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lundi 15 avril 2019

espace entreprises, comptabilité

Code generale des impots 2018 maroc - PDF


Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le
prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux
Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu
L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et
économique de l'investissement par la modernisation des systèmes
législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive
aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales
et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union
Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie
nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et
d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine
fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999
dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système
fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification
menés suivant les étapes suivantes :

  •  la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures

d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de
l'environnement général de l'économie ;

  •  la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
  •  l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
  •  l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
  •  l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
  •  la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale

annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre
III du code général des impôts en 2009 ;
 l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi
les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
(T.S.A.V).
Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à
l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt
sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur
ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre
(D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).



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