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mercredi 20 février 2019

Traitement fiscal des cadeaux publicitaires, le sponsoring, les plus-value de cession

Traitement fiscal des cadeaux à caractère publicitaire, le sponsoring, les plus-values de cessions :

Cas pratique : 
Enoncé : 
Soit une entreprise exerçant l’activité d’importation des produits pharmaceutiques dénommée «SARL GOURAYA», qui a réalisé un chiffre d’affaires de 75.600.800 DA, et un résultat comptable de 18.549.500 DA au 31/12/2018. Parmi les charges et les produits de l’exercice on trouve :
1- Honoraires du commissaire aux comptes pour un montant de 275.000 DA payable sur l’exercice 2018 ;
2- Charges à payer sur les congés (06 mois Juillet- Décembre) pour un montant de 456.300 DA (Juillet à Décembre 2018) ;
3- Pénalités de retard (réglementaires) d’un montant de 97.400 DA ;
4- Amortissement non déductible sur véhicule du tourisme d’un montant de 95.000 DA ;
5- Intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires contractés auprès d’une institution financière d’un montant de 93.200 DA (Novembre et décembre 2018);
6- Distribution de 800 cadeaux dont 600 à caractère publicitaire pour un montant unitaire de 860 Dinars ;
7- Sponsoring d’un club sportif pour un montant de 8.200.000 DA ;
8- Frais de déplacement et réception d’un montant de 220.000 DA dont la moitié n’est pas justifiée avec factures conformes ;
9- Réalisation d’une plus-value de cession d’élément de son actif (véhicule utilitaire) acquis au courant du mois d’octobre 2017, d’un montant de 985.000 DA ; 
10- Facture d’achat de marchandises d’un montant hors taxes de 235.500 DA de l’exercice 2017 (omise);
11- Facture de vente des marchandises d’un montant de 685.000 DA (2017) omise. TVA 19%
Travail à faire :
Partie I : Volet Fiscal 
1)- Déterminer le résultat imposable après retraitements?
2)- Calculer le montant de l’IBS dû ? Taux 26%.
3)- Calculer les impôts différés ?
4)- Renseigner le tableau n°09 de détermination du résultat fiscal ?
Pour information, la société a réalisé que des bénéfices au courant des quatre dernières années.  

Détail sur les Opérations comptables 

espace entreprise

1)- Détermination du résultat imposable :

Libellé
 Montant

Résultat Comptable                
18 549 500,00  
+
Quote-part des cadeaux publicitaire non déductibles
388 000,00  
+
Quote-part du sponsoring non déductible
639 920,00  
+
Frais de réception non déductibles
110 000,00  
+
Amortissement non déductible
95 000,00  
+
Pénalités de retard
97 400,00  
+
Intérêts courus non échus
 93 200,00  
+
Honoraires non payés au 31/12/18
275 000,00  
+
Charge des congés à payer sur l'exercice 2019
456 300,00  
+
Produits des exercices antérieurs
   685 000,00  
-
Plus-value de cessions d'élément d'actif immobilisé
-                  295 500,00  
Résultat Imposable
            21 093 820,00  

2)- Calcul de l’IBS :

Résultat Imposable
21 093 820,00  
IBS = Résultat imposable x 26%
      5 484393,20  

3)- Calcul des impôts différés :

Libellé
 Type de l'impôt Différé
Montant
Honoraires à payer                      
I D A= 275 000x 26%
71 500,00  
Charges à payer sur congés  
I D A= 456 300x 26%
118 638,00  
Pénalités de retard                   
Pas d'impôt différé
                      -    
Amortissement non déductible 
Pas d'impôt différé
                      -    
Cadeaux publicitaires
Pas d'impôt différé

Sponsoring
Pas d'impôt différé

Intérêts courus non échus 
I D A=93 200x 26%
        24 336,00  
Plus-value de cessions d'élément d'actif
Pas d'impôt différé

Produits sur Vente 
I D P= 685 000x 26%
178 100,00  
IDA : Impôt différé Actif
IDP : Impôt différé Passif

4)- Présentation du tableau de détermination du résultat fiscal n°09 :

Résultat net = (Résultat comptable- IBS+ IDA-IDP)
          13 101 480,80  
I-           Réintégrations :

Quote-part des cadeaux publicitaire non déductibles
                388 000,00  
Quote-part du sponsoring non déductible
                639 920,00  
Frais de réception non déductibles
                110 000,00  
Amortissement non déductible
                  95 000,00  
Impôts IBS exigibles
             5 484 393,20  
Impôts différés (Variations)
-                 36 374,00  
Pénalités de retard
                  97 400,00  
*Autres réintégrations :

Intérêts courus non échus
                  93 200,00  
Honoraires non payés au 31/12/18
                275 000,00  
Charge des congés à payer sur l'exercice 2019
                456 300,00  
Produits des exercices antérieurs
                685 000,00  
Total des réintégrations
            8 287 839,20  
II-       Déductions :

Plus-value de cessions d'élément d'actif immobilisé
                295 500,00  
Total des déductions
                295 500,00  
III-  Déficit antérieurs
                                -    
IV-   Résultat Fiscal
          21 093 820,00  
(18.549.500- 5.484.393,20 + (71.500+118.638+24.336)- (178.100) 
  • Variation d’impôts différés =- ∑ IDA+∑ IDP
= -(71.500+118.638+24.336)+(178.100)=-36.374
Explications :

Pour les cadeaux à caractère publicitaire: (article 169 CID)
Le prix unitaire admis en déduction est 500 DA, et reliquat sera réintégré (860-500)
Nombre de cadeaux à caractère publicitaire égale 600
Le montant admis en déduction est égale= 500 x 600 = 300 000,00 DA
Le montant non admis en déduction (à réintégrer) est égale= (860*200) + (600*360)  ou (860 x 800)-  (600 x 500) = 338.000,00 DA
Pour le sponsoring : (article 169 CID)
Le montant admis est égale à hauteur de 10 % du Chiffre d'affaires sans qu'il dépasse 30.000.000 DA.
10%  x  75.600.800 (la limite admise en déduction) = 7 560 080,00 DA
 Par ailleurs le  montant du sponsoring s’élève à  8.200.000 DA
Donc on déduit 7.560.080 DA, et on réintègre la différence (8.200.000-7.560.080)
Le montant non admis en déductibilité est égale (8.200.000-7.560.080)=639 920,00
Pour les frais de déplacement et de réception : (article 169 CID) :
La moitié n'a pas été justifié (non admise en déduction) (220.000/2)=  110 000,00 DA
Pour la plus-value de cession PVC : (article 173-1 CID) :
Il s'agit d'une plus-value de cession à court terme 70% du montant est compté dans le bénéfice imposable. Seulement les 30% restant qui seront déduits fiscalement du montant de la PVC.
985.000 X 30% = 295 500,00 DA.


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