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lundi 19 août 2019


La Direction Générale des Impôts rappelle que les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg sont tenus de s’acquitter de la deuxième tranche de la TSAV au plus tard le 31 Août 2019.
 Les intéressés peuvent accomplir cette formalité auprès :


-des agences bancaires ;
-des guichets automatiques bancaires (GAB) ;
-des sites e-banking et mobile banking des banques ;
-des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
-des sites Internet des prestataires de services de paiement.

Les banques et les prestataires de paiement délivrent une quittance ou un reçu. En cas de perte ou de détérioration, une attestation valant duplicata peut être éditée à partir du site électronique www.vignette.ma.

jeudi 15 août 2019

Model de contrat de travail a durée indéterminée - CDI 

comptabilité

<Sur papier entête>

MODELE - TYPE  DE CONTRAT DE
TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE


Entre
La Société ………… dont le siège social est située ………………, représentée par M. ………… en sa qualité de ………………
Ci-après désignée la Société.
D’une part

Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°……

Demeurant …………………   d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Engagement

La Société … engage M. ………………… en qualité de ……………… à compter du ………… . Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (….) de travail effectif  pour les (………..) , au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment sans aucune indemnité.en avisant par écrit l’autre partie avec respect d’un préavis de (…) ,

La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée.

Article 2 : Fonctions

M. ……………… est engagé en qualité de …………, qualification ………… au coefficient …
M. ……………… exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable …………………… auquel il rendra compte de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M. ……………… sera chargé de :
- ........

Article 3 : Rémunération

M. …………… percevra une rémunération mensuelle brute de … DH, correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, M. …………… bénéficiera des indemnités et primes suivantes :
........
........

Toute modification des retenus sociales et fiscales, la part salariale modifiée est à la charge de Mr…..

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail de M. …………… est actuellement fixé à …………………………………
Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle.


Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel.
Article 6 : Remboursement de frais
Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.
Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.
Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Résiliation

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou la loi en vigueur en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 14 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise à la direction des ressources humaines ou éventuellement votre responsable hiérarchique.
Votre accord implique formellement que vous n'êtes lié à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, Mr "........................."  à l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à …, le ……
En double exemplaire




mercredi 7 août 2019


Le SMIG passe à 2.700 DH  à compter de juillet 2019

C'est officiel: le SMIG passe à compter de juillet 2919 à 14,13 DH l'heure soit  2.700 DH par mois (14,13 DH X 191H=2.698, 83 arrondis à 2.700 DH) soit 5% de plus que l'ancien SMIG qui était de 13,46 DH l'heure . Le SMIG passera dans un an, soit le 1er juillet 2020 à 14,81 DH l'heure soit 2.828,71 DH le mois .
En effet, le bulletin officiel en arabe n° 4.597 du 27 juin 2019 a publié le décret n° 2-19-424 du 22 choual 1.440 signé par le  chef du Gouvrenement Saadine EL Oyhmani et paraphé par le ministre du travail Mohamed Yatim avec tous les détails .µ

Quant au SMAG appliqué dans le secteur agricole, il est désormais de 73,22 DH la journée de travail à compte de juillet 2019, SMAG qui va passer à 76,70 DH à compter du 1er juillet 2020 également

A la date du 28 juillet, le texte en français n'est pas encore publié au BO

vendredi 2 août 2019

comptabilité

L’écriture comptable de versement d’espèce

-Versement d’espèce a notre compte bancaire :

-Pour passer l’écriture de versement d’espèce (prendre un montant de la caisse a la banque), il faut passer par deux écritures dans deux journaux.

- l’écriture dans journal caisse :

 -  La première écriture dans journal de la caisse c’est pour passer le montant  de la caisse (5161) au compte virement de fonds (5115) .

fiduciaire

- Le compte virement de fonds(5115) est un compte intermédiaire entre le journal de caisse et l’autre de la banque, à la même date de transfert d’un montant  le compte 5115 devenue nul.



- L’écriture comptable dans journal banque :

- Au même date dans le journal banque en débiter le compte de la banque (5141) par le crédit de le compte virement de fonds (5115) pour que soit nul.
economie