Nouveautés

Espace publicitaire à louer Espace publicitaire à louer Solution pour les fiduciaires et les experts comptables Solution pour les fiduciaires et les experts comptables 
l'Déposez votre CV

mardi 26 juin 2018

Demande de l’attestation fiscale auprès la perception

Étape 1 : 

On commence par une demande d'un nouveau attestation d'inscription à la patente de l'année concernée,

Pièces jointes :

  • Une demande simple d’un duplicata de la patente
  • copie de l'ancienne patente 


Étape 2:

Demande d'une attestation de souscription et de versement, ASV, auprès les services de des impôts; pour cette raison, vérifier d’abord que tu as déposé toutes les déclarations concernant la TVA, l’IS et de l’IR

Pièces jointes :

  • une demande de la dite attestation de souscription et de versement
  • copie de la nouvelle patente

Après votre demande, l’impôt vous délivre une ASV qui doit signer par les trois services des impôts TVA, IS, IR

Étape 3 : 

Demande d’une attestation communale pour attestation fiscale auprès la commune
Pièces jointes :

  • un modèle 7 auprès le tribunal de commerce
  • copie quittance de paiement de la taxe TE/TU
  • une copie de l’ASV
  • copie de la nouvelle patente


Étape 4 : 

Demande d’une attestation CNSS pour soumissionner les marchés publics (ACPSLMP)

Pièces jointes :

  • Une demande de l’ACPSLMP
  • Copie de la nouvelle patente 


Etape 5 : 

Demande de l’attestation fiscale auprès la perception
Pièces jointes :
Toutes les originaux des pièces qui déjà fournis, il s’agit :

  • l’originale de l’attestation de la CNSS
  • la nouvelle patente
  • l’ASV
  • Model j ou 7
  • L’attestation communale 


0 commentaires :

Enregistrer un commentaire