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mardi 25 octobre 2016

un très bon ouvrage - la fiscalité de l'entreprise 
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Chapitre I : L’impôt sur les sociétés
Section 1 : Champ d’application de l’IS 2

§ 1. Personnes imposables et territorialité 2

A. Personnes imposables 2

B. Territorialité 3

§ 2. Exclusions 3

A. Sociétés de personnes et associations en participation 3

B. Sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques 4

C. Sociétés immobilières transparentes 4

D. Groupements d’intérêt économique 4

§ 3. Exonérations 5

A. Exonérations et réductions permanentes 5

1. Exonérations permanentes 5

2. Exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit 6

a. Les sociétés exportatrices de biens ou services 6

b. Les sociétés qui vendent des produits finis aux exportateurs 6

c. Les entreprises hôtelières 6

d. Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique 7

e. Les sociétés de services ayant le statut "Casablanca Finance City" 7

3. Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source 7

a. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 7

b. Intérêts et autres produits similaires servies à certains organismes 7

4. Imposition permanente au taux réduit : Les entreprises minières exportatrices 7

B. Exonérations et impositions temporaires au taux réduit 7

1. Exonérations suivies d’imposition temporaire au taux réduit 8

a. Les entreprises exerçant dans les zones franches d'exportation 8

b. L’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée 8

2. Exonérations temporaires 8

3. Imposition temporaire au taux réduit 8

a. Les entreprises artisanales 9

c. Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle 9

b. Les promoteurs immobiliers réalisant des constructions de cités, résidences et

campus universitaires 9

c. Les banques offshore 9

d. Les sociétés holding offshore 9

Section 2 : Détermination de la base imposable 10

§ 1. Les produits imposables 11

A. Produits d’exploitation 11

1. Chiffre d’affaires 11

2. Autres produits d’exploitation 12

B. Produits financiers 12

1. Cas général 12

2. Cas des indemnités de retard afférentes aux délais de paiement 12

C. Produits non courants 12

1. Plus-values réalisés ou constatées par l’entreprise 12

2. Subventions d’équilibre et subventions d’investissement 12

3. Autres produits non courant 13

a. Profits divers 13

b. Produits accessoires 13

D. Produits résultant d’opérations non commerciales 13

E. Base imposable de l’impôt retenu à la source 13

1. Revenus des valeurs mobilières 13

a. Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés 13

b. Produits de placement à revenu fixe 14

2. Produits bruts perçus par des non résidents 14

Cours de fiscalité Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI

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§ 2. Les charges déductibles 15

A. Conditions de déductibilité des charges 15

1. Condition de la causalité 15

2. Condition de la comptabilisation 15

3. Condition de l’incidence 15

4. Condition de la réalité 15

5. Condition du rattachement des charges à l’exercice 15

B. Les charges d’exploitation 16

1. Les achats 16

2. Les autres charges externes 16

a. Les loyers 16

b. Les entretiens et réparations 16

c. Les primes d’assurance 16

c.1. Cas général ...................................................................................................... 17

c.2. Contrats d’assurance vie conclus au profit de la société sur la tête de ses

dirigeants ou ses collaborateurs ............................................................................. 17

c.3. Contrats d’assurance vie conclus au profit du personnel ................................ 17

d. Autres services et travaux .................................................................................. 17

e. Transports et déplacements ................................................................................ 17

f. Cadeaux publicitaires 17

g. Les dons 18

3. Les frais de personnel 18

a. Cas général 18

b. Rémunération des administrateurs des sociétés anonymes 18

c. Rémunération des gérants des sociétés en commandite par action 18

d. Rémunération des gérants des sociétés à responsabilité limitée 18

e. Charges sociales 18

4. Les impôts et taxes 18

5. Les autres charges d’exploitation 19

6. Les dotations d’exploitation aux amortissements 19

a. Eléments amortissables 19

a.1. Immobilisations en non valeurs ...................................................................... 19

a.2. Immobilisations incorporelles ......................................................................... 19

a.3. Immobilisations corporelles ............................................................................ 19

b. Taux généralement admis 20

c. Conditions de déduction 20

d. Date d’effet des amortissements 20

e. Cas des amortissements différés 20

f. La base de calcul des amortissements 21

7. Les dotations d’exploitation aux provisions 21

a. Conditions de déduction des provisions 22

a.1. Conditions de fond .......................................................................................... 22

a.2. Conditions de forme ........................................................................................ 22

a.3. Conséquences des conditions de déduction .................................................... 22

b. Sort des provisions constituées 23

b.1. Provisions régulièrement constituées ............................................................. 23

b.2. Provisions irrégulièrement constituées ........................................................... 23

c. Principales provisions déductibles 23

c. 1. Provisions pour dépréciation.......................................................................... 23

c. 2. Provisions pour risque et charge .................................................................... 23

c. 3. Provisions réglementées................................................................................. 23

d. Provisions non déductibles 24

C. Les charges financières 24

1. Les charges d’intérêts 24

2. Indemnités de retard afférentes aux délais de paiement 25

3. Les pertes de change 25

4. Les autres charges financières 25

Cours de fiscalité de l’entreprise Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI

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5. Les dotations financières 25

D. Les charges non courantes 26

1. Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées 26

2. Les subventions et dons accordés à certains organismes 26

3. Les autres charges non courantes 26

4. Les dotations non courantes aux amortissements dégressifs 26

a. Calcul de l'amortissement dégressif 27

b. Biens éligibles à l'amortissement dégressif 27

c. Mode de mise en œuvre de l'amortissement dégressif 27

E. Les stocks 27

F. Les charges non déductibles en totalité ou en partie 28

1. Les charges non déductibles en totalité 28

a. Les charges non justifiées 28

b. Les achats revêtant un caractère de libéralité 28

c. Les amendes, pénalités et majorations 28

d. Taxes non déductibles 28

2. Les charges non déductibles en partie 29

a. Dépense égale ou supérieure à 10.000 DH HT dont le règlement n’est pas

justifié 29

b. Amortissement des véhicules 29

G. Le report déficitaire 30

1. Conditions d’exercice du droit au report déficitaire 30

2. Délai de report 30

3. Ordre d’imputation des déficits reportables et des amortissements différés 31

Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés 32

§ 1. Période et lieu d’imposition 32

A. Période d’imposition 32

B. Lieu d’imposition 32

§ 2. Taux d’imposition 33

A. Le taux normal de 30% 33

B. Les taux spécifiques 33

1. Le taux de 37% 33

2. Le taux réduit de 17,5% 33

3. Le taux de 20% 33

4. Le taux de 15% 33

5. Le taux de 10% 34

6. Le taux de 8,75% 34

7. Le taux de 8% 34

8. Impositions forfaitaires 34

§ 3. La cotisation minimale 34

A. Base de la cotisation minimale 34

B. Taux de la cotisation minimale 35

C. Crédit de cotisation minimale 35

D. Exonération de la cotisation minimale 35

§ 4. Paiement de l’impôt 35

A. Principe des acomptes provisionnels 35

B. Dispense de paiement 36

C. Régularisation de l’impôt 36

1. Cas de complément d’impôt à verser 36

2. Cas d’excédent d’impôt versé 36

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Chapitre II : L’impôt sur le revenu 38

Section 1 : Règles de détermination et d’imposition 38

§ 1. Champ d’application 38

A. Le revenu global 38

B. Personnes physiques 38

C. Personnes exonérées 39

D. Territorialité de l’impôt 39

§ 2. Modalités d’imposition 39

A. Période et délai d’imposition 39

1. Période d’imposition 39

2. Délai d’imposition 39

B. Lieu d’imposition 40

§ 3. Détermination du revenu global imposable et calcul de l’IR 40

A. Les revenus imposables 40

1. Règles générales 40

2. Revenu global imposable des personnes physiques membres des groupements 40

3. Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au

Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal 40

4. Déductions sur revenu global 41

5. Calcul du revenu net global et revenu imposable 42

B. Détermination de l’IR 43

1. Barème de l’IR 43

2. Méthode rapide de calcul de l’IR 43

3. Taux spécifiques 43

a. Taux de 10 % 43

b. Taux de 15% 43

c. Taux de 17% 43

d. Taux de 20% 43

e. Taux de 30% 44

C. Déductions opérées sur l’IR 44

1. Charges de famille 44

2. L’impôt retenu à la source 45

3. L’impôt étranger 45

§ 4. Paiement de l’impôt 45

A. Règle générale 45

B. Cas particuliers 45

Section 2 : Les revenus professionnels 46

§ 1. Champ d’application 46

A. Les revenus assujettis 46

B. Exonérations prévues en matière d’IR professionnel 46

1. Exonération permanente 46

2. Exonération totale suivie d’une imposition permanente au taux réduit 46

a. Les entreprises exportatrices de biens ou services 47

b. Les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs 47

c. Les entreprises hôtelières 47

3. Imposition permanente au taux réduit 47

a. Les entreprises minières exportatrices 47

4. Exonération suivie d’une réduction temporaire 47

5. L’imposition temporaire au taux réduit 47

a.. Les entreprises artisanales 47

b. Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle 48

C. Les régimes d’imposition à l’IR 48

§2. Régime du résultat net réel 48

A. Critères d’application du régime du résultat net réel 48

B. Mode de détermination du résultat 48

C. Rappels des produits et revenus imposables 49

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1. Produits d’exploitation 49

2. Produits financiers 49

3. Produits non courants 49

4. Plus-values réalisées suite au décès d’un exploitant 50

5. Revenus ayant un caractère répétitif 50

D. Rappels des charges et pertes déductibles 50

1. Les conditions de déductibilité des charges 50

2. Les charges d’exploitation 50

a. Les achats 50

b. Les autres charges externes 50

c. Les autres charges d’exploitation 51

d. Les charges du personnel 51

d.1. Cas général ..................................................................................................... 51

d.2. Rémunération de l’exploitant individuel ........................................................ 51

d.3. Rémunération des sociétés de personnes ........................................................ 51

d.4. Charges sociales ............................................................................................. 51

e. Les impôts et taxes 52

f. Les dotations d’exploitation aux amortissements 52

g. Les dotations d’exploitation aux provisions 52

h. Les stocks 52

3. Les charges financières 53

4. Les charges non courantes 53

5. Le report déficitaire 53

6. Les charges non déductibles en totalité ou en partie 54

§ 3. Régime du résultat net simplifié : 54

A. Conditions d’application du RNS 54

1. Seuils limites du RNS 54

2. Pluralité d’activités régies par des seuils différents 54

3. Exercice de l’option 55

B. Détermination du revenu professionnel imposable 55

1. Calcul du résultat net simplifié 55

2. Abattement aux adhérents des centres de gestion de comptabilité agréés 56

§ 4. Régime du bénéfice forfaitaire 56

A. Conditions d’application du régime 56

1. Seuils limites du forfait 56

2. Exercice de l’option 56

3. Professions et activités exclues du régime forfaitaire 56

B. Détermination du revenu professionnel imposable 57

1. Le bénéfice forfaitaire 57

2. La notion du bénéfice minimum 57

3. Eléments additifs au bénéfice minimum ou au bénéfice forfaitaire 57

§5. La cotisation minimale 57

A. Base de calcul de la cotisation minimale 58

B. Taux de la cotisation minimale 58

C. Délai de versement de la cotisation minimale 58

D. Crédit de cotisation minimale 58

E. Exonération de la cotisation minimale 59

Section 3 : Les revenus salariaux et assimilés 59

§ 1. Champ d’application 59

A. Revenus imposables 59

1. Salaires et traitements 59

2. Avantages en argent ou en nature 59

a. Les avantages en argent 59

b. Les avantages en nature 60

3. Indemnités et émoluments 60

a. Les indemnités 60

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b. Les émoluments 60

4. Pensions et rentes viagères 60

a. Les pensions de retraite et assimilées 61

b. Les pensions alimentaires 61

c. Les rentes viagères 61

B. Revenus exemptés 61

1. Indemnités pour frais engagés 62

2. Allocations familiales 62

3. Pensions d’invalidité 62

4. Rentes temporaires ou viagères d’accident de travail 62

5. Indemnités de maladie, maternité, accidents de travail et allocations décès 62

6. Indemnités de licenciement 62

7. Indemnités de départ volontaire 63

8. Indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts 63

9. Pensions alimentaires 63

10. Retraites complémentaires 63

11. Indemnités d’assurance-vie 63

12. Cotisations patronales de sécurité sociale 64

13. Bons de restauration ou d’alimentation 64

14. Indemnité de stage 64

15. Bourses d'études et prix littéraires et artistiques 64

16. Salaires versés par la Banque Islamique de Développement 64

17. Salaire versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre

2019 64

§ 2. Détermination de la base imposable 65

A. Les frais professionnels 65

B. Les cotisations sociales 66

C. Les primes et cotisations à l’assurance retraite 66

D. Le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts 66

E. Le remboursement du coût d’acquisition et la rémunération convenue d’avance dans

le cadre d’un contrat Mourabaha 67

F. Le remboursement du coût d’acquisition et la marge locative payée dans le cadre

d’un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » 67

G. Les abattements forfaitaires 67

1. Abattement forfaitaire pour les pensions 67

2. Abattement forfaitaire pour les cachets octroyés aux artistes 68

4. Abattement forfaitaire pour les sportifs professionnels 68

§ 3. Modalités d’imposition 68

A. Mode d’imposition 68

B. Taux d’imposition 69

1. Barème progressif 69

2. Taux spécifiques 70

a. Taux de 17% 70

b. Taux de 20% 70

c. Taux de 30% 70

C. Déductions pour charges de famille 70

Section 4 : Les revenus et profits des capitaux mobiliers 70

§ 1. Revenus des capitaux mobiliers 70

A. Champ d’application de la retenue à la source 71

1. Les produits des actions ou parts sociales 71

2. Les revenus fixes de placements 71

B. Fait générateur de la retenue à la source 71

C. Liquidation de la retenue à la source 71

1. Base imposable et taux de la retenue à la source 72

a. Base imposable 72

b. Taux de la retenue à la source 72

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b.1. Retenue sur les produits des actions ou parts sociales .................................... 72

b.2. Retenue sur les produits de placements à revenu fixe .................................... 72

2. Personnes chargées d’opérer la retenue à la source 72

§2. Profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances 73

A. Champ d’application 73

1. Profits imposables 73

2. Personnes imposables 73

B. Calcul de l’impôt sur profits de cession de valeurs mobilières et autres titres 73

1. Détermination du profit imposable 73

2. Taux de l’impôt 73

3. Fait générateur de l’impôt 74

4. Report des moins values 74

Chapitre III : La taxe sur la valeur ajoutée 75

Section 1 : Champ d’application de la TVA 75

§ 1. Généralités sur la TVA 75

A. Notion d’opération imposable 75

B. Notion de personne assujettie 76

C. Limitation du champ d’application 76

§ 2. Les opérations imposables 76

A. Opérations obligatoirement imposables 76

1. Livraison de biens 76

2. Prestation de services 77

3. Cas particuliers 78

a. Livraisons à soi-même 78

b. Opérations sur biens immeubles 78

c. Opérations effectuées par les importateurs 78

d. Echanges 78

e. Vente de biens d’occasion par les assujettis utilisateurs 79

B. Opérations imposables par option 79

1. Le droit à l’option 79

2. Avantages de l’option pour la TVA 79

§ 3. Les opérations exonérées 79

A. Opérations exonérées sans droit à déduction 80

1. Produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place 80

2. Journaux, publications et films documentaires ou éducatifs 80

3. Petits prestataires 81

4. Opérations financières de l’Etat 81

5. Actes médicaux 81

6. Opérations réalisées par certains organismes 81

7. Autres produits 82

B. Opérations exonérées avec droit à déduction 82

1. Les opérations d’exportation de biens et services et opérations assimilées 82

a. Les opérations d’exportation de biens et services 82

b. Les opérations assimilées aux exportations 83

2. Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane 83

3. Les biens d’équipement 83

a. Les biens exonérés 83

b. La notion du début d’activité 84

b.1. Cas des redevables ne procédant pas à la construction de leur unité

d’exploitation ......................................................................................................... 84

b.2. Cas des redevables procédant à la construction de leur unité d’exploitation . 84

4. Les opérations de constructions de logements sociaux 85

5. Les dons 85

6. Les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore 85

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7. Autres biens exonérés avec droit à déduction 85

C. Opérations bénéficiant du régime suspensif 86

§ 4. La territorialité de la TVA 86

A. Limites du territoire fiscal 86

B. Livraison de biens 86

C. Prestations de services et opérations assimilées 86

D. Dérogations au principe de territorialité 87

Section 2 : Les règles d’assiette de la TVA 87

§ 1. Le fait générateur de la TVA 87

A. Régime de droit commun 87

B. Option pour le régime des débits 87

C. Cas des importations 88

D. Cas particuliers 88

§ 2. Les taux de la TVA 88

A. Présentation des taux 89

B. Domaine d’application des taux 89

1. Taux normal de 20 % 89

2. Taux réduit de 14% 89

a. Taux réduit de 14% avec droit à déduction 89

b. Taux réduit de 14% sans droit à déduction 89

3. Taux réduit de 10% 89

4. Taux réduit de 7% 90

§ 3. Les règles d’assiette de la TVA 90

A. Règles générales de la base imposable 91

B. Cas des frais accessoires 91

1. Cas des frais de transport 91

a. La vente est franco de port 91

b. La vente n’est pas franco de port 91

2. Cas des emballages 92

a. Facturation d’emballages aux clients 92

b. Retour et déconsignation d’emballage 93

c. Non restitution des emballages consignés 93

E. Cas particuliers de chiffre d’affaires imposable 93

Section 3 : Les déductions de la TVA 93

§ 1. Le principe du droit à déduction 93

§ 2. L’étendue du droit à déduction 94

A. Les personnes bénéficiaires de la déduction 94

B. Les éléments du prix concernés 94

§ 3. L’exercice du droit à déduction 95

A. Conditions de forme 95

B. Modalités de déduction 95

C. Cas particuliers 96

1. Déductions en cas de marché clefs en main 96

2. Déductions en cas de fusion ou transformation de la forme juridique 96

§ 4. Les limitations du droit à déduction 97

A. Exclusions générales 97

B. Exclusions expresses 97

1. Exclusions tenant à la nature de bien et services 97

2. Exclusions tenant à la non justification du règlement 97

C. Les entreprises partiellement assujetties à la TVA 98

1. La règle du prorata de déduction 98

2. Régularisations pour variation du prorata annuel de déduction 99

3. La règle des secteurs distincts en matière de TVA 100

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112

§ 5. Remboursement de la TVA 100

A. Bénéficiaires du droit au remboursement 101

1. Les opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations 101

2. Les opérations réalisées sous le régime suspensif 101

3. Les opérations de crédit bail 101

4. Le cas de cessation d'activité taxable 101

B. Délai de dépôt de la demande de remboursement 101

3. Délai de liquidation de la demande de remboursement 102

Section 4 : Déclaration et paiement de la TVA 102

§ 1. Régime de la déclaration mensuelle 102

A. Personnes soumises au régime de la déclaration mensuelle 102

B. Délai de déclaration et de paiement sous le régime mensuel 102

§ 2. Régime de la déclaration trimestrielle 102

A. Personnes soumises au régime de la déclaration trimestrielle 102

B. Délai de déclaration et de paiement sous le régime de la déclaration trimestrielle 102

§ 3. Forme de la déclaration de TVA 103

A. Déclaration d’après l’imprimé modèle 103

B. Télédéclaration et télépaiement

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