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mardi 26 mai 2015

Les charges non déductibles et les produits non imposables


fiscaliste - Les charges non déductibles et les produits non imposables

Les charges non déductibles et les produits non imposables


charges non déductibles


Produits non imposables
Ø     Bénéfice

Ø Perte
Ø  Intérêts :
-   Intérêt créditeur de banque : imposable sur le montant brut, la TPPRF  retenue à la source par la banque (c’est une avance sur l’IS) :
      Montant brut PPRF= Montant Net + IS (R.A.S)

 : montant à réintégrer
-          Intérêt de bon de caisse comptabilise pour leur montant net : Mt net/0,8-Mt net= IS (RAS) :à réintégrer
       - Intérêt des comptes courant d’associés (C.C.A) :
→condition : le capital doit être totalement libéré 
→2 limites :
          - Taux d’i appliqué  ≤ taux d’i réglementée              
                        - Montant des avances ≤ capital social
         Si la condition n’est pas respectée ou l’une des limites         n’est pas appliquée : l’intérêt est à réintégrer.
-          Intérêt du compte courant du dirigeant si ;
Le taux appliqué > taux autorisé
-          Intérêt dont l’affectation non justifiée: non lié à l’exploitation

Ø  Produits financiers :
-          Produit des titres de participation : dividendes reçues (abattement de 100%).
-          Produit des actions : dividendes (abattement de 100%).
-          Boni de liquidation : produit perçu d’une autre société déjà imposé.
-          Intérêt créditeur de banque : imposable pour leur montant brut, la TPPRF retenu a la source par la banque (avance sur l’IS).
-          Autres produits de participation verses, mis a la disposition des inscrits en compte par le P.M soumises ou exonérées :
·         Inscription en compte courant d’associe,
·         en compte courant bancaires des bénéficière ou
·         en compte courant convenus par écrit entre les parties.
-          Intérêt servis aux établissements de crédit.
-          Intérêt servis aux OPCVM, FPCT, OPCR…
-          Intérêt perçus par les sociétés non résidentes au titre.
Ø  Achats :
-          Les achats non encore reçues.
-          Avance versée sur commande non reçue.
-           Achat de fournitures de bureau non encore  consommée : charge constatée d’avance.
-          Indemnité de rachat : V.O de l’immobilisation ≠ charge.
-          Paiement en espèces d’achat pour plus 10000 dhs : Mt (TTC)*50 % à réintégrer
Ø  Ventes :
-          Vente de marchandise non encore livrée : produit constaté d’avance.
-          Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (non livrées)
-          Arrhes perçues : garanties à consolider comme des dépôts et cautionnement reçus.
-          Tous les produits constatés d’avance
Ø  Entretiens et réparation :
Rénovation et remplacement du moteur d’une immobilisation →prolongement de la durée de vie de l’immobilisation : V.O



-          D.E.A de l’immobilisation = VO * 10% *
Ø  Majorations et pénalités de toutes natures :
-          Majoration de retard pour paiement tardif de la TVA
-          Pénalité fiscal pour défaut  de déclaration de la TVA.
Ø  Amortissements :
-          Amortissement : DEA d’une immobilisation comptabilisée par erreur parmi les charges.
-          Amortissement fiscalement différés.


Ø  Dons : 3 cas de figure
-          Dons accordés aux œuvres sociales  (accepté sans dépassement de la limite fiscal de 2‰) :
                 Dons : montant
               -Limite : (CH.A(H.T))*2%0
               =Excédant : à réintégrer (CH.N.D)
-          Dons non versés à l’intérêt de l’ensemble du personnel  (libéralité non liée au besoin d’exploitation) CH.N.D:
Exemple : une équipe de football d’amateur, clubs privés, club sportif (dépense personnelle au P.D.G)
-          Dons accordés pour l’utilité publique (CH.D)

Ø  Autres produits :
Part sociale : bénéfice de chaque associe
Ø  Prime d’assurance :
-          Prime d’assurance : charge constatée d’avance
(non liée à l’exercice).
-          Prime d’assurance-vie souscrite sur la tète du dirigeant au profit de la société : il faut assurer l’ensemble du personnel
-          Indemnité d’assurance-vie perçus lors de décès du dirigeant : C’est un placement et non pas une charge.






-          Primes payees d’assurance-vie

Ø  Dotations aux provisions :
-          DAP pour constitution d’un fonds de retraite.                                                                    
-          DAP pour dépréciation des créances douteuses :
Évaluation forfaitaire ou estimation de manière non individualise ou non encore saisie en justice
-          DAP pour congés payes.
-          Dégrèvement de l’IS
Ø Provisions :
-          Provision pour risque d’incendie (il s’agit d’un risque assurable).
-          Provision pour dépréciation des créances : évaluation forfaitaire
-          Provision pour risque divers (le risque doit être nettement précisé).
-          Provision pour créances douteuses (en l’absence d’individualisation).
-          Provision pour hausse des prix.
-          Provision pour garantis données aux clients.
-          Provision pour stocks : évaluation forfaitaire.
-          Provision des immobilisations amortissables.
-          Provision pour perte de change.
-          Provision pour indemnités de départ à la retraite.
-          Provision pour licenciement  pour motif économique
-          Provision pour amendes et pénalités.
-          Provisions pour propre assureur.























Ø  Voiture de tourisme :
-          Les redevances de crédit-bail :
Limite : 300.000 dhTTC
Durée du contrat : 5ans
 Valeur du véhicule : 550.000 dh HT
MT acquisition> limite
              : 550.000*20%*  =
- Limite : 300.00020%*  =
= Excédant : CH.N.D
-          Amortissement (voiture de tourisme) :
Valeur du véhicule : 349200>limite 300000 TTC 
Amortissement passée en comptabilité :…= 58200
-Amortissement acceptée : 300000 *0.2 *   = 45000.
→ à réintégrer : 58200-45000 = 13200

Ø  Impôts :
-          IS (acomptes provisionnels)
-          IR salarial : n’est pas à la charge de l’entreprise
-          TVA
-          Droit de douane relatif à l’importation  d’une immobilisation : à ajouter au cout d’acquisition de l’immobilisation …> non pas une charge : V.O
-          Impôts et taxes payes mais non liée à l’exploitation (Exemple : Taxe d’habitation de la villa du directeur)







-          D.E.A de l’immobilisation = VO * 10% *
Ø  Cadeaux publicitaires :
CH.N.D si :
-          Prix unitaire (TTC) > 100 dh
-          S’il ne porte pas soit le nom, le sigle de la société ou la marque de fabrique



Ø  Divers :
-          Erreurs comptables :
ü  Mt des charges comptabilisées TTC au lieu de l’HT→TVA : CH.N.D
ü  Amortissement du terrain
ü  Assurance au profit du dirigeant : non liée au besoin de l’exploitation de l entreprise.
ü  Erreur dans le calcul
ü  DEA omise ou en double



Ø  Immobilisations comptabilisées parmi les charges :
-          Loyers donnés sous forme de garantie : dépôts et cautionnements versés
-          Aménagement du dépôt : agencement et aménagement de la construction(2)





D.E.Amortissement de l’immobilisation= VO * 10% *
-          Amortissement différée : Dotation sur exercice antérieur non comptabilisée

Ø  Les salaires :
-          Rémunération d’un salarié n’exerçant  aucune fonction dans l’entreprise.
-          Cotisation du salarié sans fonction.
-          Tantièmes ordinaires (prélèvement sur le bénéfice) :
§  Prévus par les statuts.
§  Alloues aux administrateurs.




lundi 25 mai 2015

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA

fiscaliste - demande de remboursement de la TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA



La demande de remboursement de TVA se fait trimestriellement même en cas de déclaration mensuelle.

Pièce à fournir :

-          2 copies : Déclaration de TVA avec tableau des déductions et son accusé de réception. (En cas de déclaration mensuelle : les impôts peuvent demander une déclaration qui englobe les trois déclarations mensuelles)

-          Originaux des factures achats et ventes, formules II (délivré par la banque), pièces et relevés bancaires.

-          Copie de l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.

Chaque facture doit porter un cacher sur lequel doit être mentionné :
Nature de règlement :
Montant :
Banque :
Date :

Une demande originale sur un imprimé préétablie par l’administration fiscale avec  un timbre de 20.00 dhs doit être collée sur ladite demande (à fournir une originale + une copie).


Délais :

Un an à partir du dernier jour du trimestre objet de la demande.

Exemple : pour le 1er trimestre 2009, la date limite est le 31/03/2010




samedi 23 mai 2015

Étapes de calcul de la paie


Étapes de calcul de la paie - fiscaliste



BRUT :

+ salaire de base
+ heures supplémentaires
+ congé jours fériés
+ prime d'ancienneté
+ primes diverses


RETENUES SOCIALES :

cnss = Brut x 4.48%
amo = brute x 2.00%
cimr = brute x T %

RETENUE FISCALE :

FP = brut x 20% ( 2500 dh/mois plafon )
Net imposable = Brute - FP - cnss - amo - cimr
IR = + Net imposable x taux selon barème - abattements - déductions
Salaire Net = + BRUT - RETENUES SOCIALES - I R + INDEMNITES NON IMPOSABLES - Arrondi antérieur
Net à payer = + Salaire net - Retenue prêts + Arrondi

Cas particuliers
- prêt logement
- cas soumis à des retenus fiscales ou sociales autres