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mercredi 5 août 2020

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020 

LES MESURES FISCALES

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020



MESURES COMMUNES
1. Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus
sur cinq (5) exercices.
Dans le cadre des mesures urgentes mises en oeuvre pour faire face aux répercussions de la
pandémie du Coronavirus‘’Covid-19’’, un traitement spécifique a été prévu pour les dépenses
liées aux dons accordés au Fonds spécial pour la gestion de cette pandémie, créé par le décret
n° 2-20-269 du 16 mars 2020, et pour les autres charges de structure fixes liées à la sous
activité des entreprises par rapport à leur capacité normale de production ou de
fonctionnement prévue pour 2020.
Concernant les dons versés par les entreprises audit fonds, qui vise notamment le soutien de
l’économie nationale, la préservation des emplois et l’atténuation des répercussions sociales
de la pandémie du Coronavirus, leur traitement comptable a été précisé par l’avis n° 13 du
Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 29 avril 2020, explicitant les incidences
comptables de la pandémie de la Covid-19, en vue de permettre leur étalement sur plusieurs
exercices.
S’agissant des autres charges de structure fixes liées à la sous activité des entreprises durant
cette pandémie, l’avis n° 13 du CNC précité a également prévu la possibilité de leur étalement
sur plusieurs exercices.
Sur le plan fiscal, compte tenu de l’importance significative de ces dépenses liées à la
pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’, du caractère pluriannuel de leur impact sur la
continuité des activités des entreprises et leur développement, il est proposé de les considérer
comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.
Ainsi, il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs
exercices :
▪ Les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur
le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou
du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au "Fonds spécial pour
la gestion de la pandémie du Coronavirus Le Covid-19", créé par le décret susvisé ;
▪ Les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprisesprécitées durant
la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour
faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées la
sous activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement
prévue pour 2020.
Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices »
et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur
constatation en comptabilité.

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