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vendredi 11 mars 2022

    Tableau Des Indemnités Exonérées :
  • Indemnité de déplacement et de transport
  • Indemnités spécifiques à certains emplois 
  • Indemnités de nourriture
  • Indemnités à caractère social
  • Indemnités diverses

Indemnité

Plafonds d’éxonération

Conditions

Indemnité de déplacement et de transport

Indemnité de déplacement 

  1. Appuyer par des pièces probantes
  2. En cas des déplacements prof ponctuels
  3. En cas des déplacements prof réguliers.

 

 

  • Evaluation des frais relatifs au déplacement ponctuel porte sur :
  • Transport : kilométrage parcouru par un salarié lorsqu’il utilise son propre moyen plafonné à 3 DHS/ KM et tarification de transport public au cas contraire.
  • Nourriture : plafonnés à 10 fois SMIG horaire
  • Hébergement :  plafonnés à 30 fois SMIG horaire.
  • Pour les frais déplacements réguliers y compris la nourriture et hébergement, :
  • Exonérés à 100% de salaire de base. (Plafond à 5000 dhs par mois)
  • Existence des conditions de travail qui obligent le salarié à se déplacer à son lieu de travail.
  • Déplacement doit être justifié par écrit mentionne l’objet de mission (visite d’un client, d’un fournisseur)
  • Frais d’hébergement ne se compte qu’on le salarié loin de son lieu de travail de 50 KM (distance justifiée)

 

 

  • Octroi doit être régulier.
  • Profession exercée exige un déplacement régulier et continu

Indemnité de transport de domicile vers le lieu de travail

  • Plafonné à 500 DHS è Périmètre urbain.
  • Plafonné à 750 DHS è En dehors de périmètre urbain.
  • Exceptions : déplacements assurés par employeur, la proximité de lieu résidence de salarié au lieu de travail, di le salarié dispose de voiture de fonction.

Voiture de fonction accordée aux cadres dirigeants pour ses déplacements. (Voiture de service accordée à tout salarié)

Les frais supportés par l’employeur ne constituent pas des avantages imposables au profit de salarié.

Ne doit être accordée que pour les  cadres-dirigeants (les directeur, gérant salarié, agent commercial …)

Prime de tournée

Plafond de 1500 DHS/mois

Affectée seulement aux agents commerciaux appelés à se déplacer chez les clients, fournisseurs…

Indemnités spécifiques à certains emplois

Indemnité de caisse

Plafond de 190 DHS/mois

Octroyée aux travailleurs manipulant de fonds et ayant une responsabilité pécuniaire

Indemnité de représentation

Plafond de 10% de salaire de base /mois

Octroyée aux Cadres-dirigeants

Prime d’outillage 

Plafond de 100 DHS/ mois

Versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils

Prime de salissure

Plafond de 210 DHS/ mois

Versée aux ouvriers exerçants des travaux salissants

Prime de lait

Plafond de 150 DHS/ mois

Condition : utilisation des produits toxiques

Indemnités de nourriture

Prime de panier

Plafond 2 fois le SMIG horaire

Ne peut pas être cumulée avec les bons représentatifs de nourriture

Bons représentatifs de nourriture

Deux limites : - 20 DHS par salarié par journée

                     - 20% de Salaire brut de bénéficiaire

Montant ne peut pas dépasser les limites

Ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités alimentaires

Nourriture accordée aux officiers marins

Plafonnée au 60% de son montant total

Officiers et marins inscrits au rôle d’équipage qui ne peuvent pas être à bord de navire

Indemnités à caractère social

Réduction d’intérêts sur prêts consentis aux employés

Exonération porte sur les intérêts supportés par l’employé sur :  prêts consentis pour acquisition de logement social pour habitation principale.

Sur prêts consentis dans la limite de 5000 dhs

Prêts consentis doivent être pour objet d’acquisition d’un logement pour habitation principale de salarié.

Aides médicales

Exonérées

Médicaments doivent être jutifiés par des piéces probantes

Gratifications sociales liées à un événement familial 

Plafond de 2500 DHS couvre tous les événements

Evénements concernés ;

– prime de naissance, décès, mariage, achats de jouets d(Achouraa, mariage, achat de mouton d’Aid adha, rentrée scolaire -

Prime de pèlerinage 

Plafonné à la limite de prix de billet d’avion(aller-retour) + dotation autorisée par l’office de change

  • Qualité de salarié
  • Accordée une seule au salarié

Allocation versée à un enfant d’un salarié

Limitée à deux fois le SMIC

Durant les vacances d’été

Indemnités diverses

Indemnité de déménagement suite à mutation

  • Mutation au Maroc : 10 dhs/KM séparant lieu d’habitation de salarié et lieu de sa réaffectation
  • Mutation à l’étranger : Présentation des justificatifs des montants déboursés.

Décidée par l’employeur

Indemnité de licenciement

Respectent les limites fixées par le code du travail

(Article 53 et 41 pour les dommages intérêts)

Ne se considère pas comme indemnité de licenciement (salaire de préavis, les sommes attribuées lorsque le licenciement est justifié par motif, indemnité perçue dans le cas d’expiration de la durée de CDD ou de départ à la retraite (anticipée ou non))

Dépenses relatives aux téléphones

Exonérées

Redevances doivent être libellées au nom de l’entreprise.



Source : Note de service relative aux indemnités exonérées

lundi 7 mars 2022

 Application gratuite pour convertir un bilan Excel au format EDI 

Application gratuite pour convertir un bilan Excel au format EDI


Une nouvelle application gratuite pour convertir un bilan Excel au format EDI xml facilement, y compris aussi une feuille pour calculer l'IS et un menu supplémentaire de la liasse fiscal.

seulement il faut remplir la balance N et N-1 après accédez à la feuille de contrôle pour voir les incohérences s'ils existent et cliquer sur Export fichier xml.

mardi 1 mars 2022

 

Etats de synthèse et Liasse fiscal , les Deux Modèles normal & simplifié

Application Excel Gratuite Pour générer votre Bilan ( Etats de synthèse et Liasse fiscal )




Etablir un Bilan:

0. il faut, avant de préparer un bilan, être "Comptable" (formation et métier) le bilan est un travail purement comptable avec des effets, entourage et conséquences fiscales, financières et juridiques.

1. il faut passer toutes les écritures de l'année, les analyser et approuver le maximum de cohérence.

2. Faire sortir la balance

3. Bien remplir au moins deux balances dans cette application et la plupart des tableaux seront remplis automatiquement.

4. faire le lien entre chaque tableau et la balance pour comprendre le mécanisme 


- Modèle normal (Etats de synthèse et Liasse fiscal):

Modèle normal

- Modèle simplifié :

Modèle Simplifié

mercredi 26 janvier 2022

 CODE GENERAL DES IMPOTS

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété 


PREAMBULE


L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.


Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété



Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.



Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : 


 la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; 

 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; 

 l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; 

 l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; 

 l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; 

 la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ; 

 l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; 4 

 l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019 ; 

 l’intégration des dispositions de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique dans le livre III du code général des impôts en 2022.


Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.), de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.), de la taxe sur les contrats d’assurances (T.C.A) et de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique (T.A.S.P.T). 


Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : 


Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;

Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; 

• Le livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. 


L’édition du C.G.I de 2022 a actualisé l’édition de 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021).


ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007


Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.
  • CODE GENERAL DES IMPOTS 
  • LIVRE PREMIER 
  • REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT 
  • PREMIERE PARTIE 
  • REGLES D’ASSIETTE 
  • TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES 
  • CHAPITRE PREMIER 
  • CHAMP D’APPLICATION

mardi 4 janvier 2022

 Rappel de déclaration pour le mois Janvier :


  • - Déclaration de la taxe professionnelle 
  • - Déclaration de TVA T4 
  • - Déclaration de L'état de gasoil 
  • - Déclaration de la taxe annuelle spéciale sur les véhicules 
  • - Déclaration de droit de timbre si ça existe 
  • - Déclaration de IR /SALAIRE
  • - Déclaration de IR / retenue à la source foncière
  • - cotisation minimale 1500 dhs des personnes physique
  • - déclaration cessation temporaire d'activité 
  • - Déclaration de chômage 
  • - Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers :
  • - Déclaration TVA mensuelle mois 12 
  • - Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles
  • - Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles

Rappel de déclaration pour le mois Janvier 2022 :

Se préparer pour la déclaration de :


  • - IR foncier 
  • - Etat 9421 
  • - La liasse fiscale 
  • - Etat des honoraires 
  • - prorata


lundi 3 janvier 2022

 Calendrier des obligations fiscales et sociales 2022 

Calendrier Fiscal


Agenda fiscale et social 


CNSS : la caisse nationale de sécurité sociale (tous les mois)
TVA  : La taxe sur la valeur ajoutée (tous les mois)
IR SALARIAL : l'impot sur le revenu - Revenus salariaux et assimilés (tous les mois)
CSS SALARIAL La contribution sociale de solidarité sur les bei retenue à la source au titre des revenus salariaux assimilés (tous les mois)
RAS FONCIER  : Le versement de l'impot sur le revenue retenu à la source au titre des revenus fonciers (tous les mois)
DT  : Droits de timbre (tous les mois)
DEI - TP : La déclaration des éléments imposables (janvier)
DCH ETS  : La déclaration de chomage d'établissement (janvier)
EG   : l'etat descriptif du gasoil (janvier)
CM  : La cotisation Minimale (janvier)
DTS ETAT 9421  : La déclaration des traitements et salaires (février)
DRF  : La déclaration des rémunération versées à des tiers (février)
LIASSE FISCAL  : La déclaration du résultat fiscal (mars)
ACOMPTE IS   : Les acomptes (mars - juin - septembre - decembre)
REGULARISATION IS  : le reliquat d'impot  (mars)
CSS BENEFICES ET REVENUS  : déclaration de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus  (mars)
IR COMP  : Versement de l'impot sur le revenu  (Avril)
PV AGO  : procès verbal assemblée générale ordinaire (juin)