Taux en vigueur (IS) relatifs à l’exercice 2017 pour le calcul du résultat fiscale
Taux en vigueur relatifs à l’exercice 2017
I - L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
A - taux proportionnels :
Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
De 1 000 001 à 5 000 000 30%
au-delà de 5 000 000 31%
B - au taux de 37 % : en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes
assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de
réassurances
II- Taux spécifiques de l’impôt
A - 8,75 % :
- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant
les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
- pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la
législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices
d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°)
B - 10% :
- sur option, pour les banques offshores durant les quinze (15) premières années consécutives
suivant la date de l’obtention de l’agrément ;
- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » et
les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut85, conformément à
la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit
statut
C - 17,50% :
- les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-1° et 2°)
- les entreprises hôtelières prévues à l’article 6(I-B-3°)
- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°)
- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b))
- les Ets privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c))
- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°)
- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d)
- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°)
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