La location gérance : une solution pour louer sans perdre son fonds de commerce

La location gérance : une solution pour louer sans perdre son fonds de commerce

La location gérance ou gérance libre, est une convention par laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls et qui paye au propriétaire, un loyer, appelé en pratique redevance.

La location gérance est régie par les dispositions du droit commun et spécialement par les dispositions du code de commerce. Pour le locataire gérant, cette convention est un acte de commerce qui lui permet de devenir commerçant s’il ne l’était pas avant. Il se trouve de ce fait soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Formalités : La mise en location gérance est soumise à des conditions particulières qui concernent le propriétaire du fonds « bailleur » et la publicité du contrat.

Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.

Par ailleurs, tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.

La fin de la location gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Obligations du locataire gérant : Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d’immatriculation au registre de commerce et le siège du tribunal ou il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.

Créanciers : Lorsque le contrat de location gérance est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal compétent peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation dudit fonds.

Solidarité entre bailleur et gérant libre : Jusqu’à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de six mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

La fin de la gérance libre : rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.