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jeudi 28 décembre 2017

La taxe sur les poids lourds s’intègre à la TSAV

la Taxe à l’essieu - espace entreprises

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé ce mercredi «l’intégration de la Taxe à l’essieu dans la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)» et ce, à partir du 1er janvier 2018.

En effet, la Taxe à l’essieu changera d’appellation pour faire partie de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV ou Vignette). En revanche, les tarifs restent inchangés et sont payés à droits constants dans le cadre de la TSAV, a précisé la DGI dans un communiqué.

Dans ce sens, le paiement doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2018, en totalité et en un seul versement, a noté la même source, ajoutant qu’elle sera désormais collectée par la DGI, à l’instar de la vignette appliquée aux véhicules automobiles, et sera payée auprès des agences bancaires, des guichets automatiques bancaires (GAB), des sites e-banking et mobile banking des banques, des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement, des sites Internet des prestataires de services de paiement ou des Recettes de l’administration fiscale (DGI) pour les situations particulières, en cas de besoin, a indiqué le communiqué.

Il convient à souligner que le paiement de la Taxe à l’essieu au titre de l’année 2017 et des années antérieures continuera à être effectué auprès de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), et «le macaron à apposer sur le pare-brise est supprimé», conclut la DGI.



mardi 26 décembre 2017

Le code général des impôts 2017

Le code général des impôts 2017, espace-entreprises

Le fichier contient :

- L’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur le revenu
- La liquidation de l’impôt
- Les déclarations fiscales
- Les revenus salariaux et assimilés
- les revenus et profits des capitaux mobiliers
- La taxe sur la valeur ajoutée
- Les régimes de la TVA
- Les régles de recouvrements
- Les sanctions
- Le contrôle de l’impôt
- La procédure administrative et judiciaire
- Les droits de timbres
- la taxe spécial annuel sur les véhicules automobiles


Pour Télécharger le fichier :







lundi 11 décembre 2017

La fiscalité de l’entreprise

espace-entreprises


L’impôt sur les sociétés
Champ d ’application

- Personnes imposables et territorialité
- Exclusions
- Exonérations

Détermination de la base imposable

- Les produits imposables
- Les charges déductibles

La liquidation de l’impôt sur les sociétés

- Période et lieu d’imposition
- Taux d’imposition
- La cotisation minimale
- Paiement de l’impôt

L’impôt sur le revenu

- Champ d’application
- Modalités d’imposition
- Détermination du revenu global imposable et calcul de l’IR
- Paiement de l’impôt

Les revenus professionnels

- Champ d’application
- Régime du résultat net réel
- Régime du résultat net simplifié
- Régime du bénéfice forfaitaire
-

Les revenues salariaux et assimilés

- Champ d’application
- Détermination de la base imposable
- Modalités d’imposition

Les revenus et profits des capitaux mobiliers

- Revenus des capitaux mobiliers
- Profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances

La taxe sur la valeur ajouté

- Généralités sur la TVA
- Les opérations imposables
- Les opérations exonérées
- La territorialité de la TVA
- Le fait générateur de la TVA
- Les taux de la TVA
- Les règles d’assiette de la TVA

La déduction de la TVA

- Remboursement de la TVA 100 A. Bénéficiaires du droit au
- Les limitations du droit à déduction
- L’exercice du droit à déduction
- L’étendue du droit à déduction
- Le principe du droit à déduction

Déclaration et paiement de la TVA

 - Régime de la déclaration mensuelle
 - Régime de la déclaration trimestrielle
 - Forme de la déclaration de TVA

Télecharger :

mercredi 6 décembre 2017

La gestion de stock

espace-entreprises

1- On distingue les deux cas des entreprises :


I- Cas d'une entreprises commercial 


A - Stock de marchandise 


Une entreprise commerciale est celle qui achète des marchandises en vue de les revendre en l’état.
Les comptes enregistrant les variations de stocks sont les suivants :
6114 – Variation de stocks de marchandises
6124 - Variation de stocks de matières fournitures (matières 1ères, matières et fournitures consommables, emballages).
Ces comptes ne fonctionnent qu’en fin d’exercice pour constater la variation de stocks entre le début et la fin de l’exercice.
Dans le cas de l’inventaire intermittent, l’inventaire extracomptable se fait une fois par an à la fin de l’exercice. Dans ce cas, on annule les stocks existant au début de l'exercice et on constate les stocks détenus en magasin à la fin de l’exercice.

Exemple :

Le 01/01/2016, stock initial de marchandises 20.000,00 dhs
Le 31/12/2016, stock de marchandises =25.000,00 (valeurs fournis par l’inventaire extracomptable)

A- Annulation du stock initial : 20.000dhs du 01/01/2016

Compte                 Intitule de compte                      Débit                     Crédit

3110                          Marchandises                                                    20.000,00
6114               Variation de stocks de m/ses           20.000,00

B- Constatation du stock final : Au 31/12/2016

Compte                 Intitule de compte                       Débit                      Crédit
3110                        Marchandises                        25.000,00
6114             Variation de stocks de m/ses                                            25.000,00


2- Le compte de stocks de marchandises 3111 : 


Exprime par son solde le montant du stock final qui figurera dans l’actif du bilan

espace-entreprises



Le compte variation de stock représente 6114 :

- Une charge négative (enrichissement) en cas d’augmentation du stock (solde créditeur) : SF > SI => variation de stock positive
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- Une charge positive en cas de diminution de stocks (solde débiteur) : SF < SI => variation de stock négative
espace-entreprises

B- A - Stock de matières et fournitures


3122 Stocks de matières et fournitures
6124 variations de stocks de matières et fournitures

II- Cas d'une entreprise industrielle :


1) L’entreprise industrielle est celle qui achète des matières pour les revendre après transformation ;

on utilise les comptes :

7131 variations de stocks de produits en cours
7132 variations de stocks de biens produits
7131 variations de stocks de services en cours
Ces comptes fonctionnent comme le compte 6124, c’est à dire qu’à la fin de l’exercice, ils sont débités du stock initial et crédités du stock final (en contrepartie des comptes de stocks concernés). Cependant ils sont rattachés aux produits dans le CPC :

=> Si SF > SI => solde créditeur => ils constituent des produits
=> Si SF < SI => solde débiteur => ils constituent des produits négatifs figurant avec un signe
(-) parmi les produits

espace-entreprises


2) Particularités des entreprises industrielles :


Dans ces entreprises on distingue deux types de stocks :
- Ceux d’approvisionnement et de matières 1ères, fonctionnent comme le compte Stocks de marchandises : ce stock évalué au coût d’achat vient corriger par sa variation annuelle les achats correspondants.
- Ceux de produits finis, produits intermédiaires et en cours, évalués au coût de production. La variation de stocks s’ajoute aux ventes algébriquement pour déterminer la production totale de l’entreprise.
Production = ventes + variation de stocks de produits = ventes + (SF – SI) Conclusion :
* La variation de stocks de M/F est retranchée des charges (au niveau des achats correspondants)
* La variation de stocks des produits finis et en cours est ajoutée aux produits :
- Variation positive en cas d’augmentation (+)
- Variation négative en cas de diminution (-)



                                                                                                                         SIMOTIC

lundi 27 novembre 2017

Modèle d’ORDRE DE MISSION


espace-entreprises



EN-TETE DE L’ETABLISSEMENT


ORDRE DE MISSION



M. (nom, prénom) : ............................................................................................................

Fonction dans l’établissement : …………………………...................................................
(préciser si l’enseignant est sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture)

est autorisé à se rendre, le (date) : ..........................................
(préciser les dates si le déplacement dure plusieurs jours).

à : ............................................................................................................................................
(préciser le nom et l’adresse de l’entreprise, de l’organisme, du particulier, ou le pays, le cas
échéant, etc..., objet du déplacement).

Pour la mission suivante : .........................................................................................................
(motif du déplacement)

(Eventuellement) :

Il sera accompagné de M..........................................., Fonctions : .........................................
M..........................................., Fonctions : .........................................
etc....

Il utilisera les moyens de transports suivants :

- Véhicule de l’établissement
- Son véhicule personnel
- Véhicule personnel de M.............................................…………………………………..
- Transport en commun (préciser) : .....................................................................................
- Autre (préciser) : ..............................................................................................................

                                                                              Fait à ................................., le .........................

                                                                                      en deux exemplaires originaux *




Le Salarié                                                                                        Le Chef d’Etablissement
Signature                                                                                                     signature
                                                                                                   



 - Télécharger le modèle d'ordre de mission PD



- Un fichier EXCEL pour calculer les note de frais 



mercredi 22 novembre 2017

Calcule de l'IS pour les Sociétés exportatrices 

espace-entreprises

Exemples:

1) Sociétés exportatrices de produits


Exemple 1 : Sociétés exportatrices avec un C.A. exonéré à 100%
Nature des produits                       Montants des produits                      Base de la CM

CA à l’intérieur                                     1 000 000                                     1 000 000
CA à l’export exonéré à 100%                500 000                                       ..............
CA à l’export soumis au taux de 17,5%   ..........                                         ..............
Autres produits d’exploitation                  20 000                                         20 000
Produits financiers                                    30 000                                         30 000
Subventions                                              50 000                                         50 000

TOTAL                                                  1 600 000                                      1 100 000


- Bénéfice fiscal …………………………………………………............…...300 000
- CM due (1 100 000 x 0,50%)…………………………   ………............……. 5 500
- IS théorique (300 000 x 30%) ………………………………………............ 90 000
- IS correspondent au bénéfice exonéré (90 000 x 500 000/1 600 000)…….… 28125
- IS dû (90 000 Ŕ 28 125) ……………………………………………  ……….61 875


Exemple 2 : Sociétés exportatrices avec un C.A. soumis au taux de 17,50%


Nature des produits                           Montant des produits                      Base de la CM
CA à l’intérieur                                             1 000 000                                   1 000 000
CA à l’export exonéré à 100%                       .................                                .................
CA à l’export soumis au taux de 17,5%         500 000                                      500 000
Autres produits d’exploitation                          20 000                                        20 000
Produits financiers                                            30 000                                        30 000
Subventions                                                      50 000                                        50 000


TOTAL                                                          1 600 000                                     1 600 000


- CM due (1 600 000 x 0,50%)………………………………………………………. 8 000
- Bénéfice fiscal ……………………………………………………………………...300 000
- Bénéfice fiscal correspondant au CA à l’export soumis au taux de 17,5%
(300 000 x 500 000/1 600 000)…….…………………………………………..…..…. 93 750
- IS dû correspondant au CA à l’export soumis au taux de 17,5%
(93 750 x 17,5 %) ……………………………………………………...…………….16 406,25
- Bénéfice fiscal correspondant au CA à l’intérieur soumis au taux de 30%
(300 000 x 100 000/1 600 000)…….…………………………………………..….…. 206 250
- IS dû correspondent au CA soumis au taux de 30%
(206 250 x 30% ) …………………………………………………………..…….…….61 875
- Total de l’IS dû (16 406,25 + 61 875)………………………………………….……78 281,25

2) Sociétés exportatrices de services


l'exercice N :

Les éléments suivants sont tirés de la déclaration de la société "S" pour

- Chiffre d'affaires global (CAG) hors taxe 2.000.000,00

- Chiffre d'affaires à l'export (CAE) = 800.000,00

- Partie du C.A.E réalisée en devises = 600.000,00

- Bénéfice imposable = 100.000,00

- C.M. théorique : 2.000.000 x 0,50 % = 10.000,00

- C.M. due : 10.000 x (2.000.000- 600.000)/ 2.000.000= 7.000,00

- I.S. théorique : 100.000 x 30 % = 30.000,00

- Montant de l'exonération correspondant à la partie du C.A réalisé en devises:
(30.000x600.000/2.000.000) = 9.000,00

- Impôt dû : 30.000 - 9.000 = 21.000,00

mardi 21 novembre 2017

La comptabilité des cafés

Les écritures comptable des cafés, espace-entreprises

- les Achats



1°) - Pour les achats : (boissons+ nourritures) ils doivent être comptabilisées dans le compte 6121 car la nourriture est transformée, je vous conseillerais de créer deux sous comptes pour vous contrôler au niveau de la tva : un compte 61211 pour les achats à 20% et un compte 61212 pour les achats à 10%.


2°) – Le compte 6125 pour l'achat de fournitures d'entretien comme les produits de nettoyage, le papier toilette, etc... Utilises aussi ce compte pour l'achat de petit équipement non Immobilisé : chaises, perceuse...

- Les Ventes 


3°) - Pour les ventes, il s'agit d'une prestation de services donc le compte à utiliser est le 71243.
Pour les comptabiliser, il serait judicieux de faire une fiche de recettes par jour en dispachant les recettes CB, espèces, chèques et TR, cela va faciliter la tenue de votre caisse.

Par ex : recettes du 19/05 = 4000 dirhams

CB = 1000
CH = 1000
TR = 1000
ES = 1000

Je propose l'utilisation de comptes de virements internes. Lors de l'enregistrement de la vente vous les débitez en lieu et place du compte de banque, et lorsque vous saisissez la banque, vous utilisez de nouveaux ces comptes, au crédit cette fois. Cela permet de repérer les écarts de règlement sur des remises CB, ou de suivre avec attention les remises de banque.

- Les écritures comptables des cafés " la banque "


Au niveau de l'écriture : 5141 (d) ch = 1000 (on peut créer un autre compte interne)

5141 (d) tr = 1000
5141 (d) cb = 1000
5161 (d) es = 1000
7243 © = 3636.36
4455 © = 363.64

Nous distinguons les achats en deux catégories non pas pour la déclaration de tva en elle-même mais pour nous vérifier car au moment de la déclaration, on prend le montant des achats X tx de tva et on vérifie que l'on retombe sur le même montant (compte de tva sur le logiciel), c'est davantage un moyen de contrôle pour vérifier s'il n'y a pas eu d'erreur dans la saisie comptable. Je sais, ce mode de fonctionnement n'est peut-être pas courant mais conseil d'expert je conseille de le faire ! Le fait de distinguer les comptes de charges facilite le contrôle de TVA.

Concernant les achats de carafes, vaisselles, mixeur, vous devez utiliser le compte 233 (vérifier bien que le prix unitaire HT soit inférieur à 500 dh dans le cas d'un petit matériel, compte 61253).

vendredi 17 novembre 2017

NOUVEAU !


TAXE PROFESSIONNELLE


Attestations en ligne


attestations en ligne , espace-entreprises


Poursuivant la facilitation des démarches fiscales des contribuables, la Direction Générale des Impôts (DGI) étoffe ses services électroniques avec la dématérialisation de la délivrance de deux attestations relatives à la Taxe Professionnelle (TP) :




Dès aujourd’hui, les adhérents aux téléservices SIMPL de la DGI peuvent demander ces attestations en ligne, sur simple saisie du numéro d’article de l’établissement concerné et télécharger l’attestation séance tenante.

jeudi 16 novembre 2017

Taxe d'habitation

Taxe d'habitation, espace-entreprises

Personnes imposables 


La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.
Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.
En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.
A cet effet, les intéressés doivent produire :
§  un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;
§  un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.
Les dispositions visées à l’alinéa précédant sont applicables dans le cas de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision.
Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d’une seule unité de logement et exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation est établie au nom de la société.
Dans le cas des sociétés immobilières transparentes, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte.

Exonérations et réductions

Exonérations et réductions permanentes

Bénéficient de l’exonération totale permanente :

les demeures royales ;
les immeubles appartenant :
- à l’Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ;
- aux œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat ;
- aux associassions reconnues d’utilité publique lorsque ces immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ;
les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille ;
les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organismes ;
énumérés au 2° ci-dessus ;
les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous réserve de réciprocité ;
les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l’Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou locataires en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;
Les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l’enseignement gratuit ou qui ont fait l’objet d’un classement ou d’une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Est réduit de moitié le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles situés dans l’ex-province de Tanger.

Exonération temporaire

Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.

Détermination de la valeur locative Base imposable


La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.
Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’impôt sur le revenu.
La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
Abattement relatif à l’habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :
le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ;
les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;
les Marocains Résidant à l’Etranger pour le logement qu’ils conservent  à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.

Liquidation de la taxe d’habitation

La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière taxe émise.
Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par le code général des impôts.
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau propriétaire :
- soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous ;
- soit d’après la déclaration du revenu global prévue au Code Général des Impôts ;
- soit d’après les faits constatés par la commission de recensement.
Lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est établie au titre de l’année de vacance.
Toutefois, le redevable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 ci-dessous.
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l’inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes prévues par l’article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation.
La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment :
- dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des corps de métiers chargés de la réparation ;
- dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enlèvement des compteurs d’eau et d’électricité.

Taux de la taxe d’habitation

La taxe est établie par voie de rôle et les taux de la taxe sont fixés comme suit :

Valeur locative annuelle                             Taux                  Montant à déduire
De 0 à 5000 dhs                                      Exonérée                             -
De 5001 à 20 000 dhs                               10%                              500
De 20 001 à 40 000 dhs                            20%                             2500
De 40 001 dhs et plus                               30%                             6500

Répartition du produit de la taxe

Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :
90% aux budgets des communes du lieu d’imposition ;
10% au budget général au titre de frais de gestion.
Obligations des redevables
Bien que cet impôt reste un impôt de constatation, basé sur le recensement, les redevables soumis à la Taxe d’Habitation, ont l’obligation de produire les déclarations suivantes :
La déclaration de vacance, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. A défaut, vous risquez de perdre le bénéfice de la décharge pour vacance d’immeuble ;
La déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et additions de constructions.
La déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles.

Ces deux déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement ou du changement en indiquant la consistance, la date, la nature, le motif et le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire. A défaut, vous serez passible d’une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l’absence d’exonération.

lundi 13 novembre 2017

gestion de trésorerie

gestion de trésorerie présenté par mhamed ali khouaja

La gestion de trésorerie regroupe l’ensemble des décisions, règles et procédures qui permettent d’assurer au moindre coût le maintien de l’équilibre financier instantané de l’entreprise

Gestion de trésorerie


Activité consistant pour le trésorier d'une entreprise à gérer les risques de liquidité, de taux d'intérêt et de taux de change qui pèsent sur l'entreprise; à placer les liquidités dans les meilleures conditions de rentabilité et de risque; et à pouvoir faire face tous les jours aux engagements de l'entreprise en mobilisant les ressources financières à court ou à long terme nécessaires.





samedi 4 novembre 2017

une bonne nouvelle enfin sur Casablanca!!

selon le matin !

Le Centre régional de l’investissement vient de lancer un appel d’offres pour la création d’une plateforme électronique. Ce futur outil permettra la création d’entreprises en moins d’une journée.
création d’entreprises en moins d’une journée
Bonne nouvelle pour les porteurs de projets de Casablanca-Settat. Le Centre régional d’investissement (CRI) de la région veut automatiser les démarches de création d’entreprises. Il vient de lancer un appel d’offres pour la sélection d’un prestataire qui sera en charge de l’étude de conception et la réalisation d’une plateforme électronique à cet effet. «La simplification des procédures administratives liées à la création des entreprises est un sujet qui préoccupe les instances dirigeantes du CRI de Casablanca et revêt une importance capitale pour les pouvoirs publics de Casablanca-Settat», indique le CRI.
Ce projet s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de «e-transformation» de la ville de Casablanca qui vise l’amélioration du climat des affaires dans la région et la dotation du CRI d'une plateforme technologique pour l'automatisation des démarches de création d'entreprises. Le CRI se fixe ainsi un objectif de taille : «permettre en particulier la création séance tenante, avec comme objectif la réduction du délai de création d’entreprises à moins d’une journée». De quoi participer, une fois généralisée aux autres CRI, à l’amélioration de la place qu’occupe le pays dans le classement Doing Business.
L’édition 2018 de ce rapport, rendue publique mercredi, positionne d’ailleurs le Royaume à la 35e place mondiale (sur 190 pays) pour la création d’entreprises. Dans le cadre de ce marché, le prestataire devra concevoir, mettre en œuvre et paramétrer les services électroniques fournis par la plateforme. Il devra également veiller à l’installation de la plateforme sur un serveur loué et administré par le prestataire sur une période d’une année, puis assurer la formation et l’assistance des utilisateurs. L’exécution des prestations sera effectuée au siège du CRI. L’objectif est d’assurer un suivi régulier de l’avancement des travaux et d’en valider facilement chaque étape. Le prestataire dispose d’un délai maximum de trois mois pour réaliser sa mission. L’ouverture des plis est programmée pour le 28 de ce mois. Le marché est, lui, estimé à 800.000 DH. 

mardi 24 octobre 2017


Principales mesures fiscales d projet de la LF 2018 :

espace-entreprises

- Hausse de 200dh des droits de timbre sur le passeport (de 300dh à 500dh). - Hausse du taux de TVA sur les carburants passant de 10% à 14%. - Hausse du taux de la TVA sur les prestations fournies par les courtiers d'assurance de 14% à 20% sans droit à déduction. - Fixation du taux de 20% sur les cessions des terrains urbains non bâtis. - Exonération du droit d'enregistrement quant aux terrains nus destinés à la construction d'unités hôtelières (actuellement droit d'enregistrement = 5%). - Exonération des cessions de part dans les groupements d'intérêt économiques (actuellement assujetties au droit d'enreg à 4%). - Hausse des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis (de 17,5 et 25% à 25% et 30%) provenant de pays n'ayant pas un ALE avec le Maroc en vue de limiter mes importations et stimuler le produit local. - Documents comptables électroniques : devenant obligatoires, le non respect sera passible d'une amende de 50000 Dh.

vendredi 20 octobre 2017

les outils d’imputation des charges indirectes

espace entreprise



Le transfert des charges indirectes du tableau de répartition vers différents coûts nécessite l’utilisation de certains outils appelés unités d’oeuvre et taux de frais


1) Les unités d’oeuvres :


Pour les sections dont les coûts sont liés au volume d’activité des entreprises, l’unité est physique, donc chaque section à sa propre unité d’oeuvre. Les différents types d’unités d’oeuvres sont les suivants :
- l’heure de main d’oeuvre consacré a la production du produit ;
- l’heure machine utilisé pour le fonctionnement du matériel ;
- le nombre ;
- le poids ;
- le volume ;
- la surface ;
- la longueur ;
- la puissance... ;
- pour la fourniture travaillée dont les sections de production.
Exemple :
Dans la section « presse » d’une société de construction d’automobile, l’UO choisie est l’heure machine.
Les charges réparties dans cette section s’élèvent au cours du mois de mai à 40 000 DH. 4 presse ont travaillé 200H chacune, soit 800H au total.
Chaque UO coûte = 40 000 / 800 = 50
La fabrication des carrosseries modèles « Peugeot 306 » a demandé 250H de presse.
On impute au coût de production des carrosseries 306.
Coût d’UO de la section x nombre d’UO imputés = imputation au coût de production
Portail Des Etudiants Fsjes
21
50 x 250 = 12500

2) Les taux de frais :


Dans les sections de structure (administration, entretien) il n’est pas possible de définir une unité d’oeuvre physique. A la place, on calcul un taux de frais en divisons les charges de la section par un montant (coût de production, CA), ce taux servira de base à la répartition des frais.

Exemple : 

au mois d’avril les charges réparties dans la section de structure « administration » se sont élevées à 150000DH. Le coût de la totalité de la production de l’entreprise et de 300000 DH (donc 500000DH pour le « modèle 306 »).
TAF : - calculer le taux de frais de la section administration ;
- imputer ce taux au coût de revient du « modèle 306 ».
Solution :
- taux de frais : 150.000 / 300.000 = 5%
- coût de revient = 500.000 x 5% = 25.000

lundi 16 octobre 2017

La hiérarchie des coûts

Le coût de revient se compose de différent coûts
A) Le coût d’achat :
Il se compose du :
- prix d’achat (prix généralement versé aux fournisseurs)
- frais sur achat qui sont des frais supplémentaires qui comprennent essentiellement les frais de port, de manutention d’assurance et de douane en cas d’importation.

Coût d’achat = prix d’achat + frais d’achat

B) Le coût de production :
Il est égal à la somme des éléments suivants :
- coût de sortie des matières premières
- main d’oeuvre directe (MOD)
- frais de production

Coût de production = coût de sortie des matières premières + MOD + frais de production

C) Le coût de revient :

Coût de revient = coût de sortie des produits vendus + frais de distribution

Application :

La société anonyme « scoda », au capital de 1000 actions de 100 DH chacune, pratique une CAE et calcule ses coûts par mois.
Pour le mois de janvier 2007, la comptabilité générale nous donnes les informations suivantes :
- achat de MP : 6000 kg a 5,5 DH le kg ;
- production du mois : 1200 unités, chaque unité 1,5 KG de MP ;
- MOD : 60 heures à 50 DH l’heure ;
- vente du mois : 450 unités au prix de 60 DH l’unité.
Le tableau de répartition des charges indirectes :

espace entreprise , creation entreprises , mooc

Les charges de la CG s’élèvent à 58850 DH dont 250 DH de charges non incorporables. Par ailleurs, il faut tenir compte de la rémunération du capital de société au taux annuel de 12%.

TAF :


Établir sous forme de tableaux :

- le coût d’achat de la matière première ;
- le coût de production du produit fini ;
- le coût de revient ;
- le résultat analytique
Retrouver le résultat de la comptabilité générale.

Réponse :

Charges supplétives = 1.000 x 100 x 12% x 1/12 = 1.000
MP = 6.000 x 5,5 = 33.000
MOD = 60 x 50 = 3.000
CG=les charges de CG – charges non incorporable + charges supplétives
CG = 58.850 - 250 + 1000 = 59.600
CAE= CG –MP -MOD
CAE = 59.600 - 33.000 - 3.000 = 23.600
Adm = 23.600 - (3.500 + 6.000 + 5.000 + 4.500) = 4.600

Prestation réciproque

espace entreprises , mooc , formation finance

1) Le coût d’achat :
espace-entrepris

2) Coût de production :
espace-entreprise, mooc

 1200 x 1,5 = 1800
3) Coût de revient :
espace-entreprises

4) Résultat analytique :
espace-entreprise , mooc

5) La concordance des résultats :
espace-entreprises

Rappel
les charges supplétives sont :
- La rémunération des capitaux propres
- La rémunération de l’exploitant
- Les charges de substitution
- Les couts cachés
- Périodicité de calcul

mercredi 11 octobre 2017

Le traitement des charges de la CAE

espace entreprise

Section 1 : Notion de charge directe et indirecte :


Les charges prisent en considération par la CAE sont de 2 types :

 charges directes ;
 charges indirectes.

1) Les charges directes :


Une charge est dite directe lorsqu’elle concerne uniquement une seule section.
Exemple 1 : achat de MP ne concerne que la section « achat, approvisionnement » ;
Exemple 2 : la main d’oeuvre directe (salaire de l’ouvrier qui travail uniquement dans la section atelier A)

2) Les charges indirectes :


Une charge indirecte est une charge qui concerne plusieurs sections à la fois, la répartition des charges indirectes suppose des calculs intermédiaires en vue de leur imputation au coût.

Exemple 1 : salaire de l’ouvrier qui travail uniquement dans la section atelier A et l’après midi dans l’atelier B ;

Exemple 2 : les impôts et taxes.

Section 2 : Les sections analytiques :


D’après le plan comptable marocain des entreprises PCGE, les section analytiques correspond généralement à un certain nombre de division d’ordre comptable dans lesquels sont groupés préalablement à leur imputation au coût les éléments qui ne peuvent être affectés à ces coûts.

Les sections sont de 2 types :

 Section administration ;
 Section entretien ;
 Section achat ;
 Section production ;
 Section distribution.

Question : si on veut éliminer 2 sections, les quels choisir ?

Réponse : administration et entretien.

Conclusion : dans notre exemple administration et entretien n’ont pas la même importance que les autres, administration et entretien sont dites « section auxiliaires ».

Achat, vente, production sont dites « sections principales ».

Les sections auxiliaires n’existent que dans le but de faciliter le travail aux sections principales.

Pour une charge directe on dit affectation, pour une charge indirecte on dit imputation (ce qui signifie qu’il y’a répartition au préalable).

1) Exemple d’application :


La CG fournie les infos suivantes :

 achat de MP : 60 000 ;
 charge de personnel : 40 000 dont 10 000 de MOD ;
 impôts et taxes : 25 000 ;
 service extérieur : 20 000 ;
 charge financière : 9 000 ;
 DEA et aux prov. : 12 000
Le tableau de répartition des charges indirectes est le suivant :
espace entreprise

La section administration se répartie 25% à chacune des sections principales.

La section entretient est repartie 50% à l’atelier sillage et 50% à l’atelier finition.

2) Répartition primaire et répartition secondaire :

a) Répartition primaire :

Consiste à répartir les charges indirectes entre toutes les sections avant leur imputation aux différents coûts.

b) Répartition secondaire :

Consiste à répartir les sections auxiliaires entre toutes les sections principales suivant des clés de répartition.

3) Etablissement du tableau de répartition des charges indirectes :

espace-entresprise , creation entreprises

4) Le problème des prestations réciproques :

Il y’a prestation réciproque lorsque les sections auxiliaires se donnent mutuellement des prestations.


mardi 10 octobre 2017

la télédéclaration des Droits d’Enregistrement et de Timbre

Si vous êtes adhérent aux SIMPL, Services des Impôts en Ligne, vous pouvez désormais bénéficier du nouveau téléservice « Droits d’Enregistrement et de Timbre » lancé par la DGI sur sa plateforme SIMPL et qui vous permet, dans un premier temps, d’effectuer en ligne vos déclarations de paiement sur état relatives aux droits fixes et timbre de quittance ainsi qu’aux annonces publicitaires sur écran.

Pour vos paiements, vous avez le choix, comme pour les autres téléservices SIMPL, d’opter selon votre convenance pour l’un des moyens suivants :



en ligne par prélèvement bancaire ;
en ligne par carte bancaire ;
en espèces auprès des agences bancaires ;
au niveau des points de services de paiement ;
sur les sites e-banking et mobile banking.


Pour toute demande d’information ou d’assistance :



contactez le Centre d’information téléphonique de la DGI au numéro : 05.37.27.37.27
envoyez un mail à l’adresse suivante : simpl@tax.gov.ma


Accédez au SIMPL-ET à travers ce lien: https://simpl-timbre.tax.gov.ma/timbre/login

lundi 9 octobre 2017

Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur

espace-entreprise , entreprise , création entreprise


Qu'est ce que le programme de l'auto-entrepreneur ?



C'est un nouveau programme de loi qui vous permet de créer votre entreprise en toute facilité, sans papiers ni démarches administratives et à 0 Dirham!


Qui peut devenir auto-entrepreneur ?


Vous pouvez obtenir le statut auto-entrepreneur si vous exercez, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou si vous offrez des services, sans dépasser le chiffre d'affaires annuel suivant :
- 500 000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales :
- 200 000 Dh pour les services.

le nombre de métiers éligibles au statut auto-entrepreneur est de 217, dont 67 relatifs aux activités industrielles, commerciales et artisanales et 150 aux métiers des services.

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur :


* vous pouvez travailler à partir d'un domicile ou dans un bien commun;
* vous pouvez présenter une facture aux clients et travailler aussi avec les sociétés, les administrations , les institutions publiques et les communes;
*vous êtes exonérés du registre de commerce et de la comptabilité;
* vous êtes exonéré de la TVA;
* vous payez une taxe symbolique comprise entre 1% et 2% du chiffre d'affaires déclaré;
* vous profitez de services financiers exclusifs et adaptés.

Comment devenir auto-entrepreneur ?



1- vous devez avoir une adresse électronique;

2- inscrivez vous sur le portail électronique htpps://rn.ae.gov.ma/ , puis imprimez votre dossier d'immatriculation;
3- présentez-vous à l'agence bancaire muni de votre dossier d'inscription, de votre photo d'identité ainsi que votre CIN;
4- récupérez après quelques jours votre carte d'auto-entrepreneur de l'agence bancaire.

Quels sont les services bancaires offerts par la banque ?


Le pack auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'une inscription gratuite au registre national de l'auto-entrepreneur plus des offre forfaitaire de produits et services moyennant une modeste cotisation mensuelle (compte, carte,...)