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samedi 13 octobre 2018

Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.   

Annulation totale 

  • A partir du 1er janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er  janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017.
  • Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018.
  • En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 :
à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date ;
et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.

Annulation partielle 

  • Quant aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant au plus tard le 31 décembre 2018.

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