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lundi 29 août 2016

Etapes à suivre pour créer votre entreprise 

 

Etapes à suivre pour créer votre entreprise 

1- certificat négatif: 

C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Entreprises concernées : 

Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale. Où - En ligne : www.directinfo.ma - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC

Organisme concerné : 

Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter : 

- Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma - CIN du demandeur

Frais : 

- 230 MAD pour les personnes morales
- 170 MAD pour les personnes physiques

2- Préparer le dossier de création : 

2-1 Choix du siège social 

Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété.

2-2 Etablissement des statuts 

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.

Frais 

- Honoraires du cabinet - Timbres de 20 MAD sur chaque feuille.


2-3 Préparation des bulletins de souscription 

Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.

Entreprises concernées 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.
Frais - Honoraires du cabinet.

2-4 Déclaration de souscription et de versement 

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.

Entreprises concernées 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.

Frais 

- Honoraires du cabinet
 
2-5 Blocage du capital 

Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA . Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription.

Entreprises concernées 

SA, SARL (si le capital social dépasse 100 000 MAD) , SAS,SCA.

Organisme concerné 

Banque

Frais 

- Projet des statuts signé par tous les associés
- Copie du certificat négatif
- Copie du CIN du gérant

3 - Dépôt du dossier de création d’entreprise 

Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous,

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Où 

- Centre Régional d’Investissement / Guichet Dépôt

Documents à présenter 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d'entreprise à partir du portail du CRI de votre région

Frais 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d’entreprise

4 - Traitement du dossier de création d'entreprise : 

Les dossiers de création sont traités au niveau du Back office par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, CNSS etc.).Le délai moyen de création réalisé en 2009 était de 5 jours ouvrables.

4-1 L’enregistrement des actes 

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing
privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement"

Entreprises concernées 

Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).

Organisme concerné 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais 

- Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours
- Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.
- PV : droit fixe de 200 MAD.

5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
Identification de la société au niveau des impôts.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais 

Néant


5-3 Immatriculation au registre de commerce 

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Tribunal de commerce représenté au sein du CRI.

Frais 

- 350 MAD pour les personnes morales.
- 150 MAD pour les personnes physiques.

5-4 Affiliation à la CNSS 

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI.

Frais 

Néant

5 - Retrait du dossier de création d'entreprise 

Après traitement de votre dossier, on vous préviendra par SMS pour venir retirer votre dossier muni du récépissé de dépôt.

6 - Publication d'un avis d'immatriculation 

Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Entreprises concernées 

Les sociétés personnes morales.

6-1 Publication au bulletin officiel

Où 

- Centre Régional d’Investissement
- Imprimerie Officielle Organisme concerné Organisme concerné Imprimerie Officielle

Frais 

- 4 MAD / ligne
- 15 MAD de frais d’envoi

6-2 Publication au journal d’annonces légales

Où 

Journal d’annonces légales

Organisme concerné 

Journal d’annonces légales

Frais 

8 à 10 MAD / ligne

Sauvegarder le fichier chez vous 

samedi 27 août 2016


العديد من الطلبة الجدد لم يقوموا بعد بعملية التسجيل القبلي في الجامعة !
أنبهكم إلى أن التسجيل القبلي أوشك على الإنتهاء (لم يتبقى سوى 3 أيام) و كل من لم يتسجل عبر الأنترنيت فإنه لن يستطيع التسجيل نهائيا في الجامعة هته السنة !!! فحذاري من إهمال مثل هته الأمور !
إليكم المواقع الإلكترونية للتسجيل في جميع الجامعات
إلى تسجلتي نتا بارطاجي راه كاين واحد آخر مزال ماتسجلش و يقدر يضيع عال كامل !!
اعتابروه عمل إنساني ...

جامعة الحسن الثاني – الدارالبيضاء/ المحمدية
http://preins.univcasa.ma/?etab=FSC

جامعة محمد الخامس الرباط أكدال والسويسي
http://preins.um5.ac.ma/

جامعة ابن طفيل -القنيطرة
http://preins.uit.ac.ma/ins/

جامعة إبن زهر - أكادير
http://preinscription16.uiz.ac.ma/

جامعة مولاي اسماعيل مكناس
https://preinscription.umi.ac.ma/Inscription/

جامعة سيدي محمد بن عبد الله فاس تازة
http://preinscription.usmba.ac.ma/preinscription/web/app.php/ar/new

جامعة القاضي عياض – مراكش
http://www.preinscription.uca.ma/

جامعة عبد المالك السعدي طنجة تطوان
http://196.200.154.200/preinsc/

جامعة محمد الأول وجدة الناظور
http://entissab.ump.ma/preinscription/

جامعة مولاي سليمان بني ملال
http://insc.flshbm.ma/preinscriptionFLSH/web/app.php/

جامعة شعيب الدكالي- الجديدة
http://196.200.172.199

جامعة الحسن الأول – سطات
http://www.uh1.ac.ma/preinscription/preview


lundi 22 août 2016

TRANSFORMATION SNC À SARL

Transformation de la société en société à responsabilité limitée


Veuillez trouver ci dessous un modél du PV AGE du transfert de la SNC à une SARL:

Transformation de la société en société à responsabilité limitée

Procès-Verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire

(dénomination sociale)
Société en nom collectif
Au capital de (montant du capital en dirhams)
Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)
R.C n° ( numéro d'immatriculation ) de ( ville )
Procès-Verbal de La réunion de l'assemblée générale extraordinaire du (date)
L'an (année en lettres)
Le (jour et mois en lettres) à (heure en lettres) heures
Au siège social, à (adresse où se tient l'assemblée)
Les associés de la Société en nom collectif (dénomination sociale) au capital de (montant du capital) dirhams, divisé en (nombre de parts) parts sociales de (valeur nominale) dirhams chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont Présents ou représentés :
(Nom de l'associé(e))
Propriétaire de (nombre)
parts sociales, ci (nombre ) parts
(Nom de l'associé(e))
Propriétaire de (nombre)
parts sociales, ci (nombre ) parts
(Nom de l'associé(e))
Propriétaire de (nombre)
parts sociales, ci (nombre ) parts
_____________
Total : (nombre) parts
rajouter en vertu de pouvoirs annexés au présent procès-verbal en cas de représentation.
en cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée
( Nom du commissaire ), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.
en cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée
( Nom du commissaire ), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.
si le gérant non associé assiste à la réunion
(Nom du gérant) assiste à la réunion.
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.
(Nom de l'associé(e)) préside la séance en qualité (de gérant associé(e) ou d'associé(e) présent détenant le plus de parts).
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée.
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
- Désignation du ou des Gérants.
- Confirmation des Commissaires aux Comptes dans leurs fonctions.
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- le rapport du gérant,
- Le rapport de (nom, prénom), Commissaire aux Comptes, sur le projet de transformation.
- Le projet de statuts de la Société sous la forme de la Société à Responsabilité Limitée
- le texte des résolutions proposées,
- une copie des statuts,
- pouvoirs des associés représentés,
- les copies des lettres de convocation ,
- la feuille de présence,
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Première Résolution :
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, après avoir constaté que tous les associés sont présents ou représentés, décide de transformer la Société en Société à Responsabilité Limitée.
Ou
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance et du rapport de ( nom, prénom ), Commissaire aux Comptes, après avoir constaté que tous les associés sont présents ou représentés, décide de transformer la Société en Société à Responsabilité Limitée.
Cette transformation prend effet à compter de ce jour.
Ou
Cette transformation prendra effet le ( date ), date d'ouverture de l'exercice suivant ou de l'exercice en cours.
Cette transformation régulièrement effectuée n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé à la somme de ( montant ) dirhams ; il sera désormais divisé en ( nombre de parts ) parts sociales de ( valeur nominale ) dirhams chacune, entièrement libérées qui seront attribuées aux associés actuels en échange des ( nombre de parts ) parts qu'ils possèdent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Deuxième résolution :
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée, la collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Troisième résolution :
L'Assemblée Générale nomme ( nom, prénom ), né le ( date de naissance ), à ( ville ), demeurant ( adresse ), en qualité de Gérant de la Société pour une durée de ( nombre d'années ) ans ou illimitée :
( nom, prénom ) est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Il aura, conformément à l'article () des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
L'Assemblée Générale nomme en qualité de Gérants de la Société pour une durée de ( nombre d'années ) ans ou illimitée :
( nom, prénom ),
né le ( date de naissance ),
à ( ville ), demeurant ( adresse ),
( nom, prénom ),
né le ( date de naissance ),
à ( ville ), demeurant ( adresse ),
( nom, prénom ) et ( nom, prénom ) sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Ils auront, conformément à l'article () des statuts, les pouvoirs les plus étendus, dont ils pourront user ensemble ou séparément, pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toutes prises d'intérêts dans ces sociétés, ne pourront être faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux, puisse être opposée aux tiers.
En outre, la Gérance devra préalablement recueillir l'accord de la collectivité des associés pour les opérations suivantes :
.............................
.... Enoncer les opérations....
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
( nom, prénom ) a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de Gérant de la Société et qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.
( nom, prénom ) et ( nom, prénom ) ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient les fonctions de cogérants de la Société et qu'ils satisfaisaient respectivement à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Quatrième résolution : .............................
....
L'Assemblée Générale décide que ( nom, prénom ), Gérant, percevra une rémunération fixe mensuelle de ( montant ) dirhams et ce sur ( nombre ) mois à compter de ( date ).
.............................
....En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Ou
L'Assemblée Générale décide que ( nom, prénom ), Gérant, percevra une rémunération fixe mensuelle de ( montant ) dirhams et ce sur ( nombre ) mois à compter de ( date ).
En outre, il percevra une rémunération proportionnelle calculée de la manière suivante :
Indiquer ici le mode de calcul....
Enfin, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Cinquième résolution :
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice social en cours qui sera clos le (date de clôture de l'exercice) n'a pas à être modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif et les dispositions de la loi 5-96 relatives aux Sociétés en Nom Collectif.
La Gérance de la Société sous sa forme en Nom Collectif fera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, le rapport rendant compte de l'exécution de son mandat pendant ledit exercice.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société sous son ancienne forme.
Ou
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme à responsabilité limitée et les dispositions de la loi 5-96 relatives aux Sociétés à responsabilité limitée.
La collectivité des associés statuera sur lesdits comptes conformément aux règles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle statuera également sur le quitus à accorder à la Gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif.
Ou
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice social en cours qui sera clos le (date de clôture de l'exercice) n'a pas à être modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée.
La Gérance de la Société sous sa forme en Nom Collectif fera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, le rapport rendant comptes de l'exécution de son mandat pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.
La collectivité des associés statuera sur lesdits comptes conformément aux règles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi du loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle statuera également sur le quitus à accorder à la Gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme de Société à Responsabilité Limitée.
La collectivité des associés décide que l'exercice social ouvert le (date d'ouverture de l'exercice ) est clos ce jour et que le nouvel exercice social ouvert à compter de la transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée sera clos le (date de clôture de l'exercice ).
Les comptes de l'exercice ouvert le (date d'ouverture de l'exercice ) et clos ce jour seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés en Nom Collectif.
..............................La Gérance de la Société sous sa forme en Nom Collectif fera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, le rapport rendant compte de l'exécution de son mandat pendant ledit exercice.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société sous son ancienne forme.
La collectivité des associés statuera sur lesdits comptes conformément aux règles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle statuera également sur le quitus à accorder à la Gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Sixième résolution
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, la collectivité des associés constate que la transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée est définitivement réalisée.
Toutefois cette transformation ne prendra effet qu'à compter du ( date ), date d'ouverture de l'exercice suivant l'exercice en cours. Jusqu'à cette date, la Société continuera d'être régie par les statuts de la Société en Nom Collectif et par les dispositions de la loi relatives aux Sociétés en Nom Collectif.
De ce fait, la Gérance de la Société sous sa nouvelle forme de Société à Responsabilité Limitée ne prendra ses fonctions qu'à compter du ( date ). Jusqu'à cette date, la Société continuera à être administrée par l'ancien Gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Septième résolution
La collectivité des associés confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou leurs mandataires.


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lundi 15 août 2016

Bien Gérer un Café Brasserie Restaurant




FICHE 1 : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROFESSION
1. CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE DEBITS DE BOISSONS................................ 4
2. LA LICENCE D’EXPLOITATION ................................ ................................ ....................... 4
3. RESTAURANTS DE TOURISME ................................ ................................ ...................... 7
4. CONVENTION DE BRASSEUR ................................ ................................ ........................ 8
5. DELIVRANCE D’UNE NOTE ................................ ................................ .......................... 11
6. ERREUR SUR LA MARCHANDISE ................................ ................................ ................ 12
7. REPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURS .............. 13
8. REVENTE DE TABAC DANS LES CAFES ................................ ................................ ..... 14
9. TARIFS TELEPHONIQUES ................................ ................................ ............................ 16
10. VENTE A CREDIT ................................ ................................ ................................ ........ 17
11. FUMER… NE PAS FUMER ................................ ................................ .......................... 17
12. TARIF DE NUIT DANS LES DEBITS DE BOISSON ................................ ..................... 18
13. APPAREILS ET JEUX DANS LES CAFES ................................ ................................ ... 19
14. DIFFUSION DE MUSIQUE ................................ ................................ ........................... 20
15. AFFICHAGE DES PRIX ................................ ................................ ................................ 25
FICHE 2 : PRINCIPALES SPECIFICITES COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES
1. PARTICULARITES COMPTABLES ................................ ................................ ................ 26
2. PARTICULARITES FISCALES ................................ ................................ ....................... 26
3. PARTICULARITES SOCIALES ................................ ................................ ....................... 29
FICHE 3 : PRINCIPALES ZONES DE RISQUES A ANALYSER
1. LA CAISSE ................................ ................................ ................................ ..................... 31
2. LES ASSURANCES ................................ ................................ ................................ ....... 32
FICHE 4 : LES OUTILS DE GESTION
1. LES INDICATEURS A SUIVRE ................................ ................................ ...................... 33
2. LES TABLEAUX DE BORD ................................ ................................ ............................ 34
CONCLUSION ................................ ................................ .................................................. 35


Comment télécharger le fichier :



vendredi 12 août 2016


 Mathématiques financières




Application N°: 1

Quel est intérêt rapporté par un capital de 10.000 DH placé du 10 mars au 20 juillet au taux de 4,5% ?



Solution :

Application N°: 1
C= 10.000 dh ;
n= 132j ;
T = 4,5 %

I = 10.000*4,5 %*132 / 36000 = 165 dh





Application N°: 2

Un capital de 5.000 DH a été placè à intérêt simple au taux de 5,5 % le 1er octobre.
Quelle est sa valeur acquise le 10 novembre ?



Solution :



Application N°: 2
C = 5000 dh ;
T = 5,5 % ;
n = 41j ; I = 5000 * 5,5 % * 41 / 36000 = 31,32 dh


V ac = 5000 + 31,32 = 5031,32 dh





Application N°: 3
Quelle est la valeur actuelle, au taux d'actualisatin de 5 % . d'un capital de 500 DH à recevoir dans 25 jours ?





Solution :

Application N°: 3
500 = C * I
500 = C + C * T * n / 36000
500 = C (( 1 + ( T * n / 36000 ))
C = 500 / C ( 1 + ( 5 * 25 / 36000 )) = C = 498,27 dh







Application N°: 4
Calculer l' intérêt produit par 18 620 dh au taux annuel de 5,5 % pendant 72 jours , puis la valeur acquise.




Solution :

Application N°: 4
C = 18 620 dh ;
T = 5,5 % ;
n = 72 j ; 
I = C * T * n
I = 18 620 * 5,5 % * 72 / 36000 = 204,82 dh

Va = 18 620 + 204,82 = 18 824,82 dh







Application N°: 5
déterminer l'intèrêt de 7 645 dh placés au taux annuel de 8 % du 17 mars 1997 au 14 octobre 1997.





Solution :


Application N°: 5
C = 7645 dh ;
T = 8 % ;
n = 211 j ; 
I = C * T * n / 36000
I = 7645 * 8 % * 211 / 36000 = 358,47 dh 




Application N°: 6
Intérêt de 4 832 dh placés au taux annuel de 4,75 % de 3 juin 1997 au 01 novembre 1997




Solution :


Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE
Application N°: 6
I = 4832 dh ;
T = 4,75 % ;
n = 151 j ; 
C = I / T * n
C = 4832 / (4,75 % * 151) = 673,68 dh 




Application N°: 7
Quel est le capital qui placés au taux annuel de 6 % pendant 45 jours, rapporte 19,80 dh d'intérêt ?




Solution :



Application N°: 7
I = 19,80 dh ;
T = 6 % ;
n = 45 j ; 
C = I / T * n
C = 19,80 / (6 % * (45/365)) = 2640 dh 




Application N°: 8
Quel le capital qui placé au taux annuel de 8,5 % pendant 81 jours, acquiert une valeur acquise égale à 3 587,32 dh.




Solution :


Application N°: 8
C = ? dh ;
T = 8,5 % ;
n = 81 j ;
Vac = 3587,32 dh 
C = Vac /(1+ (T * n))
C = 3587,32 / (1 + (8,5*81/36000)) = 3520 dh 




Application N°: 9
A quel taux annuel a été placé un capital de 4 600 dh qui a rapporté en 91 jours 62,72 dh d'intérêt ?




Solution :

Application N°: 9
C = 46 000 dh ;
T = ? % ;
n = 91 j ;
I = 62,72 dh
I = C * T * (n / 360)
Ta = I * 36000 / C * nj
I = 62,72 * 36000 / 4600 * 91 = 5,39 %





Application N°: 10
A quel taux trimestriel a été placé un capital de 5 425 dh , qui en 108 jours, a rapporté 123,69 dh d'intérêt ?




Solution :


Application N°: 10
C = 5 425 dh ;
T = ? % ;
nj = 108 j ;
I = 123,69 dh
T = I / C * n
Tt = Ta/4
n = nj/ 90
Tt = 123,69 / 5 425 * (108 / 90) = 1,9 %
na = 1 / 360 n j
na = 1 / 4 nt
1 / 360 n j = 1 / 4 nt
nt = (1 / 360) / (1 / 4) nj
nt = (1 / 360) * (4/1) nt
nt = (4 / 360) , nj = (1/90) nj = nj / 90 






lundi 8 août 2016

ROYAUME DU MAROC COMMISSION CHARGEE D’ARRETER
 LA LISTE DES COMPTABLES AGREES

AVIS RELATIF A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES EXERÇANT A TITRE INDEPENDANT


AVIS RELATIF A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES EXERÇANT A TITRE INDEPENDANT 

En application des dispos itions de la loi n° 127 - 12 relative à l’organisation de la profession des comptables agréés et instituant l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA) , notamment l’article 103 , la Commission chargée d’arrêter la liste des comptables agréés po rte à la connaissance des professionnels comptables ne remplissa nt pas les conditions prévues par l’article 102 de ladite loi et exerçant les missions prévues à l’article premier de la loi susmentionnée , à titre libéral et inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle , avant le premier juillet 2015 , qu’elle procèdera à la réception de s dossiers des candidats au plus tard le 19 août 2016 à 16 heures , au siège de la commission sis au Ministère de l’Economie et des Finances , entrée F, qu artier a dministratif, Chellah, Rabat .
Il est à préciser, à ce titre, que par le dépôt doit se faire par le candidat lui - même ou par une personne dûment habilitée à le représenter en vertu d’une procuration légalisée.

Le dossier de candidature doit comprendre :

- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission ;
- Un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances ( http://www.finances.gov.ma ) , imprimé et signé par le candidat ;
- Une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ;
- Deux photographies récentes du candidat ;
- Un certificat de vie individuel ;
- Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de mo ins de trois mois ;
- Une attestation délivrée par l’administration fiscale indiquant la date d'inscription à la taxe professionnelle faisant mentionner la date d’exercice de l’activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu’activité principal e.

Les dossiers des candidats personnes physiques, exerçant dans le cadre d’une société doivent comprendre, également :

- Une copie certifiée du registre de commerce de la société ; - Le modèle n° 7 (Modèle J) délivré par le tribunal compétent ;
- Le procès
- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.
- Les statuts de création de la société et éventuellement les statuts mis à jour .

des exemples de Concours d'admission au master de Sciences Economiques 

des exemples de Concours d'admission au master de Sciences Economiques


 Télécharger le dossier complet


un exemple des questions posées lors de l'entretien oral
du master CCA ... Bon courage



? Quelle est la différence entre le Contrôle de Gestion et Audit• 

Citez les 7 principes de la comptabilité Générale et •

expliquez chacun?
 

• Expliquez la différence entre l’audit légal et l’audit contractuel ?

• La différence entre le pourcentage d’intérêt et le pourcentage de contrôle ?

Le traitement des immobilisations corporelles en matière de L’IS et la TVA

La différence entre impôt et taxe ? et l’objectif et •

rôle économique et sociale de l’impôt?

La différence entre le contribuable légale et le •

contribuable Réel?
 

Brièvement comment la crise financière, impact-elle le •

? secteur économique et financier marocain
 

Définissez ce qu’on entend par un Risque de Taux •

? d’intérêts et un Risque de Change
 

? La différence entre placement Monétaire et financière •

L’écriture comptable de l’augmentation de capital ? les •

types d’augmentation de K ? qu’est-ce qu’un Droit de
 

Souscription ? pourquoi on le calcule

L’impact de l’augmentation de capital par les •

Réserves sur le Bilan?
 

Qu’est-ce qu’un périmètre de consolidation •

? Le Rôle derrière la consolidation •

? Qu’est-ce qu’un Groupe •

La différence entre la Personne Physique et •

Personne Physique
 


? Qu’est-ce qu’on entend par le Minimum Légal •


La différence entre L’assemblé général ordinaire •

et l’assemblé général extraordinaire

Quel est L’intérêt d’un financement par emprunt •

et par leasing
 

La différence entre le tableau de financement et plan•

? de financement
 

? Citez les conditions de déductibilité des intérêts de Comptes•
 

? courant des associés ? et la logique derrière ces conditions •

? La différence entre l’audit et l’inspection •

? La différence entre une action et une obligation •

? Définissez les compartiments de la Bourse •

? La différence entre une Société et une Entreprise •

,La différence entre la Balance des paiements •

? et la Balance commerciale
 

? Par quel moyen en mesure la Rentabilité d’un Projet •

? Pourquoi on calcule le taux de Rentabilité Interne (TRI •

? La différence entre la VAN et VAN ajusté •

Pourquoi on actualise au cas où on calcule la •

Rentabilité d’un Projet?

? La différence entre la CAF additive et la CAF soustractive •

? Qu’est ce qui diffère Un bilan à un CPC •

? Les retraitements d’un Bilan Fonctionnel •

?( Les retraitements d’un Bilan patrimoniale (FINANCIER •

La différence entre un Bilan fonctionnel et un bilan financier •
IFRS
?

? Les Principes de la Comptabilité Internationale IFRS •

? La différence le Management et la gestion •

? Qu’est-ce qu’un système de contrôle de Gestion •

? Les agents de Notation financiers •
Cahier des charges relatif au transport du personnel pour compte d'autrui


vendredi 5 août 2016



Contrôle interne, et système d'information,


 
tag:
1 Executive Summary ............................................................................................... 4

2 Préface........................................................................................................................... 5

3 Introduction ............................................................................................................... 6

4 Le contrôle interne en environnement informatisé : le rôle du

cadre de l'AMF................................................................................................................... 8

5 Les processus au cœur de ces démarches ............................................. 11

6 Exemple pratique d'un processus................................................................ 14

7 La maîtrise des données ................................................................................... 17

7.1 Identifier les flux de données ........................................................................... 17

7.2 Contrôler ces données ........................................................................................... 18

7.3 Obtenir une cartographie des bases de données .................................. 19

7.4 Vérifier l’existence de chemins de révision .............................................. 20

8 Stratégie de mise en œuvre du contrôle interne en milieu

informatisé........................................................................................................................ 21

9 L'audit informatique outil privilégié du contrôle interne.............. 24

9.1 Les démarches de contrôle et de supervision au sein de

l'entreprise................................................................................................................................. 24

9.2 Les trois domaines de l’audit informatique et leur apport au

contrôle interne ...................................................................................................................... 26

10 Importance des contrôles continus........................................................ 31

11 Cas d’une mission d’audit du processus d’achats ......................... 33

12 Guide opérationnel........................................................................................... 36

12.1 Développer l'approche par les processus .............................................. 36

12.2 Identifier les domaines à fort niveau de risques............................... 37

12.3 Évaluer les dispositifs de contrôle interne de l'entreprise.......... 38

12.4 Maîtriser l'approche par les processus.................................................... 39

12.5 Mettre en place des mesures a minima concernant l’activité

informatique.............................................................................................................................. 40

12.6 Renforcer les dispositifs de contrôle intégrés .................................... 41

12.7 Mettre en place un système d'information dédié aux contrôles

et au suivi des anomalies.................................................................................................. 42

12.8 Évaluer la qualité et l'efficacité des contrôles en place ................ 43

12.9 Renforcer les processus informatiques................................................... 44

13 Annexes................................................................................................................... 45

© AFAI

3

1 - Application du cadre de l'AMF aux systèmes d'information ........ 46

2 - Le COSO appliqué aux systèmes d'information................................... 48

3 - Bibliographie............................................................................................................. 54

Table des illustrations

Figure 1 – Exemple de cartographie des processus de l'entreprise .............. 11

Figure 2 - Description du processus clients ............................................................ 14

Figure 3 - Description de l'activité "Prendre la commande"............................. 15

Figure 4 - Diagramme de flux d'une facturation................................................... 18

Figure 5 - Familles de contrôle du Système d'Information............................... 21

Figure 6 - Relations de l'audit informatique au contrôle interne .................... 25

Figure 7 - Le référentiel ValIT ...................................................................................... 27

Figure 8 - Les 34 processus de CobiT 29

Figure 9 - Recommandations de l'AFAI sur le cadre de référence de l'AMF

.................................................................................................................................................. 47

Figure 10 - Le cube du COSO, 1ére version 1 ......................................................... 49

Figure 11 - Le cube du COSO, 2ème version............................................................ 52

jeudi 4 août 2016

Définissent les principes fondamentaux :

- Définissent les procédures essentielles
- Rappellent les obligations légales ou réglementaires
- Précisent les modalités d’application et les conditions de mise en œuvre

Tag: Normes générales, Normes de travail, Normes de rapport, Compétence,
Indépendance Secret,  professionnel Qualité, de travail Acceptation, et maintien de la mission.


mercredi 3 août 2016


La Paie ( salaire + CNSS+IR état 9421).... sous format EXCELRecommandation : Attention les formules sont liées

Remplir la fiche de renseignement des salariés (chaque salarié à un numéro de matricule)

La feuille de Calcul de la cotisation de la CNSS & l’IR à payer se rempli automatiquement
Les feuilles de déclaration de la CNSS mensuelle :

Mettre le numéro de Matricule du salarié (les renseignements Nom, N° CNSS, CIN et date d’embauche vont se remplir automatiquement sont liés au numéro du MAT)


Remplir : Nombre de déduction, Taux Horaire, Nombre d’Heures, Prime, Avance à déduire
Le Calcul de l’IR se fait mensuellement il y’a une feuille « Etat récapitulatif » pour le Calcul Annuel et la régularisation de l’IR c’est pourquoi pour le mois décembre pour l’IR il y’a 2 colonne (Calcul mensuel et régularisation de la fin de l’année)


L’Etat récapitulatif va vous aider à remplir l’Etat 9421


Attention à chaque numéro de matricule correspond un salarié, autrement ça va fausser le récap tout est lié, s’il y’a une sortie d’un salarié il suffit de ne pas mettre son numéro de matricule


Si vous ne voulez pas mettre le taux horaire, ignorez la formule et remplir directement nombre de jours et salaire de base mensuelle


Pour les déductions à remplir mensuellement car il se peut qu’il y’est des changements au cours de l’année : mariage, naissance et ça impacte le calcul de l’IR


Important au besoin insérer les feuilles au-dessus de la dernière ligne pour que les formules restent inchangé « Ligne 30 » (J’ai mis 30 lignes pour 30 salarié si c’est plus insérer des lignes au-dessus) 


TELECHARGEMENT

 la paie 

Comment télécharger le fichier :

 

mardi 2 août 2016

une modification au niveau de la tarification de la conservation foncière


une modification au niveau de la tarification de la conservation foncière devait être de nouveau réexaminé par le dernier Conseil du gouvernement. Or, l’entrée en vigueur du premier texte était annoncée pour le 5 août prochain, soit un délai de 15 jours. Ce qui a, à la fois surpris et indigné la communauté des notaires. Et pour cause! «Son application immédiate poserait de nombreuses difficultés, à commencer par l’incidence sur les coûts des transactions», dénonce Abdellatif Yagou, président du Conseil de l’ordre national des notaires. A titre d’exemple, le droit fixe de mutation est augmenté de 50%: 1,5 contre 1%. La prestation relative à la mainlevée passe à 500 DH au lieu de 75.