Nouveautés

Espace publicitaire à louer Espace publicitaire à louer Solution pour les fiduciaires et les experts comptables Solution pour les fiduciaires et les experts comptables 
l'Déposez votre CV

jeudi 16 janvier 2020

comptabilité, fiscalité, finance, economie

DGI: Note Circulaire numéro 730 de loi de finance 2020(version définitive)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 s’est fortement inspirée des recommandations
des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019.
Ces recommandations sont issues des contributions écrites et des rencontres consultatives avec
les différents acteurs institutionnels publics et privés, les organismes socio-professionnels ainsi
que les citoyens ayant formulé à différents titres leurs attentes et propositions en matière fiscale.
Elles ont en effet constitué la trame de plusieurs mesures introduites dans la loi de finances n°
70-19 pour l’année budgétaire 2020.
A cet égard, il est utile de préciser que ladite loi constitue une phase importante dans le processus
de mise en œuvre des recommandations précitées. A ce titre, les principales recommandations
consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers les mesures suivantes :
- Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés afin de s’inscrire dans
les meilleures tendances mondiales tout en se conformant aux règles fiscales
internationales ;
- l’intégration de l’économie informelle à travers des mesures transitoires
d’accompagnement des opérateurs concernés en vue de renforcer leur confiance dans le
système fiscal et leur adhésion volontaire à l’impôt ;
- L’atténuation du coût fiscal des opérations de restructuration du tissu économique à
travers des mesures visant la révision de la fiscalité des groupes et la constitution des
holdings ;
- La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ;
- L’amélioration des régimes d’imposition et du mode de détermination de l’assiette fiscale
concernant les petits contribuables ;
- Le renforcement des garanties des contribuables notamment celle relatives au contrôle
fiscal ;
- L’harmonisation du traitement fiscal entre les produits classiques et les produits
participatifs ;
- L’institution des mesures à caractère social notamment dans le domaine sanitaire et de
l’habitation principale ;
- L’allégement fiscal en faveur des activités culturelles et sportives ;

La présente note circulaire a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la loi
de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 en clarifiant les règles
générales à l’aide d’exemples illustratifs. Cette note comporte trois parties :
 La première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles
d’assiette en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe
sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrements et de timbre et de la taxe
sur les contrats d’assurances ;
 La deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives
aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal ;
 La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux
régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables.
Un guide sous forme de questions/réponses sera élaboré pour traiter les cas
revêtant un caractère très particulier. 

0 commentaires :

Enregistrer un commentaire