capital de (montant du capital en dirhams)
                      Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)
  R.C :


PROCES  –  VERBAL
ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE ANNUELLE


Vendredi, le  27 JUIN 2019

Approbation des comptes                                             de l’exercice clos le 31/12/2018





Société à responsabilité limitée
 Approbation des comptes annuels
Procès-verbal de l’assemblée générale Ordinaire annuelle

(Dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée:
Au capital de (montant du capital en dirhams)
                      Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)
  R.C :


L'an (année en lettres) 
Le (jour et mois en lettres) à (heure en lettres) heures
Au siège social, à (adresse où se tient l’assemblée) 

Si une feuille de présence est établie : 

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à la quelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

S’il n’est pas établi de feuille de présence et les associés possédent des parts en pleine propriété : 

Les associés de la Société à responsabilité limitée: (dénomination sociale) au capital de (montant du capital) dirhams, divisé en (nombre de parts) parts sociales de (valeur nominale) dirhams chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.

Sont Présents ou représentés :

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts
(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts
(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts
(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci (nombre) parts
_____________
Total : (nombre) parts

Total des parts présents où représentés : (nombre) parts en pleine propriété sur (nombre) parts composant le capital social.

En cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée

(Nom du commissaire), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.

En cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée

(Nom du commissaire), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.

si le gérant non associé assiste à la réunion

(Nom du gérant) assiste à la réunion.

L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

(Nom de l'associé(e)) préside la séance en qualité (de gérant associé(e) ou d'associé(e) présent détenant le plus de parts).

Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Rapport de gestion de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le (date de clôture). 

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé(date de clôture).

- Rapport spécial (du commissaire aux comptes ou du gérant) sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997,

- Approbation des dits comptes et conventions ; quitus à la Gérance.


- Rémunération de la Gérance.

- Renouvellement du mandat du Gérant. 

- Nomination ou Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes.

- questions diverses.

Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

- Une copie de la lettre de convocation des associés et les récépissés postaux.

- Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes et le récépissé postal. 

- les pouvoirs des associés représentés ;

- la feuille de présence si elle est établie (à laquelle est annexée les pouvoirs des associés représentés) ;

- L'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrêtés au (date de clôture).

- Le rapport de gestion et le rapport spécial de la Gérance.

- le rapport du Commissaire aux Comptes.

- Les lettres des associés contenant leurs questions écrites.

- Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.

Il précise que tous les documents prescrits par l'article 70 de la loi du 13 février 1997, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.

Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion , du rapport spécial de la Gérance et du rapport du commissaire aux comptes.


Enfin, il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

mercredi 26 juin 2019

List des postes ouverts au concours de recrutement CNSS 2019


La caisse nationale de sécurité sociale, sise à 649 , bd mohamed V - casablanca, prévoit au titre de l'exercice 2019 le recrutement de 450 nouveaux collaborateurs de différentes profils et formation, par voie de concours, conformément aux disposition de la circulaire de monsieur le chef de gouvernement n° 24/2014 du 22 octobre 2012.

  • Bacheliers : bac                                                14
  • Techniciens spécialisés : bac+2                      283
  • Infirmiers et techniciens de santé bac+3 :        63
  • Cadres supérieurs  : bac+5   :                           50
  • Ingénieurs d’État :                                              11
  • Médecins généralistes :                                     05
  • Médecins spécialistes :                                     24


Total :                                                                       450

les conditions de participation aux concours ( diplômes, spécialités, expérience, modalités de présélection..), les dates et lieux des concours, ainsi que toutes informations nécessaires, feront l'objet de décisions de recrutement qui seront publiés dans les sites de l'emploi public, le site de la CNSS et bâtiment du siège de la CNSS.


lundi 24 juin 2019

comptabilité, un bon comptable, gestion comptable

Calendrier des travaux comptables de l’entreprise


Toutes les entreprises ont des obligations comptables à respecter au titre de chaque exercice
comptable.
Nous allons vous proposer un calendrier des principaux travaux comptables d’une entreprise
et des obligations liées à la comptabilité Ce calendrier aborde les principaux travaux comptables de manière globale ; chacun d’entre eux étant détaillé dans des articles séparés.

Tout au long de l’exercice :


La tenue de la comptabilité

Toute les entreprises commerciales, du commerçant exerçant en nom propre à la société, ont
l’obligation de tenir une comptabilité.
Il convient donc de procéder chronologiquement à l’enregistrement de tous les mouvements
comptables affectant le patrimoine de l’entreprise.
Chaque écriture comptable doit être appuyée par un justificatif (factures de ventes, facture
d’achat, relevé bancaire…).
Cette manipulation est appelée la saisie comptable.
L’entreprise tient obligatoirement un livre-journal, un grand-livre et un livre d’inventaire
Des journaux auxiliaires, centralisés ensuite dans ces états, sont souvent mis en place pour des
raisons pratiques.

Concrètement, tout au long de l’exercice comptable, on procède à l’enregistrement :


- des achats et frais généraux dans le journal des achats,
- des ventes ou prestations de services effectuées dans le journal des ventes,
- des opérations de trésorerie dans le journal appropriée : journal de banque, journal de caisse,
- et des opérations diverses : déclarations de TVA et écritures de paie notamment.
Périodiquement, il convient de lettrer les comptes de tiers (affecter un repère reliant une
écriture à une autre : une créance ou une dette avec son règlement), notamment les comptes
clients et fournisseurs..
Éventuellement en cours d’exercice : les situations comptables
En cours d’exercice, une entreprise peut avoir besoin de réaliser des situations comptables
intermédiaires.
Réaliser une situation comptable consiste à effectuer des états comptables intermédiaires qui
ne seront pas déposés aux impôts.
La procédure à suivre au niveau comptable est donc la même que celle liée à l’établissement
des comptes de l’exercice (que nous aborderons plus loin).

A la clôture de l’exercice :

Réalisation de l’inventaire

Tout les 12 mois, les entreprises ont l’obligation de contrôler l’existence et la valeur des
éléments actifs et passifs du patrimoine.
Pour cela, il convient de réaliser un inventaire (faire l’inventaire des stocks, celui des
immobilisations, etc.), qui a généralement lieu à la date de clôture de l’exercice comptable
pour des raisons pratiques.

Les opérations de fin d’exercice et les comptes annuels


Après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit procéder à l’enregistrement des opérations de
fin d’exercice afin de pouvoir établir ses comptes annuels.
Il conviendra de procéder à la révision des comptes, à leur justification et à l’enregistrement
des opérations de fin d’exercice.

Parmi les plus courantes :


Les dotations aux amortissements, les charges à payer, les produits à recevoir, les factures non
parvenues, les charges constatées d’avance, les provisions pour risques et charges, la
comptabilisation du stock, les provisions pour dépréciations sur les éléments d’actifs, les
provisions d’impôts et de taxes.
On appelle cela les travaux d’inventaire.
Lorsque les opérations de fin d’exercice sont terminées, l’entreprise peut procéder à
l’établissement de ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe comptable.

Remarque :


Les petites entreprises sont désormais dispensées de produire une annexe comptable et
certaines bénéficient d’un allègement en matière de présentation : simplifications comptables
pour les petites entreprises.

La clôture définitive, les éditions, les à-nouveaux et les extournes Lorsque établissement des comptes annuels d’un exercice comptable est définitivement terminé, il convient de procéder à :


- la clôture définitive de l’exercice et à l’édition des documents comptables obligatoires.
- l’édition des livres comptables obligatoires : livre-journal, grand-livre et livre
d’inventaire (qui doivent être conservés pendant 10 ans).
Suite à la clôture définitive de l’exercice, les écritures d’à-nouveaux doivent être enregistrées
à l’ouverture de l’exercice suivant.
Il s’agit ici de reprendre les soldes des comptes de bilan présents à la clôture de l’exercice
précédent.

Remarque :


Il vaut mieux reprendre les comptes auxiliaires avec le détail des opérations non lettrées plutôt
que les soldes des comptes auxiliaires pour des raisons pratiques.
Enfin, il convient d’extourner toutes les provisions qui ont été comptabilisées pour la
réalisation des comptes annuels de l’exercice précédent : écritures de stock, factures non
parvenues, charges constatées d’avance, charges à payer…

Le dépôt des comptes annuels et l’affectation du résultat


Après avoir établi les comptes annuels, il convient pour les sociétés de les soumettre à
l’assemblée générale des associés ou des actionnaires afin d’obtenir leur approbation (ou leur
refus).
Pour les SARL, les SA, cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois de la
clôture de l’exercice comptable.
Ensuite, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’assemblée afin de
procéder au dépôt des comptes annuels au TC
C’est à l’occasion de ce dépôt que les micro-entreprises pourront demander la confidentialité
des comptes annuels.
Enfin, il faut procéder à l’affectation du résultat sur l’exercice suivant.
Pour les personnes morales, il convient de se référer à ce qui a été prévu dans le procès-verbal
de l’assemblée générale ayant statué sur l’affectation du résultat ou dans la décision de
l’associé unique (pour les sociétés unipersonnelles).
Pour les entreprises individuelles, le résultat de l’exercice est basculé dans le compte de
l’exploitant

vendredi 21 juin 2019

Impots : la note de service CI1896/19/DGI de la DGI pour l’ICE


Une note de service signée par Omar Faraj, DG des impôts concerne les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE). Le but est de “clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures”. Voici la note:

La présente note a pour objet de clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures.

A cet effet il est à rappeler que la loi de finances pour l’année 2016 a introduit l’ICE à titre de nouveau numéro d’identification devant être mentionné sur la facture en plus des autres indications définissant l’identité commerciale du vendeur soumis au régime de la comptabilité.
S’agissant de l’indication de l’ICE du client sur la facture, les dispositions fiscales en vigueur ne font pas obligation au vendeur d’exiger sa communication par l’acheteur ou par le bénéficiaire de la prestation. Or, force est de constater que contrairement à l’esprit du texte, certains vendeurs conditionnent la réalisation de l’opération de vente de biens ou de services, par la communication impérative de l’ICE de leurs clients. Dans certains cas, cette exigence s’étend même aux particuliers ayant le statut de consommateur final.

A cet égard, il est utile de rappeler que la mention de l’ICE du client sur la facture, demeure fiscalement une formalité accomplie par le vendeur lorsque le client en exprime volontairement le besoin. Par référence aux obligations comptables prévues par le code général des impôts, la mention de l’ICE concerne les clients exerçant une activité professionnelle, soumis au régime de la comptabilité et dont la facture doit constituer une pièce justificative régulière de leurs achats.

Par conséquent, pour réaliser une opération commerciale ou fournir une prestation de service, les vendeurs ne sont pas tenus fiscalement d’exiger de leurs clients, la communication de l’ICE.

Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller à la stricte application de la présente note de service.

comptabilité

mercredi 19 juin 2019

comptabilité, fiscalité , fiduciaire, conseil

Explication des crédits auto gratuits à 0% sur les voitures

Depuis le 1er avril 2019, les sociétés de financement ne commercialisent plus la LOA à 0% pour l’achat de voitures, et ce comme elles l’avaient annoncé auparavant. La raison est que ce produit n'était plus rentable et menaçait leur viabilité, car la rémunération qu'elles percevaient auprès des concessionnaires était devenue de plus en plus faible.

Pour rappel, la LOA à 0% n'est pas vraiment un crédit gratuit. Au lieu d'accorder une ristourne au client pour achat au comptant, le concessionnaire verse une somme d'argent à la société de crédit pour que cette dernière applique à son client des mensualités égales au capital emprunté. Généralement, ce dernier est égal à la moitié de la valeur du véhicule, l'acheteur devant faire un apport personnel de 50%.

Sauf que certains concessionnaires continuent de communiquer sur des offres de financement à 0%. Il s’agit notamment de Renault à travers sa filiale de crédit à la consommation RCI Finance, de Toyota en partenariat avec Wafasalaf et d’Auto Nejma, également avec Wafasalaf. Parmi ces offres, il y'en a qui sont générales (toute la gamme et ouvertes dans le temps), d'autres sont limitées.

Comment expliquer cette situation ? Contactés par Médias24, des concessionnaires et des sociétés de crédit expliquent que pour maintenir l'offre du crédit auto gratuit sur le marché, certains concessionnaires ont décidé de prendre en charge la totalité du coût du crédit "normal" à la place de leurs clients. Ce coût est directement versé aux sociétés de crédit, en totalité. Rien ne change pour le client.

Changement de relation commerciale

Désormais donc, la société de financement débloque le montant du crédit au concessionnaire amputé de sa rémunération, autrement dit de la somme des intérêts et éventuellement des frais de dossier.

Dans l’ancienne configuration de la LOA à 0%, la charge du crédit gratuit était divisée entre la société de financement qui faisant un effort sur sa rémunération, le client s’il payait des frais de dossier et le concessionnaire qui récupérait ainsi une partie de sa ristourne. Ce schéma n’était plus tenable pour les sociétés de financement parce que le montant de la ristourne devenait de plus en plus élevé et les promotions s’étalaient pratiquement sur toute l'année.

Dans un cas particulier, la nouvelle relation n'est pas claire. C'est celui de Renault avec sa filiale RCI Finance. On ne sait pas qui prend quoi en charge. Contactée, la société a donné la réponse suivante: "RCI Finance Maroc a maintenu son dispositif de financement à taux 0% en LOA et crédit, au profit de tous les clients des marques Renault et Dacia. RCI Finance Maroc est un business model unique : c’est la seule financière exclusive de marque au Maroc œuvrant au sein d’une stratégie commune avec elle ».

Une nouvelle configuration qui n’arrange pas toutes les marques

Les concessionnaires automobiles ne peuvent pas tous s'offrir le luxe de proposer la LOA 0% à leurs clients. Et pour cause, accorder une ristourne allant de 6 à 9% à l’acheteur revient à réduire significativement leur marge. «Aujourd’hui, si je suis en mesure de faire une remise de 8% au client, je peux faire du crédit gratuit. Dans le cas contraire, je serais perdant», explique ce patron d’une marque automobile, qui ne propose plus de la LOA 0%.

Avant de communiquer leur décision au marché sur l’arrêt de leur participation aux frais de la LOA à 0%, les sociétés de crédit à la consommation ont tenu une réunion avec la Banque Centrale afin de lui présenter les raisons de ce choix, motivé par les pertes financières relatives à la LOA 0%. « La Banque Centrale a été, dès lors, d’accord pour arrêter toute relation basée sur un système de ristourne entre société de crédit à la consommation et concessionnaire. L’institut d’émission avait, d’ailleurs, adressé une précision aux concessionnaires sur leur publicité relative à la LOA 0%. Notre décision d’arrêter ce mécanisme et la communication de BAM autour de ce dossier est une pure coïncidence », affirme cet opérateur du crédit Conso.

Les concessionnaires dans la ligne de mire de BAM

Pour rappel, en décembre 2018, la Banque centrale avait saisi par écrit les concessionnaires automobiles sur deux points:

-Les affiches publicitaires : BAM a interdit aux concessionnaires de communiquer sur les offres de financement dans leurs publicités sans spécifier l’organisme de financement qui les accorde.

- Conformité légale des formules à taux 0 : La Banque centrale a également exigé des opérateurs de respecter les dispositions des articles 100 à 102 de la loi sur la protection du consommateur.

Selon l’article 100, "on entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts".

L’article 101, quant à lui insiste que "toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" doit porter séparément sur tout produit, bien ou service".

Enfin, l’article 102 dispose que "lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l’emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le fournisseur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit gratuit ou la location".

mardi 18 juin 2019

comptabilité

Enfin la CNSS pour les travailleurs domestiques


L’emploi domestique est désormais encadré. Un contrat de travail est exigé, une couverture sociale et maladie sont dorénavant garanties par la loi. Les contraventions sont sanctionnées et la rupture du contrat de travail a un coût.

En plus du contrat de travail, l’employeur devra immatriculer ses employés à la CNSS. L’obligation devient effective à partir du 3 juin 2020 mais rien n’empêche les employeurs à entreprendre les démarches dès à présent. L’arrivée de la couverture sociale et médicale pourrait pousser les travailleurs domestiques à exiger leur déclaration à la sécurité sociale. C’est le produit d’appel puisque depuis octobre, date de l’obligation du contrat, certains employés boudent cette formalité car jugée sans enjeu.

La première démarche à entreprendre est la conclusion d’un contrat de travail. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le document, établi en trois exemplaires doit être légalisé et un exemplaire déposé auprès de l’Inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

Le contrat de travail servira aussi à l’immatriculation à la CNSS. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat pour effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale. Parmi les documents exigés figurent les relevés d’identité bancaire de l’employeur et de l’employé.

L’immatriculation peut également s’effectuer suite à une plainte du travailleur appuyée par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice. Dans ce cas l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation du travailleur domestique. A défaut, son immatriculation est effectuée d’office.

Mais si l’inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile il faut une décision judiciaire. Le contrôle se limitera à la vérification de la conformité du contrat aux dispositions réglementaires. La réclamation des salariés ou de tiers donne lieu à un entretien avec les deux parties et un PV de conciliation ou constatant les violations de la loi est établi.

Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut exiger des vérifications. L’immatriculation à la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur. Au total, 25,66% du salaire dont 6,40% au titre des prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations sociales à long terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire. L’employeur est néanmoins dispensé de la taxe sur la formation professionnelle (1,6%) mais il ne bénéficie d’aucune déductibilité des charges qu’il paiera.

La loi sur le travail domestique fixe le minimum de salaire à 60% du smig, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Il suivra l’évolution du smig puisque le dialogue social l’a revalorisé de 10%: 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020. L’application attendra la publication du décret au B.O.

Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour. Il peut être reporté après accord des deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. En tout cas, une amende de 500 à 1.200 DH est prévue en cas de non-respect de la loi!

La loi garantit aussi à une employée qui reprend le travail après une maternité le droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. Un congé payé est accordé après 6 mois de travail continu, soit l’équivalent d’un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures. La répartition des heures de travail doit faire l’objet d’un commun accord entre les deux parties.

lundi 17 juin 2019

comptabilité , fiscalité , economie

Demande de Stage Exemple  :


Nom prénom,
Ville,
Adresse. (Code postal)
Tel
Email
Nom de l'Entreprise destinataire

Objet : Demande de stage pour la période du… au…

P.J. : Curriculum Vitae

Madame, Monsieur,

Actuellement en cours d’études de (formation) à (nom d’établissement), je suis à la recherche d’une entreprise qui pourrait m’accueillir dans le cadre d’un stage d’une durée de (durée en semaines ou mois) à compter du (date de début).

Mon choix pour votre entreprise, n’est pas fortuit, en effet, c’est le secteur d’activité correspond qui parfaitement à mes aspirations professionnelles futures. Je souhaiterai à cet effet mettre en application mes connaissances théoriques et techniques en intégrant votre équipe en tant que stagiaire.

Sérieux(se) et dynamique, je serai ravi(e) de pouvoir apporter mes compétences acquises au cours de mon cursus ainsi que mon enthousiasme et ma motivation à travailler avec vous.

En espérant vous avoir convaincu de la qualité de ma motivation, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

vendredi 14 juin 2019

Les Emails des entreprises et des entrepreneurs marocains les plus connues


SHamery@emaar.ae
lakbir.taya@lafarge-maroc.lafarge.com
najat.tadlaoui@cimr.ma
f.elalaoui@autohall.ma
sosipo@menara.ma
aessemlali@cgi.ma
izzi@seprob.com
fatih@poste.ma
melbakni@acima.co.ma
driss.elkanabi@renault-trucks.com
mimouni@drapor.com
r.benchaaboun@cimar.co.ma
leila.majlal@onmt.org.ma
achibane@oncf.ma
hafida.tallal@ma.schneider-electric.com
drh@somadir.com
m_eliklil@marsamaroc.co.ma
Ihsane_Digua@Dell.com
k.elattaoui@tecnimede-maroc.com
avelsch@ma.loreal.com
benhammou@mail.cbi.net.ma
narjisla@yahoo.fr
kbenhamida@capinfo.co.ma
meryem-t@anrt.net.ma
amitech-maroc@menara.ma
khalid.jahidi@arinso.com
kelibrahimi@gsimaroc.com
ouajdi@pharma5.ma
cyril.vermeil@ubisoft.com
NTH2MWH@europe.ups.com
hlaaziri@acasa.ma
eliesrue@iam.net.ma
fatimazahra_abbadi.idrissi@meditel.ma
l.digoulay@iam.ma
lahlou@lpee.ma
bensaids@lamarocainevie.co.ma

bahija.marzoug@sanofi-aventis.com
mrghioui@jacobdelafon.fr
nachrane@krafteurope.com
mouhajir@lesieur-cristal.co.ma
khalid.benghanem@altadis.com
j.hachimi@bimo.co.ma
abdelkebir.badalla@cnss.ma
Jm.patissout@lydec.co.ma
c.hadouiri@nareva-ona.com
ouhmani@sopriam-ona.com
youssef.tahiri@wana.ma
r.benbihi@akwagroup.com
ced-tanger@menara.ma
mtsouli@tria.ma
zakaria.rbii@toyota.co.ma
rachid_hajbi@colpal.com
houda.tazi@avon.com
h.alachbili@cfgmorocco.com
anibar@colorado.ma
Ahmed.AZMI@dhl.com
Ahmed.AZMI@dhl.com
l.lazrac@eurest.net.ma
m.kadiri@globexfedex.com
Tijania.THEPEGNIER@accor.com
aziz.elhayani@hilton.com
cherrat@managem-ona.com
mzerhouni@nabc.ma
abdellah.chenguiti@nexans.co.ma
Mohamed.benouarrek@pharma.novartis.com
n.fassifihri@ona.co.ma
debbarh.a@pg.com
rabouelfadel@royalairmaroc.com
hakam@richbond.ma
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n.bouabid@sews-cabind.it
A.Sekkak@shell.com
lamya.nassoh@tetrapak.com
dounia.boustani@total.co.ma
drh@tractafric.co.ma
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mounir@atlantic.co.ma
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