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lundi 25 mai 2015

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA

fiscaliste - demande de remboursement de la TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA



La demande de remboursement de TVA se fait trimestriellement même en cas de déclaration mensuelle.

Pièce à fournir :

-          2 copies : Déclaration de TVA avec tableau des déductions et son accusé de réception. (En cas de déclaration mensuelle : les impôts peuvent demander une déclaration qui englobe les trois déclarations mensuelles)

-          Originaux des factures achats et ventes, formules II (délivré par la banque), pièces et relevés bancaires.

-          Copie de l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.

Chaque facture doit porter un cacher sur lequel doit être mentionné :
Nature de règlement :
Montant :
Banque :
Date :

Une demande originale sur un imprimé préétablie par l’administration fiscale avec  un timbre de 20.00 dhs doit être collée sur ladite demande (à fournir une originale + une copie).


Délais :

Un an à partir du dernier jour du trimestre objet de la demande.

Exemple : pour le 1er trimestre 2009, la date limite est le 31/03/2010




5 commentaires :

  1. fadcofi est un cabinet d expertise comptable est le 1er centre de formation pratique et qualifiante des cadres comptables .financiers .gestionnaires GRH depuis 30ans organise formation pratique pour les
    comptables debutants
    comptables confirmes
    chefs comptables
    comptables agrees
    controleur de gestion
    gestionnaires de paie et GRH
    CONTACTER MR BENOMAR FADCOFI 0522278812 0546153286

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  4. fadcofi est un cabinet d expertise comptable est le 1er centre de formation pratique et qualifiante des cadres comptables .financiers .gestionnaires GRH depuis 30ans organise formation pratique pour les
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  5. vous n'avez pas expliqué bien et il y a un manque de documentation

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