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vendredi 2 octobre 2015

DROITS D’ENREGISTREMENT






Pour les marocains résidant à l'étranger

droits d'enregistrement - habitation - terrain - guide fiscal

Cas d’habitation : 


Si vous achetez un local destiné à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d'enregistrement au taux réduit de 4%.
Bénéficient également de ce taux de 4%, les terrains1 sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte.

Par ailleurs, est soumise au taux réduit de 3%, la première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou
morales ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Est considéré comme logement social, toute unité d'habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n'excède pas 250.000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité
d'habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 et
dont le prix de la première vente n'excède pas 140.000
dirhams.

Cas de terrain :



Sont également soumis au taux réduit de 4%, l'acquisition de terrains1 nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservées à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de sept (7)
ans à compter de la date d'acquisition du terrain.

N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement. Lorsque ce délai expire un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

- Le taux d'enregistrement normal applicable pour les terrains est de 6%.

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