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lundi 11 février 2019

Taxe d'Habitation et Taxe de Services Communaux

I- Taxe d’habitation
Quels sont les immeubles et constructions soumis à la taxe d’habitation ?
Existe-t-il des exonérations, des réductions et des abattements en matière de taxe d’habitation ?
Sur quelle base est fixée votre taxe d’habitation ?
Quel est le barème de votre taxe d’habitation ?
Quelles sont vos obligations déclaratives et les sanctions y afférentes ?
II- Taxe de services communaux Quels sont les immeubles et les constructions soumis à la taxe de services communaux ?
Existe-t-il des exonérations, des abattements en matière de taxe de services communaux ?
Sur quelle base est fixée votre taxe de services communaux ?
Quels sont les taux de la taxe de Services Communaux ?
Quelles sont vos obligations déclaratives et les sanctions y afférentes ?
Liste des chefs de bureau d’accueil et de coordination.

I- TAXE D’HABITATION

QUELS SONT LES IMMEUBLES ET CONSTRUCTIONS SOUMIS A LA TAXE D’HABITATION ?
Sont soumis à la taxe d’habitation, tous les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par les dits
propriétaires, à la disposition de leurs conjoints,ascendants ou descendants, à titre d’habitation.


A noter
Le sol sur lequel sont édifiés ces immeubles et constructions et les terrains y attenant, lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates,
sont soumis à la taxe d’habitation selon deux modes :
• lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour
la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments ; • par contre, les terrains aménagés tel que
jardins, cours, passages, etc, sont imposables en totalité sans aucune limitation de la valeur locative.

EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS, DES REDUCTIONS ET DES ABATTEMENTS EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION ?

En effet, il existe en matière de taxe d’habitation des exonérations et une réduction permanentes,une exonération temporaire et un abattement de 75%.
Vous pouvez bénéficier :
• des exonérations permanentes, tel que cité dans l’article 22 de la loi n° 47-06 ;
• de la réduction permanente pour les immeubles situés dans l’ex-province de Tanger. Cette réduction est de 50% du montant de la taxe d’habitation ;
• de l’exonération temporaire pour vos constructions nouvelles réalisées au titre de votre habitation principale. Cette exonération s’étale sur une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement ;
• de l’abattement de 75% qui s’applique à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :
- le propriétaire ou l’usufruitier ;
- le conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe au premier degré ;
- les membres d’une société immobilière transparente ;
- le co-indivisaire ;
- les marocains résidant à l’étranger pour le logement conservé à titre d’habitation principale au Maroc et occupé à titre gratuit par son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.

A noter
Cet abattement de 75% n’est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.
En d’autres termes :
Si vous avez une habitation principale à Tanger,vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de la réduction de 50% de la taxe et de l’abattement de 75% de la valeur locative.

SUR QUELLE BASE EST FIXEE VOTRE TAXE D’HABITATION ?

La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.
Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.

QUEL EST LE BAREME DE VOTRE TAXE D’HABITATION ?

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Exemple de calcul de la taxe d’habitation La taxe d’habitation = la valeur locative Annuelle x le taux correspondant à la tranche de valeur
locative - le montant à déduire.
T.H = (V.L.A. x Taux) - M à D
Le tableau ci-après montre la méthode de calcul rapide de la taxe pour une habitation principale et une habitation secondaire :
(Montants en dirhams)

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QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES SANCTIONS Y FFERENTES?

Bien que cette taxe reste un impôt de constatation, basé sur le recensement, vous avez en tant que redevable soumis à la taxe d’habitation l’obligation
de produire les déclarations suivantes :
• la déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et additions de constructions ;
• la déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles.
Ces deux déclarations établies sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l’année
suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l’immeuble, la date, la nature, le motif et le cas
échéant, l’identité du nouveau propriétaire.

* Les habitations louées ne sont pas soumises à la taxe d’habitation,
mais à l’impôt sur le revenu.

A défaut, vous serez passible d’une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l’absence d’exonération.
• la déclaration de vacance d’un local pour cause de grosses réparations, soit parce que le propriétaire les distine à la vente ou à la location
est établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance en indiquant
la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. A défaut, vous risquez de perdre
le bénéfice de la décharge de la taxe pour vacance d’immeuble.
Les imprimés modèles de l’administration sont disponibles auprès des bureaux d’accueil relevant des Directions Régionales, Inter Préfectorales ou
Préfectorales des Impôts (cf liste des bureaux d’accueil ci-après), ainsi que sur le site Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse :

A noter
En plus des majorations auxquelles sont passibles les redevables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, d’autres sanctions sont prévues en matière de recouvrement de
la taxe d’habitation.
En d’autres termes :
Si vous procédez au paiement de la taxe d’habitation après la date de son exigibilité, vous êtes passibles aux sanctions suivantes :
• la pénalité de 10% ;
• la majoration de 5% pour le premier mois de retard ;
• la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

II- TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

QUELS SONT LES IMMEUBLES ET LES CONSTRUCTIONS SOUMIS A LA TAXE
DE SERVICES COMMUNAUX ?

La taxe de services communaux s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature,au matériel, outillage et tout moyen de production
relevant de la taxe professionnelle.

EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS et DES ABATTEMENTS EN MATIERE DE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX ?

Si vous bénéficiez de l’exonération totale et permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, vous êtes totalement exonéré de
cette taxe.
L’abattement de 75% de la valeur locative, servant de base au calcul de cette taxe au même titre que pour la taxe d’habitation, vous est accordé
quand l’immeuble est destiné à votre habitation principale.

SUR QUELLE BASE EST FIXEE VOTRE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX ?

Cette taxe est assise sur la valeur locative, base de calcul de la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.
Lorsque les immeubles sont donnés en location,cette taxe est assise sur le montant global des loyers.

QUELS SONT LES TAUX DE LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX ?

Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
• 10,50% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
• 6,50% pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Exemple de calcul de la taxe de services communaux Le tableau ci-après montre la méthode de calcul de la taxe pour une habitation principale et une
habitation secondaire :
(Montants en dirhams)
economie, fiduciaire, comptabilité

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES SANCTIONS Y AFFERENTES ?

En matière de la taxe de services communaux,les obligations et les sanctions y afférentes sont les mêmes que celles prévues en matière de taxe d’habitation et de taxe professionnelle.
A noter 
Le paiement de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux s’effectue au niveau des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.


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