La domiciliation des entreprises

La domiciliation des entreprises

 

La domiciliation d’une entreprise est obligatoire. Elle consiste à lui attribuer une adresse officielle, qui figurera sur tous les documents commerciaux. Elle correspond à l’adresse administrative, ou adresse du siège social dans le cas d’une société. Sans domiciliation au moment de sa création, l’entreprise se verra refuser l’immatriculation.
L-Expert-comptable vous explique quels sont les moyens pour domicilier une entreprise individuelle et une société.

La domiciliation, quelques pré-requis

Notez que l’adresse de domiciliation n’est pas forcément l’adresse du lieu d’exercice. En effet, une entreprise peut disposer d’une adresse administrative officielle (l’adresse de domiciliation) et d’un ou plusieurs locaux dédiés à l’exercice de l’activité. L’adresse de domiciliation apparaît sur tous les documents commerciaux et entraîne la domiciliation fiscale de l’entreprise.

Notez également que la loi distingue les locaux à usage d’habitation et les locaux à usage commercial.

Domicilier son entreprise chez soi

Heureusement, la loi n’oblige pas à domicilier son entreprise à l’adresse d’un local à usage commercial. La solution la plus simple consiste donc à domicilier son entreprise chez soi, mais attention, quelques restrictions peuvent se présenter !

La domiciliation chez soi en entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs par exemple, peuvent domicilier leur entreprise chez eux. Ils peuvent également y exercer leur activité, sauf si le règlement de copropriété ou leur contrat de bail s’y oppose expressément.

L’entrepreneur individuel doit également prévenir le propriétaire du local qu’il domiciliera son entreprise en ces lieux, par courrier avec accusé de réception.

Attention, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la domiciliation de l’entrepreneur individuel dans un local à usage d’habitation ne peut se faire qu’au sein de sa résidence principale et il lui est interdit de recevoir de la clientèle, de stocker des marchandises et de recevoir des tiers chez lui dans le cadre de son activité.
 

La domiciliation chez soi en société

Une société peut également être domiciliée dans un local à usage d’habitation, uniquement au sein de la résidence principale du dirigeant désigné dans les statuts (non pas au domicile des associés par exemple). Si le contrat de bail ou le règlement de copropriété s’y oppose, la société pourra tout de même être domiciliée à cette adresse pour 5 années. N’oubliez pas de prévenir le propriétaire par un courrier avec accusé de réception !

Attention tout comme l’entreprise individuelle, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la société ne peut recevoir de clientèle, ni stocker des marchandises, ni recevoir des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité. Elle ne pourra être domiciliée dans un local à usage d’habitation qu’à condition que l’adresse soit la résidence principale du dirigeant.

Dans tous les cas, si vous décidez de domicilier votre entreprise chez vous , n’oubliez pas de signaler la situation à votre assurance habitation qui procédera à une extension ou vous proposera un nouveau contrat d’assurance.

Les sociétés de domiciliation

Certaines sociétés, agréées par le Préfet, fournissent une adresse officielle aux entreprises. Outre un service de domiciliation, elles peuvent aussi fournir des prestations de secrétariat ou de plateforme téléphonique. D’ailleurs, plus l’adresse sera prestigieuse, plus le coût mensuel de la domiciliation sera élevé.

L’avantage de domicilier son entreprise dans une société spécialement dédiée peut concerner le prestige de l’adresse, qui sera mentionnée sur tous les documents commerciaux.

La domiciliation en pépinière d’entreprise ou dans des espaces de coworking
Les pépinières d’entreprises et certains espaces de coworking proposent un service de domiciliation en plus des prestations de conseil et de location d’espaces de travail à leurs chefs d’entreprise. 

La domiciliation dans le local dédié à l’activité de l’entreprise

Si l’entreprise loue un local à usage professionnel dans le cadre de son activité, elle pourra bien sûr la domicilier à cette adresse, à condition que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Quelle que soit la solution choisie, n’oubliez pas de présenter votre contrat ou votre autorisation de domiciliation ou un titre d’occupation, selon le cas.