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lundi 29 août 2016

Etapes à suivre pour créer votre entreprise 

 

Etapes à suivre pour créer votre entreprise 

1- certificat négatif: 

C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Entreprises concernées : 

Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale. Où - En ligne : www.directinfo.ma - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC

Organisme concerné : 

Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter : 

- Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma - CIN du demandeur

Frais : 

- 230 MAD pour les personnes morales
- 170 MAD pour les personnes physiques

2- Préparer le dossier de création : 

2-1 Choix du siège social 

Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété.

2-2 Etablissement des statuts 

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.

Frais 

- Honoraires du cabinet - Timbres de 20 MAD sur chaque feuille.


2-3 Préparation des bulletins de souscription 

Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.

Entreprises concernées 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.
Frais - Honoraires du cabinet.

2-4 Déclaration de souscription et de versement 

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.

Entreprises concernées 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.

Frais 

- Honoraires du cabinet
 
2-5 Blocage du capital 

Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA . Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription.

Entreprises concernées 

SA, SARL (si le capital social dépasse 100 000 MAD) , SAS,SCA.

Organisme concerné 

Banque

Frais 

- Projet des statuts signé par tous les associés
- Copie du certificat négatif
- Copie du CIN du gérant

3 - Dépôt du dossier de création d’entreprise 

Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous,

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Où 

- Centre Régional d’Investissement / Guichet Dépôt

Documents à présenter 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d'entreprise à partir du portail du CRI de votre région

Frais 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d’entreprise

4 - Traitement du dossier de création d'entreprise : 

Les dossiers de création sont traités au niveau du Back office par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, CNSS etc.).Le délai moyen de création réalisé en 2009 était de 5 jours ouvrables.

4-1 L’enregistrement des actes 

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing
privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement"

Entreprises concernées 

Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).

Organisme concerné 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais 

- Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours
- Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.
- PV : droit fixe de 200 MAD.

5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
Identification de la société au niveau des impôts.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais 

Néant


5-3 Immatriculation au registre de commerce 

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Tribunal de commerce représenté au sein du CRI.

Frais 

- 350 MAD pour les personnes morales.
- 150 MAD pour les personnes physiques.

5-4 Affiliation à la CNSS 

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI.

Frais 

Néant

5 - Retrait du dossier de création d'entreprise 

Après traitement de votre dossier, on vous préviendra par SMS pour venir retirer votre dossier muni du récépissé de dépôt.

6 - Publication d'un avis d'immatriculation 

Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Entreprises concernées 

Les sociétés personnes morales.

6-1 Publication au bulletin officiel

Où 

- Centre Régional d’Investissement
- Imprimerie Officielle Organisme concerné Organisme concerné Imprimerie Officielle

Frais 

- 4 MAD / ligne
- 15 MAD de frais d’envoi

6-2 Publication au journal d’annonces légales

Où 

Journal d’annonces légales

Organisme concerné 

Journal d’annonces légales

Frais 

8 à 10 MAD / ligne

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