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mercredi 23 novembre 2016

creation entreprises

Selon l’article 155 du CGI « Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances…Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale : …à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises à l’exclusion de celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus, selon les modalités fixées par voie réglementaire ». Sinon vous risquez une majoration de 1% sur les droits dus, cette majoration ne peut être inférieur à 1000 DH (article 187 bis du CGI).
La procédure d’adhésion on peut la décliner en 7 étapes (les formulaires vous allez les trouver en bas de l’article) :
1. D’abords remplir « le formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire »et le cacheté et signer conjointement avec votre banque. Puis scanner le formulaire, vous aurez besoin de cette copie scannée ultérieurement ;
2. Remplir les autres formulaires à savoir :
• « La demande d’adhésion à la télé-déclaration », on vous invite à choisir les deux modes d’échange EFI et EDI, on sait jamais quand aura besoin de saisir manuellement un tableau de déduction de TVA ou l’état des Traitement et Salaire ;
• « La demande de création des utilisateurs », il y a trois catégories d’utilisateurs, le rédacteur, le responsable de déclaration et le responsable du paiement, (une demande par utilisateurs). La création des utilisateurs dépendra de vos besoins
3.Déposer le dossier à l’administration des impôts de votre secteur, contre reçu de dépôt ou bien un accusé de dépôt sur une copie de la demande, ca diffère d’un secteur à un autre ;
4. Demandez votre code d’accès non adhérant à l’adresse mail simpl@tax.gov.ma, si vous n’avez pas reçus de notification ou bien vous n’avez pas récupéré le code au moment du dépôt de votre dossier ;
5. Une fois vous avez le code d’accès, vous accédez au site tax.gov.ma, et vous commencez l’adhésion en ligne. Au moment de la création des utilisateurs, chaque utilisateur va recevoir un e-mail contenant son login et sont mots de passe;
6. Vous envoyez un e-mail à l’adresse simpl@tax.gov.ma, ou vous joignez la copie scannée de « l’autorisation de prélèvement bancaire », et le reçu de dépôt, en demandant l’activation de votre compte. généralement vous aurez un feed-back dans les heures qui suivent ;
7. Vous faite un petit teste, pour vérifier l’activation.
Concernant le télé-paiement, un communiqué de presse a été publié par l’administration fiscale, le 01/11/2016, qui précise que vous avez le choix entre 3 modalités de paiement :
• Le paiement par prélèvement bancaire sur le portail Internet de la DGI ;
• Le paiement par carte bancaire ;
• Le paiement direct auprès des banques et des réseaux de prestataires de paiement (Agences, points de paiement, GAB, e-banking, mobile banking).
Même si au niveau du site vous n’aurez que deux options le prélèvement bancaire, et la carte bancaire, le troisième choix est opérationnel.
Autorisation de prelevement bancaire
Demande dadhesion a la teledeclaration et au telepaiement
Demande de creation dun utilisateur
Communique de presse la transformation digitale de la dgi

25 commentaires :

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