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lundi 25 avril 2016

Transformation personne physique en SARL, les étapes juridiques et fiscales



Transformation personne physique en SARL, les etapes juridiques et fiscales

1ere  etape :

A-     dénomination de la SARL

2éme etape :

A-     Direction des impots « personne physique »

·         Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
·         Demande de radiation de la patente suite a la transformation
·         Demande de patente personne physique

B-      Direction des impots des sociétés

·         Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
·         Copie patente personne physique
·         Copie de derniere bilan personne physique
·         Copie attestation fiscale personne physique
·         CIN des associes
·         Etablissement des 6 status de la SARL
·         Contrat de bail enregistré
·         6 acte de transformation
·         Rapport d’evaluation commissaire au apports

3éme etape :

Tribunal de commerce (service personne physique)

·         Déclaration de modificationtransformation
·         CIN légalisé
·         Acte de transformation

Tribunal de commerce (service société)

·         M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL
·         Déclaration d’immatriculation
·         Certificat négatif originale
·         2 statuts originaux
·         2 acte de transformation
·         Patente originale de la SARL
·         Cetificat de dépot

7 commentaires :

  1. Quelles sont les actes de transformation?
    Merci

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  2. est ce que on peut ajouter des activités au nouveau statut ?

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  3. Bsr.svp en cas de l'apsence contrat de bail nouveaute car le proprietaire il n'a pas accorder pour cette transformation.merci de votre repondre

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  4. Bonjour
    En ce qui concerne les nantissement sur RC , comment est la procédure de transfert ..?

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