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samedi 29 décembre 2018

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Loi de Finances 2019 : les 10 principales dispositions fiscales


De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018). Voici les principales mesures fiscales de la LF 2019, en attendant que l’administration des impôts publie sa note circulaire commentant ces dispositifs :

1- En matière d’IS

  •  Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH.
  •  Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
  •  Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur.
  •  Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
  •  Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2% du chiffre d’affaires.
  •  Imputation de l’impôt étranger.
  •  Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.
  •  Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

  •  Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
  •  Base imposable : Bénéfice fiscal ;
  •  Taux : 2,5%
  •  Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR

  •  Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 DH.
  •  Relèvement de 20 à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
  •  Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat..
  •  Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
  •  Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH.
  •  Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
  •  Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs.

4. En matière de TVA

  •  Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
  •  Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
  •  Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
  •  Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5- En matière des droits d’enregistrement

  •  Définition des règles de territorialité.
  •  Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
  •  Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD.
  •  Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6. En matière des droits de timbre

  •  Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre.
  •  Exonération des contrats d’assurance.
  •  Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.
  • Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services.
  •  Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

  •  Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation
en cours d’année.
  •  Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000 kilos.
  •  Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
  •  Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

  • Obligation de déclaration du coût de la construction.

9- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

  •  Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10- Taxe intérieure de consommation

  •  Révision de la TIC sur les tabacs.
  •  Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

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